Accord d'entreprise SEM POUR LES EVENEMENTS CANNOIS
Protocole d'accord des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 2021
Application de l'accord Début : 01/12/2021 Fin : 30/11/2022
OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2021
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2021
La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :FO CFE CGC CFDT CGT
D’autre part,
Préambule
L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 04 juin 2018 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2e trimestre de chaque année. En raison de la crise sanitaire de la Covid-19 et de son impact sur l’activité de notre structure, les partenaires sociaux ont exceptionnellement convenu de reporter ces négociations sur le 4ème trimestre 2021.
Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le
25 octobre 2021. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 17 septembre 2018, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, éludant par conséquent ces thématiques de la négociation.
Au cours de la réunion du 25 octobre 2021
a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants :
Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2016 à 2020
Le nombre d’augmentations individuelles de 2017 à 2021
Le nombre de salariés (hors apprentis) avec un salaire inférieur ou égal au SMIC + 15% de 2016 au 30 septembre 2021
Liste des nouvelles qualifications de 2016 à 2020
L’évolution de la valeur moyenne du point 2016 à 2020
La répartition de la masse salariale 2020
La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus bases)
Salaires médians 2020
L’évolution des cotisations patronales à la mutuelle et à la prévoyance
La situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2020
Les statistiques de l’activité partielle de 2020
Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de deux autres réunions, qui se sont tenues les 4 novembre et 16 novembre 2021.
C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord a été établi.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc89442230 \h 2 I.DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES PAGEREF _Toc89442231 \h 4 A. Les propositions des organisations syndicales PAGEREF _Toc89442232 \h 4 B. Les propositions de la direction PAGEREF _Toc89442233 \h 5 C. Ce qui est accordé PAGEREF _Toc89442234 \h 5 II.LES MESURES APPLIQUEES PAGEREF _Toc89442235 \h 5 Article 1. Maintien de la valeur du point PAGEREF _Toc89442236 \h 5 Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er Octobre 2021 PAGEREF _Toc89442237 \h 6 Article 3. Tickets restaurant PAGEREF _Toc89442238 \h 7 Article 4. Report du versement de la prime de « 13e mois » pour le personnel d’encadrement PAGEREF _Toc89442239 \h 7 Article 5. Reconduction des mesures de soutien aux départs à la retraite PAGEREF _Toc89442240 \h 8 Article 6. Prise des congés payés PAGEREF _Toc89442241 \h 8 Article 7. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance PAGEREF _Toc89442242 \h 9 Article 8. Ouverture des négociations sur le télétravail PAGEREF _Toc89442243 \h 9 Article 9. Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc89442244 \h 9 Article 10. Durée PAGEREF _Toc89442245 \h 9 Article 11. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc89442246 \h 10
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
A. Les propositions des organisations syndicales
LES PROPOSITIONS DE FO
Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.
Attribution d’une prime exceptionnelle en fin d’année, au prorata des jours travaillés, afin d’encourager et remercier les salariés qui ont dû être présents sur le site pendant cette longue période de chômage partiel.
Négociation sur le télétravail pour une mise en place effective dès le 1er trimestre 2022.
LES PROPOSITIONS DE CGC-CFE
Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.
Négociation sur le télétravail pour une mise en place effective dès le 1er trimestre 2022.
LES PROPOSITIONS CFDT
Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.
Attribution d’une prime exceptionnelle pour le personnel à l’instar de ce qui a été fait en 2020 et en contrepartie d’un gel de la valeur du point sur 2021.
Négociation sur le télétravail pour une mise en place effective dès le 1er trimestre 2022.
LES PROPOSITIONS CGT
Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.
Revalorisation de la valeur du point pour les ETAM et les CADRES de 1% à compter du 1er janvier 2022.
B. Les propositions de la direction
Prolongation des mesures de soutien aux départs à la retraite instaurées par l’avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à savoir le versement d’une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la minoration applicable pour le régime AGIRC-ARRCO.
La journée de solidarité est offerte, à titre exceptionnel pour l’année 2021.
Report du versement de la prime dite de « 13ème mois » pour le personnel encadrement au mois de décembre 2022.
Revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.
Proposition relative à la prime dite du « FIF », pour une répartition plus juste afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en bénéficier.
C. Ce qui est accordé
Suite aux réunions du 25 octobre, du 4 novembre et du 16 novembre 2021, les partenaires sociaux ont analysé leurs positions respectives et ont recherché une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise, eu égard aux contraintes économiques induites par la crise sanitaire de la Covid-19, ayant durablement paralysé l’activité de notre structure.
