Accord d'entreprise SEM POUR LES EVENEMENTS CANNOIS
Protocole d'accord sur les négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise 2026
Application de l'accord Début : 01/01/2026 Fin : 31/12/2026
OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2026
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATIONS ANNUELLES
OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE 2026
La Société d’Economie Mixte pour les Evénements Cannois, – La Croisette – CS30051 – 06414 Cannes cedex,, représentée par Monsieur X, Directeur Général et Madame X, Directrice des Ressources Humaines,
ci-après désignée « l’Entreprise » ou « la SEMEC »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales prises en la personne de leurs délégués syndicaux, à savoir (par ordre alphabétique) :
- Monsieur X Délégué Syndical CFE-CGC - Monsieur X - Monsieur X Délégué Syndical CFDT Délégué Syndical CGT - Monsieur X Délégué Syndical FO
D’autre part,
Préambule
L’accord de méthode conclu avec les partenaires sociaux le 1er juillet 2022 prévoit la tenue de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise au cours du 2e trimestre de chaque année. Néanmoins, à la suite d’un accord commun entre la Direction et les Délégués Syndicaux, il a été convenu d’aligner les négociations annuelles obligatoires sur le calendrier civil. Les partenaires sociaux ont donc été convoqués au troisième trimestre afin d’engager les négociations pour 2026.
Cette négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail s’est déroulée avec une première réunion le
02 septembre 2025. En vertu des articles L2242-1 et suivants, L2242-10, L2242-11, L2242-12 à 15 du Code du travail, la négociation a notamment porté sur les thèmes suivants : les salaires effectifs, la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail.
Les partenaires sociaux rappellent qu’un accord relatif à l’Egalité Professionnelle Homme / Femme et à la Qualité de Vie au Travail a été conclu le 1er novembre 2022, de même que des accords relatifs à l’intéressement, la participation et l’épargne salariale, écartant par conséquent ces thématiques de la négociation.
Au cours de la réunion du 02 septembre 2025, il
a été établi un procès-verbal d’ouverture des négociations et distribué les documents suivants :
Une synthèse reprenant l’historique des négociations annuelles de 2021 à 2025
Le nombre d’augmentations individuelles de 2021 à 2025
La masse salariale globale Cadres/ETAM hommes/femmes 2024
Le nombre de points annuels 2024
L’évolution du SMIC de 2014 à janvier 2025
Liste des nouvelles qualifications de 2020 à 2024
L’évolution de la valeur moyenne du point 2020 à 2024
La répartition de la masse salariale 2024
La hiérarchie des rémunérations (l’évolution du rapport entre les 10 rémunérations les plus élevées et les 10 rémunérations les plus basses)
Salaires médians 2024
L’évolution des cotisations patronales à la mutuelle et à la prévoyance
La situation de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024
L’effectif hommes / femmes au 30 juin 2025
Conformément au calendrier de négociation défini en commun, les partenaires sociaux ont également échangé lors de deux autres réunions, qui se sont tenues les 10 et 18 septembre 2025.
C’est dans ce contexte que le présent protocole d’accord a été établi.
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc209106069 \h 2 I.DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES PAGEREF _Toc209106070 \h 4 A. Les propositions des organisations syndicales PAGEREF _Toc209106071 \h 4 B. Les propositions de la Direction PAGEREF _Toc209106072 \h 5 C. Ce qui est accordé PAGEREF _Toc209106073 \h 5 II.MESURES APPLIQUEES PAGEREF _Toc209106074 \h 6 Article 1. Augmentation générale de la valeur du point, hors apprentis (non soumis aux coefficients), stagiaires, contrats d’intervention et contrats d’usage PAGEREF _Toc209106075 \h 6 Article 2. Budget d’augmentation individuelle PAGEREF _Toc209106076 \h 6 Article 3. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024 PAGEREF _Toc209106077 \h 6 Article 4. Tickets restaurant PAGEREF _Toc209106078 \h 7 Article 5. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance PAGEREF _Toc209106079 \h 7 Article 6. Prime d’activité semestrielle applicable pour la durée du présent accord (hors stagiaires) PAGEREF _Toc209106080 \h 8 Article 7. Durée effective et organisation du temps de travail PAGEREF _Toc209106081 \h 10 Article 8. Prise des congés payés PAGEREF _Toc209106082 \h 10 Article 9. Journée de solidarité 2026 PAGEREF _Toc209106083 \h 10 Article 10. Prime exceptionnelle pour les ETAM PAGEREF _Toc209106084 \h 10 Article 11. Durée PAGEREF _Toc209106085 \h 10 Article 12. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc209106086 \h 11
DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES PARTIES
A. Les propositions des organisations syndicales
LES PROPOSITIONS DE FO
Augmentation de la valeur du point ETAM et Cadre de 1,2%.
