Avenant N°2 à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l'UES Bateaux Parisiens portant sur les objectifs de progression dans le cadre de l'index de l'égalité salariale
Application de l'accord Début : 28/02/2024 Fin : 28/02/2025
Avenant N°2 à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Bateaux Parisiens portant sur les objectifs de progression dans le cadre de l’index de l’égalité salariale femmes – hommes
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par
XXXXX.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentant Syndical.
XXXXX., représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Elu titulaire au CSE.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Représentante Syndicale.
XXXXX, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX, Elu titulaire au CSE ;
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
parties ».
Préambule
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, plusieurs actions sont menées par le Gouvernement. Elles se sont notamment traduites par un renforcement des obligations au sein des entreprises.
L’UES Bateaux Parisiens est convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un facteur déterminant de la cohésion sociale au sein de l’entreprise.
L’Entreprise est consciente des inégalités entre les femmes et les hommes et qu’il est nécessaire de déconstruire les stéréotypes et de faire évoluer les représentations femmes – hommes pour promouvoir efficacement l’égalité professionnelle. Le respect et de développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont subordonnés à l’implication de tous. Le 1er mars 2024
, l’UES Bateaux Parisiens publie l’index de l’égalité Femmes-Hommes de 2023.
Le niveau de résultat étant inférieur à 85 points, l’Entreprise doit fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, conformément aux articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail. Le résultat global obtenu est de 76 points et les indicateurs n’atteignant pas le score maximal sont les suivants :
Indicateur n°1 : Ecart de la rémunération moyenne entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°3 : Ecart du nombre de promotion entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°5 : Le nombre de salarié sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Bateaux Parisiens en date du 7 mars 2023, comme suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au sein de l’UES Bateaux Parisiens pour l’année 2023
Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2023 se situent à un niveau de 76 points, répartis de la manière suivante :
Indicateurs Points obtenus Nombre de points max. par indicateur Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (%)
36
40 Ecart de taux d’augmentations individuelles (%)
20
20 Ecart de taux de promotions (%)
5
15 La part des salarié(e)s ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité et d’adoption
15
15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
5
10 Cet index est communiqué à l’administration le 1er mars 2024 et est publié sur le site internet de l’Entreprise. Les objectifs de progression ci-après définis complètent les objectifs et les actions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 7 mars 2023 et de son avenant n°1 du 13 mars 2023.
Article 2. Objectifs de progression retenus au titre des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale
2.1 : Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »
Résultat final de l’indicateur L’UES Bateaux Parisiens a obtenu le score de 36 sur 40 au titre de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »,
soit en augmentation de 2 points par rapport à l’année 2022.
La somme des écarts pondérés de rémunération de l’ensemble de la population de l’entreprise a été constatée en faveur des hommes et est chiffrée
à - 3,40 % (Vs – 5,20% en 2022).
Constats et explications
En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, le calcul de l’écart de rémunération est pondéré par les effectifs éligibles et représentatifs de l’entreprise.
Les écarts pondérés de rémunération concernant les trois statuts sont les suivants :
Cadre : - 1,56 % (Vs - 1,08% en 2022)
Agent de maîtrise : - 1,07 % (Vs - 0,91% en 2022)
Employé : - 0,75 % (Vs - 3,16 en 2022)
Sur l’année 2023, 2 actions ont contribué à l’amélioration de cet indicateur :
Les % d’augmentation générale accordés dans le cadre des NAO qui ont permis de réduire notamment les écarts de rémunération pour les salariés de statut Employé.
Les salariés « saisonniers » ont bénéficié de la réintégration de la prime qualitative ou de performance dans leur salaire mensuel brut de base au même titre que les salariés dits permanents de l’entreprise.
L’UES Bateaux Parisiens a conscience qu’il subsiste encore certains écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui se justifient notamment par rapport à la condition d’ancienneté permettant de pouvoir prétendre aux augmentations générales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Le même constat est observé concernant l’embauche des salariés sous contrat à durée déterminée pendant la saison (statut Employé) qui ne bénéficient pas de celles-ci. Par ailleurs, l’UES Bateaux Parisiens comportent des catégories de métiers qui restent encore trop genrés, en lien avec notre secteur d’activité, nous poursuivons nos efforts sur le sujet.
Objectifs de progression et actions retenues L’objectif est de parvenir à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’année 2024 afin d’améliorer le score de l’index 2023 sur cet indicateur. A cet effet, lors des NAO 2024, la Direction a décidé de consacrer une enveloppe supplémentaire de 0,2% de la masse salariale dans l’objectif de poursuivre ses démarches. Ainsi, l’UES Bateaux Parisiens s’engage à :
Améliorer le score au titre de l’index pour l’année 2024,
Contrôler l’enveloppe salariale susmentionnée pour s’assurer qu’elle participe, autant que faire se peut à la réduction des écarts de salaire ;
Diffuser des offres d’emploi, conçues et rédigées, pour qu’elles soient accessibles et attractives pour les femmes et les hommes ;
Continuer à sensibiliser les parties prenantes de l’Entreprise en matière de diversité et de mixité ;
Améliorer la communication interne et externe de l’Entreprise pour obtenir un taux de candidatures satisfaisant lors d’un processus de recrutement ;
Renforcer la formation sur l’égalité de traitement auprès des responsables hiérarchiques lors du suivi de l’évolution professionnelle des collaboratrices et des collaborateurs afin de diminuer les écarts de rémunération ;
Continuer de s’engager à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un niveau de classification et de salaire équivalent, pour un même travail, même niveau de responsabilité, de compétences, de formation et d’expérience professionnelle. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives ;
Développer la formation professionnelle (et le développement des compétences en général) afin de permettre une progression sur l’échelle des salaires ;
Contrôler les cas de temps partiel subi et assurer sa réduction.
