ACCORD POUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE REBOND (APLD – Rebond)
ENTRE :
SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS, SAS au capital de 1 812 981€, Code NAF : 2849Z, dont le siège est situé 8B rue de Neuwiller 67330 BOUXWILLER, représentée par , en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du code du travail :
, Délégué Syndical FO
, Délégué Syndical CFDT
, Délégué Syndical CGT
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article 193 de la loi de finances pour 2025 et aux dispositions du décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 qui fixe les modalités d’application du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée rebond (APLD R), l’entreprise souhaite ouvrir la possibilité de recourir à ce dispositif. Ce dispositif est réservé aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable qui n'est pas de nature à compromettre leur pérennité, et vise à maintenir dans l'emploi les salariés de l’entreprise.
Il est présenté ci-après un diagnostic sur la situation économique actuelle et les perspectives d’activité de l’entreprise :
Diagnostic sur la situation économique de l'entreprise
L’entreprise Seco Tools Tooling Systems fabrique des systèmes d’attachement et d’alésage pour la marque Seco Tools destinés à équiper des machines-outils pour les industriels. Les produits que nous fabriquons sont considérés par la plupart de nos clients comme des produits d’investissement et compte tenu du contexte économique incertain, nos clients préfèrent racheter des consommables (plaquettes d’usinages montées sur nos porte-outils) plutôt que d’investir plus durablement dans des nouveaux porte-outils. Nos clients sont répartis principalement dans le domaine de la mécanique générale, de l’aérospatiale et de l’automobile.
La baisse de revenu comparée à l’année 2023 s’est accentuée au cours de l’année 2024 et pour atteindre -19% au mois de décembre 2024 :
Jan Fev Mar Avr Mai Jui Juil Aou Sep Oct Nov Dec +8% +7% -10% +5% -22% - 17% +5% -30% -1% +5% -22% -19%
Cette baisse se poursuit en 2025 avec un volume prévisionnel de commande de -25% par rapport à l’année 2024. Au mois de janvier 2025 nous avons déjà subi une baisse de -25% de nos volumes à produire comparé à janvier 2024 et une perte de chiffre d’affaires de -22%. Cette baisse de revenu est de -21% en février 2025. Cette baisse est annoncée au niveau géographique dans toutes les régions où nous sommes présents : Europe, Asie et Amériques.
Perspectives d'activité de l'entreprise et actions à engager afin d'assurer une activité garantissant sa pérennité
Les perspectives d’activité pour la deuxième partie de l’année sont plus favorables : on constate un léger accroissement des commandes à partir du mois d’avril. D’autre part, les tendances suivantes au niveau des secteurs d’activité de nos clients nous permettent d’envisager une reprise normale de l’activité à moyen terme. Sachant que l’augmentation des ventes des outils de coupe se traduit également par une augmentation des ventes de nos porte-outils :
Au niveau mondial, l'Oxford Economics Industrial Production Forecast prévoit une évolution de 2.4% par an de la production industrielle d'ici à 2030, ce qui se traduit par une évolution des besoins en outils de coupe et donc des produits fabriqués par notre entreprise de l'ordre de +1.2%,
Secteur aéronautique : Airbus a un carnet de commande plein, Boeing relance sa production, ce qui laisse voir des belles perspectives pour ces entreprises et leurs sous-traitants (Safran, Figeac, GKN, Rolls-Royce...) qui sont nos clients, avec une perspective de vente des outils de coupe de +15% en 2025,
Fabricants de machine outils : évolution de +1% en 2025,
Autres secteurs : défense, médical et électronique qui affichent des croissances positives jusqu’en 2030
Afin de renforcer notre présence sur les marchés de nombreuses actions seront menées en 2025 :
Participation à des salons,
Organisation de journées techniques en France et à l’étranger avec nos clients sur des sites de production Seco,
Multiplication des visites clients et renforcement de la présence de nos ingénieurs d’application sur le terrain,
Mise en place d’une nouvelle organisation (Machine Tools Builders) qui regroupe nos services R&D et Ligne de produits (Product line) afin d’optimiser le développement des projets et de proposer des solutions techniques qui répondent de façon plus personnalisée aux problématiques rencontrées par nos clients.
Les besoins de développement des compétences dans l'entreprise au regard des perspectives d'activité.
Les signataires conviennent de l'importance cruciale de continuer à former les salariés afin d'accompagner au mieux la relance de l'activité au sein de l’entreprise. Il s'agit, notamment, de former les salariés aux compétences de demain afin de sécuriser leur parcours professionnel et de permettre à l’entreprise de continuer à innover pour répondre, en particulier, aux défis technologiques et aux défis technologiques et environnementaux. Notre entreprise a pour but d’accélérer sa transformation digitale afin de répondre aux nouveaux enjeux numériques de transformation des métiers et aux nouvelles attentes de nos clients
L’entreprise a identifié des formations prioritaires à mettre en place dans les domaines suivants :
Formations techniques au poste de travail : afin de répondre à des enjeux de productivité et de flexibilité, les salariés doivent continuer à être formés à l’évolution de nos produits ainsi qu’à l’utilisation de nos différentes machines-outils. Nous possédons un parc machine très diversifié qui nécessite des formations spécifiques de nos opérateurs d’usinage.
