Entre l’entreprise SEMAFOR - Conseil en Ressources Humaines 30 Bis Rue du Mail 76100 ROUEN Représenté par XX
D’une part, et
L’élue du CSEE XX , élue titulaire,
D’autre part.
Préambule
En janvier 2002, la société Semafor et les membres élus du CSEE ont conclu un accord dit « de réduction du temps de travail (RTT) » suivant l’accord de branche du 6 Décembre 1999 étendu par arrêté du 16 Mai 2000 entre le Fédération de la Formation Professionnelle et la CFDT. En mai 2009, l’accord 35 heures de Semafor a été modifié par avenant et référendum.
La société Semafor souhaite réorganiser la durée du travail visant à améliorer l'organisation du temps de travail de ses employés avec pour objectif d’améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et personnelle.
Cet accord, entré en vigueur en janvier 2002 et modifié en mai 2009, stipulait une durée hebdomadaire de travail de 39 heures, rémunérées pour 36 heures, avec les 37ème, 38ème et 39ème heures cumulées sur un compteur RTT.
Cet accord de substitution a pour objectif de formaliser cette nouvelle organisation du temps de travail, en remplaçant l’accord d'aménagement de jours de réduction du temps de travail de janvier 2002 par les présentes dispositions, qui entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2024.
Les parties, après s'être concertées et ayant trouvé un terrain d'entente, conviennent des termes et conditions suivants :
I – Dispositions générales
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens de l’article 2261-14 du Code du travail. Il a pour objet de fixer les nouvelles modalités d'organisation du temps de travail au sein de la société Semafor, en remplacement de l'accord d'aménagement de jours de réduction du temps de travail mis en place en 2002 et modifié en 2009. Il définit les conditions de travail pour une durée hebdomadaire de 38 heures.
a)Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société Semafor disposant d’un contrat en CDD ou en CDI. L’aménagement de la durée du travail prévue par le présent accord ne concerne ni les salariés dont la durée du travail est inférieure à celle d’un salarié à temps plein correspondant à la durée légale du travail (35 heures) ni les salariés soumis à un forfait annuel en jours, ni les salariés disposant d’un contrat d’apprentissage ou un contrat de professionnalisation.
b)Cadre de l’aménagement du temps de travail
Une grille des métiers a été établie par niveau en fonction des statuts, des missions, de l'autonomie et des responsabilités. En fonction de cette grille, plusieurs formules d'aménagement du temps de travail peuvent être proposées aux collaborateurs, adaptées à la spécificité de chaque poste et aux exigences opérationnelles de l'entreprise. La grille des métiers peut être amenée à évoluer en fonction de l’évolution de la société.
Niveau 1 à 5
Pour les salariés allant du niveau 1 à 5, la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures répartie sur 5 jours. Les collaborateurs effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 3 heures supplémentaires réparties en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire, tandis que la 37ème et la 38ème heure seront cumulées dans un compteur de jours de réduction du temps de travail (RTT).
En sus, nous proposons 2 options au choix :
L’option 1 consiste à travailler sur 5 jours par semaine avec horaires fixes
Par exemple, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 avec une heure de pause déjeuner ; Et le vendredi de 8h30 à 15h30 avec une heure de pause déjeuner. Une journée par semaine, le collaborateur aura la possibilité de terminer plus tôt. Elle devra être déterminée et validée avec le manager et transmis au service des Richesses Humaines. Cette journée pourra ponctuellement être déplacée avec l’accord du salarié en fonction des nécessités de production.
L’option 2 consiste à travailler sur 5 jours par semaine avec horaires fixes
Par exemple, durant les semaines paires, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 avec une heure de pause déjeuner ; Durant les semaines impaires, du lundi au jeudi de 8h30 à 17h30 avec une heure de pause déjeuner et le vendredi de 8h30 à 12h30, l’après midi est libéré. Une demi-journée tous les 2 semaines est libérée au collaborateur. Elle devra être déterminée et validée avec le manager et transmis au service des Richesses Humaines. Cette demi-journée pourra ponctuellement être déplacée avec l’accord du salarié en fonction des nécessités de production.
