Direction : , Directeur Général , Chargée RH Organisations Syndicales Représentatives : , Délégué Syndical FO , Délégué Syndical CFDT
ENTRE
SECO-EPB, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, représentée par , en sa qualité de Directeur Général.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales suivantes
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical CFDT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2242-4.
La société a ouvert les négociations annuelles obligatoires et deux réunions ont eu lieu selon le calendrier suivant :
8 février 2018 : 1ère réunion
23 février 2018 : 2ème réunion
Avant le début de la négociation, l’employeur a remis aux délégués syndicaux les informations relatives à celles-ci.
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.
Article 1 – Champ d’application
Le présent protocole d’accord concerne le personnel travaillant au sein de la société SECO-EPB. Il concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres y compris les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles tels que les Apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle.
Article 2 – Revendication des organisations syndicales
La revendication principale des délégués syndicaux est la suivante :
Augmentation globale répartie à égalité entre les salariés
Après discussion entre les parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit dans les articles suivants :
Article 3 – Echelons d’augmentation
La Direction ne souhaite pas octroyer une augmentation générale à l’ensemble du salarié mais souhaite maintenir des échelons :
< 1.2% en cas d'insuffisance de résultat, de salaire au-delà des attentes du poste
> 1.2 % d’augmentation individuelle pour certains motifs (promotion, excellence de résultat)
Article 4 – Négociations accord
Droit à la déconnexion
La loi Travail du 8 août 2016 consacre un droit à la déconnexion des salariés. Les organisations syndicales et la Direction ont donc signé un accord sur ce thème.
Accord intéressement
La Direction a proposé une nouvelle répartition de la distribution de la prime d’intéressement en calculant la prime sur des objectifs communs à l’ensemble de la société. Les objectifs de service ne seront donc plus pris en compte dans ce calcul. La répartition de l’intéressement se fera de la même manière que les années précédentes. Cependant, une possibilité d’évolution de cette répartition pourra faire l’objet d’une négociation l’année prochaine.
Accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Un accord sur ce sujet est applicable au sein de la société depuis le 01/01/2017. Différents axes de travail ont été mis en avant. Ci-dessous, le suivi pour l’année 2017 :
Promotion professionnelle :
1 femme au Comité de Direction depuis février 2017 1 homme passage non-cadre à cadre
Formation :
Nombre de formations réalisées par CSP et sexe en 2017
Femme
Homme
Cadre
18% 82%
Non-Cadre
12% 88%
Rémunération : augmentation moyenne de la rémunération des femmes par rapport à l’augmentation générale : N/A pour 2017
La situation comparée détaillée sera remise aux représentants du personnel au moment de la remise du rapport annuel unique.
Article 5 – Primes diverses
Le travail posté en 3x8 est un système d’organisation d’horaires de travail généralisé dans un grand nombre de société. Cependant, la Direction a conscience que ce rythme de travail peut être contraignant. C’est pourquoi, il a été décidé que la prime de nuit de 85€ sera augmentée de 20€. Elle passera donc à 105€.
Le travail le samedi se généralise. La Direction souhaite mettre en place une prime de 20€ par samedi travaillé.
Ces mesures prennent effet au 1er avril 2018.
Article 6 – Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi :
DIRECTE en un exemplaire papier et un exemplaire électronique,
Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes en un exemplaire papier.