Formation à la digitalisation et la FAO (fabrication assistée par ordinateur): l’entreprise a engagé en 2024 des formations afin de développer les compétences des programmeurs à l’utilisation de logiciels permettant de développer des programmes à distance. Nous devons continuer à déployer ces formations.
Formation des opérateurs d’usinage aux techniques d’usinage : pour améliorer les compétences en technique de coupe afin de réduire les temps de cycle et améliorer les compétences en détection des problématiques d'usure des outils de coupe
C’est dans ce contexte, que l’entreprise soucieuse de maintenir la pérennité de son activité et de préserver l’emploi et autant que possible le niveau de rémunération des collaborateurs, a initié des négociations avec les partenaires sociaux en vue de l’instauration du dispositif d’APLD Rebond qui permet un ajustement temporaire du niveau d’activité tout en préservant l’emploi et un taux majoré d’indemnisation des salariés.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Périmètre, activité et salariés concernés
Le dispositif spécifique d’APLD Rebond est susceptible de s’appliquer à l’ensemble des salariés de production et des services support à la production, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), d’un contrat à durée déterminée (CDD), à temps plein ou temps partiel, d’un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation. Les stagiaires sont exclus du dispositif.
Liste des salariés qui peuvent entrer dans le dispositif sont répartis au sein des services suivants :
Les salariés des services R&D, Product Line et Intragroupe ne sont pas concernés par le dispositif d’APLD Rebond.
Article 2 – Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
En application du présent accord, la réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise est applicable à chaque salarié concerné et ne peut être supérieure à 40% de la durée légale de travail. La réduction de l’horaire de travail s’apprécie sur la durée d’application de l’APLD Rebond, telle que prévue à l’article 8. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, la réduction d’horaire sera traduite en demi-journées et journées non-travaillées, avec les règles de conversion suivantes :
Une demi-journée non travaillée correspond à 3heures et 30 minutes non travaillées,
Un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées,
Une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
L’entreprise veille à ce que la charge de travail et, le cas échéant, les objectifs professionnels des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l'APLD Rebond.
La réduction de l’horaire de travail se fera en fonction de l’activité et pourra être différente, sur une période donnée, en fonction des services.
Article 3 – Indemnisation des salaries en APLD Rebond dans l'entreprise
En application du présent accord, le salarié placé en APLD Rebond reçoit une indemnité horaire, versée par l’entreprise correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette pour le calcul de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L. 3141-24 du code du travail, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l'indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation percevront 100% de leur rémunération brute.
En cas de mise en œuvre, pendant les heures chômées, d'une action de formation mentionnée aux articles L. 6313-1 et L. 6314-1 du Code du travail, l'indemnité est, en application des conditions prévues par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025, égale à 100% de la rémunération du salarié.
Article 4 – Maintien des droits des salariés
Conformément aux dispositions règlementaires applicables à la date du présent accord, la totalité des heures chômées au titre du dispositif spécifique d’APLD Rebond est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Elle est également prise en compte pour le calcul de l’intéressement.
Conformément aux dispositions légales applicables à la date du présent accord, sont également maintenues au bénéfice des salariés dont les périodes non travaillées s’inscrivent dans le cadre du présent dispositif spécifique d’activité partielle :
L’ouverture des droits à pension de retraite de base,
L’acquisition de points de retraite complémentaire,
L’acquisition des droits à congé payés,
Les garanties de prévoyance et régimes frais de santé,
Article 5 – Conditions de mobilisation des congés payés et des jours de repos
Durant la période d’application du présent accord, l’attention des salariés est attirée sur la nécessité de prendre régulièrement leurs congés payés acquis et leurs jours dits de Débit / Crédit et RCR.
Il est rappelé que le choix des dates de congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur qui fixe les dates de départ en congé des salariés conformément aux dispositions en vigueur.
Article 6 – Engagement en matière de maintien dans l’emploi
Par le présent accord, les parties ont pour objectif premier de préserver l’emploi. Ainsi, l'entreprise s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pour l'ensemble des salariés inclus dans le périmètre de l'accord pendant la durée d'application du dispositif telle que définie à l’article 8.
Article 7 – Engagement en matière de formation professionnelle
En application du présent accord, les engagements en matière de formation professionnelle concernent tous types d'actions concourant au développement des compétences visées à l'article L. 6313-1 du Code du travail, en particulier les actions de formation professionnelle, les actions de validation des acquis de l'expérience et les bilans de compétences.
Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail liée à I’APLD Rebond, les salariés relevant du champ d’application de l’accord d’entreprise, seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation de leur choix durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité. Dans le cas où cette dernière mesure ne permettrait pas un financement intégral de la formation, l’entreprise pourra attribuer une dotation volontaire complémentaire sur le CPF de leurs salariés placé en APLD Rebond dans la mesure où il s’agit d’un projet coconstruit avec elle. Cette dotation complémentaire n’entre pas en compte dans le calcul des droits crédités sur le CPF du salarié chaque année ni pour le calcul de son plafond.
A l’occasion de l’APLD Rebond, le salarié pourra, à sa demande, bénéficier d’un entretien individuel en vue d'examiner les actions de formation susceptibles d'être organisées durant les périodes d’activité partielle. Ces actions (formations, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience…) seront engagées pendant les heures chômées.
Le financement du coût des actions peut faire l'objet d'un soutien financier de L'OPCO 2i dans le cadre des fonds communautaires (FSE...).
Dans le cadre de son plan de formation l’entreprise s’engage à planifier des actions de formation des collaborateurs dans les domaines suivants :
Digitalisation pour les techniciens méthode et programmation :
Formation à l’automatisme
Formation FAO sur le logiciel NX
Formation FAO sur le logiciel NTX
Formations techniques au poste de travail pour les opérateurs et techniciens d’usinage :
Formation programmation HEIDENHAIN
Formation Programmation SIEMENS
Formation sur machine Index G300
Formation à la programmation du robot à l’équilibrage
Formation de perfectionnement aux techniques d’usinage pour les opérateurs et techniciens d’usinage:
Formation STEP Taraudage + Iso matériaux
Formation STEP Tournage
Formation STEP Fraisage
Connaissance des matériaux et traitement thermique
Formation Tuteur d'apprenti
Formation Management
Formation Anglais
Connaissance des produits SECO
Nous envisageons également de poursuivre les formations obligatoires et règlementaires liées à la sécurité :
Formation SST et Recyclage
Habilitation électrique
CACES
Article 8 – Date de début et durée d’application de L’APLD Rebond
Le recours au dispositif d’APLD Rebond pour le maintien en emploi est sollicité à compter du 16 avril 2025 pour une période de 12 mois. En conséquence, la période d’application du dispositif est la suivante : du 16 avril 2025 au 15 avril 2026.
Article 9 – Modalités d'information sur la mise en œuvre de l'accord
Le Comité Social et Economique est informé tous les trois mois de la mise en œuvre du dispositif d’APLD Rebond, dans les conditions habituelles applicables dans l’entreprise.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’APLD Rebond, les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Les informations transmises au CSE feront l’objet d’un PV qui sera mis à disposition des salariés selon les modalités habituelles de transmissions des PV de CSE au sein de l’entreprise.
Article 10 – Procédure de validation de l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’APLD Rebond
Le présent accord d’entreprise doit faire l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en application l'article 193 de la loi du 14 février 2025.
La demande de validation de l'accord collectif est adressée à l'autorité administrative par voie dématérialisée dans les conditions fixées par l'article R. 5122-26 du code du travail. Elle est accompagnée de l'accord collectif et de l'avis rendu par le comité social et économique.
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation, dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif. Elle la notifie, dans les mêmes délais, au comité social et économique et aux organisations syndicales représentatives signataires. Le silence gardé par l'autorité administrative pendant ce délai vaut décision de validation. Dans ce cas, l'employeur transmet une copie de la demande de validation, accompagnée de son avis de réception par l'administration, au Comité Social et Economique et aux organisations syndicales représentatives signataires.
La décision de validation ou à défaut les documents précités et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance des salariés par voie d'affichage sur le lieu de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Conformément à la réglementation en vigueur, la validation vaut autorisation de mise en place de l’APLD Rebond pour une durée de six mois. L’entreprise peut demander de nouvelles autorisations de placement en activité partielle de longue durée rebond d'une durée maximale de six mois. En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle.
Lorsque l'employeur demande une nouvelle autorisation de placement en APLD Rebond, il adresse à l'autorité administrative par voie dématérialisée :
Un bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l'horaire de travail mentionnée et le respect des engagements en matière de maintien dans l’emploi et de formation professionnelle,
Un diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d'activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l'activité de de l'entreprise,
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée rebond ;
Article 11 – Champs d’application
Le présent accord concerne les salariés visés par l’article 1 (Salariés concernés par le dispositif spécifique d’Activité Partielle de Longue Durée Rebond dans l'entreprise) mentionné ci-dessus.
Article 12 – Règlement des litiges
Tout différend pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règlera si possible à l’amiable, après entente des parties. A défaut, les parties concernées pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de l’entreprise.
Article 13 – Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an à compter du 16 avril 2025 jusqu’au au 15 avril 2026.
Article 14 - Révision
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 15 - Formalités de publicité et de dépôt
Le présent l’accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacune des organisations syndicales représentatives de salariés, dans les conditions prévues à l’article L.2231-5 du code du travail et déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Saverne (lieu de conclusion de l’accord).
