La Société XXXX, Société par Actions Simplifiée au capital de XXXX euros dont le siège social est sis à XXXXXX et représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de XXXXX, ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
Et
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical de la CFDT, Ci-après dénommé la « CFDT »
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical de la CGT (non signataire), représenté en 2ème réunion par XXXXXX (absent)
d’autre part.
Préambule :
Deux réunions de NAO se sont déroulées les 7 février et 14 juin 2022, en visio conférence compte tenu de la situation de crise sanitaire actuelle.
Les sujets abordés faisant l’objet du présent accord sont les suivant :
Salaires 2022 ;
Durée et organisation du travail ;
Evolution des effectifs dans la société ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Qualité de Vie au Travail ;
Suivi de l’emploi ;
Télétravail, travail à distance et droit à la déconnexion ;
Points divers.
Le présent accord porte sur l’ensemble des établissements de la société.
Article I – Objet de l’accord
1) Salaires, effectifs, frais et avantages sociaux :
Grille de salaires :
Il a été convenu que pour l’année 2022, la valeur du point XXX ne sera pas revalorisée. Afin de s’aligner au minimum du SMIC horaire revalorisé de 0,9 % au 1er janvier 2022 porté à 10,57 € (1603,15 € brut / mois), puis à une revalorisation de 2,65 % au 1er mai 2022 porté à 10,85 € ; le salaire minimum des salariés classés en N1P2 et N1P3 est fixé à
1645,58 € brut/mois).
Par conséquent, la grille 2022 est ajustée pour les niveaux N1P2 et N1P3, les autres minima demeurent inchangés (la grille des salaires se trouve en annexe).
Primes annuelles :
Le décalage du versement des primes annuelles individuelles des collaborateurs sur février, validé lors de la NAO 2020, reste d’actualité. Les primes du CODIR restent versées en mars.
Enveloppe globale d’augmentation des salaires (toutes catégories) :
L’enveloppe globale des augmentations de salaires de 2022 est de 2,5 % (Cette enveloppe ne tient pas compte des promotions). Les augmentations des salariés hors membres du CODIR seront effectuées sur la paie de février avec effet rétroactif au 1er janvier, comme cela a été défini lors de la NAO 2020. Les augmentations des membres du CODIR seront passées, comme tous les ans, sur la paie de mars avec effet rétroactif au 1er janvier.
Frais professionnels :
La société maintient l’ensemble des dispositions des remboursements de frais professionnels de restauration dans les barèmes de remboursement de frais de restaurant (Les Frais de repas forfaitaires pris en charge par l’entreprise suivent le barème URSSAF).
Type de FRAIS Barème XXX 2021 Barème URSSAF 2022 Barème XXX 2022 Indemnité de restauration sur le lieu de travail* 6,7 € 6,8 € 6,8 € Forfait de repas en déplacement (non restaurant) : indemnité de collation hors des locaux de l’entreprise ou sur le chantier ** 9,4 € 9,5 € 9,5 € Frais de repas en déplacement (restaurant) au réel dans la limite de 20 € 19,4 € au réel dans la limite de 23 €
*Être contraint de prendre son repas sur son lieu de travail. Ne pas disposer d'une cantine sur son lieu de travail. Le temps de pause est insuffisant pour rentrer prendre son repas à son domicile. **Salarié non contraint de prendre son repas au restaurant (indemnité de collation hors des locaux de l'entreprise ou sur chantier) (exemple : collaborateur qui prend un sandwich sur l’autoroute en allant en déplacement alors qu’il est à distance de son domicile et de son lieu de travail habituel).
Type de Frais GRAND DÉPLACEMENT barème XXX hors région parisienne barème XXX région Parisienne barème URSSAF Paris et départements 92, 93 et 94 barème URSSAF autres départements forfait grand déplacement logement et petit déjeuner (forfait repas le dernier jour) 51,60 € 69,50€ 69,50 € 51,60 € forfait repas grand déplacement (maxi 2/j et 1 le dernier jour) 19,40 € 19,40€ 19,40 € 19,40 €
Les indemnités kilométriques seront remboursées au tarif URSSAF en vigueur sur présentation de la carte grise du salarié dans la limite de 8 CV. Suite aux annonces du 1er ministre, ce barème kilométrique sera rehaussé de 10 % afin de tenir compte de la hausse des prix des carburants pour la déclaration des revenus 2021. Ce barème kilométrique fiscal est également une référence pour calculer le montant des frais professionnels des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour les besoins de leur activité professionnelle.
Frais repas :
Une présentation par la société XXXX du fonctionnement de titres restaurant sera programmée en septembre. La mise en place de titre restaurant pour l’année 2023 sera négociée lors d’ici la fin de l’année et au plus tard lors des NAO entre la direction de l’entreprise et les syndicats.
