ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2025
Entre :
La Société SEDIS, SAS dont le siège social est situé 6 rue Nicolas SIRET à Troyes (10000) représentée par XXXXX, en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et,
les organisations syndicales représentatives de la société représentées respectivement par :
d’autre part,
Conformément à l'article L. 2242-4 alinéa 2 du code du travail, au terme de la négociation annuelle concernant la durée et l’aménagement du temps de travail de l’année 2025 ayant débuté le 18 novembre 2024, il est établi le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Janvier 2025 :
Le 2 et 3 janvier 2025 sera travaillé. Les salariés qui souhaitent être en congé le 2 et ou le 3 janvier 2025 peuvent poser un jour (CP, CA, JABS, modulation….).
Congés d’été :
Fermeture obligatoire pour 3 semaines de la semaine 32 à 34 : Une 4ème semaine de congés (CP, JABS ou CA) peut y être accolée (semaine 31 ou 35) car la direction souhaite pouvoir ouvrir partiellement les usines sur la semaine 31 et semaine 35 en fonction des avances et retards ainsi que du plan de charge.
Troyes et Verrières de Joux : (et tous les services qui ne sont pas cités dans les permanences ou exceptions ci-dessous) seront fermées du 4 août 2025 au 23 août 2025 inclus, soit de la semaine 32 à 34 (soit 14 congés payés)
PERMANENCES :
Des permanences seront assurées pour les services suivants (3 semaines à prendre selon autorisation du responsable de service)
Permanence de la semaine 32 à 34 par roulement :
Plateforme La Chapelle Saint Luc,
Commercial France et Export,
Permanence semaine 32 et 34 :
Chiffrage Troyes,
Achats Troyes,
Expédition usine (MPF Troyes)
EXCEPTION : Pas de congé sur juillet et août 2025 pour Sedis Service et la Maintenance de Troyes sauf si l’activité le permet.
Congés d’été – Ordre des départs :
Usine de Troyes :
EQUIPE DEPART
Nuit : La veille. Matin : Le jour même à 13h. Après-midi : Passage en horaire de journée. Journée : Départ aux horaires habituels sauf si période haute.
Usine de Verrières de Joux : Les départs se feront aux horaires normaux.
Congés – 5ème semaine :
Usine de Troyes, Plateforme, Siège social et Verrières de Joux :
La 5ème semaine sera positionnée du 24 au 31 décembre 2025 sans permanence (hormis la maintenance).
Pas d’autres congés pris sur décembre.
Ponts du 2 mai, 9 mai, 30 mai et 10 novembre 2025 :
Fermeture de tous les services de Troyes Plateforme, Siège Social et Verrières de Joux, les :
vendredi 2 mai 2025,
vendredi 30 mai 2025,
et lundi 10 novembre 2025.
Cependant, en fonction de la charge de travail, la direction pourra demander aux salariés de venir travailler ces jours en les prévenant au minimum 1 mois à l’avance sur la base du volontariat.
2 mai 2025
30 mai 2025
10 novembre 2025
Salarié annualisé Jour d’annualisation Jour d’annualisation CP/CA/JABS/RTT Pour le personnel à 35 heures, 38 heures, 39 heures, cadres CP/CA/JABS/RTT CP/CA/JABS/RTT CP/CA/JABS/RTT Le 9 mai 2025, la société SEDIS (Troyes et Verrières de Joux) sera ouverte. Si la charge de travail le permet, le pont pourra être effectué. Des congés pourront être acceptés exceptionnellement à la discrétion des responsables de service.
Prise des congés 2025 et décompte des congés en jours ouvrés :
Pour tous les établissements, la prise des congés continuera à se faire du 1er janvier au 31 décembre de l’année (année civile). Le calcul et le décompte des congés pour l’ensemble des salariés continuera de se faire en jours ouvrés (semaine de 5 jours, du lundi au samedi, s’il n’y a pas de jour férié).
Les salariés ne pourront pas poser leurs congés sur le mois de juillet et décembre 2025 sauf les salariés qui doivent assurer une permanence sur les semaines 32, 33 et 34 et 52.