Enveloppe de 0,3% pour les augmentations individuelles.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ avec maintien de la répartition de la prise en charge actuelle à hauteur de 60% employeur / 40% salarié.
LES PROPOSITIONS DE LA CGC-CFE
Augmentation de la valeur du point ETAM et Cadre de 1,2%.
Enveloppe de 0,3% pour les augmentations individuelles.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ avec maintien de la répartition de la prise en charge actuelle à hauteur de 60% employeur / 40% salarié.
LES PROPOSITIONS DE LA CFDT
Augmentation de la valeur du point ETAM et Cadre de 1,6%.
Enveloppe de 0,4% pour les augmentations individuelles.
Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant à 10€.
Ajout de 2 paliers sur l’échelle d’attribution de la prime d’ancienneté :
A partir de la 15ème année d’ancienneté, la prime passerait à 9%
A partir de la 20ème année d’ancienneté, la prime passerait à 10%
LES PROPOSITIONS DE LA CGT
Approche théorique : afin de permettre à tous les salariés de bénéficier d’une augmentation identique une enveloppe serait répartie entre l’ensemble des salariés. Ce montant est divisé par 12 afin d’obtenir un montant mensuel. Ce dernier serait ensuite converti en points, en tenant compte de la valeur du point ETAM et du point Cadre.
Intégration dans les accords d’entreprise de la prime exceptionnelle sur objectifs distribuée aux ETAM en fin d’année.
Proposition de l’intersyndicale à la suite de la deuxième réunion et en réponse aux propositions de la Direction :
Augmentation de la valeur du point ETAM et Cadre de 1%.
Enveloppe de 50 000€ dédiée aux augmentations individuelles.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ avec maintien de la répartition de la prise en charge actuelle à hauteur de 60% employeur / 40% salarié.
B. Les propositions de la Direction
Augmentation de la valeur du point ETAM et du point Cadre de 0,8% au 1er janvier 2026 hors apprentis (non soumis aux coefficients), stagiaires, contrats d’intervention et contrats d’usage.
Enveloppe de 50 000€ bruts dédiée aux augmentations individuelles.
Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant à 10€ avec maintien de la répartition de la prise en charge actuelle à hauteur de 60% employeur / 40% salarié.
C. Ce qui est accordé
À la suite des réunions des 02, 10 et 18 septembre 2025, les partenaires sociaux et la Direction ont analysé leurs positions respectives et ont recherché une solution susceptible de satisfaire à la fois les intérêts des salariés et ceux de l’entreprise.
MESURES APPLIQUEES
Article 1. Augmentation générale de la valeur du point, hors apprentis (non soumis aux coefficients), stagiaires, contrats d’intervention et contrats d’usage Augmentation générale de 1% de la valeur du point ETAM et du point Cadre.
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er janvier 2026 1 %
8,764 8,852
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er janvier 2026 1 %
8,764 8,852
1.1 Valeur du point ETAM
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er janvier 2026 1%
13,881 14,020
Nouvelle valeur Augmentation de
Ancienne valeur au 1er janvier 2026 1%
13,881 14,020
1.2 Valeur du point Cadre
1.3 Date d’application de l’augmentation générale de la valeur du point Cette augmentation prendra effet au 1er janvier 2026.
Article 2. Budget d’augmentation individuelle
Une enveloppe d’un montant de 50 000€ bruts est allouée pour des augmentations individuelles décidées selon les priorités individuelles, sur avis des managers et validées avec la Direction Générale dans le cadre de la mise en place des comités de rémunération.
Ce budget est calculé en complément de l’augmentation générale applicable.
2.1 Date d’application de l’augmentation individuelle
Les augmentations individuelles prendront effet sur la paie du mois de février 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Article 3. Maintien de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024
Conformément à l’arrêté du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le SMIC (calculé sur la durée de 35 heures) s’établit pour tous les salariés à 1 801,80 euros mensuel brut (soit 11,88€ x 35 heures x 52 semaines / 12 mois) à compter du 1er novembre 2024. Le SMIC est susceptible d’être révisé en fonction des évolutions législatives. Article 4. Tickets restaurant
Au 1er janvier 2026, la valeur faciale des tickets restaurant passe à 10€, part patronale et part salariale comprises.
