Avenant n°3 à l'accord d'entreprise sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l'UES Bateaux Parisiens portant sur les objectifs de progression et les mesures correctives index salariale
Application de l'accord Début : 24/03/2025 Fin : 28/02/2026
Avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Bateaux Parisiens portant sur les objectifs de progression et les mesures correctives dans le cadre de l’index de l’égalité salariale femmes – hommes
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SEVPTE, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société SEINO-VISION, Société Anonyme, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. La société BATOBUS, SARL, sise Port de la Bourdonnais, 75007 PARIS. Entités constituant l’unité économique et sociale « BATEAUX PARISIENS », et représentées par
XXXXX.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
C.F.D.T., représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
U.N.S.A., représentée par XXXXX, Délégué Syndical.
F.O, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX.
C.F.E / C.G.C, représentée par XXXXX, Délégué Syndical, accompagné de XXXXX.
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble les «
parties ».
Préambule
Dans le cadre de la lutte contre les inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, plusieurs actions sont menées par le Gouvernement. Elles se sont notamment traduites par un renforcement des obligations au sein des entreprises. L’UES Bateaux Parisiens est convaincue que l’égalité entre les femmes et les hommes constitue un facteur déterminant de la cohésion sociale au sein de l’entreprise. L’Entreprise est consciente des inégalités entre les femmes et les hommes et qu’il est nécessaire de déconstruire les stéréotypes et de faire évoluer les représentations femmes – hommes pour promouvoir efficacement l’égalité professionnelle. Le respect et de développement de l’égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes à toutes les étapes de la vie professionnelle sont subordonnés à l’implication de tous. Le 1er mars 2025
, l’UES Bateaux Parisiens publie l’index de l’égalité Femmes-Hommes de 2024.
Le niveau de résultat étant inférieur à 75 points, l’Entreprise doit fixer des mesures correctives pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte, conformément aux articles L. 1142-9 et D. 1142-6 du Code du travail. Le résultat global obtenu est de 73 points et les indicateurs n’atteignant pas le score maximal sont les suivants :
Indicateur n°1 : Ecart de la rémunération moyenne entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°2 : Ecart du nombre d’augmentation entre les Femmes et les Hommes ;
Indicateur n°5 : Le nombre de salarié sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations.
C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier et de conclure le présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Bateaux Parisiens en date du 24 mars 2025, comme suit.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au sein de l’UES Bateaux Parisiens pour l’année 2024
Les résultats de l’index de l’égalité professionnelle au titre de l’année 2024 se situent à un niveau de 73 points, répartis de la manière suivante :
Indicateurs Points obtenus Nombre de points max. par indicateur Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes (%)
38
40 Ecart de taux d’augmentations individuelles (%)
0
20 Ecart de taux de promotions (%)
15
15 La part des salarié(e)s ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour de congé maternité et d’adoption
15
15 Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations
5
10 Cet index est communiqué à l’administration le 1er mars 2025 et est publié sur le site internet de l’Entreprise. Les objectifs de progression et mesures correctives ci-après définis complètent les objectifs et les actions de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail en date du 7 mars 2023 et de son avenant n°1 du 13 mars 2023.
Article 2. Objectifs de progression et mesures correctives retenus au titre des indicateurs n’ayant pas obtenu la note maximale
2.1 : Objectifs de progression et mesures correctives retenus pour l’Indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »
Résultat final de l’indicateur L’UES Bateaux Parisiens a obtenu le score de 38 sur 40 au titre de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes »,
soit en augmentation de 2 points par rapport à l’année 2023.
La somme des écarts pondérés de rémunération de l’ensemble de la population de l’entreprise a été constatée en faveur des hommes et est chiffrée
à - 1,80 % (Vs – 3,40% en 2023).
Constats et explications
En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, le calcul de l’écart de rémunération est pondéré par les effectifs éligibles et représentatifs de l’entreprise.
Les écarts pondérés de rémunération concernant les trois statuts sont les suivants :
Cadre : - 0,32 % (Vs - 1,56% en 2023)
Agent de maîtrise : - 1,22 % (Vs - 1,07% en 2023)
Employé : - 0,22 % (Vs – 0,75 en 2023)
Sur l’année 2024, 2 actions ont contribué à l’amélioration de cet indicateur :
Les % d’augmentation générale accordés dans le cadre des NAO qui ont permis de réduire notamment les écarts de rémunération pour les salariés de statut Employé.
Les évolutions de salaire sur le statut Cadre ont permis de réduire les écarts de rémunération entre les Femmes et les Hommes.
L’UES Bateaux Parisiens a conscience qu’il subsiste encore certains écarts de rémunération entre les femmes et les hommes qui se justifient notamment par rapport à la condition d’ancienneté permettant de pouvoir prétendre aux augmentations générales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires. Par ailleurs, l’UES Bateaux Parisiens comportent des catégories de métiers qui restent encore trop genrés, en lien avec notre secteur d’activité, nous poursuivons nos efforts sur le sujet.
