SEPUR SAS dont le siège est situé ZA le Pont Cailloux, Route des Nourrices à THIVERVAL-GRIGNON (78850), représentée par agissant en qualité de Président,
D'UNE PART
ET :
Les représentants des organisations syndicales, ci-après désignés, représentées par : Ayant tout pouvoir pour agir à cet effet. Il a été négocié et convenu ce qui suit.
D'AUTRE PART
PREAMBULE :
Conformément à l‘article L 2313-1, alinéa 1 du Code du Travail, la délégation du personnel du Comité Social et Economique est mise en place au niveau de l’entreprise.
Les articles L 2313-2 et suivants du Code du Travail disposent que le nombre et le périmètre des établissements distincts sont déterminés par accord collectif d’entreprise, ou à défaut par l’employeur qui tient compte de l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
Les parties signataires ont souhaité négocier et conclure un accord d‘entreprise reconnaissant l’existence d’une seule entreprise et l’absence d’établissement distinct, et ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : ABSENCE D’ETABLISSEMENT DISTINCT
Les parties signataires décident de définir le périmètre des élections de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à la seule entreprise, et de confirmer l’absence d’établissement distinct quelque soit la teneur de toute décision de justice à intervenir.
ARTICLE 2 : MISE EN PLACE et FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
Les parties signataires s’engagent à la tenue d’une négociation d’un accord sur la mise en place et le fonctionnement du CSE ainsi que des Commissions d’ordre public dès la proclamation des résultats des élections des membres du CSE.
ARTICLE 3 : DIALOGUE SOCIAL
Les parties signataires s’engagent à la tenue d’une négociation d’un accord de dialogue social au sein de l’entreprise visant à renforcer la qualité des échanges.
ARTICLE 4 : PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l‘accord, celui-ci sera notifié à chaque organisation syndicale représentative par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction :
à la DIRECCTE de SAINT- QUENTIN-EN-YVELINES en deux exemplaires, dont un sous format électronique ;
au secrétariat greffe du Conseil de Prud‘hommes de VERSAILLES.
