ACCORD D’ADAPTATION DANS LE CADRE DU PROJET DE FUSION DES SOCIETES CLE FRANCE, CLE SAS, EURISK AU SEIN DE SERISK
Entre les soussignés :
L’UES Construction, représentée par Madame, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe, dans sa configuration sociale actuelle constituée des membres suivants :
C.L.E SAS société par actions simplifiée au capital de 267.266,20 euros, dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 343 758 645, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
CLE FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 100.000 euros, dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 540 019 478, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
EURISK SAS, société par actions simplifiée au capital de 58.655 euros, dont le siège social est situé au 37 rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 317 036 887, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
SERISK SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 37 rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 449 012 871, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
AMOERTEX SAS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 37 rue de la Victoire, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 529 936 650, représentée par la société TEXACORP SAS (STELLIANT) immatriculée au RCS de Paris n° 820 803 484 dont le siège social est situé 37, rue de la Victoire, 75009 Paris, elle-même prise en la personne de son Président.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante, représentative au sein de l’UES Construction :
La CFDT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale
Il est précisé que pour permettre une représentation des sociétés de l’UES Construction dans le cadre des discussions, deux élus du CSE représentants les intérêts de CLE SAS et CLE France, ont participé aux négociations avec la Direction et la Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Les sociétés CLE SAS, CLE FRANCE, EURISK SAS et SERISK, appartenant à l’Unité Économique et Sociale (UES) Construction, envisagent leur fusion au sein d’une entité unique au 1er juillet 2026.
Ainsi, cet accord s’inscrit dans le contexte du projet de rapprochement juridique des sociétés CLE SAS, CLE France, EURISK au sein de la société SERISK.
C’est dans ce cadre que, les élus du Comité Social et Economique de l’UES Construction ont été informés et consultés lors des réunions des 11 septembre et 14 octobre 2025. Le Comité Social et Economique a rendu un avis mitigé sur ce projet de fusion le 24 novembre 2025.
Les contrats de travail des salariés de CLE SAS, CLE France et EURISK seront transférés au sein de SERISK par effet des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail et ce, à compter de la date de l’opération de fusion envisagée, soit le 1er juillet 2026.
Soucieux d’accompagner la BL Construction dans cette transformation, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis avant la date événement du transfert, afin d’envisager ensemble les solutions à mettre en œuvre pour faire de ce projet une réussite sociale en définissant aux mieux le nouveau statut collectif de la société SERISK. En effet, par le présent accord d’adaptation, les parties signataires réaffirment l’importance de mettre en place un statut collectif commun à l’ensemble des sociétés concernées et ont décidé que les salariés transférés des sociétés absorbées CLE SAS, CLE France et EURISK se verront, à compter du jour de l’opération de fusion, soumis aux dispositions applicables au sein de la société absorbante SERISK (sous réserve des conditions particulières précisées dans le présent accord).
Ainsi, le présent accord a pour objet d’adapter le statut des salariés de CLE SAS, CLE France et EURISK au statut collectif défini et applicable au sein de SERISK, et surtout, de prévoir le passage des dispositions conventionnelles de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils dite SYNTEC à celles de la convention collective nationale des sociétés d’expertises et d’évaluations.
En parallèle, l’ensemble des usages et décisions unilatérales des sociétés CLE SAS, CLE FRANCE, EURISK SAS, et SERISK est en cours de dénonciation de sorte qu’ils cessent de s’appliquer au jour de la fusion ou selon une autre date définie afin de permettre de définir un nouveau socle social commun. De nouvelles dispositions ayant le même objet s’appliqueront en vertu du présent accord.
Il convient de préciser que cette fusion n’aura pas d’impact sur l’organisation opérationnelle actuellement en place au sein des sociétés CLE SAS, CLE France, EURISK et SERISK, qui sera maintenue au sein de SERISK, ni sur l’emploi, et qu’aucun changement d’organisation n’est prévu en lien avec cette fusion.
