Conformément à l’article L 2242-1 du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre la
Société SELMO JELEN – représentée –Directeur d’Usine – DRH et Relais RH.
et les Délégations Syndicales :
Intersyndicale CFDT/CFTC, composée de Déléguée Syndicale – (CFDT) Déléguée Syndicale – (CFTC) Ainsi que des Maroquinières CGT Déléguée Syndicale – (CGT) Ainsi que de Maroquinières CFE/CGC Délégué Syndical – (CFE CGC) Ainsi que 2 salariés
Il est rappelé que les parties ont été convoquées à l’initiative de la direction et se sont rencontrées :
- Réunion préparatoire le 20/06/2023 pour la remise des documents - 1ere Réunion le 06/07/2023 - 2eme Réunion le 13/07/2023
Il est établi, à la suite des réunions de négociations ci-dessus répertoriées, le présent procès-verbal d’accord qui sera déposé en 5 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, 1 exemplaire signé destiné au Greffe du Tribunal des Prud’hommes de Arras, 1 exemplaire signé pour la délégation syndicale partie prenante à la négociation.
Le 20 juin dernier, la Direction et les partenaires sociaux ont ouvert la négociation annuelle obligatoire.
A cette occasion, la Direction a analysé l’environnement actuel, le contexte économique, le marché de la maroquinerie, les exigences et les attentes des clients, les réussites du groupe THOMAS, les indicateurs clefs (l’inflation INSEE, l’augmentation du Smic, l’augmentation déterminée dans le cadre de l’accord de branche pour les salaires minima).
Dans un second temps, la Direction a abordé les points liés à la performance de notre maroquinerie, a analysé l’activité et les enjeux de notre site.
La Direction a également remis les documents nécessaires à la délégation et fixé conjointement le calendrier des négociations.
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 06/07/2023
Synthèse des pistes envisagées par la délégation salariale intersyndicale (CFDT-CFTC) :
Augmentation Générale +8% soit 147 euros / mois
Maintenir le budget des Œuvres Sociale pour ANCV +0.05%
Revalorisation de l’Ancienneté sur le taux horaire + 1 palier à 25 ans (5 ans : 0.10€ – 10 ans : 0.20€ – 15 ans : 0.30 € - 20 ans : 0.40€ et 25 ans : 1€)
Maintien d’une journée d’ancienneté à 20 ans au lieu de 25 ans
1 journée d’ancienneté supplémentaire à 30 ans
Maintien de la semaine de RTT à l’initiative des salariés
Ouverture de la zone de congé d’été de début juin à septembre
Suivi de l’augmentation des taux horaires pour tous à chaque augmentation du SMIC
Maintien des HS à 25%
Application des mesures au 1er mai 2023
Mise en place d’une subrogation en cas de maladie
Chèque déjeuner 60% employeur et 40% salariés
1 journée enfant malade prise à l’heure avec maintien de salaire et prime
Augmentation de la prime de transport de 10€ par palier
Prime de poste de 30 € à 60€
Elargissement de la pause des postés à 30 min au lieu de 20 min
Clause de revoyure en cours d’année en cas de nouvelle augmentation du SMIC
13 -ème mois
Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CGT) :
Augmentation Générale de 10% (AG)
Mise en place d’une grille de bonification des salaires liée à l’ancienneté (5 ans : 1% - 10 ans : 2% - 15 ans : 3% - 20 ans : 4% - 25 ans : 5% - 30 ans : 6% - 35 ans : 7% - 40 ans : 8% et 42 ans : 9%)
Rétroactivité des AG et ancienneté sur le taux horaire à janvier 2023
Mise en place d’une prime de vacances annuelle de 300€ brute versée chaque mois de juin
Revalorisation de la dotation des ASC du CSE pour permettre d’augmenter la dotation des chèques vacances à hauteur de 150€ par personnes
La flexibilité de la semaine de RTT à l’initiative du salarié à poser avant le 1er janvier 2024
Maintien des HS à 25% sur l’exercice 2023
Mise en place de clause de revoyure en cas d’inflation
Synthèse des pistes envisagées par la délégation (CFE CGC) :
La 3eme semaine de congés d’été à l’initiative du salarié
Mise en place des Tickets Restaurant