Cette répartition est la suivante :
6 € pour la part patronale
4 € pour la part salariale
Article 5. Adhésion à la mutuelle et à la prévoyance
La loi du 14 juin 2013 et son extension du 1er janvier 2016 imposent l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’ensemble du personnel Cadre et ETAM dès leur arrivée dans l’entreprise, sauf cas de dispense prévus à l’article 3 de l’avenant n°16 « Prévoyance/Frais de santé » du 18 mars 2019, actualisé de son avenant n°1 daté du 22 janvier 2020.
Les salariés Cadres et ETAM bénéficient également de la prévoyance dès leur entrée dans l’entreprise.
Pour l’année 2025, à la date de signature du présent protocole d’accord, les cotisations sont les suivantes :
Mutuelle :
Cotisation : 214,85€
Part patronale : 150,39€
Part salariale : 64,46€
Prévoyance : Pour l’employeur, le taux de cotisation patronale est de :
TA : 2.085 %
TB : 2.815 %
Pour le salarié, le taux de cotisation salariale est de :
TA : 0.585 %
TB : 1.315 %
Le marché actuel santé/prévoyance prend fin au 31 décembre 2025.
Pour l’année 2026, ces taux seront amenés à évoluer à compter du lancement du nouveau marché santé/prévoyance.
Article 6. Prime d’activité semestrielle applicable pour la durée du présent accord (hors stagiaires)
Préambule
Les articles 3.4, chapitre 3, titre 3, et 3.11 e) et f), chapitre 3, titre 2 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 relatifs à la prime « Festival International du Film » (dite « prime F.I.F. ») sont revus au profit des articles suivants. Les modifications de ces articles sont applicables immédiatement.
Cet article se substitue de plein droit aux articles 3.4, chapitre 3, titre 3, et 3.11 e) et f), chapitre 3, titre 2 de l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996 et à tout accord antérieur relatif aux mêmes thématiques.
Pour rappel, cette « prime F.I.F. » a été instituée dans l’accord d’entreprise du 8 janvier 1996. Il était alloué au mois de juin de chaque année une prime exceptionnelle aux salariés participant activement et directement sur le terrain à la réalisation de cette manifestation.
Pour les Cadres et ETAM de niveau 5, son montant variait de 30% à 100% du salaire brut de base. Cette prime était calculée en fonction de l’investissement du salarié et laissée à la seule appréciation des Directeurs et de la Direction Générale.
Pour les autres ETAM, la durée en jours du Festival susnommé comprenant le montage, la manifestation et le démontage était prise comme base de calcul - durée contractuellement arrêtée avec les organisateurs, soit 24 jours /31 jours multipliés par 22% du salaire de base.
6.1. Ajustement et montant de la prime
Afin de réduire les inégalités de traitement, il est convenu de modifier les modalités d’octroi de cette prime pour en faire bénéficier le plus grand nombre. En effet, ces modalités prévues initialement dans certains articles de l’accord d’entreprise de 1996 sont devenues totalement obsolètes.
Cette prime exceptionnelle modifiée est appelée «
Prime d’activité semestrielle » et est conditionnée à un travail effectif du salarié sur le premier semestre de chaque année.
Pour les anciens bénéficiaires de la « prime F.I.F. » historique :
Concernant les Cadres et les ETAM de niveau 5 :
S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle est accordée aux Cadres et ETAM de niveau 5 qui participent activement et directement aux différentes manifestations. Cette prime est calculée en fonction de l’investissement personnel de ces derniers, appréciée par la Direction. Son montant qui varie de 30% à 100% du salaire de base du mois de versement est laissé à la seule appréciation de la Direction.
Concernant les ETAM :
S’agissant du premier semestre de l’année, période d’intense activité, une « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle est accordée aux ETAM qui participent activement et directement aux différentes manifestations. Son montant est désormais de 30% du salaire de base du mois de versement.
Pour les nouveaux bénéficiaires (n’ayant jamais bénéficié de la « prime F.I.F. ») :
L’ensemble des salariés (Cadres et ETAM) bénéficieront de 30% de leur salaire de base du mois de versement pour cette année 2026 au titre de la « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle.