C’est en considération de ces enjeux que les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD ET CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés transférés des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK liés par un contrat de travail à durée déterminée, en alternance ou indéterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
Le présent accord est conclu sous la condition suspensive de la fusion entre les sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK avec la société SERISK.
Si tel est le cas, le présent accord entrera en vigueur au jour de la réalisation effective de cette fusion, c'est-à-dire précisément au jour du transfert des contrats de travail des collaborateurs des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK au sein de SERISK. Si la fusion ne se fait pas, le présent accord n'entrera pas en vigueur.
Les dispositions du présent accord se substituent au jour de la fusion, sauf dispositions particulières prévues dans le présent accord, aux accords collectifs, aux usages, aux engagements unilatéraux, ainsi qu’à tous autres actes ou pratiques précédemment applicables au sein des sociétés CLE SAS, CLE France, EURISK et SERISK.
Cet accord a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés des entités absorbées (CLE SAS, CLE France, EURISK) et de l’entité absorbante (SERISK) dans le cadre de l’opération de fusion à venir, et d’organiser le devenir des institutions représentatives du personnel.
Le présent accord d’adaptation vaut accord de substitution au sens de l’article L. 2261-14 du code du travail.
Il est précisé que le présent accord cessera de s’appliquer à tout salarié entrant dans son champ d’application tel que défini par le présent article dès lors qu’il quitte la société SERISK y compris dans le cadre d’un transfert vers une autre entité du Groupe STELLIANT.
ARTICLE 2 – CONVENTIONS COLLECTIVES DE BRANCHE APPLICABLES
Il est précisé que :
Les salariés de la société EURISK relèvent, pour leurs relations individuelles, de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC). Leurs relations collectives, quant à elles, sont régies par la Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations.
Les salariés de CLE France sont soumis à la Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations.
Les salariés de CLE SAS relèvent de la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC).
L’entité SERISK applique la Convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations.
Ainsi, l’ensemble du personnel transféré des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK relèvera à compter du jour de la fusion, du champ d’application de la Convention Collective des sociétés d'expertises et d'évaluations (IDCC 0915), applicable au sein de SERISK.
La Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) cessera de s’appliquer pour les sociétés de CLE SAS et EURISK et ce, sans période de survie.
Bien qu’il y ait une modification au niveau du statut collectif, les salariés conserveront leur ancienneté acquise chez CLE SAS, CLE France et EURISK. L'ensemble de leurs droits sera donc calculé en prenant en considération l'ancienneté acquise à compter de l'embauche des salariés chez l’employeur initial (CLE SAS, CLE France et EURISK).
ARTICLE 3 – LA PRIME D’ANCIENNETE
Le personnel des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK se verra appliquer au jour de la fusion les dispositions de la Convention Collective des sociétés d'expertises et d'évaluations concernant la prime d’ancienneté.
Dans la mesure où les salariés cadres en horaire de travail issus de la Société EURISK bénéficient, avant le rapprochement d’une prime d’ancienneté prévue par usage (qui fait l’objet de la procédure de dénonciation) et que les dispositions de la Convention Collective des sociétés d'expertises et d'évaluations réservent le versement d’une prime d’ancienneté exclusivement au personnel non-cadre, ils conservent le bénéfice du montant acquis de la prime d’ancienneté au 31 décembre 2025 avec une réintégration du montant dans le salaire de base.
Les salariés cadres en horaire de travail de la Société EURISK concernés seront informés par courrier de l’intégration de leur prime d’ancienneté assise sur le pourcentage acquis au 31 décembre 2025, dans leur salaire de base, à compter du 1er juillet 2026.
ARTICLE 4 – LA PRIME VACANCES
La prime vacances sera versée pour la dernière fois en juin 2026.
Le personnel des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK se verra appliquer au jour de la fusion les dispositions de la Convention Collective des sociétés d'expertises et d'évaluations concernant le versement d’un acompte gratification pour les collaborateurs non cadre.
Les salariés cadres de la Société EURISK et CLE SAS percevant une prime vacances en 2026 bénéficieront d’une réintégration du montant brut perçu lissé sur 12 mois dans le salaire de base, à compter du 1er janvier 2027.
