ACCORD RELATIF AUX COMPLEMENTS DE REMUNERATION AU SEIN DE SEQENS Entre les soussignés :
L’UES Seqens, Société anonyme d’habitations à loyer modéré au capital de 606 404 611,50 euros, ayant son siège social sis à Issy-Les-Moulineaux (92130), 14-16 boulevard Garibaldi, identifiée sous le numéro 582 142 816 RCS Nanterre, composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
Représentée par Madame X, Directrice Générale de Seqens ayant reçu délégation des représentants légaux de Seqens Accession et de Seqens Solidarités
Ci-après dénommée « Seqens » D’une part, Et : Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFTC, représenté par X
Le syndicat UNSA-SNPHLM, représenté par X
Le syndicat CFDT, représenté par X
Le syndicat FO, représenté par X
Dûment habilitées aux fins des présentes, Ci-après ensemble désignées les « Organisations Syndicales », D’autre part,
Préambule
Les compléments de rémunération désignent les différentes primes, avantages en nature, frais professionnels et indemnités versées par l'employeur en sus des salaires de base. On les dénomme également « accessoires de salaire ».
Les compléments de rémunération représentent un axe important de la politique de rémunération et font partie des éléments d’attractivité et de fidélisation des collaborateurs. Ils représentent également des coûts conséquents pour l’entreprise qu’il convient de maîtriser.
À l’issue d’un dialogue social constructif, les parties ont convenu d’un nouveau cadre relatif aux compléments de rémunération. Ce nouvel accord remplace intégralement celui signé le 30 juin 2019, dénoncé en octobre 2024, ainsi que ses avenants.
Il annule et remplace également le précédent accord du même nom, signé entre les parties le 7 novembre 2025.
Il se substitue également à tout autre engagement unilatéral ou usage ayant le même objet, en ce y compris tout autre engagement unilatéral ou usage portant sur les problématiques de prise en charge et d’indemnisation des frais de transport. Il constitue désormais la référence unique en la matière.
IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I : CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent Accord ont vocation à s’appliquer aux salariés de l’ensemble de l’UES Seqens.
Dès son entrée en vigueur, le présent Accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’UES, en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein comme à temps partiel à l’exception :
des intérimaires,
des dirigeants ayant la qualité de mandataires sociaux, lesquels ne sont pas salariés au sens du Code du travail et sont donc exclus du champ d’application de l’Accord.
TITRE II : LES PRIMES
La prime de vacances
Conformément aux dispositions de la Convention collective, il est versé à l’ensemble des salariés une prime de vacances. Le montant de cette prime, identique pour l’ensemble des salariés, est fixé à 880€ bruts, versés avec le salaire du mois de juin.
Elle se rapporte à la période de référence comprise entre le 1er juin de l'année écoulée et le 31 mai de l'année en cours. En cas d'embauche, de licenciement, de démission, de départ en retraite, d'absence pour maladie (ou de toute autre absence qui n'est pas assimilée à du travail effectif par la loi) en cours d'année, la prime de vacances est attribuée au prorata du temps de travail effectif.
Le montant de cette prime de vacances ne peut être inférieur à celui prévu par la Convention collective.
La gratification de fin année
La gratification de fin d’année est calculée et attribuée selon les modalités définies par la Convention collective.
Elle est versée en deux échéances :
75 % du montant est versé avec la paie du mois de novembre,
Les 25 % restants sont versés avec la paie du mois de décembre.
La prime d’ancienneté
A l’exception des salariés classés dans les catégories G7 à G9, les salariés perçoivent une prime d’ancienneté de nature conventionnelle versée chaque mois.
Par dérogation aux stipulations de la convention collective nationale qui en prévoit une progression triennale, le taux de la prime conventionnelle d'ancienneté évoluera, au sein de l'UES, dès la première année d'ancienneté dans le coefficient et ce, chaque année dans les limites d’ancienneté fixées par la convention collective nationale.
