ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre d’une part,
La
Société d’Economie Mixte Locale VOLCANS située 2 Route de Mazayes, 63230 SAINT OURS LES ROCHES, représentée par sa Directrice, XXX,
ci-après dénommée « la Société »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la S.E.M.L VOLCANS,
XXX, représentée par XXX, délégué syndical, dûment habilité, assisté de XXX,
XXX, représentée par XXX, délégué syndical, dûment habilité
Suite aux réunions de négociation des 09, 30 janvier 2024 et 09, 15 février 2024 et 08 mars 2024 et portant sur :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap.
Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés.
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion.
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.
Il est conclu, en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus spécialement des articles L. 2242-17 à L. 2242-18, le présent accord collectif relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2024 sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
La Direction rappelle qu’à l’issue des réunions de négociation 2023, il avait été conclu un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2023-2024-2025).
Par cet accord, les parties signataires ont souhaité garantir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et favoriser le développement de la mixité des emplois qui constitue un facteur d’enrichissement collectif et de performance économique.
Quatre domaines d’actions ont été retenus : - l’Embauche, - la Formation, - l’Articulation entre la vie professionnelle et personnelle, - la Rémunération.
1-L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :
Concernant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2023-2024-2025) prévoit un dispositif permettant de : -Faciliter la reprise de travail à l’issue d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental d’éducation, -Etablir un plan de reprise et identifier les besoins du salarié, - Appliquer la garantie d’évolution salariale pour les salarié-e-s de retour d’un congé maternité, d’adoption ou d’un congé parental -Assurer un suivi des personnes concernées, -Etudier l’ensemble des demandes de passage à temps partiel (hors congé parental à temps partiel). - Favoriser le recours à temps partiel choisi
A ce titre, 100% des salariés reprenant une activité professionnelle (retour de congé maternité, d’adoption, parental d’éducation) bénéficieront de l’entretien professionnel, de la mise en place d’un plan de reprise et d’un entretien de suivi à 6 mois. La garantie d’évolution salariale sera appliquée à 100% des personnes concernées. Concernant les demandes de passage à temps partiel, 100% des demandes auront une réponse motivée.
L’entreprise privilégiera les formations sur l’agglomération clermontoise. A ce titre, le nombre d’actions de formation réalisées régionalement (département Puy-de-Dôme) doit être supérieure ou égale au nombre d’actions de formation réalisées hors département. A l’occasion des NAO 2024, aux formations réalisées régionalement (département Puy-de-Dôme), sont ajoutées les formations réalisées en ligne, ce qui est intégré dans l’avenant à l’accord triennal 2023-2025 convenu entre les parties.
2-Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois :
La Direction rappelle que l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS, couvre 4 domaines d’actions : - l’Embauche, - la Formation, - l’Articulation entre la vie professionnelle et personnelle, - la Rémunération.
Concernant la rémunération, l’analyse menée afin d’identifier les collaborateurs comparables qui pourraient faire l’objet d’écarts de rémunération avérés entre les hommes et les femmes a révélé une parité entre les Hommes et les Femmes. L’accord a prévu un dispositif permettant une vigilance soutenue afin d’éviter que des écarts apparaissent. Il ressort du suivi du présent accord et des précédents plans d’actions que la ventilation hommes/femmes des augmentations individuelles en 2023 est en léger décalage par rapport à la ventilation hommes/femmes des effectifs de l’entreprise. L’année 2023 a concerné un nombre très réduit d’augmentations individuelles liées à des mesures techniques (5). La direction envisage la mise en place d’un dispositif d’augmentations individuelles qui sera abordé lors des NAO en 2025, sous réserve des résultats financiers de la saison 2024, et une vigilance particulière sera mise en place dans le sens des engagements de l’accord triennal.
3-Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle :
Depuis 2015, il a été mis en place pour les personnes faisant du recrutement, une sensibilisation aux stéréotypes suivie d’un test. Dans l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2023-2024-2025), il est prévu que 100% des nouveaux recruteurs soient sensibilisés à un module sur ce sujet et obtiennent une note supérieure à la moyenne au test de connaissance.