Cotisations prévoyance :
Le régime prévoyance est un régime “ensemble du personnel". Actuellement la prise en charge est de : 75 % de la TA et 50 % de la TB en part patronale. Nous proposons de passer la prise en charge à 75% pour la TB pour l’ensemble du personnel. Cette mesure sera établie par une décision unilatérale de l’employeur et aura un impact sur le salaire net des salariés concernés au plus tard au 1er janvier 2023.
Maintien de salaire congé paternité :
L’absence pour congé paternité sera indemnisé comme l’absence congé maternité à compter de l’année 2022. A ce titre, la subrogation se fera dans les mêmes conditions que pour le congé maternité.
2) Durée et organisation du travail :
La société compte actuellement 17 organisations de temps de travail différentes (cf annexes) (dont 7 organisations sur la base d’un temps plein). Le temps de travail est de 35 heures par semaine pour le personnel en référence horaire à temps plein ; il est de 206 jours pour le personnel en forfait jours (hors cadre dirigeant).
La direction souhaite négocier un avenant à l’accord FAJ pour augmenter le nombre de jours travaillés pour le personnel au forfait jour pour passer de 206 à 216 jours. Tous les nouveaux arrivants se verront proposer un temps plein sur la base de 216 jours. Le personnel présent au moment de la négociation de l’accord aurait le choix de rester à 206 jours s’il le souhaite.
Rappel : depuis la mise en place des 35 heures, la société fait bénéficier à tous les salariés d’un jour de congé payé supplémentaire, soit un total de 26 jours. Cette journée a été octroyée en substitution des éventuels jours de fractionnement.
La CGT et la CFDT ne sont pas favorables à l’augmentation du forfait.
3) Evolution des effectifs (ETP et nombre de salariés) :
L’effectif a évolué de 1,8 % entre le 31/12/2019 et le 31/12/2020, en passant de 391 à 398 salariés. L’effectif a évolué de 2 % entre le 31/12/2020 et le 31/12/2021, en passant de 399 à 407 salariés (cf. évolution détaillée en annexes).
La composition des effectifs au 31/12/2021 par Catégories et sexe, et l’Equivalent Annuel Temps Plein moyen 2021, sont les suivants :
4) Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, Qualité de vie au travail :
L’index égalité hommes-femmes publié en mars 2019 pour l’année 2018 était de 73/100; il est passé à 77/100 en mars 2020 pour l’année 2019 puis à 82/100 pour l’année 2020, publié en mars 2021. L'index 2021, publié en mars 2022 est de 94/100.
La répartition de l’index 2021 est décliné par indicateurs comme suit :
Indicateur écart de rémunérations : 39/40 Indicateur écart de taux d'augmentation : 20/20 Indicateur écart de taux de promotion : 15/15 Indicateur retour de congés maternité : 15 /15 Indicateur hautes rémunérations: 5/10
Un questionnaire anonyme sur la QVT (qualité de vie au travail) a été lancé en juin 2021. Les résultats ont été étudiés avec attention et présentés par région. Un plan d’action régional a été lancé quand un point particulier le nécessitait. La société s’est engagée auprès des salariés et du CSE de lancer cette même enquête un an après et de comparer l’évolution des réponses.
La société suit également la qualité de vie au travail par une notation issue de questions posées aux salariés lors des entretiens annuels, elle s’engage à garder pour 2022 ce suivi afin de comparer les notes entre deux années. Par ailleurs, un questionnaire similaire est transmis aux salariés sortant de l’entreprise depuis un an.
5 ) Evolution de l’emploi :
En 2021, il y a eu 10 mobilités professionnelles interne société, 4 mobilités internes groupe XXX : 3 entrantes et 1 sortante. Il y a eu 56 évolutions de Niveau Position (dont 9 passages cadre).
6 ) Télétravail :
Un accord a été signé au niveau du groupe XXX en date du 1er octobre 2021. Certaines dispositions sont précisées dans le cadre de la charte télétravail revue en décembre 2021 qui a été soumise au CSE. La règle reste fixée à 2 jours par semaine. Le télétravail en période normale reste sur la base du volontariat.
Article II – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2022 (à l’exception des dispositions sur les augmentations de salaires annuelles et les attributions de primes annuelles en février qui sont fixées pour une durée indéterminée).
Article III – Information des Instances Représentatives du personnel
Le CSE sera informé de l’ensemble des dispositions du présent accord lors de la réunion suivant la date de signature. L’accord sera transmis à l’ensemble des membres du CSE avec l'ordre du jour de la réunion le présentant.
Article IV – Révision de l’accord
La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes : à la demande de l’une ou l’autre des parties dans un délai de deux mois après la signature.
Article V – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Arras. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à XXXX, le 14/06/2022
Pour la CFDT : XXXXX, délégué syndical
Pour la CGT : XXXXX, délégué syndical XXXXX en remplacement