ARTICLE 5 – L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Le personnel des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK se verra appliquer au jour de la fusion les dispositions de la Convention Collective des sociétés d'expertises et d'évaluations concernant l’indemnité de départ à la retraite.
Il est convenu que les salariés des sociétés CLE SAS et EURISK, remplissant les conditions d’âge légal pour un départ à la retraite à taux plein, et prenant leur retraite dans les 18 mois suivant le jour de la fusion (soit jusqu’au 31/12/2027) percevront à titre d’exception l’équivalent de l’indemnité de départ à la retraite selon les modalités définies par la Convention Collective SYNTEC à la date de signature du présent accord.
Les salariés des sociétés CLE SAS et EURISK éligibles devront justifier qu’ils remplissent les conditions requises pour y prétendre.
L’application de ces indemnités de départ exclut de fait l’application des indemnités de départ issues de la Convention Collective des sociétés d'expertises et d'évaluations à ce groupe fermé.
ARTICLE 6 – TEMPS DE TRAVAIL - CONGES
Il est précisé que :
Les salariés de CLE SAS et CLE France bénéficient d’un accord concernant l’aménagement et la réduction du temps de travail du 16 décembre 2020 ;
Les salariés d’EURISK bénéficient d’un accord 35h du 13 novembre 2002.
A la date de la réalisation de l’opération de fusion, les salariés des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK se verront appliquer exclusivement les règles issues du nouvel accord temps de travail applicable au sein de l’entité SERISK qui se substitueront à celles du statut collectif des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK qui leur était jusqu’alors applicables (cf annexe).
Les salariés des sociétés CLE SAS, CLE France, EURISK et SERISK soumis au forfait jours se verront remettre un document contractuel avec le nouveau forfait jour en vigueur au jour de la fusion.
L’accord sur le télétravail de l’UES Construction du 1er juillet 2021 sera reconduit à l’identique au sein de SERISK.
La condition consistant à ne pas poser de jours RTT ou JNT sur les mois de juillet et août pour déclencher des jours de fractionnement est supprimée. Ainsi, sur l’année d’ouverture des droits au(x) congé(s) de fractionnement de l’opération juridique de fusion, les droits à jours de fractionnement seront ouverts conformément aux dispositions légales applicables, indépendamment de la prise de jours RTT ou JNT pendant les mois de juillet et août.
ARTICLE 7 – TRAITEMENT DES DROITS MALADIE
Le personnel des sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK se verra appliquer au jour de la fusion les dispositions de la Convention Collective des sociétés d'expertises et d'évaluations concernant les conditions de maintien des droits en cas de maladie ou accident du travail. La présente convention prévoit, en son article 55, un délai de carence de 3 jours calendaires à compter du 2ème arrêt maladie sur une période de 12 mois consécutifs à partir du 1er arrêt de travail.
Dans un objectif d’améliorer le quotidien des salariés en situation de handicap, qui du fait de leur handicap peuvent se voir prescrire plusieurs arrêts maladie sur 12 mois consécutifs de leur médecin, les 3 jours de carence tels que prévus par la Convention Collective ne seront pas appliqués pour les jours d’arrêts maladie relatifs à des soins obligatoires en lien avec le handicap du salarié, sous réserve de la production des justificatifs nécessaires (RQTH et attestation médicale).
ARTICLE 8 – REGIMES DE PREVOYANCE COMPLEMENTAIRE – FRAIS DE SANTE ET INCAPACITE/INVALIDITE/DECES
Un nouveau régime de frais de santé et prévoyance avec des garanties communes aux sociétés CLE SAS, CLE France, EURISK et SERISK entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Les modalités de mise en oeuvre de ces régimes sont définies par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).
Pour la prévoyance :
Le financement du régime de prévoyance avec la répartition de la contribution entre l’employeur et le salarié, à compter du 1er janvier 2026 est ainsi défini par DUE. La répartition du financement se veut similaire pour l’ensemble des salariés.
