ACCORD relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et à la qualité de vie au travail au sein de Sérénitarn
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Sérénitarn
Association dont le siège social est situé 104 avenue de Toulouse - 81200 AUSSILLON N° SIRET : 305 349 565 00047 Code APE (ou NAF) : 8810A Ladite association représentée par xxxxxxxx agissant en sa qualité de Directrice Générale
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxx pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;
L’organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxx pris(e) en sa qualité de délégué(e) syndical(e) et dûment habilité(e) aux fins de signature du présent accord ;
D’AUTRE PART
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
A TITRE D’ACCORD D’ENTREPRISE
Préambule
Il est rappelé que, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. En l’absence d’accord fixant une périodicité pluriannuelle, les dispositions supplétives fixent la périodicité d’engagement de la négociation obligatoire, y compris celle relative à l’égalité professionnelle, à une échéance annuelle.
En outre, les négociations obligatoires se sont engagées entre Sérénitarn, représentée par xxxxxxxx, xxxxxxxx, dûment mandatée à cet effet, xxxxxxxxx, déléguée syndicale CGT et xxxxxxxx, déléguée syndicale CFDT. A cet effet, la Direction de Sérénitarn a réuni les déléguées syndicales aux fins de négociations au cours de deux réunions en date du 24 juin 2024 et du 21 octobre 2024. A l’issue de ces réunions, un accord d’entreprise relatif à l’adaptation des négociations obligatoires a été
signé et a fixé à une périodicité quadriennale aux négociations sur le thème de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail.
Convaincus que la mixité, l’égalité et la diversité sont des vecteurs d’enrichissement collectif, la Direction et les organisations syndicales signataires décident de s’engager par le présent accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche volontariste de lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte liées au genre. Il s’inscrit par ailleurs dans le cadre légal, réglementaire et conventionnel. Son but est de favoriser la mixité et l’égalité de traitement dans l’embauche, de permettre à chaque collaborateur(tice) de développer son employabilité par la formation, de veiller à une stricte égalité professionnelle des femmes et des hommes en termes de rémunération effective et enfin de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de 4 domaines :
L’embauche ;
La formation ;
La rémunération effective ;
L’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.
Pour chacun des domaines ci-dessus les parties signataires au présent accord ont associé des objectifs de progressions, des actions et des indicateurs de suivi.
ARTICLE 1. Premier domaine d’action choisi : l’embauche
Sérénitarn rappelle que l’exercice d’un emploi ou d’une activité ne peut être subordonné à l’appartenance à l’un ou l’autre sexe. Il n'y a pas de métiers spécifiquement féminins ou masculins. Cependant Sérénitarn continue de constater un déséquilibre entre les hommes et les femmes dans certains d'entre eux, notamment du fait du nombre peu important de candidatures dans les métiers de la filière d’intervention.
Objectif de progression n°1
Le principe de non-discrimination implique, en particulier dans la rédaction des offres d’emploi externes ou internes, que la dénomination des emplois mentionne les deux genres ou qu’elle soit non sexuée et présente une formulation objective et non discriminante, notamment en ce qui concerne la définition des critères de recrutement. Ceux-ci doivent en conséquence être strictement fondés sur l’exercice des compétences requises et les qualifications des candidat(e)s.
Actions de progression
Mise en place de modèles d’offres d’emploi respectant le principe de non-discrimination.
Indicateur de suivi
Nombre de modèles d’offres d’emploi rédigés.
Objectif de progression n°2
Sérénitarn s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures à chaque étape du processus de recrutement de sorte que le choix ne résulte que de l’adéquation entre le profil du candidat ou de la candidate (au regard de ses compétences, de son expérience professionnelle, de ses qualifications, de son potentiel et de ses motivations) et les critères requis pour occuper les emplois proposés.
Actions de progression
Pour la filière « intervention » hautement féminisé, une grille d’évaluation des compétences, commun à tous les candidat(e)s, sera élaborée et utilisée par les personnels en charge du recrutement.
Indicateur de suivi
Mise en place d’une grille d’évaluation des compétences des candidat(e)s au poste d’aide à domicile.
Objectif de progression n°3
Sérénitarn s’engage à mettre en place des actions pour faire progresser la proportion d’hommes recrutés dans les postes très majoritairement composés de personnels féminins notamment sur la filière intervention.
Actions de progression
Pour ce faire, Sérénitarn s’engage à participer à des actions de recrutement en utilisant des supports de communication faisant apparaitre des salarié(e)s d’intervention des deux sexes.
