SER LA COUPOLE, dont le siège est situé 55 rue Deguingand – 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par Monsieur… , en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité aux présentes,
Et D’autre part,
les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentée par :
Madame … ;
Monsieur … ;
Monsieur … ;
Monsieur ….
PREAMBULE :
Une négociation s’est engagée entre la société SER LA COUPOLE et les délégations syndicales représentatives, conformément aux article L.2241-1 et L.2242-2 du Code du Travail. En conséquence, le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2242-1 et suivants portant sur la négociation annuelle obligatoire. Il est précisé que les organisations syndicales ont formulé les demandes suivantes :
En premier, … a demandé :
Revalorisation globale des salaires à hauteur de 8 % (critère d’ancienneté 6 mois ou 1 an, à définir) ;
Revalorisation du budget des œuvres sociales à hauteur de 0,6 % ;
Mise en place de l’application ROSALY ;
Mise en place d’un Compte Epargne-Temps (CET).
En deuxième, … a demandé :
Revalorisation globale des salaires à hauteur de 4 % ;
Dotation spécifique pour les chèques cadeaux ;
L’octroi de repos samedi-dimanche ou dimanche-lundi pour les salariés femmes ayant des enfants en bas âge, avec une garde seule (absence conjoint/e).
En troisième, … a demandé :
Revalorisation des salaires à hauteur de 9 % pour les Employés, 6 % pour les Agents de Maitrises et 4 % pour les Cadres ;
Versement d’une prime d’ancienneté à compter de 3 ans d’ancienneté ;
Mise en place d’une prime de 13ème mois ;
Prise en charge de l’employeur de 75 % de l’abonnement de transports collectifs ;
Versement d’une prime de stationnement auto/moto de 150 € ;
Versement d’une Prime Partage de la Valeur de 1800 € bruts ;
L’octroi de congés pour évènement personnel et familial :
3 jours pour enfant malade jusqu’à l’âge de 16 ans ;
Mariage ou pacs : 7 jours ;
Naissance ou adoption : 5 jours ;
Décès du mari, du conjoint ou d’un enfant : 3 jours ;
Décès d’un parent : 3 jours ;
Décès des grands-parents et beaux-parents : 3 jours ;
Décès frère et sœur : 3 jours ;
Décès beau-frère et belle-sœur : 3 jours ;
Mariage d’un enfant : 3 jours ;
Déménagement : 2 jours.
En quatrième, … a demandé :
Versement d’une Prime Partage de la Valeur de 2000 € bruts ;
Revalorisation des salaires à hauteur de 8 % pour les Employés, 5 % pour les Agents de Maitrises et 4 % pour les Cadres ;
Revalorisation des salaires pour les salariés de l’écaille et du bar.
Les parties entendent préciser que les mesures du présent accord sont prises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, dont les réunions se sont tenues les 6 et 16 juin 2023.
1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié travaillant au sein de l’établissement de la société SER LA COUPOLE, sauf mention contraire. En application des dispositions légales, il est convenu de la mise en place de nouvelles dispositions définies à l’article 3 du présent accord. L’ensemble des dispositions du présent accord complète celle de la Convention Collective de branche des Hôtels, Cafés, Restaurants. Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2222-6 du Code du Travail et révisé dans les conditions prévues à l’article L.2222-5 du Code du Travail.
2 – Objet de l’accord
L’objet du présent accord, intervenu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, est relatif à la rémunération, à l’attribution d’une prime de partage de la valeur, à l’attribution d’une dotation exceptionnelle au CSE, ainsi qu’à la revalorisation de la prime se substituant aux bons cadeaux Flo d’honneur. 2.1. Revalorisation des salaires : Des augmentations salariales ont été négociées sur les salaires mensuels bruts de base pour les collaborateurs employés et agents de maîtrises.
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté et du statut des collaborateurs :
Pour les collaborateurs ayant plus d’un an d’ancienneté :
Employés : 4 % ;
Agents de Maitrises : 3 %.
L’ancienneté du collaborateur sera appréciée à la date de signature du présent accord.
Ces augmentations seront applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2023 et figureront sur le bulletin de salaire du mois de juin 2023.
2.2. Versement d’une prime de partage de la valeur Les parties conviennent de verser une prime de partage de la valeur, non reconductible, conformément aux dispositions régies par la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022 portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Une prime de partage de la valeur sera versée à l’ensemble des salariés liés par un contrat de travail à l’entreprise à la date de signature de l’accord, dont la rémunération brute totale sur les 12 derniers mois est inférieure ou égale à 3 SMIC annuels bruts (soit 62 900, 58 €).
Les modalités suivantes ont été définies en fonction de l’ancienneté des collaborateurs :
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté inférieure à 1 an : 200 € ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 1 an et 4 ans révolus : 400 € ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté comprise entre 5 ans et 9 ans révolus : 600 € ;
Pour les collaborateurs ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans : 800 €.
Il est convenu entre les parties, que cette prime globale sera versée en deux versements égaux, sur les paies du mois de juillet et novembre 2023.
La date d’ancienneté pour déterminer le montant total de la prime sera appréciée à la date de signature du présent accord. Chaque versement sera versé à 100 % pour les salariés présents de manière effective et totale depuis les 12 derniers mois précédents la signature du présent accord. Par conséquent, chaque versement sera proratisé compte tenu de la durée de présence effective au cours des 12 derniers mois précédents le versement pour les salariés ayant été absents.
Conformément au III.- 2° de l’article 1 de la Loi N°2022-1158 du 16 août 2022, seront considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel), congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
A titre d’exemple, un collaborateur ayant une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans à la date de signature du présent accord et n’ayant eu aucune absence au cours des 12 mois précédents les versements, percevra 400 € en juillet 2023 et 400 € en novembre 2023. Enfin, il est rappelé que cette prime bénéficie des exonérations sociales et fiscales prévues et que ses versements sont uniques et non reconductibles. Cette prime ne peut se substituer à un élément de rémunération existant ou prévu. 2.3. Dotation exceptionnelle au titre du budget des activités sociales et culturelles du CSE Une dotation exceptionnelle de 7 000 € sera versée sur le budget des activités sociales et culturelles au mois de juillet 2023, au titre de l’année 2023. 2.4. Revalorisation de la prime se substituant aux Flo d’honneur Antérieurement, les parties ont convenu du remplacement des Flo d’honneur versés sous forme de bons cadeaux en une prime versée l’année des 10 ans, des 20 ans et des 30 ans d’ancienneté.
Les parties conviennent de la revalorisation de cette prime dans les conditions ci-après :
L’année de ses 10 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 1 000 € bruts ;
L’année de ses 20 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 2 000 € bruts ;
L’année de ses 30 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 3 000 € bruts ;
L’année de ses 40 ans d’ancienneté, le salarié percevra une prime de 4 000 € bruts.
Cette prime sera versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois anniversaire du salarié. Cette mesure sera applicable à partir du 1e janvier 2023. Il est précisé à ce titre que les collaborateurs ayant acquis 30 ans ou 40 ans d’ancienneté entre le 1er janvier 2023 et la date de signature du présent accord bénéficieront du versement de ladite prime ou d’un complément de 500 € bruts sur leur fiche de paie du mois de juillet 2023.
3- Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à la DRIEETS, et un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord. Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Fait à Paris, le 21 juin 2023
