accord relatif au renouvellement des comités sociaux et économiques d'établissement et du comité social et economique central et sur le dialoguze social au sein de seris airport services
Application de l'accord Début : 27/09/2023 Fin : 01/01/2999
ACCORD PORTANT sur le renouvellement DES comites SOCIAUX ET ECONOMIQUEs D’ETABLISSEMENT et du comite social et economique central ET SUR LE DIALOGUE SOCIAL au sein de seris airport services
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société SERIS AIRPORT SERVICES, société par actions simplifiées à associé unique, dont le siège social est situé 6 rue du Général de Larminat à PARIS 75015, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 483 479 168, représentée par XXXXXXXX, agissant en sa qualité de Directeur des Opérations Ressources Humaines
Ci-après dénommée : « la Société »
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFE-CGC, représentée par XXXXXXX,
CFTC, représentée par XXXXXX,
CFDT, représentée par XXXXXXXX,
FO, représentée par XXXXXXXXX,
UNSA FCS, représentée par XXXXXXX
D’autre part, Ci-après ensemble dénommées : « les Parties »
II.Composition et moyens des CSE d’établissement PAGEREF _Toc144835312 \h 9
1.Composition de chaque CSE d’établissement PAGEREF _Toc144835313 \h 9
1.1.La présidence du cse d’établissement PAGEREF _Toc144835314 \h 9 1.2.La délégation élue du personnel du cse d’établissement PAGEREF _Toc144835315 \h 9 1.3.Le bureau du CSE PAGEREF _Toc144835316 \h 10 1.4.Personnes assistant aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative PAGEREF _Toc144835317 \h 10
2.Moyens matériels des CSE d’établissement PAGEREF _Toc144835318 \h 11
2.1.local PAGEREF _Toc144835319 \h 11 2.2.Chaque Comité disposera des moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions : PAGEREF _Toc144835320 \h 11 2.3.périodicité des réunions PAGEREF _Toc144835321 \h 12 2.4.recours à la visio-conférence PAGEREF _Toc144835322 \h 12
III.Commissions des CSE d’établissement PAGEREF _Toc144835323 \h 13
1.Renouvellement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail d’établissement (CSSCT) PAGEREF _Toc144835324 \h 13
1.1.Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc144835325 \h 13 1.2.Désignation PAGEREF _Toc144835326 \h 13 1.3.Attributions PAGEREF _Toc144835327 \h 14 1.4.heures de délégations et Moyens attribués aux membres de la CSSCT PAGEREF _Toc144835328 \h 15 1.5.La formation des membres de la CSSCT d’Etablissement PAGEREF _Toc144835329 \h 16
2.Les autres commissions PAGEREF _Toc144835330 \h 16
2.1.Commission formation professionnelle et emploi PAGEREF _Toc144835331 \h 16 2.2.Commission de l'égalité professionnelle PAGEREF _Toc144835332 \h 17 2.3.Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement PAGEREF _Toc144835333 \h 18
CHAPITRE 2.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL PAGEREF _Toc144835334 \h 18
I.Organisation et fonctionnement du CSE Central PAGEREF _Toc144835335 \h 18
1.Membres du CSE Central PAGEREF _Toc144835336 \h 19
2.Modalités de désignation de la délégation du personnel au CSE Central PAGEREF _Toc144835337 \h 19
3.Composition du CSE CENTRAL PAGEREF _Toc144835338 \h 20
3.1.Bureau du CSE CENTRAL PAGEREF _Toc144835339 \h 20
4.Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative PAGEREF _Toc144835340 \h 20
5.réunions PAGEREF _Toc144835341 \h 21
II.Commissions du CSE Central PAGEREF _Toc144835342 \h 21
1.Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC) PAGEREF _Toc144835343 \h 21
1.1.Composition de la cssct centrale PAGEREF _Toc144835344 \h 21 1.2.Désignation des membres de la cssct centrale PAGEREF _Toc144835345 \h 22
II.Principales règles de fonctionnement PAGEREF _Toc144835352 \h 23
1.Réunions PAGEREF _Toc144835353 \h 23
1.1.Réunions du CSE Central PAGEREF _Toc144835354 \h 23 1.2.Réunions des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc144835355 \h 24 1.3.Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions PAGEREF _Toc144835356 \h 24
2.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc144835357 \h 24
3.Règlement intérieur des CSE PAGEREF _Toc144835358 \h 25
4.Ressources PAGEREF _Toc144835359 \h 25
4.1.Budget de fonctionnement PAGEREF _Toc144835360 \h 25 4.2.Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc144835361 \h 25 4.3.Règles d’attribution des sommes aux CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc144835362 \h 26
TITRE 2.FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES PAGEREF _Toc144835363 \h 27
3.Modalités d'accès et d'utilisation de la messagerie électronique PAGEREF _Toc144835395 \h 38
V.Informations données aux IRP dans l’exercice du mandat PAGEREF _Toc144835396 \h 38
TRITRE III.DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc144835397 \h 39
I.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc144835398 \h 39
II.REVISION PAGEREF _Toc144835399 \h 39
III.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc144835400 \h 39
IV.
Formalités de dépot et publicité PAGEREF _Toc144835401 \h 40
PREAMBULE La société SERIS AIRPORT SERVICES dispose depuis les dernières élections de 2019 des institutions représentatives suivantes :
Un Comité social et Economique Central (ci-après « CSE Central »),
Six Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (ci-après « CSE d’établissement »).
A l’approche du terme de l’accord relatif au dialogue social au sein de SERIS AIRPORT SERVICES conclu le 11 juillet 2019, mais aussi d’un nouveau cycle électoral, les Parties ont souhaité se réunir à nouveau afin de fixer dans un cadre conventionnel :
Les modalités de renouvellement et de fonctionnement des CSE d’établissement et du CSE Central de la société SERIS AIRPORT SERVICES ;
Le fonctionnement et les moyens octroyés aux organisations représentatives du personnel de la société SERIS AIRPORT SERVICES.
Les Parties se sont ainsi rencontrées lors d’une première réunion le 16 juin 2023 afin de fixer le cadre de cette négociation. Aux termes de réunions de négociation en date du 16 juin 2023, du 03 juillet 2023, du 06 septembre 2023 et du 14 septembre 2023, les Parties sont convenues des dispositions qui suivent. Les Parties entendent préciser qu’il sera fait application des dispositions du Code du travail et des autres accords en vigueur applicables à la Société, pour tout ce qui ne serait pas expressément régi par le présent accord.
