OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2024
La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois, - La Croisette – CS30051 – 06414 CANNES Cedex, représentée par M. X, directeur général et M. X directeur des ressources humaines,
Ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
M. X Délégué syndical CFE-CGC M. X Délégué syndical CFDT M. X Délégué syndical CGT M. X Délégué syndical FO
D’autre part,
Préambule
L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 1er juillet 2022 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2e trimestre de chaque année.
Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le
20 février 2024. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 1er novembre 2022, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, éludant par conséquent ces thématiques de la négociation.
Au cours de la réunion du 20 février 2024
a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants :
Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2019 à 2023
Le nombre d’augmentations individuelles de 2019 à 2023
Le nombre de salariés (hors apprentis) avec un salaire inférieur ou égal au SMIC + 15%
Liste des nouvelles qualifications de 2019 à 2023
L’évolution de la valeur moyenne du point 2019 à 2023
La répartition de la masse salariale 2023
La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus basses)
Salaires médians 2023
L’évolution des cotisations patronales à la mutuelle et à la prévoyance
La situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2023
L’effectif hommes / femmes au 31 décembre 2023
Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de trois autres réunions, qui se sont tenues les 13 mars, 02, 10 avril 2024.
En vertu de l’article L2242-5 du Code du travail, « Si, au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Ce procès-verbal donne lieu à dépôt, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans des conditions prévues par voie réglementaire ».
En conséquence, il est établi un procès-verbal de désaccord comme suit :
Sommaire TOC \z \o "1-3" \u \hPréambulePAGEREF _Toc167892033 \h2 I.DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIESPAGEREF _Toc167892034 \h4 A. Les propositions des organisations syndicalesPAGEREF _Toc167892035 \h4 B. Les propositions de la directionPAGEREF _Toc167892036 \h4 C. Ce qui est accordéPAGEREF _Toc167892037 \h5 II.LES MESURES UNILATERALES APPLIQUEESPAGEREF _Toc167892038 \h5 Article 1. Augmentation de la valeur du pointPAGEREF _Toc167892039 \h5 Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024PAGEREF _Toc167892040 \h5 Article 3. Salaires de base mensuels inférieurs au smic +15%PAGEREF _Toc167892041 \h6 Article 4. Tickets restaurantPAGEREF _Toc167892042 \h7 Article 5. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyancePAGEREF _Toc167892043 \h7 Article 6. Prime d’activité semestriellePAGEREF _Toc167892044 \h7 Article 7. Durée effective et organisation du temps de travailPAGEREF _Toc167892045 \h9 Article 8. DuréePAGEREF _Toc167892046 \h10 Article 9. Publicité et dépôtPAGEREF _Toc167892047 \h10
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
A. Les propositions des organisations syndicales
LES PROPOSITIONS DE FO
Augmentation du nombre de points ETAM (10 points) et CADRE (6 points) à compter du 1er janvier 2024.
Augmentation du ticket restaurant à 11€ avec le maintien des taux actuels 60% employeur / 40% salarié.
LES PROPOSITIONS DE CGC-CFE
Augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE de 4,9% à compter du 1er juin 2024.
Augmentation de la prime semestrielle (ex prime FIF) à hauteur de 30% à partir du 1er juin 2024 pour tous les nouveaux bénéficiaires. Pas de changement pour les anciens bénéficiaires.
Augmentation du ticket restaurant à 10€ au 1er juin 2024 avec le maintien des taux actuels 60% employeur / 40% salarié.
LES PROPOSITIONS CFDT
Augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE de 4%.
Augmentation de l’abondement PERCO : 50% avec 500€ maximum.
Augmentation de la valeur des tickets restaurant à 10€.
LES PROPOSITIONS CGT
Augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE de 5%.
Augmentation de la prime semestrielle de 25% à 30% pour les ETAM et nouveaux CADRES.
Nouveau palier pour la prime d’ancienneté : 10% pour 25 ans dans l’entreprise.
B. Les propositions de la direction
Augmentation de la valeur du point ETAM et CADRE :
3,5% au 1er juillet 2024
Nouvelle proposition relative à la prime dite du « FIF » instituée par l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 afin de permettre à l’ensemble des salariés d’en bénéficier.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 9,5€ à compter du 1er juillet 2024.
C. Ce qui est accordé
Suite aux réunions des 20 février, 13 mars, 2 et 10 avril 2024, la Direction Générale a analysé les positions respectives et a présenté ses dernières propositions dans l’optique de satisfaire les intérêts des salariés tout en préservant ceux de l’entreprise. A l’issue des discussions, les parties n’ayant pas pu s’entendre sur les propositions formulées de part et d’autre, les négociations ont finalement abouti à un constat de désaccord.
