ACCORD NEGOCATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 2026
Entre :
La Société SEDIS, SAS dont le siège social est situé 6 rue Nicolas SIRET à Troyes (10000) représentée par XXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d’une part,
Et,
Les organisations syndicales représentatives de la société représentées respectivement par :
XXX
d’autre part,
Conformément à l'article L. 2242-4 alinéa 2 du code du travail, au terme de la négociation annuelle concernant la durée et l’aménagement du temps de travail de l’année 2006 ayant débuté le 05 novembre 2025, il est établi le présent procès-verbal d’accord qui fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 1- Les Ponts de 2026 :
Le 02 janvier 2026 :
Fermeture de tous les services de Troyes* et de Verrières de Joux. Ce jour sera chômé et intégré dans le décompte de l’annualisation pour les salariés concernés. Les autres salariés peuvent poser un jour CP, CA, JABS, RTT…. Le 15 mai 2026
Fermeture de tous les services de Troyes* et de Verrières de Joux. Ce jour sera intégré dans le décompte de l’annualisation pour les salariés concernés. Les autres salariés peuvent poser un jour CP, CA, JABS, RTT….
Le 13 juillet :
La société SEDIS (les sites de Troyes et de Verrières de Joux) sera ouverte. Si toutefois, la charge de travail le permet, le pont pourra être effectué. Des congés pourront être acceptés exceptionnellement à la discrétion des responsables de service.
02 janvier 2026
15 mai 2026
Salariés annualisés Jour d’annualisation Jour d’annualisation Personnel à 35 heures Forfait 38 heures Forfait 39 heures Forfait jours cadres
CP/ CA / JABS / RTT
CP/ CA / JABS / RTT
Article 2 - Journée de solidarité :
Pour tous les établissements de Troyes* et Verrières de Joux, la journée de solidarité est fixée le lundi 25 mai 2026 (lundi de Pentecôte). Elle n’est pas travaillée.
Il est convenu, que ce jour pourra être travaillé selon la charge sur la base du volontariat.
Pour le personnel concerné par l’annualisation, cette journée est intégrée dans le compteur annuel (1 607 heures).
Elle est décomptée du forfait pour le personnel en forfait jour et forfait heures.
Pour tous, Les décomptes réalisés seront conformes aux temps de travail connus, à ladite période, pour chaque salarié.
Article 3 - Jours de RTT et JABS pour l’année 2026 :
Les salariés cadres en forfait jours bénéficieront de 9 RTT pour l’année 2026, proratisés si l’année complète n’est pas travaillée.
Le personnel forfaitisé 38 heures (à Troyes*) ou 39 heures (pour Verrières de Joux) bénéficiera de 5 JABS pour l’année 2026, proratisés si l’année complète n’est pas travaillée.
Article 4 - Calcul de l’annualisation pour le personnel concerné :
Compte tenu du forfait de 1607 heures à travailler pour les salariés annualisés sur une base 35 heures, le décompte est le suivant : 365 jours calendaires - 52 samedis - 52 dimanches - 9 Jours fériés (tombant du lundi au vendredi) - la journée de solidarité - 25 Congés payés = 227 jours à travailler. SI l’on retire les 2 ponts (2 janvier 2026 et 15 mai 2026) mis dans l’annualisation = 225 jours à travailler. Soit 1607 heures/225 jours = 7.14 heures par jour de travail.
Ce qui représente 17 centièmes en moins de travail par semaine par rapport à l’horaire 2025 de 35.87heures.
A Troyes* :
Compte tenu des éléments ci-dessus, le calcul annuel entraîne un horaire théorique hebdomadaire pour le personnel en horaire de journée individualisé, de 35,70 heures sur 5 jours (selon les horaires en vigueur dans les différents services ou ateliers concernés).
Pour le personnel en équipe, l’horaire hebdomadaire sera de 36 heures en période normale.
Verrières de Joux : Le temps de travail théorique hebdomadaire sera de 35 heures.
Article 5 - Congés d’été :
Fermeture obligatoire pour 3 semaines soit les semaines n°32, n° 33 et n°34.
Troyes et Verrières de Joux : tous les services qui ne sont pas cités dans les permanences ou exceptions ci-dessous, seront fermées du 3 août 2026 au 23 août 2026 inclus, soit de la semaine n°32 à n° 34.
Une 4ème semaine de congés (CP, JABS, RTT ou CA) peut y être accolée (soit la semaine n° 31 ou n°35) car la direction souhaite pouvoir ouvrir partiellement les usines sur la semaine n°31 et semaine n° 35 en fonction des avances et retards ainsi que du plan de charge. La semaine 31 pourra être prise en congé, dans sa totalité, sous réserve d’accord préalable des managers et de la direction.
PERMANENCES par roulement possibles/ autorisés :
Des permanences seront assurées pour les services suivants (3 semaines à prendre entre avril et octobre, selon autorisation du responsable de service).