La référence reste la date anniversaire de l'entrée dans le coefficient ou, à défaut, du recrutement.
Cette dérogation ne concerne que la périodicité à laquelle le taux est réévalué. Le principe même du versement d'une prime d'ancienneté, son montant et ses modalités d'attribution restent par ailleurs déterminés par la Convention collective.
La prime « médaille du travail »
Sur présentation du justificatif délivré par les autorités administratives, les salariés peuvent obtenir une médaille du travail, en fonction de leur ancienneté telle que définie ci-dessous :
Médaille d’argent : après 20 années de services,
Médaille de vermeil : après 30 années de services,
Médaille d’or : après 35 années de services,
Médaille Grand or : après 40 années de services.
Seqens attribue des primes aux salariés récipiendaires, en fonction de l’ancienneté Seqens acquise par le salarié à la date d’attribution.
Ancienneté Seqens inférieure à 5 ans : 220 euros bruts,
Ancienneté Seqens comprise entre 5 ans et moins de 10 ans : 350 euros bruts,
Ancienneté Seqens comprise entre 10 ans et moins de 20 ans : 550 euros bruts,
Ancienneté Seqens comprise entre 20 ans et moins de 30 ans : 650 euros bruts,
Ancienneté Seqens égale ou supérieure à 30 ans : 750 euros bruts.
La prime de médaille du travail n’est due que si le salarié :
fait toujours partie des effectifs de l’entreprise à la date de sa demande de prime, et
présente une pièce justificative telle que la copie du diplôme de la médaille du travail ou celle de l’arrêté préfectoral correspondant à l’attribution de la médaille
En l’état actuel de la réglementation, les primes versées sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un mois de salaire brut. Au-delà de ce plafond, la part excédentaire est soumise aux charges sociales et fiscales.
Seqens organise une cérémonie de remise de la médaille du travail. Une note d’information est diffusée au personnel afin de préciser le calendrier et les modalités de constitution du dossier.
TITRE III : LES AVANTAGES EN NATURE ET FRAIS PROFESSIONNELS
Les véhicules de fonction
L’attribution de véhicules de fonction au sein de Seqens est très restrictive et fait systématiquement l’objet d’une décision de la Direction générale. Les salariés disposant, au titre de leur contrat de travail, d’un véhicule de fonction au jour de l’entrée en vigueur de l’Accord, conserveront l’usage de ce véhicule.
Il s’agit d’un avantage en nature qui sera soumis à cotisations et contributions sociales selon les règles Urssaf en vigueur.
Les frais de déplacement professionnels
Les déplacements entre lieux de travail
Est considéré comme déplacement professionnel tout trajet effectué dans le cadre de l’activité salariée pour les besoins de l’activité professionnelle, hors trajet domicile–lieu de travail habituel, et réalisé à la demande ou avec l’accord de l’employeur dans son intérêt.
Le lieu de travail habituel s’entend comme le ou les sites où le salarié exerce régulièrement ses fonctions, sans exclusivité contractuelle.
Les déplacements professionnels effectués avec le véhicule personnel du salarié, en application de la procédure « notes de frais » alors en vigueur, donnent lieu à un remboursement d’indemnités kilométriques, calculé selon le barème fiscal en vigueur publié par l’URSSAF.
Par ailleurs, les déplacements professionnels effectués en transports en commun, conformément à la procédure « notes de frais » alors en vigueur, sont pris en charge intégralement au réel et sur justificatif pour les salariés ne disposant pas d’abonnement Navigo. Dans le même esprit, les salariés qui effectuent principalement leurs déplacements professionnels en transports en commun pourront prétendre au remboursement à 100 % de leur abonnement Navigo par Seqens sous condition de fourniture de justificatifs et seront dès lors soumis aux règles suivantes applicables en matière de déplacements professionnels :
Utilisation à titre principal des transports en commun
Lorsque ce n’est pas possible, utilisation prioritaire du véhicule de service mis à disposition (type Zoé), selon les modalités définies par Seqens,
Absence de remboursement d’indemnités kilométriques, sauf cas exceptionnel dûment justifié (par exemple : indisponibilité des transports) et validé préalablement par la hiérarchie,
Pas d’accès prioritaire au parking,
Pas de versement du Forfait Mobilités Durables.
