AVENANT N°1 DE REVISION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE DU 17 AVRIL 2014
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SEPHORA SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 393 712 286, dont le siège social est situé 41 rue Ybry 92200 NEUILLY SUR SEINE.
Représentée par , Directrice des Ressources Humaines Monde.
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par leurs délégués syndicaux dans l’entreprise :
La Fédération des services CFDT représentée par
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat national CFE – CGC représenté par
Dûment mandaté à cet effet
La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC représentée par
Dûment mandaté à cet effet
La Fédération Commerce Distribution Services CGT représentée par
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat SUD Commerces et Services représenté par
Dûment mandaté à cet effet
d’autre part.
1/3 1/3 Direction des Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines
Après avoir rappelé que :
Les salariés de la société SEPHORA SAS bénéficient d’un régime obligatoire de remboursement de frais de santé formalisé en dernier lieu par un accord collectif conclu le 17 avril 2014. A la lumière des derniers comptes de résultats, il est apparu que le nécessaire retour à l’équilibre du régime implique de majorer les cotisations versées à l’organisme assureur. C’est dans ces circonstances que la Direction et les Partenaires sociaux, après discussion et négociation, ont conclu les dispositions du présent avenant :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité d’entreprise
Article 1
Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 4.1. « taux, répartition, assiette des cotisations » de l’accord du 17 avril 2014.
Article 2
Modification de l’article 4.1. « taux, répartition, assiette des cotisations »
L’article 4.1. de l’accord du 17 avril 2014 prévoit que la cotisation du régime « frais de santé » s’élève à un montant correspondant à
1,64 % du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation est prise en charge à hauteur de 55 % par l’employeur et 45 % par le salarié.
A compter du 1er janvier 2018, le taux de la cotisation sera fixé à 1,67% du plafond de la sécurité sociale. La répartition employeur / salarié de cette cotisation évolue. La cotisation sera désormais prise en charge à hauteur de 57% par l’employeur et 43% pour le salarié.
Article 3
Disposition finales
L’ensemble des autres dispositions de l’accord du 17 avril 2014 afférents restent inchangées.
Article 4
Date d’effet
Le présent avenant révise, en s’y incorporant, l’accord du 17 avril 2014 à compter du 1er janvier 2018.
Article 5
Formalités de dépôt
2/3 2/3 Direction des Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent Avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’Accord. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie. Le présent Avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.
A Neuilly sur Seine, le 6 novembre 2017 Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
Pour la société SEPHORA SAS
Représentée par Directrice des Ressources Humaines Monde
Pour les organisations syndicales représentatives :
La Fédération des services CFDT représentée par
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat national CFE – CGC représenté par
Dûment mandaté à cet effet
La Fédération Commerce Services Force de Vente CFTC représentée par
Dûment mandaté à cet effet
La Fédération Commerce Distribution Services CGT représentée par
Dûment mandaté à cet effet
Le syndicat SUD Commerces et Services représenté par
Dûment mandaté à cet effet
3/3 3/3 Direction des Ressources Humaines Direction des Ressources Humaines