Mise en place d’un palier supérieur de la prime d’assiduité à 100€
Mise en place de l’ancienneté au même titre que pour le 1er collège
Mise en place d’une journée d’ancienneté à 10 ans
Augmentation de la prime de transport
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
La Direction précise qu’elle portera son travail autour de
AG
Maintien de l’Ancienneté (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans-20cts)
Prime d’équipe
Prime de transport
Réflexion autour des Congés d’été
Après discussion et une suspension de séance, nouvelles propositions de la délégation salariale (CGT) :
AG +10%
Mise en place d’une grille de bonification des salaires liée à l’ancienneté (5 ans : 1% - 10 ans : 2% - 15 ans : 3% - 20 ans : 4% - 25 ans : 5% - 30 ans : 6% - 35 ans : 7% - 40 ans : 8% et 42 ans : 9%)
Rétroactivité des AG et ancienneté sur le taux horaire à janvier 2023
Mise en place d’une prime de vacances annuelle de 150€
La flexibilité de la semaine de RTT à l’initiative du salarié à poser avant le 1er janvier 2024
Maintien des HS à 25% sur l’exercice 2023
Maintien de la prime d’assiduité
Nouvelles propositions de la délégation salariale intersyndicale (CFDT-CFTC) :
AG +7%
Ancienneté même palier jusque 15 ans et augmentation comme suit pour les paliers suivants : 20 ans 0.5€ - 25 ans 1€ - 30 ans 1.5€ et 35 ans 2€
Prime pour les postés à 120€
Prime transport +10€ / paliers
Nouvelles propositions de la délégation salariale (CFE-CGC) :
Transport +10€ / paliers
Mise en place de l’ancienneté (5 ans – 5cts ; 10 ans – 10cts ; 15 ans – 15cts ; 20 ans-20cts)
Nouvelles propositions de la délégation salariale (CGT) :
AG +150€ soit 8.14%
Nouvelles propositions de la délégation salariale intersyndicale (CFTC CFDT) :
AG +125€ soit 6.78%
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
AG à 90€
Transport +10€/paliers
Après discussion et une suspension de séance, voici la synthèse des pistes envisagées par la direction :
Revalorisation de l’ancienneté de +0.10€ sur chaque tranche d’âge pour le 1er et 2eme collège
AG 95€
Prime d’équipe à 60€
Augmentation du budget des OS pour ANCV +0.05% soit de 1.10 à 1.15%
Passer la Modulation basse salarié de 2h à 4h par mois
Positionnement du salarié sur la zone de congés de juillet ou aout avec validation fin février
Maintien de la semaine de RTT sous les mêmes conditions
Maintien du déclenchement des HS hebdo à 25% au-delà de la 38eme heure
Discussion en septembre du calendrier 2024 (ex : semaine de 4 jours et de 5 jours)
Augmentation de la pause des postés à 30 min
Maintien de la journée d’ancienneté à 20 ans au lieu de 25 ans
Maintien de la prime d’assiduité
Rétroactivité au 1 er mai 2023
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’hospitalisation d’un enfant
ELEMENTS PARTAGES LORS DE LA REUNION DU 13/07/2023
Nouvelles propositions de la délégation salariale (CGT) :
AG 7% soit 115 euros
Ancienneté : créer des paliers 5 en 5 jusqu’à 40 ans
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’hospitalisation enfant et salariés
Prime d’équipe 60 euros
Pause de 30 min pour tous les postés
CP été zone au choix jusque fin janvier
Maintien de la semaine RTT avec possibilité de la poser en février
Maintien journée ancienneté à 20 ans
Maintien des 4 paliers assiduité
Maintien des heures sup à 25% au-delà de la 38 -ème heure
Œuvres sociales + ANCV 1.15%
Nouvelles propositions de la délégation salariale intersyndicale (CFTC CFDT) :
AG 115 euros avec application sur grille de mai et non avril
Ancienneté + 10cts par palier pour 5 ans 10 ans et 15 ans et +50cts pour les paliers de 20 ans et plus
Prime d’équipe à 60€
Augmentation du budget des OS pour ANCV +0.05% soit de 1.10 à 1.15%
Passer la Modulation basse salarié de 2h à 4h par mois
Positionnement du salarié sur la zone de congés de juillet ou aout avec validation fin février
Maintien de la semaine de RTT sous les mêmes conditions