Ces dispositions visent à assurer la cohérence des dispositifs de prise en charge des déplacements professionnels et à favoriser le recours aux mobilités durables. En complément, une refonte globale de la politique de notes de frais sera engagée en 2026. La réflexion sur les frais de déplacement professionnel sera menée conjointement avec les organisations syndicales représentatives.
La priorisation d’accès aux stationnements
Les collaborateurs nomades utilisant leur véhicule personnel dans le cadre de leur fonction bénéficieront d’une priorité d’accès aux places de stationnement, notamment au sein des Directions départementales où le nombre de places disponibles est limité.
Prime mensuelle - collaborateurs nomades
Il est convenu de faire cesser l’attribution du « forfait déplacement », dont pouvaient bénéficier jusque-là, sous conditions, les salariés nomades. Pour autant, les parties s’accordent sur l’impact économique résultant de la cessation de cet avantage pour les salariés qui en bénéficient. Ainsi, certains collaborateurs nomades ayant bénéficié du « forfait déplacement » entre 1er avril 2024 et le 31 mars 2025 constituent désormais un groupe fermé. Cette période ayant été choisie comme référence dans le cadre des négociations pour garantir une base représentative et cohérente. Pour ces derniers, compte tenu de l’impact économique ci-avant évoqué, il est convenu, à titre de compensation, que chacun d’eux pourra choisir entre deux options :
bénéficier de la prime mensuelle définie ci-dessous,
ou renoncer à cette prime afin d’ouvrir droit au forfait mobilité durable (FMD).
Le choix du
Forfait Mobilités Durables, qu’il soit exercé dès l’origine ou ultérieurement, est irrévocable. Il entraîne la suppression définitive du droit à la prime mensuelle.
Ce choix devra être
formalisé selon les modalités communiquées par l’employeur. La prime mensuelle est attribuée selon le nombre de « forfait de déplacements » mensuel moyen déclenché durant la période de référence (du 1er avril 2024 au 31 mars 2025), à savoir :
30 € brut / mois : pour 4 déclenchements ou moins, par mois en moyenne sur la période de référence
50 € brut / mois : pour plus de 4 et moins de 10 déclenchements, par mois en moyenne sur la période de référence
75 € brut / mois : pour 10 déclenchements ou plus, par mois en moyenne sur la période de référence
Cette prime sera soumise à cotisations et contributions sociales.
Les frais de repas - Titres-restaurant
Valeur faciale des titres restaurant
Chaque salarié dont les horaires de travail incluent la pause méridienne et qui ne peut pas déjeuner à son domicile peut bénéficier de titres-restaurant d’une valeur faciale de 11,97 €.
La participation de Seqens est fixée à 7,18 € (soit 60 %), et la part salariale à 4,79 € (soit 40 %). Les titres-restaurant sont remis en version dématérialisée.
Les réévaluations du plafond d’exonération URSSAF n’emportent pas de réévaluations automatiques.
Eligibilité au titres-restaurant
Sont éligibles au dispositif tous les salariés, à l’exception des personnels d’immeuble bénéficiant d’un logement de fonction sur au moins l’un de leurs sites d’affectation ou à toute proximité.
Les gardiens logés multisites peuvent bénéficier des titres-restaurant, sous réserve d’une évaluation fondée sur plusieurs critères : taux d’affectation sur le site principal, nombre de correspondances et de logements, éloignement du site principal. Les règles d’attribution sont définies par note interne.
Les télétravailleurs peuvent également bénéficier de ces titres-restaurant à raison d’un titre par jour télétravaillé.
