Accord d’entreprise portant fixation des subventions accordées au Comité Social et Economique de la SEGM BHV
Accord d’entreprise portant fixation des subventions accordées au Comité Social et Economique de la SEGM BHV
ENTRE :
La Société d’Exploitation des Grands Magasins BHV (SEGM BHV), société par actions simplifiée dont le siège social est situé à 52 RUE DE RIVOLI 75004 PARIS
Ci-après dénommé « L’Entreprise ou La société »,
D’UNE PART
ET
Le syndicat CFDT
Le syndicat CFTC-CSFV
Le syndicat CGT
Le syndicat FNECS-CFE-CGC
Le syndicat SUD SOLIDAIRES
D’AUTRE PART,
Les soussignés sont, ci-après, désignés ensemble « Les parties ».
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc170141675 \h 3 CHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION PAGEREF _Toc170141676 \h 4 Article 1.1. Champ d’application PAGEREF _Toc170141677 \h 4 Article 1.2. Budget pour les attributions économiques et professionnelles (AEP) ou budget de fonctionnement PAGEREF _Toc170141678 \h 4 Article 1.2.1. Comité Social et Economique d’Etablissement PAGEREF _Toc170141679 \h 4 Article 1.2.2. Comité Social et Economique Central PAGEREF _Toc170141680 \h 4 Article 1.3. Budget des activités sociales et culturelles (ASC) PAGEREF _Toc170141681 \h 4 Article 1.4. La secrétaire administrative du CSE d’établissement de Rivoli PAGEREF _Toc170141682 \h 5 CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170141683 \h 6 Article 2.1. Durée et entrée en vigueur PAGEREF _Toc170141684 \h 6 Article 2.2. Révision et dénonciation PAGEREF _Toc170141685 \h 6 Article 2.3. Dépôt et publicité PAGEREF _Toc170141686 \h 6 PREAMBULE
Le présent accord a pour objet d’affermir les montants versés annuellement par l’employeur au Comité Social et Economique.
Les parties sont par conséquent convenues du présent accord, à la suite de plusieurs réunions en date des 04 avril 2024, 25 avril 2024 et 12 juin 2024.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit.
CHAPITRE 1 – CADRE JURIDIQUE ET CHAMPS D’APPLICATION
Article 1.1. Champ d’application
Le présent accord a pour objet de déterminer le montant et les modalités de versement de la contribution au financement de la subvention au titre :
du budget AEP (pour les attributions économiques et professionnelles du comité, couramment dénommé budget de fonctionnement) ;
et du budget ASC (pour les activités sociales et culturelles).
Par ailleurs, conformément aux dispositions légales, les parties rappellent que dans les entreprises comportant des CSE d’établissements, le montant global de la contribution patronale au financement des ASC doit être calculé dans le cadre de l’entreprise et non au niveau des établissements.
Pour autant, le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la SEGM BHV.
Les dispositions du présent accord remplacent celles en vigueur qui porteraient sur le même objet, résultant d’accords collectifs ou atypiques, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux en vigueur au sein de la SEGM BHV.
Article 1.2. Budget pour les attributions économiques et professionnelles (AEP) ou budget de fonctionnement
Article 1.2.1. Comité Social et Economique d’Etablissement
Concernant le calcul du montant de la contribution pour le budget de fonctionnement, les parties renvoient à l’application des dispositions légales, à savoir à ce jour l’article L.2315-61 du Code du travail, lequel fixe, dans les entreprises de 50 à moins de 2 000 salariés, le montant annuel de la subvention de fonctionnement à hauteur de 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée, conformément audit article, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 1.2.2. Comité Social et Economique Central
Les parties conviennent de fixer le montant de la subvention de fonctionnement que chaque comité d'établissement doit rétrocéder au CSE central à hauteur de 3% afin de constituer le budget de fonctionnement de ce dernier.
Article 1.3. Budget des activités sociales et culturelles (ASC)
Les parties ont constaté que, précédemment au sein de la société SEGM BHV, il existait plusieurs modalités de calculs appliqués aux ASC des établissements. A compter du 1er janvier 2025, le montant annuel de la contribution pour le financement des activités sociales et culturelles est fixé à 1,52 % de la masse salariale brute correspondant à la réintégration du budget de la fête des mères de 0,02 %. Les dispositions antérieures émanant d’accords collectifs ou atypiques, d’usages et/ou d’engagements unilatéraux sont donc supprimées à partir du 1er janvier 2025. La répartition de la contribution entre les CSE d’établissements est fixée au prorata de la masse salariale de chaque établissement. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Dans la volonté de simplifier les règles applicables en matière de budget des ASC, les parties conviennent de mettre en place :
A titre exceptionnelle concernant l’année 2024 –
La direction a accepté d’intégrer dans le versement des ASC une indemnité transitoire d’un montant correspondant au budget alloué aux démonstrateurs au titre de l’année 2023.
Par ailleurs, le montant correspond à la restauration ne sera soustrait du montant global de la subvention des ASC.
Toutes les autres subventions additionnelles seront supprimées pour 2024 et les années suivantes à savoir :
la subvention relative aux intérimaires,
la subvention relative aux anciens salariés retraités du BHV/MARAIS.
Article 1.4. La secrétaire administrative du CSE d’établissement de Rivoli
Les parties conviennent qu’au regard de l’évolution de l’organisation et des effectifs mais également de l’harmonisation des pratiques au sein des établissements de la SEGM BHV, le personnel administratif en l’espèce 1 emploi à temps plein mise à disposition du CSE pour l’établissement de Rivoli devra être repris dans les mêmes conditions (ancienneté, salaire etc.) par le CSE de l’établissement de Rivoli à compter du 1er janvier 2025.
Ces dispositions seront sous réserve de l’acceptation de la personne concernée.
En cas de non acceptation du transfert de contrat par la salariée, le coût total lié à sa masse salariale sera refacturé au CSE de l’établissement de Rivoli.
Article 1.5. Date des versements
La subvention versée au titre du budget fonctionnement et la participation au financement des activités sociales et culturelles font chacune l’objet d’un versement selon les modalités suivantes. La subvention allouée au
budget de fonctionnement est versée comme suit :
Un acompte sera versé au plus tard au 31 mars de l’exercice comptable en cours, acompte dont le montant est égal à 80% du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base de la masse salariale brute réelle annuelle de l’année précédente.
Le solde de la subvention est versé au plus tard au 1er mai de l’exercice comptable suivant, solde dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute réelle annuelle de l’exercice comptable clos.
La contribution pour le
financement des activités sociales et culturelles est versée comme suit :
Un acompte sera versé au plus tard au 31 mars de l’exercice comptable en cours, acompte dont le montant est égal à 80% du montant prévisionnel de la subvention, calculé sur la base de la masse salariale brute réelle annuelle de l’année précédente.
Le solde de la subvention est versé au plus tard au 1er mai de l’exercice comptable suivant, solde dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale brute réelle annuelle de l’exercice comptable clos.
CHAPITRE 2 - DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025, sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt.
Article 2.2. Révision et dénonciation
Toute révision ou dénonciation du présent accord se fera dans les conditions prévues par les dispositions légales.
Article 2.3. Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DREETS, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.accords-depot.travail.gouv.fr). Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Le présent accord est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Fait à Paris, le 5 juillet 2024, en 7 exemplaires
Pour
SEGM BHV,
Pour les organisations syndicales représentatives,