Pour cela, l’UES Bateaux Parisiens va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Suivi des écarts de salaires moyens mensuel des CDI à plein temps par genre et par niveaux conventionnels
Nombre d’embauches femmes / hommes
2.2. Objectifs de progression retenus pour l’Indicateur « Ecart du nombre de promotion entre les Femmes et les Hommes »
Résultat final de l’indicateur L’UES Bateaux Parisiens a obtenu le score de 5 sur 20 au titre de l’indicateur « Ecart du nombre de promotions entre les Femmes et les Hommes ».
Constats et explications En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, le calcul de l’écart de promotion est pondéré par les effectifs éligibles et représentatifs de l’entreprise.
Un écart pondéré de promotion a été constaté en faveur des hommes sur l’ensemble de la population de l’Entreprise, chiffré en nombre
à - 9,30%.
En 2023, au regard des responsabilités confiées et du niveau d’autonomie sur leur poste, les Capitaines 1ère classe (Niveau III Echelon 3) ont été promus sur le statut Agent de maitrise (Niveau IV Echelon 1) soit 21 salariés hommes et 3 salariées femmes ce qui explique notamment la baisse significative de la note sur cet indicateur.
Par ailleurs, 20 salariés hommes (services restauration et navigation) ont bénéficié d’une promotion sur une classification supérieure (Niveau/Echelon) vs 2 femmes. Au même titre que les autres Compagnies de la Seine, l’UES Bateaux Parisiens est confrontée à des difficultés de recrutement liées à la pénurie de main d’œuvre dans le secteur du tourisme fluvial. De plus, les femmes sont sous représentées dans les métiers de la navigation. Le constat est identique dans le secteur de l’hôtellerie /restauration. Au sein de l’UES Bateaux Parisiens, la féminisation de la filière fluviale et des métiers de la restauration constitue un enjeu majeur pour les années à venir.
Objectifs de progression et actions retenues
L’objectif est de parvenir à réduire l’écart du nombre de promotion entre les femmes et les hommes sur l’année 2024 afin d’améliorer le score de l’index 2023 sur cet indicateur.
Ainsi, l’UES Bateaux Parisiens s’engage à :
Réaliser une étude approfondie par service des postes actuellement occupés par les femmes et les hommes (tout statut confondu) en vue de s’assurer que ces derniers bénéficient d’un niveau de classification et de salaire équivalent, pour un même travail, même niveau de responsabilité et de compétences, de formation et d’expérience professionnelle ;
Réunir les membres de la Commission de l’égalité professionnelle et les Délégués syndicaux dans un délai de 3 mois à compter de la date de signature du présent avenant afin de partager les éventuelles actions qui en découleront.
Pour cela, l’UES Bateaux Parisiens va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Nombre de salariés promus dans une catégorie supérieure (avec une répartition par sexe)
Pourcentage de salariés promus par rapport au nombre de salariés de la catégorie socioprofessionnelle (hommes et femmes distincts)
2.3. Objectifs de progression retenue pour l’Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
Résultat final de l’indicateur L’UES Bateaux Parisiens a obtenu le score de 0 sur 10 au titre de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ». En effet, 1 femme figure dans le groupe des 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations.
Constats et explications La répartition des femmes et des hommes concernant les 10 plus hautes rémunérations est la suivante :
Femmes : 1 femme
Hommes : 9 hommes
En 2024, l’UES Bateaux Parisiens est une entreprise de 371 salariés. A cet effet, les salariés concernés par les 10 plus hautes rémunérations connaissent un faible taux de turn-over, réduisant les possibilités d’influer sur l’indicateur. Toutefois, l’UES Bateaux Parisiens s’engage à permettre aux femmes d’accéder aux postes classés parmi les 10 meilleures rémunérations en cas d’éventuel départ.
Objectifs de progression et actions retenues
L’objectif est de tendre à l’amélioration du nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société, en améliorant le nombre de femmes accédant à des postes à responsabilités, et sous réserve que des postes supplémentaires deviennent vacants au cours de la période d’application de cet engagement.
Ainsi, l’Entreprise s’engage à :
Identifier les postes à hautes responsabilités qui pourraient être ou devenir vacants ;
Identifier des potentiels qui pourraient accéder aux postes susvisés.
Privilégier, à profil équivalent, des candidatures de femmes en interne, comme à l’externe ;
Pour cela, l’UES Bateaux Parisiens va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Répartition Femmes / Hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 3. Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à la date de sa signature et jusqu’au 28 février 2025.
Article 4. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Enfin, le présent avenant et les mesures correctrices retenues seront publiés sur le site internet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 28 février 2024
Pour la Direction
XXXXX
Pour le Syndicat XXXXXPour le Syndicat XXXXX
XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat XXXXXPour le Syndicat XXXXX
XXXXXXXXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES BATEAUX PARISIENS PORTANT SUR LES OBJECTIFS DE PROGRESSION DANS LE CADRE DE L’INDEX DE L’EGALITE SALARIALE FEMMES - HOMMES
Objet : Notification de l’avenant N°2 à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Bateaux Parisiens portant sur les objectifs de progression dans le cadre de l’index de l’égalité salariale femmes – hommes conclu le 28/02/2024 aux organisations syndicales signataires