Les représentants du personnel ne bénéficiant pas déjà de cinq titres-restaurant par semaine peuvent en obtenir, sous réserve de remplir les conditions légales d’éligibilité. L’attribution est limitée aux journées dont l’amplitude inclut la pause méridienne, ce qui suppose la tenue de réunions organisées par la Direction le matin et l’après-midi.
Modalités de versement
L’ouverture des droits à titre-restaurant sera faite « à terme échu » (en fin de mois), au vu des jours réellement travaillés, déduction faite des invitations à déjeuner, des jours de formation avec repas, etc.
Tout salarié éligible qui ne souhaite pas bénéficier des titres-restaurant peut en informer son gestionnaire RH. Dans ce cas, il ne percevra pas l’équivalent de la part patronale. Il pourra revenir sur sa décision à tout moment, avec effet au mois suivant la réception de sa demande.
.
Les logements de fonction des personnels d’immeuble logés
Groupe fermé
Les personnels d’immeuble logés présents dans les effectifs à la date de la fusion constituent un groupe fermé. Ce groupe conserve l’intégralité des conditions de prise en charge de leur logement de fonction et des charges afférentes, telles qu’elles existent à la date de la fusion, et ce, par usage, indépendamment des stipulations de leur contrat de travail. Ces conditions de prise en charge demeureront inchangées, y compris en cas de changement de logement de fonction, à l’exception des situations suivantes :
Lorsque certaines dépenses ne peuvent être individualisées en raison de la configuration technique du logement (par exemple, absence de compteur individuel pour l’eau, l’électricité ou le chauffage), leur non-facturation ne constitue pas un droit à en bénéficier gratuitement.En cas de changement vers un logement équipé de compteurs individuels, les consommations correspondantes seront facturées selon les modalités en vigueur pour ce nouveau logement ;
Lorsque le gardien sollicite l’attribution d’une ou plusieurs pièces supplémentaires, celle-ci donnera lieu au versement par le gardien concerné d’une contribution locative spécifique.
Personnels hors groupe fermé
Pour les personnels d’immeuble logés n’appartenant pas au groupe fermé, les règles suivantes s’appliquent :
Les logements de fonction attribués seront limités à trois pièces maximum, sauf lorsque le logement est conventionné pour un quatre pièces.En cas de demande d’une pièce supplémentaire, le salarié supportera le paiement du coût différentiel correspondant.
Ils pourront bénéficier d’un box fermé ou d’une place de stationnement pris en charge par Seqens, sous réserve de disponibilité sur le site. Tout box ou toute place de stationnement supplémentaire donnera lieu au paiement d’un loyer spécifique.
Les personnels d’immeuble logés assumeront directement les charges afférentes aux fluides du logement (eau, gaz, électricité, chauffage).
Pour l’ensemble du personnel d’immeuble logés, l’avantage en nature que représente le logement de fonction est évalué mois par mois, en fonction de la rémunération brute mensuelle du salarié et du nombre de pièces composant le logement, conformément au barème forfaitaire Urssaf en vigueur.
Pour information au 1er janvier 2025, le barème s’établit comme suit :
Rémunération brute mensuelle (avant avantage)
Pour 1 pièce
Par pièce principale (si logement > 1 pièce)
Inférieure à 1 962,50 € 78,70 € 42,10 € De 1 962,50 à 2 354,99 € 91,80 € 58,90 € De 2 355,00 à 2 747,49 € 104,80 € 78,70 € De 2 747,50 à 3 532,49 € 117,90 € 98,20 € De 3 532,50 à 4 317,49 € 144,50 € 124,50 € De 4 317,50 à 5 102,49 € 170,40 € 150,40 € De 5 102,50 à 5 887,49 € 196,80 € 183,30 € À partir de 5 887,50 € 222,70 € 209,60 €
Lorsqu’un salarié perçoit des rémunérations variables ou inégales en cours d’une même année civile, l’évaluation de l’avantage en nature ne peut pas être effectuée sur la base d’une moyenne annuelle, mais doit se faire mensuellement sur la rémunération brute réellement versée au titre du mois considéré.
