Conformément aux dispositions légales, il est établi le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par l’article L.2242-4. La société a ouvert la négociation annuelle obligatoire avec une première réunion de négociation en date du 8 janvier 2024 à 13h30. Trois autres réunions ont ensuite eu lieu selon le planning suivant :
le 18 janvier 2024 à 8h15,
le 22 janvier 2024 à 15h30,
le 25 janvier 2024 à 17h00.
Lors de la première réunion, l’employeur a notamment présenté aux délégués syndicaux les informations suivantes :
Les salaires effectifs par catégorie ;
L’examen de la situation de l’emploi des hommes et des femmes à travers : la pyramide des âges, de l’ancienneté, la répartition cadres et non cadres et des types de contrats.
Lors des discussions, la Direction a fait un rappel sur la situation économique de l’année 2023 : une baisse des volumes de production a conduit l’entreprise à mettre en place une période d’activité partielle de février à novembre 2023. Ces dispositions ont contribué à limiter l’impact financier de cette baisse d’activité et à maintenir un niveau de profitabilité du site. Par ailleurs, le montant de la prime d’intéressement qui sera versée au titre de l’année 2023 représente 6,63% de la masse salariale. Il est également rappelé que la mise en conformité des primes d’ancienneté selon la classification de la nouvelle convention collective de la métallurgie applicable à compter de janvier 2024 génère une augmentation moyenne de 0,3% de la masse salariale.
Article 1 – Champ d’application
Le présent procès-verbal d’accord concerne le personnel travaillant au sein de la société Seco Tools Tooling Systems. Il concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres, y compris les salariés dont la rémunération est fixée par les dispositions légales ou conventionnelles, tels que les apprentis ou les jeunes en formation ou insertion professionnelle pour certaines mesures.
Article 2 – Revendications des organisations syndicales
Les revendications de FO ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 5%
Une augmentation individuelle de 1 à 2%
La mise en place d’un talon de 70€
L’augmentation de la prime de présence de 20€
L’augmentation de la part patronale de l’abondement (actuellement de 280€)
La prime d’intéressement égale pour tous
Le maintien de la prime de vacances en attribuant une somme égale pour toutes les catégories de salariés
Clause de revoyure
Les revendications de la CFDT ont été les suivantes :
Une augmentation générale : mise en place d’un talon de 110€
Une augmentation individuelle de 1%
La prime d’intéressement égale pour tous
Le maintien de la prime de vacances en attribuant une somme égale pour toutes les catégories de salariés d’un montant de 530€
Augmentation de la valeur du ticket restaurant à 12 euros
Les revendications de la CGT ont été les suivantes :
Une augmentation générale de 4%
La mise en place d’un talon de 90€
L’augmentation de la prime de présence de 20€
Une augmentation individuelle de 0,5% à 2%
Le maintien de la prime de vacances en attribuant une somme égale pour toutes les catégories de salariés
Augmentation de la prime de transport de 0,20 €/km à 0,23€/km
Article 3 – Dispositions retenues
Après discussion et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après. Disposition 1 – Augmentation générale et talon La direction ne souhaite pas proposer d’augmentation générale sous forme de talon. Disposition 2 – Augmentation individuelle La Direction souhaite maintenir l’attribution d’une augmentation basée sur la performance et décide d’accorder une enveloppe d’augmentation moyenne de 3,8% à attribuer selon l’évaluation de la performance des collaborateurs sur l’année 2023 et selon les catégories de salaire suivantes :
Tranche 1
Salaire de base mensuel brut inférieur à 2500€, l’augmentation moyenne sera de 5%.
Tranche 2
Salaire de base mensuel supérieur ou égal à 2500€ et inférieur à 3500€, l’augmentation moyenne sera de 4%.
