ACCORD COLLECTIF SUR L'ENSEMBLE DES THÈMES DE LA NÉGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE
Entre
La société BIO+, SELAS au capital de 1 511 379.54 €, code Ape 8690B, dont le siège social se situe 1 Bis rue Thenard à SENS (89100) immatriculée au RCS de SENS sous le numéro 340 051 713 00014. Ci-après dénommée la société et représentée par le XXXXX en sa qualité de présidente, D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative de la société, le syndicat CFDT représenté par Madame XXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale, D’autre part,
Préambule Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Il a été conclu dans le contexte des articles L.2232-11 et suivants du Code du travail. A l’issue des réunions qui se sont déroulées les 2 novembre,23 novembre,7 décembre 2023 et le 18 janvier 2024 au cours desquelles l’ensemble des thèmes obligatoires de la négociation annuelle ont été abordés, les partenaires sociaux ont convenu et arrêté ce qui suit:
I- Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, pour les thèmes relevant de la négociation sur la rémunération, le temps de travail et de la négociation sur l'égalité professionnelle hommes-femmes, et pour une durée déterminée de trente-six mois pour le thème relevant des autres termes de la négociation. À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord. A compter de 2024, la périodicité à négocier pour les thèmes relevant de la rémunération, le temps de travail et de la négociation sur l'égalité professionnelle hommes-femmes se fera, chaque 1er trimestre de l’année, pour une application des négociations sur l’année en cours.
II- Objet L'objet du présent accord est relatif à la fixation des thèmes énoncés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
III- Demandes de l’organisation syndicale
Négociations Annuelles Obligatoires 2023 au titre de l’année 2024
3 blocs de négociation :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée.
Égalité professionnelle homme et femme.
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences et mixité
des Métiers.
➢ Demande d’un jour exceptionnel d’absence rémunéré pour le décès d’un grand-parent
➢ Demande de deux jours rémunérés par enfant malade de moins de 16 ans/an pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
➢ Augmentation du montant du ticket restaurant à 10€
➢ Prime de partage de la valeur (anciennement « Prime Macron»)
➢ Augmentation des salaires :
✔ Ouvriers/employés : augmentation générale de 5% et augmentation des salariés « méritants » ✔ Techniciens/Infirmiers : augmentation générale de 4 % et augmentation des salariés « méritants » ✔ cadres : augmentation générale de 3,5 % A chaque augmentation de la grille, reporter le pourcentage d’augmentation sur tous les taux horaire (même ceux payés au-dessus de la grille)
IV- Salaires effectifs La direction du laboratoire BIOPLUS rejette les demandes suivantes :
Deux jours rémunérés par enfant malade de moins de 16 ans / an pour les salariés ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
Attribution d’une prime de partage de la valeur, en revanche des primes individuelles pourront être accordées, en fonction de l’implication et de la disponibilité du collaborateur.
La direction du laboratoire BIOPLUS accorde : ➢ une augmentation générale des salaires à hauteur de 1.9% du salaire brut (hors prime d’ancienneté) à compter du salaire de février 2024, pour les salariés présents au 1er février 2024, à l’exception des apprentis. ➢ une augmentation de la valeur faciale du titre restaurant à hauteur de 9€ (avec une prise en charge par l’employeur de 50%) à compter du 1er mars 2024. ➢ un jour exceptionnel d’absence rémunéré pour le décès d’un grand-parent, sur présentation d’un justificatif (acte de décès).
La direction du laboratoire accordera des augmentations individuelles, en fonction de l’implication et de la disponibilité du collaborateur.