TITRE I.RENOUVELLEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
CHAPITRE 1.COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT
Etablissements distincts
Notion d’établissements distincts
Les Parties reconnaissent l’existence de cinq établissements distincts au sein de la Société, dont les périmètres géographiques sont les suivants :
Nom de l’Etablissement distinct
Nom du CSE d’Etablissement
Liste des régions inclues dans le périmètre de chaque établissement distinct
NORD-OUEST
CSE NORD-OUEST
Hauts de France, Bretagne, Normandie ILE DE FRANCE CSE ILE DE FRANCE
Ile-De-France RHÔNE-ALPES
CSE RHÔNE-ALPES
Auvergne Rhône Alpes, Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est SUD CSE SUD Occitanie, Provence Alpes cotes d’Azur, pays de la Loire, Centre, val de Loire , Nouvelle Aquitaine, Corse
ANTILLES
CSE ANTILLES Guadeloupe, Martinique Les établissements ci-dessus définis regroupent les salariés affectés sur les sites clients selon le découpage défini en Annexe 1. Toutefois, les Parties conviennent que les aéroports d’Aurillac et du Puy en Velay restent, par exception et pour des raisons historiques, rattaché à l’établissement distinct SUD. Les Parties conviennent qu’en cas d’acquisition par la Société d’un nouveau marché, le rattachement de ce marché à l’un de ces établissements s’effectuera selon sa localisation géographique. Néanmoins, si le marché acquis dispose d’une autonomie de gestion particulière, il est entendu que ce marché constituera le cas échéant un établissement distinct à lui seul. En tout état de cause, les établissements définis ci-avant serviront de cadre au renouvellement des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement, des différentes Commissions y étant rattachées et la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement. Le CSE Central et la CSSCT Centrale sont parallèlement renouvelées dans les conditions prévues ci-dessous.
A titre indicatif, les effectifs correspondant au 30 juin 2023 à chacun de ces périmètres et le nombre d’élus qui en résulteraient sont présentés dans le tableau annexé au présent accord (Annexe 2).
Périmètre d’établissements distincts Un CSE d’établissement sera mis en place au niveau de chacun des cinq établissements distincts définis ci-dessus. L’adresse de chacun de ces cinq CSE sera la suivante :
CSE d’Etablissement
Adresse du CSE d’Etablissement
CSE NORD-OUEST Aéroport de Lille CSE ILE DE FRANCE Villepinte CSE RHÔNE-ALPES Chaponnay CSE SUD Blagnac CSE ANTILLES Pointe-à-Pitre Chacun de ces cinq CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile et morale.
Composition et moyens des CSE d’établissement
Composition de chaque CSE d’établissement
La présidence du cse d’établissement
Chaque CSE d’Etablissement est composé de la Direction compétente sur le périmètre du CSE (généralement le directeur d’agence ou responsable des opérations régionale du périmètre géographique défini dûment mandaté), ou de son représentant. Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs appartenant à la Société (généralement, les Responsables RH de Région) Art L2315-23 du Code du travail.
La délégation élue du personnel du cse d’établissement
Chaque CSE d’Etablissement est également composé de la délégation du personnel. Pour déterminer l’ancienneté des salariés dont le contrat de travail a été repris en application de l’accord du 28 janvier 2011 et apprécier leur droit à se porter candidat aux prochaines élections, il sera tenu compte de celle qu’ils ont acquise auprès de leurs employeurs précédents. Celle-ci comporte un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire. En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, le Secrétaire et le Président, par email, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une réunion du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer. Dans le cadre des concessions réalisées par chaque partie dans la négociation du présent accord, la Direction accepte par ailleurs d’accorder la présence en réunion de CSE d’un suppléant par organisation syndicale représentative au sein de l’établissement concerné, ayant obtenu au moins un titulaire et un suppléant élu. Le nombre de membres de la délégation du personnel des CSE d’Etablissement sera défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail en fonction de l’effectif de l’établissement. Il en sera de même du nombre d’heures mensuelles de délégation des membres titulaires.
Le bureau du CSE
Chaque CSE d’Etablissement désigne par un vote parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire du CSE : il a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, d’assurer le secrétariat des séances et de procéder à la rédaction du procès-verbal des séances.
Il bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, de 7 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 200 salariés et de 18 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 500 salariés.
Un trésorier : il est en charge de la gestion des affaires comptables et financières courantes du CSE.
Il bénéficie de 5 heures de délégation supplémentaires par mois pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, de 7 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 200 salariés et de 18 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 500 salariés. Pourront également être désignés un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint, choisis parmi les membres titulaires. En cas d’absence du secrétaire du CSE ou du trésorier, chaque CSE d’Etablissement déterminera dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement.
Personnes assistant aux réunions du CSE d’établissement avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement. Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail.
A ce titre, les Parties rappellent qu’en vertu de l’article 1.2 du présent accord, l’ancienneté des salariés dont le contrat de travail a été repris en application de l’accord du 28 janvier 2011 tient compte de celle qu’ils ont acquise auprès de leurs employeurs précédents.
Dans les seuls établissements d’au moins 501 salariés, le Représentant Syndical au CSE d’établissement bénéficiera du temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions dans la limite d’une durée ne pouvant pas excéder 20 heures par mois, Article L 2315-7 du Code du travail. Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ne s’impute pas sur le crédit d’heures précité.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail assistent, dans les conditions visées audit article, aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, et de la CSSCT d’Etablissement lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas de désignation, dans les conditions prévues par la loi, par le CSE d’Etablissement d’un expert habilité sur un projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail, donnant lieu à consultation du CSE d’Etablissement, celui-ci pourra assister au point à l’ordre du jour de la réunion du CSE d’Etablissement portant sur la présentation de son rapport d’expertise aux membres du CSE d’Etablissement sous réserve que ce rapport ait été remis dans les délais prescrits par la réglementation. Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné dans tous les CSE d’Etablissement, par le CSE d’Etablissement, parmi ses membres (titulaires et suppléants). Cette désignation se fait via une résolution prise à la majorité des membres présents. Le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est nommé pour une durée qui prend fin avec celle de son mandat de membre élu du CSE d’Etablissement. En cas de perte du mandat, quelle qu’en soit la raison, il sera procédé à la désignation d’un nouveau référent, qui exercera alors ses fonctions jusqu’au terme de son mandat de membre du CSE d’Etablissement. Ce référent devra bénéficier, conformément à l’article L. 2315-18 du Code du travail, de la formation nécessaire à l'exercice des missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. L’adresse du lieu de travail et le numéro d’appel du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, ainsi que celle du référent RH désigné par la Direction chargé d’orienter, d’informer et accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes seront affichés ou diffusés par tout moyen aux salariés par la Direction.