LES MESURES UNILATERALES APPLIQUEES
Article 1. Augmentation de la valeur du point Augmentation d’environ 3,5% de la valeur du point Cadre et Etam, compte tenu des arrondis des calculs liés à l’indice du coefficient. Ce pourcentage d’augmentation de la masse salariale correspond à un montant brut chargé annuel de 231K€ soit, en équivalent temps plein, à 3,5 personnes.
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er juillet 2024 3.5 %
8,384 8,677
1.1 La valeur du point ETAM
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er juillet 2024 3.5%
13,279 13,744
1.2 La valeur du point CADRE
1.3 La date d’application de l’augmentation de la valeur du point Cette augmentation se fera comme suit :
3,5% pour les salaires de base au 1er juillet 2024 et prendra effet sur la paye du mois de juillet 2024. Article 2. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024
Conformément à l’arrêté du 1er janvier 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC, calculé sur la durée de 35 heures s’établit pour tous les salariés à 1 766,92 euros mensuel brut (soit 11,65€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois).
2.1 Les bénéficiaires et services concernés Cette mesure de revalorisation du SMIC au 1er janvier 2024 concerne toutes les personnes travaillant au Palais des Festivals et des Congrès et bénéficiant de « CDD Manifs » notamment :
- Les agents logistique - Les personnels de salle
2.2 Le taux horaire
Suite à la revalorisation du SMIC de 1.13% au 1er janvier 2024 :
Ancien taux horaire de base brut : 11,52 € Nouveau taux horaire de base brut : 11,65€
Compte tenu des coefficients applicables, le taux horaire au sein du Palais des Festivals et des Congrès sera le suivant :
Ancien taux horaire de base brutNouveau taux horaire de base brut
Applicable au Palais des Festivalsapplicable au Palais des Festivals
et des Congrès : 11,55€et des Congrès : 11,66€
Article 3. Salaires de base mensuels inférieurs au smic +15% left Dans le cadre de la négociation annuelle 2015, il a été décidé qu’aucun salarié permanent de la société (CDI, CDD de remplacement) ne pourrait être embauché à
un salaire de base mensuel inférieur au SMIC +15%.
Sont expressément exclus de cette mesure les CDD dit d’usage à terme précis.
Le SMIC brut horaire (11.65€) calculé sur la durée de 35h00 / semaine équivaut à un SMIC mensuel au 1er janvier de :
11,65€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois = 1 766,92 €
(Mille sept cent soixante-six euros et quatre-vingt-douze centimes)
Il convient de déterminer au regard des engagements pris précédemment que le
SMIC +15% équivaut à :
1 766,92€ + 15% = 2 031,96 € (deux mille trente et un euros et quatre-vingt-seize centimes)
2031,96 /8.384* = coefficient 243 au 1er janvier 2024
* valeur du point ETAM en application du présent accord.
Le SMIC + 15% s’établit donc à 2037,31€ brut mensuel (coeff 243 x 8,384).
Article 4. Tickets restaurant
Au 1er juillet 2024, la valeur faciale des tickets restaurant sera revalorisée à 9,5€, part patronale et part salariale comprises.
Cette répartition est affectée comme suit :
3,80 € pour la part salariale
5,70 € pour la part patronale
Cette valeur demeure la même pour la durée d’application du présent accord.
Depuis le 1er janvier 2022, et afin de poursuivre dans notre démarche « entreprise responsable », les tickets restaurant sont passés à 100% sur la carte.
Article 5. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance
Depuis le 1er janvier 2016, la loi du 14 juin 2013 impose l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et Etam dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 3 de l’avenant n°16 « Prévoyance/Frais de santé » du 18 mars 2019, actualisé de son avenant n°1 daté du 22 janvier 2020.
Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise. Pour l’année 2024, à la date de signature du présent procès-verbal de désaccord :
Mutuelle :
Cotisation : 206,36€
Part patronale : 144,45€
Part salariale : 61,91€
Prévoyance :
Pour le salarié, le taux de cotisation salariale est de :
TA : 0.585 %
TB : 1.315 %
Pour l’employeur, le taux de cotisation patronale est de :
TA : 2.085 %
TB : 2.815 %
Article 6. Prime d’activité semestrielle
Préambule
Les articles 3.4, chapitre 3, titre 3, et 3.11 e) et f), chapitre 3, titre 2 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 relatifs à la prime dite du F.I.F sont revus au profit des articles suivants. Les modifications de ces articles sont applicables immédiatement.
Cette prime « Festival du Film » a été instituée dans l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996. Il était alloué au mois de juin de chaque année à l’occasion du F.I.F une prime exceptionnelle aux salariés participant activement et directement sur le terrain à la réalisation de cette manifestation.