Permanence de la semaine 32 à 34 par roulement :
La Plateforme de Torvilliers,
Le Service Commercial France et Export,
Le Chiffrage de l’usine de Troyes,
Les Bureaux d’études de l’usine de Troyes et Verrières
Le service Achats de Troyes
Le Service Ressources Humaines
EXCEPTION : Pas de congé sur juillet et août 2025 pour Sedis Service et la Maintenance de Troyes et Verrières de Joux sauf si l’activité le permet.
Article 6 - Jour de congé supplémentaire en 2026 :
Au vu du calendrier 2026, le 15 aout 2026 tombant un samedi, celui-ci sera récupérable et les salariés pourront poser un jour de congé supplémentaire. Ce jour doit être juxtaposé,
obligatoirement, aux jours de congés d’été. Il s’agit d’un traitement réservé uniquement sur la période des congés du mois d’août. Il ne peut être considéré comme un usage dans le cadre de la négociation du temps de travail.
Article 7 - Congés d’été – Ordre des départs :
Usine de Troyes :
EQUIPE DEPART
Nuit : La veille. Matin : Le jour même à 13h. Après-midi : Passage en horaire de journée. Journée : Départ aux horaires habituels sauf si période haute. Equipe suppléance : La semaine qui précède
Usine de Verrières de Joux : Les départs se feront aux horaires normaux.
Article 8 - Congés – la 5ème semaine :
Pour les sites de Troyes*et de Verrières de Joux :
Sachant que l’ensemble des salariés doit avoir consommé ses congés au plus tard le 30 novembre 2026
La 5ème semaine sera positionnée du 24 au 31 décembre 2026 sans permanence (hormis la maintenance). Pas d’autres congés pris sur décembre.
Article 9 - Prise des congés 2025 et décompte des congés en jours ouvrés :
Pour tous les établissements de SEDIS, la prise de congés continuera de se faire du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Le calcul et le décompte des congés pour l’ensemble des salariés continuera de se faire en jours ouvrés (1 semaine de 5 jours, du lundi au vendredi. Les jours fériés tombant pendant les congés sont neutres)
Les salariés ne pourront pas poser leurs congés sur le mois de juillet et décembre 2026, exceptés les salariés qui doivent assurer une permanence sur les semaines 32, 33 et 34 et 52, et ceux ayant posé une 4ème semaine la semaine n° 31, et ce, sous réserve que la continuité de service soit garantie et validés par les différents organes de management et de direction.
Si un salarié a une contrainte familiale, les exceptions seront étudiées au cas par cas par les responsables de service.
Le renoncement aux jours supplémentaires de fractionnement est convenu sauf pour le personnel qui ne peut bénéficier du fait de l’employeur des 2 semaines consécutives de congés sur la période entre mai et octobre.
Article 10 - Journée de rentrée scolaire de septembre 2026 :
2 heures sont accordées aux parents devant conduire leurs enfants, nécessitant le besoin d’être accompagnés pour la rentrée scolaire. Ces 2 heures seront autorisées et payées et non récupérables.
Article 11 - Planning prévisionnel pour le personnel annualisé :
Pour les sites de Troyes* et Verrière de Joux
: les plannings proposés sont en annexe.
La direction prévoit pour certains secteurs :
Des périodes Basses, identifiés sur les mois de : février, mars fin aout, septembre et octobre
Des périodes normales, identifiés sur les mois de : janvier, février, mars, avril, mai, Juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre
Période haute identifiés sur les mois de : avril, mai, juin, juillet, novembre et décembre.
Le planning prévisionnel détaillant les périodes Hautes, Normales et Basses d’activité des salariés annualisés est joint. Il a été soumis aux membres du CSE lors de la réunion du CSE du 03 décembre 2025.
Article 12 - Autres demandes :
Un nouvel accord sur les avantages sociaux et le Compte épargne-temps sera réouvert en 2026 lors des négociations sociales et salariales de 2026.
Article 13 - Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit l’année 2026.
Article 14 - Révision et dénonciation de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une au l’autre des parties signataires, selon la procédure prévue par la loi, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 15 - Entrée en vigueur :
Les mesures prises entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Article 16 - Dépôt du procès-verbal et formalités administratives :
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique auprès de l’Unité territoriale de l’AUBE de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Il sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de TROYES.
Chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation de l’accord en recevra un exemplaire.
Le procès donnera lieu à affichage.
Fait à Troyes, le 11 décembre 2025
Signataires :
Le Délégué Syndical central CFDT, Le Délégué Syndical central CGT, Le Directeur Des Ressources Humaines,
*Lorsqu’il est écrit à Troyes, sans précision, cela inclus les 4 établissements, Usine, Plateforme, Siège social et SEDIS SERVICE.