Moyens matériels des CSE d’établissement
local
Chaque CSE d’Etablissement se verra attribuer un local proche du lieu de travail des salariés avec une surface adaptée et le matériel défini ci-après en adéquation avec ses besoins. En outre, compte tenu de l’activité de la Société dont les salariés sont amenés à exercer leur prestation de travail sur les sites clients, les Parties conviennent que sous réserve d’un vote à l’unanimité des membres présents du CSE, la mise à disposition physique d’un local pourra être remplacée par l’attribution d’une somme mensuelle d’un montant correspond à un mois de loyer d’un local par la Société dans le but de permettre à la Délégation du personnel de disposer d’un lieu de leur choix pour se réunir.
Chaque Comité disposera des moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions :
S’il est retenu l’attribution du local, Il sera également mis à la disposition de chaque CSE d’établissement :
Une ligne téléphonique indépendante ;
D’une connexion Internet indépendante ;
D’une table ;
De chaises en nombre suffisant ;
D’une imprimante/photocopieuse ;
De placards/armoires permettant le stockage d’archives et de documentation.
Ce local sera enfin équipé d’un système de fermeture et accessible librement par les membres du CSE en permanence.
2.3. Réunions du CSE
2.3.1périodicité des réunions
Les CSE se réuniront ordinairement 12 fois par an soit une fois par mois. Ce nombre peut être porté à onze si la tenue d’une réunion du CSE au mois de juillet ou août n’apparait pas comme étant nécessaire au regard des sujets devant être traités .(accord de la majorité des membres présents émis lors de la réunion du mois de juin pour l’annulation d’une douzième réunion). En outre, quatre des réunions annuelles du CSE d’Etablissement au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Chaque CSE d’Etablissement pourra par ailleurs être réuni de façon extraordinaire :
À l’initiative de la Direction ;
À la demande de la majorité de ses membres titulaires dans le respect des dispositions légales ;
À la demande motivée de deux de ses membres, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail ;
À la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
2.32recours à la visio-conférence
Le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile. Lorsque le CSE d’établissement est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantira l'identification des membres de l'instance et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations. Il est convenu entre les parties que pour les réunions du CSE C, les élus de province pourront opter pour une présence en visioconférence. La visioconférence ne doit pas faire obstacle aux suspensions de séances.
Commissions des CSE d’établissement
Renouvellement de la Commission Santé Sécurité et Conditions de travail d’établissement (CSSCT)
Périmètre de mise en place
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement afin d’assurer une uniformisation du traitement des sujets portant sur la santé, la sécurité et conditions de travail des salariés au sein de l’entreprise. Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée. Chaque CSSCT d’Etablissement est composée :
De la Direction compétente, correspondant au périmètre du CSE (généralement le directeur d’agence ou responsable des opérations régionale du périmètre géographique défini dûment mandaté), ou de son représentant, qui préside la CSSCT.
La Direction peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT).
Chaque CSSCT est composée de 3 membres dans les établissements dont l’effectif est inférieur à 500 salariés et de 5 membres dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 500 salariés. Ces membres seront désignés par un vote parmi les membres (titulaires ou suppléants) du CSE concerné. Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, chaque CSSCT comprendra au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège. Un représentant du second collège s’ajoutera au nombre de membres cités ci-dessus dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 500 salariés. Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT d’Etablissement, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale dépendant du Siège de la Région et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (le Coordinateur Prévention Santé ou le Responsable régional sécurité).
Désignation
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement concerné, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement concerné. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres de la CSSCT. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas. Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres de la CSSCT est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Etablissement présents. Pour chaque siège de la CSSCT, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter. Ces membres seront désignés par une élection à la proportionnelle suivant un scrutin de liste, les sièges restants étant répartis entre les listes à la plus forte moyenne / au plus fort reste. Les mandats des membres de la CSSCT prennent fin avec celui du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement. En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE d’Etablissement concerné, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus, au sein du présent article.
Attributions
Missions déléguées aux CSSCT Il est confié à chaque CSSCT d’Etablissement, par délégation des CSE d’Etablissement, toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE d’Etablissement relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE d’Etablissement. A ce titre, les membres de la CSSCT d’Etablissement auront notamment pour mission, selon les attributions des CSE d’Etablissement :
De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
De procéder, pour le CSE d’Etablissement, aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du Code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Les membres de chaque CSSCT d’Etablissement sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion prévus par l’article L.2315-3 du Code du travail. Modalités de fonctionnement des CSSCT Désignation et rôle du secrétaire de la CSSCT Le secrétaire est désigné parmi les membres de la CSSCT. Il a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE d’établissement lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Il bénéficie de 3 heures de délégation supplémentaires par mois pour les établissements dont l’effectif est inférieur à 200 salariés, de 5 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 200 salariés et de 7 heures de délégation supplémentaires par mois dans les établissements dont l’effectif est égal ou supérieur à 500 salariés. Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la CSSCT dans les 15 jours suivants la réunion à laquelle il se rapporte (ou avant la réunion du CSE d’Etablissement ayant pour ordre du jour les points traités en CSSCT). Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord. Une fois adopté, le procès-verbal des réunions de la CSSCT est communiqué aux membres du CSE par le secrétaire de la CSSCT. Réunion de la CSSCT Le président et le secrétaire de la CSSCT élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum huit jours avant, à chaque membre de la CSSCT concernée. Les CSSCT d’Etablissement seront réunies à l’initiative de l’employeur. Le nombre de réunions annuelles des CSSCT d’Etablissement sera au minimum de 4. Ces réunions sont distinctes de celles des CSE d’Etablissement et se dérouleront en amont des réunions des CSE d’Etablissement portant sur la santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT d’Etablissement pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement. Les autres modalités de fonctionnement des CSSCT d’Etablissement seront définies avec chaque CSE d’Etablissement auquel elle appartient.
heures de délégations et Moyens attribués aux membres de la CSSCT
Heures de délégation et temps passé en réunion de CSSCT Il est expressément prévu que les membres de la CSSCT bénéficieront d’heures de délégation : 10 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE de moins de 100 salariés ; 15 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE de 100 à 299 salariés ; 20 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE de 300 à 499 salariés ; 36 heures / an par membre de la CSSCT dans les CSE comptant au moins 500 salariés. Il est par ailleurs rappelé :
Qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme temps du travail ;
le temps consacré aux enquêtes et le temps consacré aux quatre inspections annuelles sont rémunérés comme temps de travail.
