L’UES SERIS ESI, comprenant les sociétés SERIS SECURITY, SERIS FACILITY, SERIS SURETE MIDI SECURITE, SERIS ANTIGONE SERVICES FRANCE, représentée par xx, agissant en sa qualité de Directrice des Relations sociales
D'UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives
Fédération des Services CFDT, représentée par M. xx,
Fédération CGT Commerce et services, représentée par M. xx,
FEETS FO, représentée par M. xx,
SNEPS-CFTC, représentée par M. xx
SUD SOLIDAIRES Prévention & Sécurité représentée par M. xx
SNES CFE-CGC, représentée par M. xx
D’AUTRE PART.
Ci-après dénommées « les Parties »
PRÉAMBULE
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’UES SERIS ESI ont conclu :
un accord de Dialogue social le 3 juillet 2019 prévoyant notamment un détachement du secrétaire et du trésorier du CSEC à temps plein pour l’exercice de leurs fonctions, en cas de mutualisation des budgets des activités sociales et culturelles (« ASC ») des CSE de régions au profil du CSEC.
un accord de prorogation des mandats au sein de l’UES SERIS le 18 décembre 2023 et un avenant du 5 juillet 2024 pour proroger notamment les mandats du CSEC jusqu’au 31 décembre 2024.
Les élections des membres de la délégation du personnel des CSE se sont tenues les 12 novembre (proclamation des résultats du 1er tour) et le 3 décembre 2024 (proclamation des résultats du 2nd tour).
Le nouvel Accord de Dialogue social du 3 avril 2024 prévoit également le détachement à temps complet de ces deux fonctions au sein du CSEC, en cas de mutualisation des ASC des CSE de régions au profit du CSEC
ARTICLE 1 - PRINCIPE
Le présent Accord est conclu pour encadrer le détachement à temps complet du secrétaire et du trésorier du CSEC du 1er janvier 2025 jusqu’à la date de l’élection du nouveau secrétaire et trésorier du CSEC devant intervenir en février 2025.
ARTICLE 2 - MODALITES DU DETACHEMENT
Le Trésorier et le Secrétaire du CSEC sont détachés à temps plein sous réserve d’être présents aux formations obligatoires pour l’exercice de la profession et des démarches nécessaires pour solliciter une autorisation préalable pour entrer en formation.
Dans le cadre de ce détachement, le Trésorier et le Secrétaire du CSEC poseront leurs congés conformément aux formulaires de congés qu’ils ont remis à la Direction.
ARTICLE 3 – MISSIONS DANS LE CADRE DU DETACHEMENT
Dans le cadre du détachement, le secrétaire et le trésorier sont autorisés par les Parties à prendre tous les actes de gestion nécessaires au fonctionnement du CSEC pour l’ouverture et la fermeture des comptes bancaires du CSEC, les relations avec l’expert-comptable du CSEC et l’attribution des chèques cadeaux au profit des salariés dans l’attente de la désignation des nouveaux membres du Bureau du CSEC.
Le Secrétaire et le Trésorier ne peuvent engager de dépenses qui n’auraient pas donné lieu à une délibération préalable du CSEC.
ARTICLE 4 - APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 jusqu’à la date de désignation du nouveau trésorier et secrétaire du CSEC envisagée en février 2025, sous réserve des formalités de dépôt préalables.
ARTICLE 5 – NOTIFICATION, DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Le présent accord sera notifié par l'employeur aux organisations syndicales représentatives. Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé par l'employeur sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords» accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail et un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Enfin, le présent accord fera l’objet d’une information des salariés par tout moyen. Il sera également inséré dans la BDESE et à la libre disposition des représentants du personnel.
Les mêmes formalités de dépôt seront applicables à tout avenant au présent accord.
Fait à Saint-Nazaire Le 30 décembre 2024 en 8 exemplaires
Pour la Direction
xx
Directrice des Relations Sociales
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Fédération CGT Commerce et services CGTSNES CFE CGC Xxxx