6.2. Date de versement
Cette « Prime d’activité semestrielle
» exceptionnelle sera versée une fois par an sur la paie du mois de juin 2026.
6.3. Conditions d’attribution
Cette « Prime d’activité semestrielle » exceptionnelle est versée aux collaborateurs disposant d’un contrat de travail effectif à la date du versement de cette prime et au regard du temps de présence relatif au contrat en cours.
Sont exclues la Présidence et la Direction Générale.
6.4. Incidence de l’absentéisme
Les absences sont décomptées sur la période s’étendant du 1er janvier au 30 juin de l’année en cours. Celles-ci seront prises en compte pour la proratisation de cette prime, à l’exception des absences suivantes :
Absences pour la durée du congé légal de maternité, paternité, d’accueil de l’enfant et d’adoption ;
Absences résultant d’un accident de travail, accident de trajet, maladie professionnelle jusqu’à 90 jours ;
Congés payés ;
Contrepartie obligatoire en repos des heures supplémentaires ;
Jours de repos acquis dans le cadre de la réduction du temps de travail (RTT) ;
Congés pour événements familiaux ;
Congés pour enfant malade ;
Congés de formation ;
Rappel ou maintien au service national (quel qu’en soit le motif).
S’il survenait une absence impactant l’attribution de cette prime entre la date de réalisation de la paie et le 30 juin 2026, une régularisation serait effectuée le mois suivant (juillet).
6.5. Cas de force majeure
Compte tenu de la situation engendrée par la crise sanitaire covid-19 que nous avons connue, nous faisant prendre conscience qu’un arrêt total et soudain d’activité est aujourd’hui un risque réel, il est nécessaire de prévoir un cas de force majeure.
Dès lors, les parties conviennent de se réunir s’il survenait l’annulation d’une ou plusieurs manifestations lors du premier semestre, impactant fortement le chiffre d’Affaires. Une réunion serait organisée dans les 15 jours suivant l’annonce.
Article 7. Durée effective et organisation du temps de travail
La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents, en vertu de l’article 4.1 du Titre IV de l’Accord d’Entreprise et tout avenant s’y rapportant applicable à ce jour.
7.1. Transfert des soldes des comptes individuels de modulation sur l’année 2026
Les comptes individuels des salariés bénéficiant du régime de la modulation du temps de travail présentent parfois des soldes d’heures négatifs.
Ces soldes ne pouvant être équilibrés à l’issue de la dernière semaine de travail annuel complète, un report des heures négatives sera effectué sur le 1er trimestre de l’année 2027.
Article 8. Prise des congés payés
Les parties signataires s’accordent sur la nécessité de réduire les provisions de fin d’année à la charge de l’entreprise.
Pour les congés payés dont la période d’acquisition est du 1er juin 2025 au 31 mai 2026, le solde ne devra pas excéder 10 jours
au 31 décembre 2026.
Une marge de flexibilité au cas par cas pourra être accordée, sur accord préalable de la DRH.
Article 9. Journée de solidarité 2026
A titre exceptionnel, la journée de solidarité 2026 sera offerte à l’ensemble des salariés par la Direction.
Article 10. Prime exceptionnelle pour les ETAM
Une prime exceptionnelle pour les ETAM pourra être versée en fin d’année en fonction des résultats de l’entreprise.
Article 11. Durée
En vertu de l’accord de méthode signé le 1er juillet 2022, le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit jusqu’à la conclusion des prochaines négociations annuelles obligatoires. Il prendra effet dès le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité. Au terme de ces douze mois, le protocole d’accord prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée, le protocole d’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant sans que l’une ou l’autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 12. Publicité et dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction, dans les conditions prévues par la loi, auprès de la DREETS PACA (UT des Alpes-Maritimes). Un exemplaire du présent protocole d’accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent protocole d’accord sera rendu public (dans une version Word et anonymisée) et versé dans la base de données nationale, aucune des Parties n’ayant exprimé le souhait d’occulter tout ou partie des dispositions de cet accord préalablement à son dépôt.
Le présent protocole d’accord sera porté à la connaissance de tous les salariés sur l'intranet.
Un exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait à Cannes, le 23 septembre 2025,
En 8 exemplaires originaux.
Mme. X Directrice des Ressources Humaines
M. X Directeur Général M. X Délégué Syndical FO
M.X Délégué Syndical CFE-CGC M. X Délégué Syndical CFDT