Niveau 6 à 8
Pour les salariés allant du niveau 6 à 8, plusieurs options sont proposées :
Option 1 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 38 heures répartie sur 5 jours. Les collaborateurs effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 3 heures supplémentaires réparties en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire, tandis que la 37ème et la 38ème heure seront cumulées dans un compteur de jours de réduction du temps de travail (RTT).
Option 2 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures répartie sur 4,5 jours. Les collaborateurs effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 1 heure supplémentaire répartie en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire et une demi-journée fixe est libérée.
Option 3 : la durée hebdomadaire de travail est fixée à 36 heures répartie sur 4 jours. Les collaborateurs effectueront 35 heures selon les horaires collectifs de travail des agences, et 1 heure supplémentaire répartie en fonction des besoins de l’entreprise.
La 36ème sera payée en heure supplémentaire et une journée fixe est libérée.
II – Organisation du temps de travail et des repos
a)Organisation de travail des collaborateurs
Les horaires de travail peuvent être ajustés par les managers, en accord avec la direction, afin d’assurer la nécessité de service auprès de nos clients. Les horaires doivent être adaptés pour garantir une continuité de service. Ces horaires doivent être validés par le manager et transmis au service des Richesses Humaines. Le temps de pause pour le repas est d’au minimum 30 minutes et d’une heure maximum.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires sont les suivantes
Récupération Hebdomadaire : Dans la mesure du possible, les heures supplémentaires doivent être récupérées au cours de la même semaine où elles ont été effectuées.
Récupération Mensuelle : Si la récupération hebdomadaire n'est pas possible, et dans le cas où il y aurait des temps forts de production, que le collaborateur est dans l’incapacité de prendre du temps pour lui, ces temps seront reportés et devront être récupérées au plus tard dans les 2 mois au cours duquel elles ont été effectuées.
Validation du manager : Toute récupération d'heures supplémentaires devra être validée par le responsable du collaborateur.trice avec transmission au service des Richesses Humaines.
Ces dispositions visent à assurer un équilibre entre la charge de travail et le repos des collaborateurs.trices, tout en répondant aux besoins opérationnels de l'entreprise.
b)Dispositions sur les Jours de Réduction du Temps de Travail (RTT)
Pour les collaborateurs effectuant 38h hebdomadaire et disposant d’un compteur RTT, le nombre de jours de RTT est calculé sur la période allant du 1er Novembre de l’année N au 31 Octobre de l’année N+1. Le calcul se base sur les 38 heures hebdomadaires, dont 2 heures supplémentaires payées.
Voici le calcul des jours de RTT :
Temps de travail : 38h hebdomadaire dont 1h payé en heure supplémentaire Soit 7,6 heures par jour en base de calcul
Nombre de jours travaillés dans l'année : 365 jours – 104 jours de week-end - 25 jours de congés payés - 11 jours fériés chômés = 225 jours. Ces 225 jours représentent 225/5(jours par semaine) soit 45 semaines travaillées.
Les salariés effectuent (38-36)x 45 soit 90 heures de travail en trop sur l’année. Ces 90 heures représentent 12 jours de RTT par an.
Ces jours sont acquis mensuellement calculé au prorata temporis du temps de présence et doivent être pris avant le 31 octobre de l’année suivante. Les RTT cumulés du 1er Février 2024 au 31 Octobre 2024 seront à prendre avant le 31 Janvier 2025.
III – Durée de l’accord, conditions de révisions et de dénonciation
Le présent accord de substitution proposé peut faire l’objet d’un droit d’opposition tel que prévu à l’article L.2232-13 du Code du travail ; à défaut, il entre en vigueur à compter du 1er Novembre 2024 et est conclu pour une durée d’un an. Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
IV – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l’un signé des parties et l’autre sous format électronique à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen (76) et un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen (76).
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera affiché par l’entreprise dès sa signature et par tous autres moyens de communication.