Pour les Cadres et Etam de niveau 5, son montant variait de 30 à 100% du salaire brut de base. Cette prime était calculée en fonction de l’investissement du salarié et laissée à la seule appréciation des directeurs et de la Direction Générale.
Pour les autres Etam, la durée en jours du Festival du Film comprenant le montage, la manifestation et le démontage était prise comme base de calcul ; durée contractuellement arrêtée avec les organisateurs soit 24 jours /31 jours multiplié par 22% du salaire de base. 6.1. Ajustement et montant de la prime
Afin de réduire les inégalités de traitement, il est convenu de modifier les modalités d’octroi de cette prime pour en faire bénéficier le plus grand nombre. En effet, ces modalités prévues initialement dans certains articles de l’accord d’entreprise de 1996 sont devenues totalement obsolètes et injustes.
Cette prime s’appellera «
Prime d’activité semestrielle » et sera conditionnée à un travail effectif du salarié sur le premier semestre de chaque année.
Pour les anciens bénéficiaires de cette prime historique :
Concernant les Cadres et les Etam de niveau 5 :
S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une prime exceptionnelle est accordée aux Cadres et Etam N5 qui participent activement et directement aux différentes manifestations. Cette prime est calculée en fonction de l’investissement personnel du cadre, appréciée par la Direction Générale. Son montant qui varie de 30% à 100% du salaire de base mensuel est laissé à la seule appréciation de la Société.
Concernant les Etam :
S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une prime exceptionnelle est accordée aux Etam qui participent activement et directement aux différentes manifestations. Son montant sera désormais de 30% du salaire de base mensuel.
Pour les nouveaux bénéficiaires :
L’ensemble des salariés (Cadres et Etam) bénéficieront de 30% de leur salaire de base mensuel pour cette année 2024.
6.2. Date de versement
Cette prime sera versée une fois par an au mois de juin lors de la paie du mois de juin.
6.3. Conditions d’attribution
Cette prime dite « Prime d’activité semestrielle » est conditionnée à un travail effectif du salarié. Ainsi, plusieurs conditions d’attributions sont indispensables :
Une ancienneté d’un an est requise au 30 juin
Le contrat de travail doit être toujours effectif au 30 juin
Elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours des six mois de l’année précédant le 30 du mois de versement de la prime, soit du 1er janvier au 30 juin.
Sont exclues la Présidence et la Direction générale.
6.4. Incidence de l’absentéisme
Les absences sont décomptées sur la période s’étendant du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours. Ces dernières seront prises en compte pour la proratisation de cette prime ; à l’exception des absences suivantes :
Absences pour la durée du congé légal de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Absences résultant d’un accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle jusqu’à 90 jours ;
Congés payés ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Congés pour évènements familiaux ;
Congés de formation ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif).
S’il survenait une absence impactant l’attribution de cette prime entre la date de réalisation de la paie et le 30 juin, une régularisation sera effectuée le mois suivant (juillet).
6.5. Cas de force majeure
Compte tenu de la situation engendrée par la crise sanitaire que nous avons connue, nous faisant prendre conscience qu’un arrêt total et soudain d’activité est aujourd’hui une réalité, il est nécessaire de prévoir un cas de force majeure.
Dès lors, les parties conviennent de se réunir s’il survenait l’annulation d’une ou plusieurs manifestations lors du premier semestre, impactant fortement le Chiffre d’Affaires. Une réunion sera organisée dans les 15 jours suivant l’annonce.
Article 7. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise, et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour.
7.1. Transfert des soldes des comptes individuels de modulation sur l’année 2025
Les comptes individuels des salariés bénéficiant du régime de la modulation du temps de travail présentent parfois des soldes d’heures négatifs.
Ces soldes ne pouvant être équilibrés à l’issue de la dernière semaine de travail annuel complète, un report des heures négatives sera effectué sur le 1er trimestre de l’année 2025.
Article 8. Durée
En vertu de l’accord de méthode signé le 1er juillet 2022, le présent procès-verbal de désaccord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.
La direction s’engage à convoquer les partenaires sociaux dès le premier semestre 2025 afin d’engager de nouvelles négociations.
Au terme de ces douze mois, le procès-verbal de désaccord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée le procès-verbal de désaccord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 9. Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes).
Un exemplaire du présent procès-verbal de désaccord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent procès-verbal de désaccord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent procès-verbal de désaccord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Cannes, le 30 mai 2024,
En 8 exemplaires originaux.
Pour l’entreprise :
M. X, directeur général M. X, DRH
Pour les organisations syndicales
M. X Délégué syndical CFE-CGC M. X Délégué syndical CFDT M. X Délégué syndical CGT M. X Délégué syndical FO