Objectifs de progression et mesures correctives retenus L’objectif est de parvenir à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur l’année 2025 afin d’améliorer le score de l’index 2024 sur cet indicateur. A cet effet, lors des NAO 2025, la Direction a décidé de conserver une enveloppe supplémentaire de 0,3% de la masse salariale dans l’objectif de poursuivre ses démarches. Ainsi, l’UES Bateaux Parisiens s’engage à :
Améliorer le score au titre de l’index pour l’année 2025,
Contrôler l’enveloppe salariale susmentionnée pour s’assurer qu’elle participe, autant que faire se peut à la réduction des écarts de salaire ;
Continuer à sensibiliser les parties prenantes de l’Entreprise en matière de diversité et de mixité ;
Renforcer la formation sur l’égalité de traitement auprès des responsables hiérarchiques lors du suivi de l’évolution professionnelle des collaboratrices et des collaborateurs afin de diminuer les écarts de rémunération ;
Continuer de s’engager à ce que les femmes et les hommes bénéficient d’un niveau de classification et de salaire équivalent, pour un même travail, même niveau de responsabilité, de compétences, de formation et d’expérience professionnelle. Tout écart de rémunération doit être justifié par des raisons professionnelles objectives ;
Continuer à développer la formation professionnelle (et le développement des compétences en général) afin de permettre une progression sur l’échelle des salaires ;
Pour cela, l’UES Bateaux Parisiens va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Suivi des écarts de salaires moyens mensuel des CDI à plein temps par genre et par niveaux conventionnels
Nombre d’embauches femmes / hommes
2.2. Objectifs de progression et mesures correctives retenus pour l’Indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes »
Résultat final de l’indicateur L’UES Bateaux Parisiens a obtenu le score de 0 sur 20 au titre de l’indicateur « Ecart du nombre d’augmentation individuelle entre les Femmes et les Hommes ».
Constats et explications En application de la méthodologie prévue par le décret d’application, le calcul de l’écart d’augmentation individuelle est pondéré par les effectifs éligibles et représentatifs de l’entreprise.
Un écart pondéré d’augmentation individuelle a été constaté en faveur des hommes sur l’ensemble de la population de l’Entreprise, chiffré en nombre
à – 17,50 %.
En 2024, les objectifs de progression engagés pour améliorer les indicateurs 1 et 3 ont eu un impact défavorable sur l’indicateur 2, ainsi 59% des femmes ont bénéficié d’une augmentation hors promotion contre 76% des hommes. Au sein de l’UES Bateaux Parisiens, la féminisation de la filière fluviale et des métiers de la restauration reste un enjeu majeur pour les années à venir.
Objectifs de progression et actions retenues
L’objectif est de parvenir à réduire l’écart du nombre d’augmentation hors promotion entre les femmes et les hommes sur l’année 2025 afin d’améliorer le score de l’index 2024 sur cet indicateur.
Ainsi, l’UES Bateaux Parisiens s’engage à :
Utiliser l’enveloppe supplémentaire de 0,3% de la masse salariale négociée lors des NAO 2025 dédiée à l’égalité Femmes – Hommes ;
Revaloriser la grille d’embauche de l’ensemble du personnel naviguant afin d’intégrer dans cet indicateur les saisonniers qui reviennent d’une année sur l’autre.
Etudier la faisabilité d’appliquer les augmentations générales pour les salariés sous contrat à durée déterminée « saisonnier » qui reviennent d’une année sur l’autre au sein de l’UES Bateaux Parisiens.
2.3. Objectifs de progression et mesures correctives retenus pour l’Indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations »
Résultat final de l’indicateur L’UES Bateaux Parisiens a obtenu le score de 5 sur 10 au titre de l’indicateur « Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations ». En effet, 2 femmes figurent dans le groupe des 10 salariés percevant les plus hautes rémunérations.
Constats et explications La répartition des femmes et des hommes concernant les 10 plus hautes rémunérations est la suivante :
Femmes : 2 femmes
Hommes : 8 hommes
En 2025, l’UES Bateaux Parisiens est une entreprise de 380 salariés. A cet effet, les salariés concernés par les 10 plus hautes rémunérations connaissent un faible taux de turn-over, réduisant les possibilités d’influer sur l’indicateur. Toutefois, l’UES Bateaux Parisiens s’engage à permettre aux femmes d’accéder aux postes classés parmi les 10 meilleures rémunérations en cas d’éventuel départ.
Objectifs de progression et mesures correctives et actions retenues
L’objectif est de tendre à l’amélioration du nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations de la société, en améliorant le nombre de femmes accédant à des postes à responsabilités, et sous réserve que des postes supplémentaires deviennent vacants au cours de la période d’application de cet engagement.
Ainsi, l’Entreprise s’engage à :
Identifier les postes à hautes responsabilités qui pourraient être ou devenir vacants ;
Identifier des potentiels qui pourraient accéder aux postes susvisés.
Privilégier, à profil équivalent, des candidatures de femmes en interne, comme à l’externe ;
Pour cela, l’UES Bateaux Parisiens va s’appuyer sur les moyens et indicateurs de suivi tels que :
Répartition Femmes / Hommes parmi les 10 plus hautes rémunérations.
Article 3. Durée de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à la date de sa signature et jusqu’au 28 février 2026.
Article 4. Dépôt et publicité
En application des dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent avenant sera déposé en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris et en deux exemplaires sur la plateforme en ligne TéléAccords :
Une version intégrale signée des parties, au format pdf,
Une version anonymisée, au format docx.
Enfin, le présent avenant et les mesures correctrices retenues seront publiés sur le site internet de l’Entreprise.
Fait à Paris, le 24/03/ 2025
Pour la Direction
XXXXX
Pour le Syndicat CFDT Pour le Syndicat UNSA
XXXXXXXXXX
Pour le Syndicat FO Pour le Syndicat CFE/CGC
XXXXXXXXXX
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’AVENANT N°3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE L’UES BATEAUX PARISIENS PORTANT SUR LES OBJECTIFS DE PROGRESSION ET LES MESURES CORRECTIVES DANS LE CADRE DE L’INDEX DE L’EGALITE SALARIALE FEMMES - HOMMES
Objet : Notification de l’avenant n°3 à l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au sein de l’UES Bateaux Parisiens portant sur les objectifs de progression et les mesures correctives dans le cadre de l’index de l’égalité salariale femmes – hommes conclu le 24/03/2025 aux organisations syndicales signataires.