Moyens En tant que membres du CSE, les membres de chaque CSSCT d’Etablissement disposent :
De la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE d’Etablissement, selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE d’Etablissement, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
De l’ensemble des informations communiquées au CSE d’Etablissement ;
De la possibilité, en tant que de besoin, de bénéficier de l’éclairage des personnalités qualifiées (responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, agents de la CRAMIF, SST, etc.…), qui peuvent assister aux réunions de la CSSCT (Centrale et d’Etablissement) lorsque celle-ci exerce les attributions déléguées par le CSE (Central et d’Etablissement).
La formation des membres de la CSSCT d’Etablissement
Les membres de chaque CSSCT d’Etablissement bénéficient, comme tous les membres du CSE d’Etablissement de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires. Cette formation a pour objet :
De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du Code du travail).
Les autres commissions
Commission formation professionnelle et emploi
Dans chaque CSE d’Etablissement, une commission de la formation professionnelle et emploi sera mise en place. Cette commission se réunira une fois par an dans les établissements de moins de 200 salariés, deux fois par an dans les établissements supérieurs à 200 salariés et trois fois par an dans les établissements supérieurs à 500 salariés, afin notamment d’étudier le suivi et le bilan du plan de formation ainsi que les orientations de la formation professionnelle qui lui seront transmis par la Direction. Cette commission se charge également d’étudier les moyens propres à favoriser l’expression des salariés sur la formation, de participer à l’information des salariés dans ce domaine, d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. Elle sera composée de :
2 représentants de la Direction ;
3 membres titulaires, suppléants du CSE d’Etablissement ou salariés de l’établissement.
La Direction élabore l’ordre du jour de la commission des CSE d’Etablissement qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la commission en concertation avec les membres de la commission.
Commission de l'égalité professionnelle
Dans les CSE d’Etablissement, une commission de l’égalité professionnelle sera mise en place. Cette commission se réunira une fois par an dans les établissements inférieurs à 500 salariés et deux fois par an dans les établissements supérieurs à 500 salariés afin notamment d’étudier le rapport sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui lui sera transmis par la Direction et de formuler des propositions d’action visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Elle sera composée de :
2 représentants de la Direction ;
3 membres titulaires, suppléants du CSE d’Etablissement.
La Direction élabore l’ordre du jour de la commission des CSE d’Etablissement qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la Commission. Le temps passé en réunion est décompté comme temps de travail effectif.
Commission d'information et d'aide au logement chargée de faciliter l'accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement
Il est prévu une commission d’information et d’aide au logement au sein des CSE d’Etablissement. Cette commission se réunira une fois par an dans les établissements inférieurs à 500 salariés et quatre fois par an dans les établissements supérieurs à 500 salariés . Elle a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires. Elle sera composée de :
2 représentants de la Direction ;
3 membres appartenant à la délégation élue du CSE d’Etablissement désignés dans les CSE de 300 salariés et 4 membres dans les CSE appartenant à la délégation élue du CSE d’Etablissement désignés comptant au moins 500 salariés. Un président de la commission sera désigné parmi ces membres de la commission.
Les membres de la commission logement bénéficient d’heures de délégation à hauteur de 10 heures par an par membre de la commission.
2.4.DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MEMBRES DES COMMISSIONS Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatif au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions. Le temps passé par les élus au CSE à ses Commissions ne s’impute pas sur le crédit d’heures et est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé, à ces commissions, par les salariés qui ne seraient pas membres du CSE d’Etablissement, est payé comme du temps de travail. Chaque CSE d’Etablissement déterminera, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions
CHAPITRE 2.COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Organisation et fonctionnement du CSE Central
En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est renouvelé au niveau de la Société :
Un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la Société ;
Et au sein de ce CSE Central, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCT Centrale).
Le CSE Central est doté de la personnalité civile et a pour adresse : Siege Administratif Villepinte
Membres du CSE Central
Le CSE Central est composé :
De l’employeur ou son représentant qui préside le CSE Central et peut être assisté de deux collaborateurs avec voix consultative.
D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants. Il est rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l’absence du titulaire.
En application de l'article L. 2316-4 du Code du travail et afin d'assurer la représentation la plus juste de chaque CSE d’établissement et de chaque catégorie de salariés, la répartition est fixée comme suit, sous réserve d’un maximum de 25 membres :
Chaque CSE dont l’effectif est inférieur à 100 salariés est représenté par 1 élu titulaire et 1 élu suppléant, peu important leur collège électoral d’élection.
Chaque CSE dont l’effectif est compris entre 100 et 299 salariés est représenté par 2 élus titulaires et 2 élus suppléants, peu important leur collège électoral d’élection.
Chaque CSE dont l’effectif excède ou est égal à 300 salariés est représenté par 3 élus titulaires et 3 élus suppléants. Lorsque ce CSE dispose de trois collèges électoraux, un de ses trois représentants désignés au CSE central doit appartenir au 3ème collège. En l’absence d’un troisième collège cette obligation se reporte sur le second collège.
En application de l’article L.2316-8 du Code du travail, la répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges sera précisée dans le Protocole d’Accord Préélectoral.
Modalités de désignation de la délégation du personnel au CSE Central
Chacun des cinq CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, tel que convenu dans le Protocole d’Accord Préélectoral, parmi ses membres. Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes : Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas. Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidats, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement. Les candidats peuvent être :
Pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;
Pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront ensuite appelés à voter par un vote à bulletin secret. L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour (il n’y a pas lieu de voter par collège distinct). Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé. Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent. La fin du mandat d’un délégué au CSE d’Etablissement entraîne, quel qu’en soit la cause, la cessation du mandat au CSE Central. Ainsi, en cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
Composition du CSE CENTRAL
Bureau du CSE CENTRAL
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire ;
Un trésorier ;
Un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Le CSE Central mettra en place un règlement intérieur. Chaque mois, le secrétaire du CSE Central de la Société bénéficiera afin d’assurer ses missions, d’un crédit d’heures supplémentaires de délégation de 8 heures, reportables uniquement sur le mois suivant, dans la limite de 8 heures.
Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du Code du travail, dépendant du siège du CSE Central de l’entreprise, assistent aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail. En cas de désignation par le CSE Central d’un expert habilité sur un projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou les conditions de travail de l’entreprise, celui-ci pourra assister au point à l’ordre du jour de la réunion du CSE Central portant sur la présentation de son rapport d’expertise aux membres du CSE Central. A la date de signature du présent accord, les parties conviennent qu’exercent le rôle de responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou de chargé de la sécurité et des conditions de travail) au sein de l’entreprise, le Responsable Prévention Santé et le Directeur opérationnel sécurité. Il est ainsi convenu que le Responsable Prévention Santé ou le Directeur opérationnel sécurité, pourront, selon les sujets traités, intervenir en CSE Central en tant que responsable du service de sécurité et des conditions de travail (ou, à défaut, agent chargé de la sécurité et des conditions de travail).
Représentants syndicaux au CSE Central et les délégués syndicaux centraux
Conformément à l’article L. 2316-7 du Code du travail, chaque Organisation Syndicale Représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
Soit parmi les représentants syndicaux de son Organisation aux CSE d’Etablissement ;
Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.
Ce représentant assiste aux séances du CSE Central avec voix consultative. Les DSC seront de droit présents aux réunions du CSE central avec voix consultative également.
réunions
Le CSE Central se réunit au minimum une fois par trimestre civil sur convocation de son Président. Le CSE Central peut se réunir en réunion extraordinaire soit sur convocation de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres titulaires. Compte tenu de l’éloignement géographique des élus, à leur demande les réunions pourront se tenir de manière hybride : présentiel/recours à la visioconférence.
Commissions du CSE Central
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail Centrale (CSSCTC)
Composition de la CSST centrale
La CSSCT Centrale est composée :
De la Direction ou de son représentant.
Elle peut se faire assister par des collaborateurs (sans qu’ils ne puissent être en nombre supérieur à la délégation du personnel à la CSSCT Centrale) ;
D’une délégation du personnel comportant 5 membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège ;
Un membre désigné par chaque CSSCT d’Etablissement parmi ses membres, de sorte que chaque Etablissement y soit représenté ;
Le Secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Par ailleurs, seront invités à chaque réunion de la CSSCT Centrale, le médecin du travail, l’agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale qui dépendent du siège du CSE Central de l’entreprise et, le cas échéant, l’agent de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics dépendant du Siège du CSE Central de l’entreprise et le responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail (soit le Responsable Prévention Santé ou un Directeur opérationnel sécurité).
Désignation des membres de la cssct centrale
Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE Central. Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des 5 membres de la CSSCT Centrale, selon les mêmes modalités que celles prévues pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement. (Cf. Chapitre 1). Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celui du mandat des membres du CSE Central. En cas de cessation anticipée du mandat de membre de la CSSCT Centrale, un point sera inscrit à l’ordre du jour du CSE Central, afin qu’une nouvelle désignation soit opérée en vue de remplacer le membre de la CSSCT Centrale ayant cessé ses fonctions. La désignation interviendra selon les modalités prévues ci-dessus pour la désignation des membres des CSSCT d’Etablissement.
Commission économique
Une commission économique est créée au sein du CSE Central, aux fins de l’assister en matière économique et financière. Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre. Elle comprend 3 membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres. Ces membres sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT d’Etablissement. Conformément à l’article L. 2315-48 du Code du travail, la commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président. Les dispositions de l'article L.2315-3 du Code du travail relatif au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission. La commission économique se réunit deux fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.
Commission logement
La commission logement se réunit une fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.
commission mutuelle
La commission mutuelle se réunit une fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.
commission égalité professionnelle et handicap
La commission égalité professionnelle et handicap se réunit deux fois par an, la veille d’une réunion de CSE central. Elle est composée de 3 membres désignés parmi les membres du CSE central lors de sa première réunion.
CHAPITRE 3. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Attributions respectives
En application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du Code du travail :
Le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
Chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Seul le CSE Central est consulté sur :
Chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;
Chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise ;
Chaque année sur politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les CSE d’Etablissement bénéficieront d’une information sur ces trois blocs à la suite de la consultation du CSE Central.
Il est rappelé que seul le CSE Central peut recourir à un expert dans le cadre de ces trois consultations.
Principales règles de fonctionnement
Réunions
Réunions du CSE Central
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres dans le respect du délai légal, soit 8 jours au moins avant la séance à la date de signature du présent accord.
Réunions des CSE d’Etablissement
L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le Président et le Secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. L'ordre du jour est communiqué aux membres dans le respect du délai légal, soit 3 jours au moins avant la séance à la date de signature du présent accord.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires. A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour et convocations aux réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires. Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
D’une part, le suppléant appelé à le remplacer en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puisse se rendre à la réunion en ses lieux et places.
D’autre part, le Secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Le suppléant pourra assister s’il le souhaite à la réunion en distanciel via un dispositif de visioconférence mis en place par l’entreprise.
Procès-verbaux des réunions
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétaire. La rédaction des PV de réunions de CSEC sera réalisée par un prestataire externe sous le contrôle du Secrétaire. Le financement de la rédaction des PV par un prestataire externe sera assuré par la Direction. Il est en revanche convenu que la rédaction des PV des commissions ne fera pas l’objet d’une retranscription par un prestataire externe. Le secrétaire communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE le PV:
Dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales ou il sera fait application du délai légal ou réglementaire).
La rédaction des PV de réunions de CSEC sera réalisée par un prestataire externe sous le contrôle du Secrétaire. Le financement de la rédaction des PV par un prestataire externe sera assuré par la Direction. Le secrétaire communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE C, le PV. Il est en revanche convenu que la rédaction des PV des commissions ne fera pas l’objet d’une retranscription par un prestataire externe. Le procès-verbal reflète les débats de la réunion du CSE (Central ou d’Etablissement) et contient au moins le résumé des délibérations du Comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. Le procès-verbal des réunions du CSE (Central ou d’Etablissement) est adopté lors de la réunion suivante du Comité. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, les membres font part de leurs remarques en réunion afin que ces dernières soient adoptées au sein du procès-verbal. Le procès-verbal des réunions du CSE, après avoir été adopté par les membres du CSE, est signé par le Secrétaire, puis affiché ou diffusé dans l’établissement ou l'entreprise, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du Comité. Toutefois il est précisé que les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont diffusés par la Direction aux représentants de l’entreprise des différentes régions et aux Secrétaires des CSE d’Etablissement, à charge pour ces derniers de les transmettre aux membres des CSE d’Etablissement. Les procès-verbaux signés des réunions du CSE Central sont également transmis aux Délégués Syndicaux Centraux.
