sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
SOCIETE SEDI - Année 2019
Ce procès-verbal d’accord concerne la société SEDI, SAS au capital de 7 622,45 euros, dont le siège social est situé au 116 rue de Silly – 92 100 BOULOGNE BILLANCOURT, immatriculé au RCS de NANTERRE sous le numéro 390 105 864 ainsi que l’ensemble de ses établissements secondaires de Montreuil, Nanterre, Nantes, Pantin et Trappes.
Dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée prévue à l’article L.2242-15 du code du travail, les parties :
la Direction représentée par XXXXXXXXXXX, Directeur Juridique et Social ;
XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale SUD ;
XXXXXXXXXXX délégué syndical SEDI FO ;
XXXXXXXXXXX, délégués syndicale CGT ;
se sont réunis les 6 février 2019, 20 février 2019 et 6 mars 2019.
Réunion du 6 février 2019
Au cours de cette 1ère réunion, la Direction a remis et commenté en séance les documents suivants :
Les données 2018 relatives aux salaires effectifs, à la durée effective et à l’organisation du temps de travail, à la participation et l’épargne salariale ;
La situation comparée des femmes et des hommes dans l’entreprise (données au 31 décembre 2018) de la BDES.
En ce qui concerne l’égalité professionnelle, un accord d’entreprise a été signé en septembre 2018 pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021. Ainsi ce point n’a pas été abordé dans le cadre de cette négociation.
Il a ensuite été fixé conjointement le calendrier des réunions de négociation.
Réunion du 20 février 2019
Au cours de cette 2ème réunion, la Direction a remis et commenté des informations complémentaires relatives :
Aux CA et résultats nets des années 2013 à 2017 ;
A la moyenne des salaires bruts annuels par sexe et coefficients.
La Direction a pris acte des revendications syndicales, récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Revendications SEDI FO
Revendications CGT
Revendications SUD
Augmentation de salaire
Augmentation générale de 3.8% Augmentation générale de 4.5 % avec condition 1 an d’ancienneté Augmentation générale de 4 %
Primes
/ Prime de production et d’assiduité pour les salariés en assistance technique et établissement de Nantes Prime de production pour les salariés en assistance technique et établissement de Nantes
Carence maladie
/ Suppression des 3 jours de carence maladie et prise en charge par l’employeur comme dans tout le groupe Suppression des 3 jours de carence maladie et prise en charge par l’employeur
Carrière
/ Organisation et valorisation de la promotion interne dans le cadre de la GPEC : reconnaissance ancienneté, passage entre catégories prof, transparence promotion et appel à candidature Mise en place télétravail Organisation et valorisation de la promotion interne dans le cadre de la GPEC : reconnaissance ancienneté, passage entre catégories prof, transparence promotion et appel à candidature Mise en place télétravail
Tickets restaurants
Augmentation à 7€ / Augmentation à 7.5 €
Forfaits jours
Instauration forfaits jours pour cadres avec en contrepartie 10 JNT / /
Egalité professionnelle
/ Demande d’un budget de 1 % masse salariale pour réduire inégalités existantes Demande d’un budget de 1.5 % masse salariale pour réduire inégalités existantes
Comité d’entreprise
/ 1% patronal faciliter l’accès des salariés au logement. Plus d’attribution de logements. Transparence et équité.
1% patronal faciliter l’accès des salariés au logement. Plus d’attribution de logements. Transparence et équité.
Comité d’entreprise
/ Prise en charge de 40 % des chèques vacances Prise en charge de 40 % des chèques vacances
Prime d’ancienneté
/ 3 ans = 50 € 5 ans = 100 € 10 ans = 150 € 15 ans = 200 €
3 ans = 30 € 5 ans = 50 € 15 ans = 150 €
Revendications
SEDI FO
Revendications CGT
Revendications SUD
Médaille du travail
/ 10 ans = 250 € 20 ans = 500 € 30 ans = 1 000 € 35 ans = 1 500 € 40 ans = 2 000 € 20 ans = 500 € 30 ans = 1 000 € 35 ans = 1 500 € 40 ans = 2 000 €
La Direction a rendu les réponses suivantes aux revendications :
Augmentation de salaire
Proposition d’une augmentation de 1,6 % au 1er avril 2019 pour les salariés ayant 1 an ancienneté au 31/03/19, hors salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Les salariés ayant bénéficié en tout ou partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation correspondant au pourcentage différentiel entre 1,6 % et l’augmentation qu’ils auront eu dans le cadre de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation différentielle leur sera attribuée au 1er avril 2019.
Primes
La Direction a répondu défavorablement.
Carence maladie
Application de la CC prestataires de services = 3 jours de carence sécurité sociale et 4 jours de carence employeur. La Direction ne souhaite pas aller au-delà.