Maintien du déclenchement des HS hebdo à 25% au-delà de la 38eme heure
Discussion en septembre du calendrier 2024 (ex : semaine de 4 jours et de 5 jours)
Augmentation de la pause des postés à 30 min
Maintien de la journée d’ancienneté à 20 ans au lieu de 25 ans
Maintien de la prime d’assiduité
Rétroactivité au 1 er mai 2023
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’hospitalisation d’un enfant
Synthèse des pistes envisagées par la Direction :
AG 100 euros avec application au 1er mai
Ancienneté +0.10cts sur les paliers de 5 à 20 ans et rajout d’un palier à 25 ans à 0.35cts et 30 ans à 0.40cts
Prime d’équipe à 60€
Augmentation du budget des OS pour ANCV +0.05% soit de 1.10 à 1.15%
Passer la Modulation basse salarié de 2h à 4h par mois
Positionnement du salarié sur la zone de congés de juillet ou août avec validation fin février
Maintien de la semaine de RTT sous les mêmes conditions
Maintien du déclenchement des HS hebdo à 25% au-delà de la 38eme heure
Discussion en septembre du calendrier 2024 (ex : semaine de 4 jours et de 5 jours)
Augmentation de la pause des postés à 30 min
Maintien de la journée d’ancienneté à 20 ans au lieu de 25 ans
Maintien de la prime d’assiduité
Rétroactivité au 1 er mai 2023
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’hospitalisation d’un enfant
Nouvelles propositions de la délégation salariale (CGT) :
Ancienneté avec rétroactivité 5 ans : 0.5cts ; 10 ans : 0.10cts ; 15 ans : 0.15cts ; 20 ans : 0.20 cts ; 25 ans : 0.25cts et 30 ans : 0.30cts
AG de 120 euros
Nouvelles propositions de la délégation salariale intersyndicale (CFTC CFDT) :
AG 100 euros
Ancienneté 5 ans 0.15cts ; 10 ans 0.20cts ; 20 ans 0.35cts et 25 ans 0.40cts
Après discussions et concessions de chacun, un terrain d’entente a pu être trouvé :
1er collège :
AG 100 euros avec application au 1er mai 2023
AG 105 euros avec application au 1er mai 2023 pour le niveau 1 échelon 2
Augmentation des taux applicable sur la grille des salaires d’Avril 2023
Revalorisation de l’ancienneté avec progressivité par année + 0.10 cts par palier à partir de 5 ans puis 10 ans 15 ans et 20 ans sur exercice 2023
Les personnes ayant obtenu l’ancienneté en 2022 est acquise
Prime d’équipe à 60€
Augmentation du budget des Œuvres sociales pour ANCV + 0.05% soit de 1.10% à 1.15%
Passer la Modulation basse salarié de 2h à 4h par mois sous compteur positif (l’absence doit être autorisée par le responsable, doit être justifiée et en début d’année l’absence peut être autorisée avec un compteur de max -4h)
Positionnement du salarié sur la zone de congés de juillet ou aout avec validation fin février
Maintien de la semaine de RTT 37h à l’initiative du salarié à poser avant le 31 janvier avec validation de la direction. Possibilité de poser en février. Non fractionnable, non collée aux CP aux 2 jours de RTT et aux journées d’évènements familiaux. Si elle n’est pas posée au 31/01/2024 elle sera au compteur et payée au 31/01/2025.
Maintien du déclenchement des HS hebdo à 25% au-delà de la 38eme heure
Discussion en septembre du calendrier 2024 (ex : semaine de 4 jours et de 5 jours)
Augmentation de la pause des postés à 30 min
Maintien de la journée d’ancienneté à 20 ans au lieu de 25 ans
Maintien de la prime d’assiduité sur les 4 paliers
Maintien de la prime d’assiduité en cas d’hospitalisation d’un enfant
2eme collège :
Ancienneté au même titre que le 1er collège
Positionnement du salarié sur la zone de congés de juillet ou aout avec validation fin février
4ème semaine de CP à l’initiative du salarié
Maintien de la semaine de RTT
Maintien du déclenchement des HS hebdo à 25% au-delà de la 38eme heure
Maintien de la journée d’ancienneté à 20 ans au lieu de 25 ans
Maintien de la prime d’assiduité
Fait à Bapaume, le 13/07/2023 Pour la Direction :
Directeur d’Usine, représentant le Président Directeur Général