Règlement intérieur des CSE
Le CSE Central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
Ressources
Budget de fonctionnement
Pour les CSE d’Etablissement
La subvention globale de fonctionnement pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,20 % de la masse salariale brute de l’entreprise.
Pour le CSE Central
Il est convenu d’accorder un budget de fonctionnement de 3 000 € par année civile complète au CSE Central. Ce budget sera versé semestriellement.
Activités Sociales et Culturelles
La contribution patronale globale aux activités sociales et culturelles pour l’ensemble des CSE d’Etablissement est de 0,51% de la masse salariale brute de la société.
Règles d’attribution des sommes aux CSE d’Etablissement
La subvention de fonctionnement et la contribution patronale aux activités sociales et culturelles définies pour l’ensemble des CSE d’Etablissement seront attribuées aux différents CSE d’Etablissement en fonction de leur propre masse salariale (hors dotations complémentaires exceptionnelles).
TITRE 2.FONCTIONNEMENT ET MOYENS DES ORGANISATIONS SYNDICALES A titre liminaire, les Parties conviennent que pour déterminer l’ancienneté des salariés dont le contrat de travail a été repris en application de l’accord du 28 janvier 2011 et apprécier leur droit à accéder à un mandat syndical, il sera tenu compte de celle qu’ils ont acquise auprès de leur employeur précédent. Chapitre 1.Les délégués syndicaux centraux (DSC)
Rôle du DSC
Chaque organisation syndicale représentative (OSR) au niveau de l'entreprise peut, dans les conditions de l'article L.2143-5 du Code du travail, désigner parmi les membres du personnel de l'entreprise un Délégué Syndical Central (DSC). Celui-ci peut être distinct des délégués syndicaux d’établissement. Le DSC pourra être désigné parmi les salariés de l’entreprise SERIS AIRPORT SERVICES sans qu’il ne se soit présenté sur une liste établie par une organisation syndicale pour les élections professionnelles du CSE. Le DSC a vocation à représenter directement son OSR auprès de la Direction Générale, notamment dans les négociations collectives nationales au sein de l'entreprise. Le DSC est en charge d'assurer la coordination de l'action syndicale et constitue un interlocuteur privilégié de la Direction. A ce titre, le DSC sera de droit présent aux réunions du CSE central avec voix consultative. De plus, le DSC pourra participer à 12 réunions de CSE d’Etablissement par an sans faire plus de 3 réunions de CSE sur le même établissement. Par exception, le DSC peut participer à plus de 3 réunions au sein de son CSE de rattachement dans la limite de 12 réunions de CSE d’établissement par an, sous réserve d'en informer au préalable le Président du CSE d’Etablissement concerné dans un délai raisonnable à date de réception de la convocation avant ladite réunion. Il sera organisé avec chaque DSC un entretien annuel ou à la demande du DSC, avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines afin de faire un point sur sa situation.
STATUT du DSC
Le DSC sera « détaché » à temps complet pour l'exercice de son mandat de DSC, et le cas échant de ses autres mandats. Le DSC est réputé effectuer 151,67 heures de travail par mois. Le rattachement administratif du DSC restera sur la plateforme d'origine. Le DSC bénéficiera du maintien de ses compétences via le suivi de ses formations réglementaires correspondant à l'exercice de son métier.
Rémunération
Dans le cadre de son détachement le DSC continue de percevoir la rémunération brute correspondant à son emploi. A ce titre, le DSC conservera notamment, le cas échéant :
Le bénéfice de sa PPI et PASA ;
L’indemnité transport sans cumul avec le remboursement des frais de transport liés à une réunion organisée par l'employeur ;
Un panier par jour ouvrable, excepté les jours où le repas est pris en charge par l'employeur et pendant les congés payés ;
La prime d'habillage excepté pendant les congés payés.
Dans le cadre de l’entretien annuel rappelé ci-avant, il sera fait un état précis des salaires perçus par les DSC, afin de vérifier que ces derniers ont bénéficié de la moyenne d'augmentation de leur coefficient (hors éléments variables de paye) conformément au Code du travail.
Fin du détachement
A l'issue du détachement, le salarié sera reçu à un entretien par le DRH afin d’organiser la reprise de son emploi au sein de la Société, qui sera réalisé en priorité sur le site sur lequel il était affecté avant son détachement. A l’issue du détachement, les éventuelles modifications de coefficient et rémunération restant acquises. Chapitre 2.Les délégués syndicaux d’établissement
Perimetre
Conformément à l'article L.2143-3 du Code du travail, chaque OSR dans l'établissement et qui y constitue une section syndicale peut désigner un ou plusieurs Délégués Syndicaux (DS) dans les limites et conditions prévues par la loi. Le mandat du DS d’Etablissement prend fin de plein droit dans les conditions légales en vigueur.
Nombre de Délégués Syndicaux d’ETABLISSEMENT
Le nombre de DS est déterminé conformément aux dispositions des articles L.2143-12 et R.2143-2 du Code du travail. Par ailleurs, conformément aux dispositions légales de l'article L. 2143-4 du Code du travail, un syndicat représentatif au niveau de l'établissement pourra désigner un délégué syndical supplémentaire dans les établissements d'au moins 500 salariés, s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Il est néanmoins convenu que les organisations syndicales représentatives n’ayant pas obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du CSE et ne comptant pas au moins un élu dans l’un des deux autres collèges pourront néanmoins désigner un délégué syndical supplémentaire dans les établissements d’au moins 500 salariés. De ce fait, l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les établissements comptant au moins 500 salariés pourront désigner deux délégués syndicaux.
