Accord portant fermeture de Seine-Saint-Denis habitat les vendredis suivant les jeudis de l’Ascension
Accord négocié entre
L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat (27930019800041) situé 10 rue Gisèle Halimi 93000 Bobigny, représenté par son directeur général
Et les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis habitat :
le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat,
Le syndicat Sud Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat
PREAMBULE
De manière récurrente, le vendredi suivant le jeudi de l’ascension qui est un jour férié, est fortement sollicité par les collaborateurs afin d’effectuer un pont. Ces démarches d’absences sont accentuées par la fermeture des établissements scolaires qui nécessite de trouver des solutions de garde d’enfants.
L’obligation d’assurer la continuité de service auprès des locataires et prestataires conduirait à arbitrer entre des demandes d’absence et de refuser du télétravail pour assurer une présence physique minimum.
Dans ce contexte, les parties conviennent de fermer l’établissement les vendredis suivant les jeudis de l’Ascension selon les modalités indiquées dans le présent accord.
Article 1 – Champs d’application
Seine-Saint-Denis habitat est un établissement public industriel et commercial employant du personnel salarié et fonctionnaire.
Si les dispositions du présent accord concernent les salariés, elles seront appliquées de manière identique aux fonctionnaires.
Article 2 – Fermeture de l’établissement les vendredis suivant les jeudis de l’Ascension
Seine-Saint-Denis habitat sera fermé les vendredis suivant les jeudis de l’Ascension.
Article 3 – Modalités
Un jour de congé annuel sera imposé à l’ensemble des collaborateurs à cette date.
Une communication sera adressée en ce sens à l’ensemble du personnel.
Les locataires et prestataires seront également informés de cette mesure.
Des entreprises seront missionnées afin de réaliser les tâches d’hygiène nécessaires en lieu et place du personnel de proximité.
Le dispositif d’astreinte de veille et de sécurité applicable en soirée, le week-end et durant les jours fériés sera mis en place pour cette journée.
Par exception :
Le collaborateur assurant la permanence centrale ne sera pas considéré en congé.
Un gardien sollicité par l’astreinte entre 8H et 17H30 et devant intervenir se verrait retirer ce jour de congé et serait rémunéré en intervention.
Article 4 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Publicité et dépôt
Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité prévues par le code du travail.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Deux versions de l’accord seront déposées auprès de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de la Seine-Saint-Denis : une au format PDF, intégrale, signée par les parties ; une en format docx, sans nom, prénom, parafe ou signature d’une personne physique, sur la plate-forme teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Bobigny.
Fait en 3 exemplaires originaux. A Bobigny le 8 avril 2024
L’office public de l’habitat, Seine-Saint-Denis habitat Représenté par son Directeur Général,
Et
Le syndicat CGT des personnels de Seine-Saint-Denis habitat Le syndicat Sud Solidaires de Seine-Saint-Denis habitat