Indicateur de suivi
Nombre d’actions de recrutement avec des supports de communication mixtes.
Nombre d’hommes recrutés sur la filière intervention.
ARTICLE 2. Deuxième domaine d’action choisi : la formation
La formation est un outil majeur du maintien dans l’emploi et de développement des compétences. Les actions de formation doivent bénéficier aux deux sexes, qu’ils soient salarié(e)s à temps plein ou à temps partiel, et quelle que soit leur situation familiale. Sérénitarn souhaite donc poursuivre son engagement de garantir l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle.
Objectif de progression n°1
Les parties signataires du présent accord conviennent que l’accès à l’information relative aux dispositifs de formation peut s’avérer être complexe pour certains personnels. Sérénitarn s’engage à faciliter cet accès pour garantir l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle et à accompagner les salarié(e)s dans leur projet.
Actions de progression
Informer les salarié(e)s sur les dispositifs de formation professionnelle via notamment son journal interne destiné aux salarié(e)s, l’affichage…
Réaliser des informations collectives sur les dispositifs de formation.
Rencontrer individuellement les salarié(e)s qui souhaitent obtenir tout complément d’information sur les dispositifs de formation, en sus des entretiens professionnels réalisés tous les deux ans par les personnels d’encadrement.
Indicateurs de suivi
Nombre d’informations diffusées sur les dispositifs de formation professionnelle.
Nombre d’informations collectives organisées.
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un accompagnement individuel en vue de réaliser une action de définition du projet professionnel ou de formation.
ARTCILE 3. TRoisième domaine choisi : la rémunération
Sérénitarn rappelle son attachement à un respect strict de ce principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Elle rappelle également le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires, en lien avec l’emploi occupé. Les différents éléments composant la rémunération sont établis selon les mêmes normes pour les femmes et les hommes.
Objectif de progression n°1
Sérénitarn s’engage à veiller à une stricte égalité professionnelle des hommes et des femmes dans l’application des grilles des classifications des emplois conformément à la convention collective du 21 mai 2010. Sérénitarn s’engage donc à veiller à l’égalité professionnelle de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe.
Actions de progression
Avant toute diffusion d’offre d’emploi, le niveau de rémunération afférente au poste à pourvoir sera déterminé conformément à la convention collective du 21 mai 2010.
Indicateur de suivi
Nombre d’offres d’emploi déposées et analysées comme étant conformes aux dispositions conventionnelles.
Objectif de progression n°2
Sérénitarn rappelle que le congé de maternité, paternité et d’adoption est considéré comme du temps de travail effectif pour : - la détermination des droits liés à l’ancienneté ; - le calcul des congés payés. Par conséquent, Sérénitarn poursuit son engagement à neutraliser les incidences financières que peuvent avoir les congés liés à la parentalité sur l’évolution des rémunérations entre les hommes et les femmes. En particulier, pendant ou à l’issue de la période de suspension du contrat de travail pour maternité, paternité ou adoption, les salarié(e)s bénéficient des mêmes augmentations générales qui pourraient être accordées au sein de l’association aux autres salarié(e)s relevant de la même catégorie professionnelle.
Actions de progression
Sérénitarn s’engage à assurer l’accès à l’égalité de rémunération des salarié(e)s à leur retour de congé maternité, paternité ou adoption.
Indicateur de suivi
Nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’un congé de maternité, paternité et d’adoption pour lesquels cette absence n’a pas eu d’incidence financière sur l’évolution des rémunérations.
ARTICLE 4. Quatrième domaine choisi : L’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
Sérénitarn s'engage à aider les salarié(e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.
Objectif de progression n°1
Sérénitarn s’engage à faciliter l’accès aux informations à tous les salarié(e)s de l’association relatives à leurs droits permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et professionnelle.
Actions de progression
Informer les salarié(e)s sur les droits à congés liés à un évènement familial ou à l’accompagnement d’un proche aidé via notamment son journal interne destiné aux salarié(e)s.
Indicateur de suivi
Nombre d’informations diffusées sur ces droits à congés.
Objectif de progression n°2
L’activité propre de Sérénitarn s’accompagne de rythmes de travail particuliers notamment pour la filière intervention. Ces contraintes assumées, l’association souhaite favoriser la recherche de solutions en matière d’organisation du travail pour faciliter l’articulation entre vie personnelle et professionnelle, dès lors qu’elles sont compatibles avec la réalisation des missions de l’association.