HEURES DE DELEGATION
Conformément à l'article L.2143-13 du Code du travail, chaque délégué syndical dispose d'un temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions s'ajoutant à celui dont ils disposent au titre d'autres mandats. Ce temps est égal à : 12 heures si l'effectif de l'entreprise ou l'établissement est entre 50 et 150 salariés. 18 heures entre 151 et 499 salariés. 27 heures à partir de 500 salariés (Cf. Article L2143-13 du Code du Travail). Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. CHAPITRE 3.Représentant de Section Syndicale (RSS) Conformément aux articles L.2142-1-1 du Code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L.2142-1 du Code du travail, une section syndicale au sein de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans le périmètre du CSE d'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'établissement dans les limites et conditions prévues par la loi. Chaque organisation syndicale remplissant les conditions susvisées ne peut désigner qu'un seul RSS par périmètre d'établissement CSE d'au moins cinquante salariés. Le mandat de RSS prend fin de plein droit dans les conditions légales en vigueur. Le RSS bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs et conformément aux dispositions légales en vigueur. Conformément à l'article L. 2142-1-3 du Code du travail, le représentant de la section syndicale dispose d'un crédit d'heures de 4 heures mensuelles.
cHAPITRE 4.Budget des organisations syndicales Il est convenu d’accorder aux organisations syndicales représentatives au niveau de la Société un budget de 8 700 € par année civile complète. Ce budget sera versé semestriellement avec un semestre d'anticipation. Il est expressément convenu que ce budget dispensera la Société de mettre à disposition un local syndical spécifique au profit des organisations syndicales représentatives. Le versement de ce budget met ainsi un terme aux mises à disposition de locaux syndicaux en cours.
En contrepartie de l'octroi de ce budget, les organisations syndicales représentatives s'engagent également à prendre en charge l'ensemble des moyens informatiques et de télécommunication nécessaire à leur fonctionnement.
Il est convenu d’accorder aux organisations syndicales non représentatives au niveau de la société mais qui sont représentatives au niveau d’au moins un établissement de CSE, un budget de 1 500 € par année civile complète. titre iii. dialogue social et exercice du mandat cHAPITRE 1.ENGAGEMENT DES PARTIES Les Parties rappellent que les Représentants du personnel sont des acteurs essentiels du dialogue social qui contribuent à la bonne marche de la Société. Les Parties rappellent que les salariés ont la liberté d'adhérer au syndicat professionnel de leur choix. Elles insistent sur le fait que le fait représentant du personnel ne doit avoir aucun impact au déroulement de carrière des intéressés. Chapitre 2.Les formes du dialogue social
Réunions du CSE Central, des CSE d'Etablissement et des Commissions
Ces réunions apparaissant comme de véritables axes de développement d'un dialogue social de qualité, la Direction devra veiller à assurer les meilleures conditions possibles pour que les Représentants du personnel puissent assister aux réunions dans le cadre de leurs mandats. Par ailleurs, en cas de concomitance d'une réunion centrale avec une réunion locale, et sauf circonstances exceptionnelles justifiant la tenue en urgence d'une réunion locale, la réunion locale est automatiquement décalée au profit de la tenue de la réunion centrale.
négociation collective
Afin de favoriser l'efficacité du dialogue social, dans le respect des contraintes légales et réglementaires, les négociations doivent être traitées au niveau adapté. Un calendrier annuel prévisionnel des négociations sera établi en début d'année pour toute l'année, afin de faciliter l'organisation des délégations et de permettre à chacun d'approfondir les sujets de négociation. Les délégations seront composées de 4 personnes maximum par organisation syndicale représentative. Préalablement à chaque réunion de négociation :
Une convocation précisant l'ordre du jour est envoyée aux délégations des organisations syndicales représentatives. Elle est accompagnée, dans la mesure du possible, des documents nécessaires à la séance. En cas de contrainte exceptionnelle de préparation des documents par la Direction, ces derniers sont remis au plus tard en début de réunion préparatoire à la réunion plénière.
La Direction s'engage à ce que chaque OSR bénéficie du même niveau d'information. Chapitre 3.exercice d’un ou plusieurs mandats
Evolution et garantie de rémunération
Salaire
Afin de ne pas pénaliser l'évolution salariale des représentants du personnel, la Société garantit que, pendant la période correspondant à la durée de leurs mandats, leur salaire mensuel brut de base (incluant notamment les primes perçues) soit au moins égal au salaire médian des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle (coefficient) et bénéficiant de la même ancienneté.
Entretien professionnel
Les salariés exerçant un mandat de représentation du personnel bénéficient, comme l'ensemble des salariés de l'entreprise, d'un entretien professionnel. Cet entretien est l'occasion d'évoquer les compétences acquises, les objectifs de développement, les actions de formation et plus globalement les perspectives d'évolution du représentant du personnel. Cet entretien permet également d'examiner la bonne conciliation entre l'activité syndicale et l'activité professionnelle et de s'assurer, que tous les moyens sont mis en place pour qu'une cohérence soit respectée entre les résultats professionnels du représentant du personnel et son évolution professionnelle
. L'entretien professionnel se déroule chaque année avec le responsable hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines. L'entretien professionnel des Délégués Syndicaux Centraux bénéficiant du statut de détaché sera réalisé avec le responsable hiérarchique ou le Directeur des Opérations RH. L'entreprise s'engage également sous réserve d'une ancienneté minimale de cinq ans consécutives aux fonctions de représentant du personnel avec reprise de l'antériorité de faire bénéficier le salarié concerné d'un bilan de compétence pris en charge par l'entreprise. La demande de bilan de compétence devra être adressée à la Direction des Ressources Humaines. Le bilan ainsi réalisé est imputable sur le plan de formation de l'entreprise.
Entretien de fin de mandat
En cas de perte de mandat, pour quelque motif que ce soit, le représentant du personnel bénéficiera d'un entretien de fin de mandat dans les deux mois suivant la fin de son mandat avec son responsable hiérarchique ou le Responsable des Ressources Humaines. Cet entretien aura pour objet d'évoquer les conséquences de la perte du mandat sur l'activité professionnelle du salarié, de dresser un état de sa situation professionnelle, de faire le bilan des compétences acquises au titre de son activité de représentation, de préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise, et en fonction de ses souhaits et des possibilités existantes au sein de l'entreprise, de définir ses possibilités d'évolution professionnelle. L'entretien de fin de mandat pourra avoir lieu au moment de l'entretien professionnel.
deplacements
Droit de circulation
La Société rappelle que le respect du droit de libre circulation au sein des locaux de l'entreprise lors de l'utilisation des heures de délégation, sous réserve du respect des règles d'accès spécifiques, fixées notamment par le client, et des règles de sécurité, constitue un élément essentiel des droits des représentants du personnel. Les représentants du personnel peuvent se déplacer librement tant sur le temps de délégation ou en dehors des heures habituelles de travail sur son site d’affectation ou les locaux de la Société, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés ou au déroulement de la prestation. Lorsque le salarié se déplace sur une autre plateforme que celle à laquelle il est affecté, il devra informer le Responsable de la plateforme visitée afin que ce dernier puisse engager la procédure d'édition des éventuels badges d'accès nécessaires. Un délai de prévenance de quatre jours ouvrables devra ainsi être respecté pour permettre d'effectuer les formalités administratives d'accès au site. Une demande de badge en correspondance avec le périmètre d'élection du représentant du personnel sera également effectuée. Par ailleurs, les DSC bénéficieront d'un badge d'accès sur l'ensemble des plateformes.