Tranche 3
Salaire de base mensuel brut supérieur ou égal à 3500€, l’augmentation moyenne sera de 3%. Cette disposition ne s’applique pas aux apprentis dont l’évolution de la rémunération s’effectue dans le cadre conventionnel. Il a été rappelé que les notes de performance attribuées par les managers ont fait l’objet d’une validation par la Direction afin de garantir le plus d’objectivité possible. Le pourcentage d’augmentation individuelle qui sera attribué par les managers devra être cohérent avec l’évaluation de la performance du collaborateur. Les augmentations attribuées dans la limite de l’enveloppe définie par catégorie de salaire seront également revues et validées par la direction. Il est rappelé que la grille d’évaluation de la performance au titre de l’année 2023 est la suivante :
Performance exceptionnelle
Performance excellente
Performance solide
Performance à améliorer
Performance insuffisante
Trop récent pour être évalué
Il est également convenu que la notation ainsi que le pourcentage d’augmentation individuelle attribué ou non attribué doivent faire l’objet d’un retour argumenté au salarié. Un plan de progrès doit être envisagé pour les salariés dont la performance sera inférieure aux attentes afin qu’ils puissent s’améliorer. L’annonce du pourcentage d’augmentation devra être faite aux salariés, par le responsable, avant la date de versement de la rémunération. Disposition 3 – Augmentation de la prime de présence Le montant de la prime de présence mensuelle sera porté à 90€. Cette prime continuera d’être versée selon les mêmes modalités que précédemment. Disposition 4 – Augmentation de la valeur du titre restaurant La valeur faciale du titre restaurant sera portée à 11 euros. Le financement à 60% par l’employeur est maintenu. La part prise en charge par l’employeur passe donc de 6,00€ à 6,60€ par titre restaurant. Cette évolution représente une augmentation de 10% de la prise en charge de la part employeur. Disposition 5 – Augmentation de l’indemnité de transport La Direction a décidé d’augmenter l’indemnité de transport. Elle passera ainsi de 0,20 euros à 0,22 euros par kilomètre parcouru entre le lieu de résidence et le site de Bouxwiller. Il est convenu de maintenir le nombre maximum de kilomètre pris en charge à 60 km aller-retour. Disposition 6 – Maintien de la prime de vacances La Direction est d’accord pour maintenir l’attribution de la prime de vacances à compter de 2024, année d’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective de la métallurgie qui ne prévoit plus l’attribution de cette prime. Elle est également d’accord pour que le montant de cette prime soit identique pour toutes les catégories de salariés. Le montant est fixé à 548 € brut. Cette prime sera versée avec le salaire du mois de juillet. Il est rappelé que cet accord se substitue de droit à l’usage précédemment en place concernant l’attribution de la prime de vacances au sein de l’entreprise sans qu’il soit nécessaire de dénoncer le dit usage. Disposition 7 - Prime d’intéressement La Direction ne souhaite pas revoir les critères d’attribution de l’intéressement relatif à l’année 2023 et qui sera versé en 2024. Disposition 8 - Abondement Il est rappelé que les salariés qui versent au moins 280€ sur le PERECO bénéficient d’un abondement de l’employeur d’un montant de 280€. La Direction ne souhaite pas augmenter le montant de l’abondement mais propose que cet abondement puisse également être mis en place pour tout versement d’un montant de 280€ sur le PEE par le salarié. Les salariés ne pourront bénéficier qu’une seule fois de l’abondement chaque année, ils auront le choix de le percevoir sur le PERECO ou sur le PEE. La direction prévoit de mettre en place un avenant aux contrats PEE et PERECO avec la BNP afin que ces nouvelles modalités s’appliquent. Disposition 9 – Acquisition des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté La nouvelle convention collective de la métallurgie a revu les critères d’attribution des jours de congés supplémentaires liés à l’ancienneté. Elle prévoit également une période transitoire durant laquelle la situation de chaque salarié (ceux qui étaient déjà présents au 31/12/2023) devra être réexaminée chaque année afin de déterminer les dispositions qui lui seront le plus favorable (ancienne ou nouvelle convention). Afin de nous affranchir de ces modes de calcul et de comparaison qui sont très contraignants et donc sources d’erreur et de risque de mécontentement des salariés, il a été décidé de déterminer dans un accord spécifique les conditions d’attribution des jours de congés supplémentaires qui seront applicables à tous les salariés. Disposition 10 – Clause de revoyure La direction est d’accord pour refaire un point sur la situation économique de l’entreprise avec les délégués syndicaux en cours d’année 2024.
Article 4 – Date d’entrée en vigueur des dispositions
Les dispositions retenues par la Direction seront applicables à compter du 1er avril 2024.
Article 5 – Publicité
Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi : sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et auprès du Secrétariat du greffe du conseil de Prud’hommes de Saverne. Fait à Bouxwiller, le 31 janvier 2024, en 6 exemplaires originaux