Dès lors, les parties signataires s’accordent sur l’instauration de diverses mesures adaptées afin de saluer la mobilisation collective de l’ensemble du personnel face à cette crise sans précèdent.
LES MESURES APPLIQUEES
Article 1. Maintien de la valeur du point En raison des difficultés financières auxquelles l’entreprise est confrontée avec la crise sanitaire de la Covid-19, la valeur du point CADRE et ETAM demeurent identiques à celle de l’année précédente.
Nouvelle valeur Pas d’évolution
Ancienne valeur au 1er décembre 2021 en raison de la
7,752 7,752 crise sanitaire
Nouvelle valeur Pas d’évolution
Ancienne valeur au 1er décembre 2021 en raison de la
7,752 7,752 crise sanitaire
1.1 La valeur du point ETAM
Nouvelle valeur Pas d’évolution
Ancienne valeur au 1er décembre 2021 en raison de la
12,277 12,277 crise sanitaire
Nouvelle valeur Pas d’évolution
Ancienne valeur au 1er décembre 2021 en raison de la
12,277 12,277 crise sanitaire 1.2 La valeur du point CADRE
Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er Octobre 2021
Conformément à l’arrêté du 27 septembre 2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC, calculé sur la durée de 35 heures s’établit pour tous les salariés à 1 589,47 euros mensuel brut (soit 10,48€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois).
2.1 Les bénéficiaires et services concernés Cette mesure de revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021 concerne toutes les personnes travaillant au Palais des Festivals et des Congrès et bénéficiant de « CDD Manifs » notamment :
- Les agents logistiques - Les personnels de salle - Les agents de Sécurité Incendie
Cette mesure de revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021 concerne toutes les personnes travaillant au Palais des Festivals et des Congrès et bénéficiant de « CDD Manifs » notamment :
- Les agents logistiques - Les personnels de salle - Les agents de Sécurité Incendie
2.2 Le taux horaire
Suite à la revalorisation du SMIC de 2.2 % au 1er octobre 2021 :
Ancien taux horaire de base brut : 10,25 € Nouveau taux horaire de base brut : 10,48€
Ancien taux horaire de base brut : 10,25 € Nouveau taux horaire de base brut : 10,48€
Compte tenu des coefficients applicables, le taux horaire au sein du Palais des Festivals et des Congrès sera le suivant :
Ancien taux horaire de base brutNouveau taux horaire de base brut
Applicable au Palais des Festivalsapplicable au Palais des Festivals
et des Congrès : 10,273 €et des Congrès : 10,53€
Ancien taux horaire de base brutNouveau taux horaire de base brut
Applicable au Palais des Festivalsapplicable au Palais des Festivals
et des Congrès : 10,273 €et des Congrès : 10,53€
Dans le cadre de la négociation annuelle 2015, il a été décidé qu’aucun salarié permanent de la société (CDI, CDD de remplacement) ne pourrait être embauché à
un salaire de base mensuel inférieur au SMIC +15%. Cette mesure continue à s’appliquer durant la durée d’application du présent accord, avec un coefficient au moins égal à 236 pour l’année correspondante.
Dans le cadre de la négociation annuelle 2015, il a été décidé qu’aucun salarié permanent de la société (CDI, CDD de remplacement) ne pourrait être embauché à
un salaire de base mensuel inférieur au SMIC +15%. Cette mesure continue à s’appliquer durant la durée d’application du présent accord, avec un coefficient au moins égal à 236 pour l’année correspondante.
Sont expressément exclus de cette mesure les CDD dit d’usage à terme précis.
Le SMIC brut mensuel calculé sur la durée de 35h00 équivaut Depuis le 1er octobre 2021 à 1 589,47 € :
10,48 € x 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 1 589,47 €
10,48 € x 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 1 589,47 €
1 589,47 € x 15% (238,42€) = 1 827,90 €
1827.90/ 7,752* = coefficient 236 au 1er octobre 2021
1827.90/ 7,752* = coefficient 236 au 1er octobre 2021
* valeur du point ETAM en application du présent accord.
Le SMIC + 15% est donc de 1 829,47€ brut mensuel.
Article 3. Tickets restaurant
La carte de paiement « Ticket-restaurant » a été mise en place au mois de mai 2018.
Afin de poursuivre dans notre démarche « entreprise responsable », les tickets restaurant passeront à 100% sur la carte à partir du 1er janvier 2022.
Depuis le 1er janvier 2018, la valeur faciale des tickets restaurant a été revalorisée à 9€, part patronale et part salariale comprise.
Cette répartition est affectée comme suit :
3.60 € pour la part salariale
5.40 € pour la part patronale
Cette valeur demeure la même pour la durée d’application du présent accord.