V- Durée effective du travail La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures. Un accord d’annualisation du temps de travail à été signé entre la Direction et la déléguée syndicale. L’accord a été conclu en vue d’élargir la période de décompte des heures supplémentaires et de permettre la variation de l’horaire hebdomadaire sur l’année afin de répondre à la nécessité d’adapter l’horaire de travail aux fluctuations de la charge de travail au cours de l’année et ainsi de pouvoir rendre, tout au long de l’année, un service de qualité égale aux patients (en étant disponible, réactif et en délivrant une prestation de qualité). L’organisation du temps de travail sur une période supérieure à la semaine est applicable à l’ensemble du personnel qui relève des postes suivants (salariés, à temps plein, qu’il soit titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée): • Secrétaire • Technicien(ne) de laboratoire • Infirmier(e) • Qualiticien(ne) Le volume horaire annuel retenu est de 1603 heures (1596 heures + 7h pour la journée de solidarité). Les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de la période de référence dans le cadre d’un aménagement du temps de travail sur l’année VI- Organisation des temps de travail Travail à temps partiel : Le travail à temps partiel effectué à la demande du salarié est organisé conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cas de création ou de vacance de poste à temps complet, les salariés bénéficiant d’un contrat à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution d’un emploi correspondant à leur catégorie professionnelle. Afin de répondre à un besoin ponctuel du laboratoire, la durée du travail des salariés à temps partiel, pourra temporairement être augmentée, sans toutefois atteindre la durée d’un temps plein. Un avenant au contrat de travail sera alors proposé au salarié concerné, le nombre d’avenants annuels étant limité à 4 par an et par salarié, en dehors des cas de remplacement d’un salarié absent nommément désigné. Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée déterminée par l’avenant donnent lieu à une majoration de salaire de 25%. Congés payés de l'année : La période principale de congés est fixée du 1er mai au 30 octobre. Le congé principal est de 24 jours ouvrables. Au cours de cette période, les salariés devront poser au moins 3 semaines de congés, dont une fraction de 12 jours ouvrables. Des jours de fractionnement peuvent être attribués aux salariés qui prennent :
Moins de 24 jours de congés durant la période dite « de congés d’été »
Et au moins une fraction de 12 jours ouvrables.
(Soit : 2 jours ouvrables si reliquat au moins égal à 6 jours, 1 jour ouvrable, si reliquat compris entre 3 et 5 jours ouvrables). La totalité des congés payés devra être soldée au 30 avril de l’année suivante (sauf dérogations prévues par la loi).
Organisation du planning : En fonction des besoins du laboratoire, Les salariés qui seraient amené à exercer ponctuellement leur activité sur un site éloigné géographiquement de leur site habituel, percevrons une indemnité de mobilité de 20€ par journée d’intervention. Les salariés qui exercent de façon régulière leur activité sur deux sites éloignés géographiquement, percevrons une indemnité de 80€ par mois, dans la mesure où ils auront effectué au moins 4 déplacements dans le mois. En 2024, la journée de solidarité sera effectuée le 9 mai 2024.
VII- Intéressement, participation et épargne salariale Un accord de participation à durée indéterminée a été signé le 18/06/2020. Maintien du PEE ouvert le 30/06/2011 par la SEL des Cordeliers.
VIII-Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes Un accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à durée indéterminée a été signé le 24/05/2023. Les parties constatant le respect du principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
IX-Lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle. Les parties constatant qu’il n’y a pas de discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, estiment qu'aucune mesure particulière n'est nécessaire.
X- Mesures relative à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés Le laboratoire répond à ses obligations d’emploi. Embauche d’un salarié avec la reconnaissance du statut de travailleur handicapé en 2023.
XI- Régime de prévoyance et régime de remboursements complémentaires Après discussion sur les différents dispositifs de prévoyance et complémentaire santé en vigueur dans l'entreprise, les parties conviennent du changement de gestionnaire « Frais de santé » à compter du 01/01/2024, afin d’être plus réactif dans les demandes et satisfaire au mieux les collaborateurs. En parallèle, la direction, après concertation avec les différents représentants du personnel, a décidé de faire évoluer la structure des cotisations à compter du 01/04/2024. La direction procède donc à la dénonciation de l’ancienne DUE en vigueur et une nouvelle DUE sera applicable à compter du 01.04.2024 avec les modalités suivantes : Adhésion obligatoire pour le/la salariée et son/ses enfants au sens de la sécurité sociale. L’adhésion pour le conjoint devient facultative à la charge exclusive du salarié/ conjoint puisque, sauf exception, le conjoint peut adhérer à la mutuelle de son entreprise
XII- Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés Un système de communication Intranet est mis en place au sein du groupe Mlab. XIII-Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés Les responsables de planning sont à l’écoute et, dans la mesure du possible, prennent en compte les demandes formulées par les salariés.
XIV Droit à la déconnexion et régulation de l’utilisation des outils numériques En vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale, les parties ont convenu les mesures suivantes s'agissant du droit à la déconnexion et de la régulation de l'utilisation des outils numériques : Les outils nécessaires à la réalisation des analyses ne sont pas accessibles au personnel en dehors du laboratoire.
XV- Publicité Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence et de la consommation du Travail et de l’emploi, de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . L’accord sera diffusé à l’ensemble du personnel. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires.
XVI- Entrée en vigueur
Le présent entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Fait à Auxerre, le 12/02/2024
Pour la Direction,Pour le Syndicat, XXXXXMadame XXXXX