TITRE IV : LA REMUNERATION DES SALARIES EN CAS DE MALADIE
A titre liminaire, il est rappelé que les dispositions ci-dessous ont vocation à être complétées par l’accord prévoyance.
Absence pour maladie et/ou accident du travail
Il est rappelé qu’en cas d’absence pour maladie et/ou accident du travail, le salarié doit informer de son absence son manager et la DRH dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 24h. Le salarié transmet son certificat médical sous 48h, sauf impossibilité manifeste (ex. : hospitalisation en urgence, perte de conscience, accident grave).
Maintien de la rémunération par l’employeur en cas de maladie non professionnelle
La subrogation est appliquée en matière d’indemnité journalière de sécurité sociale.
Conformément aux dispositions de la convention collective, dès lors qu’un salarié aura acquis une ancienneté de service conclu en fonction de son coefficient hiérarchique dans les conditions suivantes :
1 mois pour les E1, EE, OE
6 mois pour les cadres
3 mois pour les autres coefficients
Il bénéficiera en cas d’absence pour maladie du maintien de sa rémunération tel que précisé ci-dessous :
Ancienneté
Indemnisation
< 2 ans 30 jours à 100% puis 45 jours à 75% >= 2 ans et < 10 ans 90 jours à 100% puis 45 jours à 75% puis 45 jours à 50% >= à 10 ans 180 jours à 100% Le calcul de la rémunération brute maintenue, hors frais professionnels, s’établit selon les dispositions de la convention collective.
Le maintien de salaire est assuré dès le 1er jour d’absence maladie sans application des Jours de carence de la sécurité sociale.
Toutefois, les jours de carence ne sont pris en charge par Seqens qu’à hauteur de 9 jours maximum dans le cadre de 3 arrêts maximum, sur 12 mois glissants calculés à partir de la date du dernier arrêt, selon les conditions d’ancienneté précisées par la Convention collective soit 1 mois pour les E 1, EE, OE ; 6 mois pour les cadres ; 3 mois pour les autres coefficients.
Maintien de la rémunération par l’employeur en cas de maladie professionnelle et accident du travail
Le maintien de la rémunération en en cas de maladie professionnelle et accident du travail se fera en application des dispositions légales et conventionnelles.
TITRE V : LES INDEMNITES DE DEPART EN RETRAITE
Les indemnités de départ en retraite
Les salariés bénéficient des indemnités de départ en retraite dont les conditions sont déterminées par la législation en vigueur et les dispositions de la Convention collective.
A titre dérogatoire, les salariés de Seqens dont le salaire brut annuel (salaire de base + prime d’ancienneté + prime vacances) au jour de leur départ en retraite est inférieur ou égal à 45 000 euros bénéficieront d’une indemnité de départ en retraite bonifié.
Cette bonification se traduira par le versement, en sus des sommes calculées conformément à la convention collective :
D’un mois de salaire supplémentaire pour une ancienneté de 20 ans ou plus ;
D’un autre mois de salaire supplémentaire pour une ancienneté de 30 ans ou plus. Cette disposition ne concerne pas le groupe fermé bénéficiaire de l’accord sur les conditions de travail de 1978 chez France Habitation.
TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur de l’Accord
Le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
Révision et dénonciation de l’Accord
L’Accord pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions légales.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera respecté.
Dans ce cas, la Direction et partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel Accord.
18. Publicité de l’Accord
Le présent Accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente
à la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
un pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort du lieu de conclusion,
un à chacune des parties.
Conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent Accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.
Il est également publié immédiatement sur l’intranet de l’UES Seqens dans la partie réservée à cet effet.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 1 décembre 2025.
Pour l’UES Seqens composée de Seqens, Seqens Accession et Seqens Solidarités
