ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
Entre d’une part,
La
Société d’Economie Mixte Locale VOLCANS située 2 Route de Mazayes, 63230 SAINT OURS LES ROCHES, représentée par sa Directrice, XXX
ci-après dénommée « la Société »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la S.E.M.L VOLCANS,
XXX, représentée par XXX, délégué syndical, dûment habilité, assisté de XXX, XXX, représentée par XXX, délégué syndical, dûment habilité
Suite aux réunions de négociation des 09, 30 janvier 2024 et 09, 15 février 2024 et portant sur :
1 - Les salaires effectifs. 2 -La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. 3 -L’intéressement, la participation et l’épargne salariale. 4 -Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-15 à L. 2242-16, le présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
1 - Les salaires effectifs :
Augmentation collective pour les salariés permanents :
Augmentation collective de 110 € bruts par mois pour les salariés permanents présents au 1er janvier 2024 et qui comptent une ancienneté minimum dans leur poste de 6 mois.
Cette augmentation collective est rétroactive au 1er janvier 2024.
Concernant la mise en œuvre de cette mesure, la direction précise qu’elle envisage une mise en action au plus tard le 31/05/2024.
Revalorisation de la grille dite « saisonnière » :
La grille de rémunération dite ‘saisonnière’ a été revalorisée. Le document est annexé au présent accord.
Prime « équipement pneus neige »
La prime dite « équipement pneus neige » est reconduite pour les années 2024, 2025 et 2026. De plus, elle est revalorisée à 400 € bruts pour 3 ans sur production des factures afférentes. Une sollicitation a été faite auprès de l’URSSAF en vue d’étudier la possibilité d’exonération éventuelle des charges sociales.
Astreinte et prime d’intervention :
La prime d’astreinte est revalorisée à 300 € bruts par mois complet d’astreinte. De plus, la prime d’intervention est revalorisée à 25 € bruts par intervention.
Régime de santé – mutuelle :
La quote-part employeur de la cotisation mutuelle passe au 1er janvier 2024 à 60% (40% à la charge du salarié).
Cette mesure est rétroactive au 1er janvier 2024. Une sollicitation a été faite auprès de l’URSSAF en vue de confirmer l’exonération de charges sociales sur la part comprise entre 50% et 60%.
2 - La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel:
Concernant l’accompagnement des seniors en fin de carrière, la direction va mettre en place un suivi des recrutements avec un indicateur spécifique lié aux candidatures dites Senior.
Par ailleurs, lors des entretiens professionnels, est réalisé un point spécifique avec les salariés âgés de plus de 55 ans.
3 - L’intéressement, la participation et l’épargne salariale :
La direction informe que, sous réserve de la consolidation définitive des comptes 2023, l’intéressement 2023 se déclenchera sur l’indicateur de fréquentation sur la saison 2023, conformément aux modalités prévues à l’accord d’intéressement 2023-2024-2025.
4 - Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
La direction précise qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2023-2024-2025) a été signé le 10 février 2023. Le suivi annuel de cet accord sera effectué lors de la réunion de négociation du 08 mars 2024.
Formalités de dépôt :
Le présent accord a été établi en 6 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage. Fait à Saint-Ours-les-Roches, le 15 février 2024.
XXXXXX
DirectriceDélégué Syndical XXX
XXX
Délégué Syndical XXX
Annexe 1 : Grille des salaires « saisonniers » au 1er janvier 2024
Annexe 1 : Grille de rémunération des saisonniers 2024