Le module de formation abordera les thématiques suivantes : - Rédiger une offre d’emploi, - Choisir les canaux de diffusion de l’offre, - Sélectionner les candidats, - Faire passer les entretiens d’embauche, - Intégrer les nouveaux collaborateurs, - Accompagner le parcours professionnel des collaborateurs au sein de l’entreprise.
En 2022 et 2023, cette formation n’a plus été suivie. La direction s’engage à rattraper le retard en 2024 (5 personnes concernées).
Concernant les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de formation professionnelle, l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la SEM VOLCANS (2023-2024-2025), prévoit un dispositif permettant de veiller à ce que la répartition hommes/femmes des bénéficiaires de formations inscrites dans le plan de développement des compétences soit au plus proche de la répartition hommes/femmes de l’effectif de l’entreprise.
Il ressort du suivi du présent accord et des précédents plans d’actions que la répartition hommes/femmes des bénéficiaires est supérieure à la répartition hommes/femmes de l’effectif de l’entreprise.
A l’occasion des NAO 2024, l’indicateur de suivi des candidatures et recrutements avec la répartition Femmes / Hommes est amendé pour prendre en compte les candidats et embauches de seniors, ce qui est intégré dans l’avenant à l’accord triennal 2023-2025 convenu entre les parties.
4-Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap :
La Direction rappelle que des salariés handicapés sont employés dans l’entreprise en contrat à durée indéterminée et qu’il peut arriver qu’il y en ait également en contrat à durée déterminée, en stage…
Les personnes susceptibles de participer au recrutement font depuis 2015 une sensibilisation aux stéréotypes suivie d’un test de connaissance pour la lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité. Il peut être signalé que le service des Ressources Humaines est régulièrement présent sur les forums à destination des demandeurs/ses d’emploi en situation de handicap.
Suite aux NAO 2023, des places réservées aux personnes handicapées pour le personnel et les personnes extérieures venant en rendez-vous ont été matérialisées : une place réservée sur le parking en face des bureaux, deux places réservées sur le parking de la SEM, ainsi que deux places réservées sur le grand parking situé à proximité de la route de Mazayes.
5-Les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise :
La Direction rappelle que la Convention Collective des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels encadre la mise en place d’un régime de prévoyance au sein des entreprises du secteur d’activité et qu’un nouveau contrat négocié par la branche est en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
Ce régime prévoit : - une garantie incapacité de travail, - une garantie invalidité permanente, totale ou partielle, - une garantie décès, invalidité totale et définitive, - une garantie rente éducation.
Par ailleurs, un accord de branche en date du 28 juin 2013 a prévu la mise en place, à compter du 1er janvier 2014, d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident. Les salariés de l’entreprise bénéficient de la couverture d’une mutuelle depuis cette date. En 2024, un nouveau contrat groupe a été souscrit auprès d’Audiens suite aux négociations de la branche avec les organisations professionnelles.
6-L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés :
L’entreprise rappelle qu’elle organise régulièrement des échanges avec les salariés et que l’ensemble des IRP y sont fonctionnelles conformément à la réglementation en vigueur.
7-Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :
L’entreprise rappelle qu’une charte sur le droit à la déconnexion a été mise en place dans l’entreprise le 29 mars 2018. Cette dernière a été mise à jour au 1er mars 2023, intégrée au livret d’accueil et annexée au contrat de travail pour les salariés permanents.
8-Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
La Direction avait proposé en 2023 la mise en place d’une plateforme de covoiturage dédiée aux salariés de Vulcania. Etant donné la tension sur les effectifs RH en 2023, l’analyse de l’opportunité de mise en place est reportée à 2024. Par ailleurs elle confirme le renouvellement de la navette depuis Clermont-Ferrand pour l’année 2024.
9- Violences sexistes et sexuelles
Des actions de sensibilisation pour l’ensemble des salariés sur les violences sexistes et sexuelles seront mises en place dès l’ouverture de la saison 2024, ce qui est intégré dans l’avenant à l’accord triennal 2023-2025 convenu entre les parties.
Formalités de dépôt
Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il sera déposé sur la plateforme de télé procédure TéléAccords dans les conditions prévues par voie réglementaire conformément à l’article L 2232-29-1 du code du travail. Le présent accord sera également déposé par la Société au greffe du Conseil de prud’hommes de Riom. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage.