Pour le régime frais de santé :
La répartition actuelle du financement entre l’employeur et le salarié sur les nouveaux tarifs 2026 du régime de base restera inchangée au 1er janvier 2026. Etant précisé, que le nouveau régime frais de santé intègre un régime optionnel, dont le coût sera intégralement à la charge du salarié.
La nouvelle répartition entre l’employeur et le salarié du financement du régime de base s’appliquera à compter de la date effective de la fusion, et sera précisée par DUE. À titre d’information, l’employeur contribuera à hauteur de 80 % au financement du régime de base frais de santé. Les collaborateurs de CLE SAS et CLE France verront la part salariale du régime de base, pour son montant au jour de la fusion, réintégrée dans leur salaire de base.
ARTICLE 9 – REGIME DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE OBLIGATOIRE AGIRC-ARRCO
Les salariés cadre de la Société EURISK cotisent au régime de retraite complémentaire obligatoire selon un taux de cotisation différent pour ce qui concerne la tranche 1 (salaire limité au plafond de la sécurité sociale) auprès de l’organisme B2V. Le personnel cadre des sociétés CLE SAS, CLE France et SERISK cotise sur le régime de base au taux légal.
En application de la réglementation AGIRC-ARRCO en vigueur à la date de signature du présent accord, le régime de retraite complémentaire B2V sera maintenu au sein de la société SERISK pour le personnel cadre d’EURISK, avec une application d’un taux unifié à l’ensemble du personnel cadre dans la structure accueillante SERISK.
L’harmonisation des taux de cotisation au titre de la tranche 1, fera l’objet de dispositions spécifiques (calcul et le cas échéant application d’un taux moyen), qui interviendront postérieurement à la date effective de la fusion. Les nouveaux droits selon un taux unifié s’appliqueront aux collaborateurs cadres de SERISK avec un effet rétroactif au jour de la fusion.
Les salariés cadres d’EURISK âgés de 55 ans et plus au cours de l’année de la fusion percevront, en 2026 (sous réserve d’être présents dans les effectifs au moment du versement) une prime correspondant à l’estimation de la perte annuelle de points AGIRC/ARRCO (avec l’application du taux unifié) apprécié jusqu’à un départ à la retraite à 65 ans selon la valeur du point 2025.
L’estimation de la perte de points sera définie sur le salaire moyen 2025 du personnel cadre d’EURISK.
Exemple : Salaire moyen 66 430€ (à récalculer sur les données 2025) Taux unifié de 7,4% (à récalculer) Une estimation de perte de 14 points par an d’un collaborateur âgé de 55 ans en 2026 Valeur du point 2025 = 20,1877€ (14 points * 20,1877)* 10 ans = 2 826,28 € bruts
ARTICLE 10 – EPARGNE SALARIALE
LA PARTICIPATION
Il est précisé que,
CLE SAS et CLE France sont dotées d’un Accord de participation Groupe CLE du 21 juin 2016 ;
EURISK est dotée d’un accord de participation du 1er avril 1993 et ses avenants du 16 décembre 1996, du 21 juin 2006 et du 1er septembre 2008.
Les accords d’entreprise et avenants relatifs à la participation dans les sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK cessent de s’appliquer au jour de la fusion et ce, sans période de survie. En effet, l’opération de fusion aura pour effet de rendre impossible la poursuite de l’application des accords de participation actuellement en vigueur. Les comptes comptables des sociétés CLE SAS, CLE France, EURISK et SERISK vont se trouver confondus après la réalisation de l’opération, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2026, qu'il sera alors difficile de continuer à isoler le bénéfice net de ces sociétés, comme les autres éléments de calcul de la formule légale de calcul.
Il est pris l’engagement de conclure sur le 1er semestre 2026 un accord collectif de participation au sein de l’UES Construction aux conditions suivantes :
un accord applicable dès l’exercice 2026
avec une condition de présence de 3 mois minimum,
une formule de calcul légal fondée sur le résultat consolidé des sociétés de l’UES
et une clé de répartition de l’enveloppe de participation fixée à 50% au prorata du temps de présence et à 50% sous forme d’un montant uniforme.