Si un salarié a une contrainte familiale, les exceptions seront étudiées au cas par cas par les responsables de service.
Le renoncement aux jours supplémentaires de fractionnement est convenu sauf pour le personnel qui ne peut bénéficier du fait de l’employeur des 2 semaines consécutives de congés sur la période entre mai et octobre.
Journée de rentrée scolaire de septembre 2025 :
2 heures sont accordées aux parents devant accompagner leur jeune enfant pour la rentrée scolaire, Ces 2 heures seront autorisées et non payées mais récupérables.
Journée de solidarité :
Pour tous les établissements, la journée de solidarité est fixée au lundi 9 juin 2025 (lundi de Pentecôte). Elle n’est pas travaillée.
Il est convenu, que ce jour pourra être travaillé selon la charge sur la base du volontariat.
Pour le personnel concerné par l’annualisation, cette journée est répartie dans le compteur annuel (1 607 heures).
Elle est décomptée du forfait pour le personnel forfaité (forfait jour et forfait heures).
Jours de RTT (JABS) pour l’année 2025 :
Les salariés cadres au forfait jour bénéficieront de 9 RTT pour l’année 2025, proratisés si l’année complète n’est pas travaillée.
Le personnel forfaitisé 38 heures (à Troyes*) ou 39 heures (pour Verrières de Joux) bénéficiera de 5 JABS pour l’année 2025, proratisés si l’année complète n’est pas travaillée.
Calcul annuel pour le personnel annualisé :
Compte tenu du forfait de 1607 heures à travailler pour les salariés annualisés sur une base 35 heures, le décompte est le suivant : 365 jours-52 samedis-52 dimanches- 9 Jours fériés - la journée de solidarité - 25 Congés payés = 226 jours à travailler. SI l’on retire les 2 ponts (2 mai et 30 mai) mis dans l’annualisation = 224 jours à travailler Soit 1607 heures/224 jours = 7.17 heures par jour soit 35.87 heures (en centièmes) par semaine. Soit 20 minutes en plus de travail par semaine pour les salariés annualisés par rapport à l’horaire 2024 de 35.55heures.
Troyes*:
Compte tenu des éléments ci-dessus, le calcul annuel entraîne un horaire théorique hebdomadaire pour le personnel en horaire de journée individualisé, de 35,87 heures sur 5 jours (selon les horaires en vigueur dans les différents services ou ateliers concernés).
Pour le personnel en équipe, l’horaire hebdomadaire sera de 36 heures en période normale.
Verrières de Joux : Le temps de travail théorique hebdomadaire sera de 35 heures.
Planning prévisionnel pour le personnel annualisé :
Troyes*:
A ce jour, la direction prévoit le planning suivant :
Période Basse : Février (semaine 8 et 9), Avril (semaine 14 à 17) et semaine 42 octobre
Période normale : Janvier, Mars, Mai, Juin, Août, Septembre, Octobre, Novembre et décembre
Période haute : Juillet et décembre (semaine 49).
Le planning prévisionnel détaillant les périodes Hautes, Normales et Basses d’activité des salariés annualisés est joint. Il sera soumis aux membres du CSE lors de la prochaine réunion du CSE du 22 janvier 2025. Si des modifications sont effectuées en cours d’année, elles seront affichées au sein des ateliers de production.
Autres demandes :
La négociation d’un nouvel accord de Compte épargne-temps sera réouverte en 2025
Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit l’année 2025.
Révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une au l’autre des parties signataires, selon la procédure prévue par la loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Entrée en vigueur :
Les mesures prises entreront en vigueur le 1er janvier 2025.
Dépôt du procès-verbal et formalités administratives :
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’AUBE de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.
Chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de l’accord en recevra un exemplaire.
Le procès donnera lieu à affichage.
Fait à Troyes, le 9 décembre 2025
Signataires :
Le Délégué Syndical CFDTLe Délégué Syndical CGTLe Directeur Général
*Lorsqu’il est écrit à Troyes, sans précision, cela inclus les 4 établissements, Usine, Plateforme, Siège social et SEDIS SERVICE.