Carrière
Ne relève pas du périmètre de la négociation Rémunération Accord GPEC en vigueur jusqu’à fin 2019 Demandes qui seront étudiées dans le cadre de la prochaine négo GPEC qui interviendra en septembre octobre 2019 En ce qui concerne la mise en place du télétravail les activités de la société ne s’y prêtent pas et la direction n’y est pas favorable
Tickets restaurants
La Direction verra si on peut faire faire quelque chose cette année ou pas.
Forfaits jours
Négociation accord d’entreprise sur durée du travail et forfait jours ouverte le 6 mars 2019.
Egalité professionnelle
Pas de budget spécifique prévu en 2019. Ce point sera étudié en 2020 en fonction des résultats des indicateurs qui découlent des nouvelles dispositions applicables en la matière (cf. loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 et décret du 8 janvier 2019 sur les modalités de calcul de ces indicateurs et le niveau de résultat). En fonction des résultats obtenus, l’entreprise devra adopter des mesures de correction et, le cas échéant, devra programmer des mesures financières de rattrapage salarial, et ce dès lors que le niveau de résultat de l’entreprise sera inférieur à 75 points en application des modalités de calculs fixées par décret. L’entreprise aura ensuite 3 ans pour appliquer les dispositions qui découleront de ces calculs. Toutes les entreprises de plus de 250 salariés devront renseigner ces indicateurs et publier le résultat final sur le site internet avant le 1er septembre 2019. On verra ensuite en fonction des résultats ce qu’il y aura lieu de faire.
Comité d’entreprise
La revendication sur le 1% logement ne relève pas du périmètre de la négociation sur la rémunération. Par ailleurs nous n’avons aucun moyen d’action en la matière. L’organisme 1 % propose des logements disponibles aux tarifs du marché de la région parisienne ce qui ne semble pas correspondre aux loyers demandés par les salariés.
Comité d’entreprise
La revendication sur les chèques vacances ne relève pas de la négociation sur la rémunération. Cela relève des œuvres sociales du CSE. En effet l’employeur ne peut participer à la prise en charge de chèques vacances sans paiement de cotisations sociales que dans les entreprises de moins de 50 salariés qui ne sont pas dotées d’un CSE.
Prime d’ancienneté
La direction n’envisage pas la mise en place d’une prime d’ancienneté
Médaille du travail
La Direction propose l’attribution de chèques cadeaux en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise : 20 ans : 120 € chèques cadeaux 30 ans : 140 € chèques cadeaux 35 ans : 160 € de chèques cadeaux
Réunion du 6 mars 2019
Au cours de cette 3ème réunion, la direction a communiqué le montant de la réserve spéciale de participation de l’année 2018 qui s’élève à 132 857 €.
Les délégués syndicaux ont indiqué qu’ils trouvaient la proposition de la Direction insuffisante.
La Direction a fait une contre-proposition : ne pas augmenter les tickets restaurants et en contrepartie, porter l’augmentation des salaires de base bruts à 1,8% au 1er avril 2019 pour les salariés ayant 1 an ancienneté au 31/03/19, hors salariés ayant bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019.
Les salariés ayant bénéficié en tout ou partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation correspondant au pourcentage différentiel entre 1,8 % et l’augmentation qu’ils auront eu dans le cadre de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation différentielle leur sera attribuée au 1er avril 2019.
La proposition d’attribution de chèques cadeaux pour les 20, 30 et 35 ans d’ancienneté reste identique.
Après discussion, les délégués syndicaux ont accepté la proposition de la Direction.
C’est dans ce contexte qu’il a été établi le présent procès-verbal d’accord qui clôt la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’année 2019.
ACCORD INTERVENU ENTRE LES PARTIES
Une augmentation générale des salaires de base bruts de 1,8 % sera attribuée aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté au 31/03/2019 et n’ayant pas bénéficié de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019. Cette augmentation générale de salaire prendra effet le 1er avril 2019.
Les salariés ayant bénéficié en tout ou partie de l’augmentation du SMIC au 1er janvier 2019 bénéficieront d’une augmentation correspondant au pourcentage différentiel entre 1,8 % et l’augmentation qu’ils auront eu dans le cadre de l’augmentation du SMIC. Cette augmentation différentielle leur sera attribuée au 1er avril 2019.
Des chèques cadeaux seront attribués aux salariés l’année de l’atteinte de l’ancienneté requise au sein de l’entreprise :
20 ans d’ancienneté = 120 euros de chèques cadeaux ;
30 ans d’ancienneté = 140 euros de chèques cadeaux ;
35 ans d’ancienneté = 160 euros de chèques cadeaux.
Les salariés peuvent prendre l’initiative de demander la médaille d’honneur du travail. Le présent procès-verbal d’accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature.
Fait à Boulogne Billancourt, le 8 mars 2019, en 5 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie et un pour dépôt à la Direccte et au conseil des prudhommes du lieu de sa signature.
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Délégué syndical SEDI FODéléguée syndicale SUD
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CGTDirecteur Juridique et Social