Ce nouvel accord de participation se substituera à l’accord de participation des entités CLE SAS et CLE France et de l’accord de participation d’EURISK qui seront dénoncés.
LE PEE
Il est précisé que,
CLE SAS et CLE France sont dotées d’un Accord au PEI du PESI GES ESSENTIEL du 20 octobre 2009 ;
EURISK est dotée d’un accord au PEE du 3 mars 2008 et son avenant du 1er septembre 2008,
Les accords d’entreprise et avenants relatifs au PEE dans les sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK cesseront de s’appliquer au jour de la fusion et ce, sans délai de survie, au profit de la signature d’un Plan Epargne Groupe.
L’ARTICLE 83
Il est précisé que,
Le personnel Cadre d’EURISK bénéficie, dans le cadre d’une Décision Unilatérale de l’Employeur, d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (régime dit l’article 83)
Il était initialement envisagé la suppression de ce regime au 1er janvier 2026. La fin du regime article 83 pour le personnel Cadre d’EURISK est reportée au 1er juillet 2026.
LE PERCO
Il est précisé que,
CLE SAS et CLE France sont dotées d’un Accord au PERCOI du PESI GES ESSENTIEL du 20 octobre 2009,
EURISK est dotée d’un accord au PERCOI du 10 juin 2008,
Les accords entreprise relatifs au PERCOI dans les sociétés CLE SAS, CLE France et EURISK cessent de s’appliquer au jour de la fusion et ce, sans délai de survie.
Un nouvel accord sera conclu sur l’exercice 2026 sur la base des éléments ci-après :
une condition de présence de 3 mois minimum ;
Source d’alimentation : versements de l’épargne salariale, versements volontaires, monétisation de jours de congés non pris dans la limite de 10 jours par an et conformément aux textes légaux en vigueur (5ème semaine de congés payés exclusivement, JNT/RTT/récup option 2, congé d’ancienneté, fractionnement)
ARTICLE 11 – INSTANCE REPRESENTATIVE DU PERSONNEL
La fusion envisagée concerne les sociétés CLE SAS, CLE France, EURISK et SERISK, toutes faisant partie de l’Unité Économique et Sociale (UES) Construction, au sein de laquelle un Comité Social et Économique (CSE) a été élu lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues le 3 avril 2025.
Dans le cadre de l’opération projetée, les sociétés CLE SAS, CLE FRANCE et EURISK seront fusionnées au sein de la société SERISK, qui deviendra l’unique entité juridique regroupant l’ensemble des salariés.
Afin de garantir la continuité du dialogue social et d’assurer une représentation pérenne des salariés au cours de la période transitoire, le cadre électoral actuellement en vigueur au sein de l’UES Construction demeurera inchangé. En conséquence, les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Économique de l’UES Construction seront maintenus, au jour de la fusion, au sein de la société SERISK, pour la durée restante dudit mandat.
Il est précisé que :
CLE SAS et CLE France sont dotées d’un Accord relatif au dialogue social et au droit syndical CSE de l'UES Stelliant Expertise Construction du 16 décembre 2020
EURISK est dotée d’un Accord relatif au dialogue social et au droit syndical CSE de l'UES Stelliant Expertise Construction du 16 décembre 2020,
Ces accords seront maintenus jusqu’au prochain cycle electoral du Comité Social et Économique.
ARTICLE 12 – DISPOSITIONS GENERALES
DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD :
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur au jour de la fusion. Il est conclu pour une durée indéterminée.
REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Les parties au présent accord devront se réunir dans les meilleurs délais pour engager des négociations en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
DENONCIATION DE L’ACCORD :
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales.
NOTIFICATION :
Après signature, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord.
PUBLICITE ET FORMALITES DE DEPOT :
Le présent accord est réalisé en 3 exemplaires originaux. Il sera déposé par les soins de la Direction, dans le respect des dispositions prévues aux articles D 2231-4 et D 2231-7 du Code du travail, auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version au format docx anonymisée. Un exemplaire sera en outre adressé au Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les conditions habituelles prévues.