Article 4. Report du versement de la prime de « 13e mois » pour le personnel d’encadrement
Le personnel d’encadrement bénéficie actuellement d’une prime dite de « 13ème mois » versée à hauteur de 25% au terme de chaque trimestre civil, ce versement étant effectué au mois de décembre pour le personnel ETAM.
Un aménagement exceptionnel des modalités de versement de cette prime est opéré sur l’année 2022, de sorte que l’article 3.6 du Titre III de l’Accord d’Entreprise du 08 janvier 1996 est révisée comme suit :
« Le personnel visé au présent titre bénéficie d’une prime dite de « 13ème mois » versée en totalité sur le mois de décembre ».
Le personnel d’encadrement endurant des difficultés financières en raison du report du versement de cette prime pourra se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines afin d’étudier toute mesure d’assistance si cela s’avère impérieusement nécessaire, tel que cela est effectué pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Article 5. Reconduction des mesures de soutien aux départs à la retraite
Le régime Agirc-Arrco, qui a pris la suite des régimes Agirc et Arrco, depuis le 1er janvier 2019, prévoit un dispositif de majoration/minoration temporaire qui complète les conditions de départ à la retraite existantes. Ce dispositif est destiné à encourager la poursuite de l’activité au-delà de l’âge auquel les conditions sont remplies pour bénéficier de la retraite à taux plein. Il s’applique aux salariés nés à compter du 1er janvier 1957, pour toute demande de
retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2019, y compris pour les salariés en longue carrière, selon les modalités ci-dessous :
Afin de limiter l’impact financier de ces nouvelles dispositions qui constituerait un frein à la démarche d’un salarié remplissant les conditions de bénéfice d’une retraite à taux plein, la SEMEC s’est engagée au sein de l’Avenant n°18 du 16 mars 2020 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles suite à l’épidémie de la Covid-19, à verser au salarié concerné une prime exceptionnelle d’un montant équivalent à la décote applicable selon ce dispositif, pour un départ effectif préalablement au 31 décembre 2020. Cette mesure d’assistance est reconduite pour tout départ effectif à la retraite préalablement au 31 décembre 2022, selon les mêmes modalités. Les personnels souhaitant bénéficier de cet avantage devront en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines. Une analyse sera alors effectuée selon les exigences liées à l’activité de l’entreprise et la nécessaire permanence des attributions du salarié concerné préalablement à la mise en œuvre de ce dispositif. Article 6. Prise des congés payés
En raison de l’absence de visibilité sur la reprise de l’activité de l’entreprise, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de réduire les provisions à la charge de l’entreprise.
De la même manière que pour l’année 2021,
devront être épurés au 31 décembre 2022 :
Le solde des congés ;
Le solde de la modulation ;
Le solde des éventuels repos compensateur ;
Le solde jours réduction du temps de travail (RTT) des salariés bénéficiant d’un forfait-jours ;
Article 7. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance
Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 impose l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et Etam dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 3 de l’avenant n°16 « Prévoyance/Frais de santé » du 18 mars 2019, actualisé de son avenant n°1 daté du 22 janvier 2020.
Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise.
Article 8. Ouverture des négociations sur le télétravail
Compte tenu de l’évolution de la situation sanitaire, des demandes des représentants du personnel et des salariés, la Direction Générale s’engage à ouvrir les négociations afin de discuter avec les organisations syndicales de l’entreprise d’une éventuelle modification de la Charte Télétravail, en vigueur depuis le 10 mars 2021.
Il sera notamment évoqué les conditions d’éligibilité au télétravail, les différentes situations de télétravail, le lieu du télétravail (distance entre le domicile du salarié et l’entreprise), les équipements et allocations, la formation, la sensibilisation et le droit à la déconnexion.
Nous proposons d’ouvrir ces discussions entre la septième et la huitième semaine de l’année 2022.
Article 9. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise, et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour.
9.1. Transfert des soldes des comptes individuels de modulation sur l’année 2022
En raison de la crise sanitaire, les comptes individuels des salariés bénéficiant du régime de la modulation du temps de travail présentent parfois des soldes d’heures négatifs.
Ces soldes ne pouvant être équilibrés à l’issu de la dernière semaine de travail annuel complète, un report des heures négatives sera effectué sur l’année 2022.
Article 10. Durée
En vertu de l’accord de méthode signé le 4 juin 2018, le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
La direction s’engage à convoquer les partenaires sociaux dès le premier semestre 2022 afin d’engager de nouvelles négociations.
Au terme de ces douze mois, le protocole d’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée le protocole d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 11. Publicité et dépôt
Le présent accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes Maritimes).
Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet. Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