Frais de déplacement – Avance sur Frais
Les frais de déplacement définis comme :
Repas : 20 € par repas
Forfait journée (2 repas) : 40 €
Forfait journée complète (un petit déjeuner + 2 repas) : 50 €
Sont pris en charge par la Société dans le strict respect de la procédure édictée par l'entreprise et applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise et doivent correspondre à des frais engagés dans le cadre de réunions centrales ou locales ayant donné lieu à convocation de la Direction. A ce titre, les déplacements, supérieurs à 2h en transport individuel, seront organisés et pris en charge par la société. Il est convenu de procéder, à la demande d’un IRP, à une avance sur frais s’il est amené à engager des frais supérieurs à 200€ par mois. Cette avance sera estimée sur la base des frais de déplacement du premier mois d’exercice des missions. A l’issue de chaque réunion, le salarié concerné adressera sa note de frais dûment complétée, accompagnée des justificatifs originaux, à la Direction des Ressources Humaines, aux fins de régularisation et de reconstitution de sa réserve. La Direction portera une attention particulière au respect des dates de virement afin que le remboursement soit fait le plus rapidement possible. Le remboursement sera versé le 10 si la note de frais est reçue avant le 5 du mois, et le 25 si la note de frais est reçue avant le 20 du mois. A la fin du mandat de l’intéressé, le montant de l’avance sera récupéré par envoi d’un chèque à la Direction des Ressources Humaines, dans le délai de 15 jours suivant la fin du mandat. A défaut, ce montant sera déduit du bulletin de paie ou du solde de tout compte le mois suivant la fin du mandat. Pour rappel, les frais engagés dans le cadre d'activités syndicales sont remboursés dans le cadre du budget de Droit syndical tel que défini au présent accord.
Utilisation des heures de délégation
La Société veillera à ce que les heures de délégation puissent être librement utilisées et n'entraînent aucune perte sur les salaires ou aucune conséquence sur la carrière des représentants du personnel.
Dispositions générales
Il est rappelé que les modalités de report et de mutualisation des heures de délégation sont régies conformément aux dispositions légales.
Principes et procédures relatives aux heures de délégation
Conformément à l'article 5.04 de la Convention Collective Nationale des Entreprises de Prévention et de Sécurité, afin de permettre l'organisation du travail de l'entreprise ou de l'établissement ainsi que le décompte des heures de délégation, les représentants du personnel élus ou désignés préviendront leur supérieur hiérarchique de leurs absences de leurs postes de travail, afin d'organiser dans la mesure du possible un éventuel remplacement. Cette déclaration de pose d'heures de délégation est effectuée par mail au Planificateur et au Responsable d'Agence ou par émargement au poste ou auprès du Chef d'équipe.
Cas particulier des salariés exerçant des mandats en-dehors de l'entreprise
Pour les défenseurs syndicaux, il est rappelé que ceux-ci doivent adresser à leur Responsable le planning prévisionnel de leurs audiences dès qu'ils en ont connaissance. Ils doivent par ailleurs contresigner les formulaires de demande de remboursement de leur salaire maintenu qui sera rempli par l'employeur et adressé auprès des services de l'Etat conformément aux dispositions légales en vigueur. A défaut, et après une mise en demeure restée infructueuse, les absences seront considérées comme non justifiées et les heures non rémunérées.
Moyens de communication
Affichage et distribution des tracts
La liberté d'affichage des communications de nature syndicale est reconnue dans les conditions prévues par la loi. La Direction s'engage à faire respecter la pluralité syndicale au sein de chacune des plateformes de son réseau et à permettre l'affichage syndical dans les meilleures conditions et de manière égalitaire pour toutes les organisations syndicales, exclusivement au sein de chaque établissement de CSE. Les publications et tracts peuvent être diffusés sans apporter de trouble à l'exécution du travail ou à la marche de l'entreprise. Conformément à la réglementation, l'organisation syndicale à l'origine du tract en transmet un exemplaire, simultanément à sa distribution aux collaborateurs, à la Direction locale/RRH Locale. En toutes circonstances, le contenu des publications et tracts devra être respectueux des personnes, quelles qu'ils soient, en évitant tous propos grossiers, injurieux ou diffamant. Toute violation de ces règles entraînant un comportement non-conforme aux prescriptions du Règlement intérieur d'entreprise expose le contrevenant à des sanctions disciplinaires.
Panneaux d'information CSE
La Direction s'engage à mettre à disposition un tableau d'information au sein de chaque établissement. A défaut de possibilité matérielle de mettre un tableau, il sera mis à disposition des classeurs sociaux.
Modalités d'accès et d'utilisation de la messagerie électronique professionnelle
La messagerie électronique professionnelle est exclusivement réservée à une utilisation professionnelle. Toute utilisation à des fins d'exercice de mandats désignatifs ou électifs est prohibée.
Informations données aux IRP dans l’exercice du mandat
La Société s'engage à fournir aux IRP les informations nécessaires à l'exercice de leur mandat et ceux-ci reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles, conformément aux dispositions légales en la matière. Les IRP s'engagent à conserver la plus grande confidentialité sur les informations qui leur sont fournies dans le cadre de l'exercice de leur mandat, présentées comme confidentielles par l'employeur, et à s'interdire toute divulgation ou diffusion vers l'extérieur de l'entreprise, excepté à l'égard de leur syndicat, leur fédération, ou de tout autre tiers auprès duquel l'IRP peut prendre contact (avocat, expert-comptable). Ces informations seront également accessibles sur la base de données économiques et sociales.
TRITRE III.DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. De façon plus générale, le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société SERIS AIRPORT SERVICES et portant sur le même objet.
REVISION et denonciation
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les meilleurs délais, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera notifié par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Organisation Syndicale Représentative de la société SERIS AIRPORT SERVICE ou au délégué syndical central. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne, par la Direction, sur la plateforme de « télé procédure » du ministère du travail (« Télé Accords »). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion. Enfin une copie du présent accord sera tenue à la disposition des salariés qui souhaitent le consulter. Fait à Villepinte le 27/09/2023 En 9 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication. Pour la Direction
Pour les Organisations syndicales représentatives :