Actions de progression
Pour la filière « intervention » l’amplitude journalière, à l’exception du travail de nuit et de tout autre dispositif innovant d’organisation du travail facilitant dans une certaine mesure l’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle (exemple : relayage), sera limitée à 11 heures.
Les journées de formation ne devront pas dépasser une amplitude journalière de 8 heures 30 hors temps de trajet. D’autre part, afin de faciliter l’accès et la participation à la formation des salarié(e)s chargé(e)s de famille, le lieu des formations de Sérénitarn, sera prioritairement celui situé à proximité du lieu de résidence du salarié.
Indicateurs de suivi
Nombre de journées de travail dépassant une amplitude de 11 heures. Nombre de journées de formation dépassant une amplitude de 8 heures 30.
Objectif de progression n°3
Au regard du développement des outils numériques, Sérénitarn souhaite garantir aux salarié(e)s de la filière « administratif » et « encadrement », sauf circonstances particulières, un droit à la déconnexion pendant les périodes de repos journalier et hebdomadaire ainsi que pendant les congés ou autres périodes de suspension du contrat de travail.
Actions de progression
Formaliser le principe d’un droit à la déconnexion dans le cadre d’une charte ou d’un accord d’entreprise à la suite des négociations obligatoires et diffusion de ce texte aux salarié(e)s.
Indicateurs de suivi
Nombre de salarié(e)s destinataires du texte relatif au droit à la déconnexion.
Objectif de progression n°4
Les parties signataires du présent accord conviennent que les salarié(e)s de l’association peuvent rencontrer des difficultés personnelles ayant parfois un impact sur leur vie professionnelle et qu’il est nécessaire de pouvoir les informer des relais d’accompagnement existant. Depuis le 1er avril 2015, les partenaires sociaux de la Branche de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile ont mis en place une plateforme téléphonique d’écoute, d’aide et de soutien psychologique. Ainsi, chaque salarié(e) peut, de façon anonyme et gratuite, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, dialoguer par téléphone avec un psychologue pour aborder toute problématique d’ordre professionnel ou personnel. Ce dispositif est renforcé par le service Chorum facilit’ proposé dans le cadre du contrat de prévoyance de Sérénitarn qui permet à chaque salarié(e) de contacter un conseiller apte à répondre aux questions qui impactent sa vie familiale, professionnelle, la santé et le logement.
Actions de progression
Les dispositifs ci-dessus ont déjà fait l’objet de diverses campagnes d’information sur le journal interne destiné aux salarié(e)s de l’association mais Sérénitarn souhaite renforcer la diffusion de ces informations en renouvelant périodiquement ce type de communication. Les documents relatifs à ces dispositifs d’accompagnement sont systématiquement remis aux nouveaux embauchés de l’association. D’une façon plus générale, Sérénitarn relaiera les informations sur tous les dispositifs permettant d’accompagner les salarié(e)s dans les difficultés de la vie personnelle sur son journal interne.
Indicateurs de suivi
Nombre de communications relatives aux « aides » de salarié(e)s rencontrant des difficultés.
ARTICLE 5. Dispositions finales
5.1. Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1° novembre 2024.
5.2. Révision de l’accord
Toute personne habilitée par les dispositions législatives à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
soit dans le cadre des négociations obligatoires, à l’initiative de la Direction ou des organisations syndicales : la révision sera formalisée par la signature d’un accord collectif de travail (nommé accord d’entreprise ou avenant) à l’issue desdites négociations ;
soit en dehors des négociations obligatoires, toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de l’adoption d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’accord ou de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables aux parties et à l’ensemble des salariés visés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
5.3. Dénonciation
Chacune des parties signataires se réserve le droit de dénoncer le présent accord moyennant un préavis de trois (3) mois. Toute dénonciation, par l’une ou l’autre des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec A.R. ou contre décharge à chacune des autres parties signataires et elle doit donner lieu à dépôt, conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.
5.4. Information du personnel
Les salarié(e)s sont informés collectivement de la conclusion du présent accord d’entreprise dans le flash infos RH de Sérénitarn, envoyé par mail. Le présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet. Un exemplaire du présent accord sur le dialogue social est mis à la disposition des salarié(e)s au service des ressources humaines de Sérénitarn.
5.5. Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’association.
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique auprès de la DREETS à l’adresse https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/.
Un exemplaire original du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction l’association Sérénitarn aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.
