ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
ENTRE
L’unité économique et sociale « Pôle Unités Industrielles » constituées de :
La société
SEMAVAL, Société Anonyme au capital de 2 601 750€, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 382 425 999, code NAF 3811Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
La société
SERIVEL, Société Anonyme au capital de 1 800 000€, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 804 167 187, code NAF 3821Z, représentée par XXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôle Unités Industrielles,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical de l’UES Pôles Unités Industrielles,
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES « Pôle Unités Industrielles » arrivent à échéance le 11 septembre 2023 au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.
Compte tenu de la survenance de la période des vacances d’été, engendrant de nombreuses absences de salariés dans l’UES pour cause de congés, la Direction de la Société a proposé aux Organisations Syndicales de reporter de quelques jours les élections professionnelles dont le 1er tour devait avoir lieu le 28/08/2023 et de proroger en conséquence l’ensemble des mandats électifs en cours.
Compte tenu de l’importance des élections professionnelles qui ont pour objet de permettre le renouvellement de l’instance représentative du personnel, la Direction de la Société et les Organisations Syndicales se sont mises d’accord sur une prorogation des mandats existants.
La Société et les Organisations Syndicales signataires du présent accord s’accordent sur le fait que le renouvellement de cette instance doit intervenir dans les meilleures conditions et de façon à permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer.
Par conséquent, les Parties se sont réunies le 06/06/2023, en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Il est ainsi convenu et arrêté ce qui suit :
I – OBJET
Le présent accord vise à proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’UES « Pôle Unités Industrielles ».
II – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique au sein des entreprises de l’UES « Pôle Unités Industrielles ».
III – DURÉE DE LA PROROGATION
Les Organisation Syndicales et la Direction de la Société conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Sociale et Economique de l’UES. Les parties conviennent que les mandats des membres du CSE de l’UES sont prorogés jusqu’au 18/09/2023, ou au plus tard jusqu’au 03/10/2023 si un 2ème tour devait intervenir, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel dans l’attente des élections à intervenir.
IV – VALIDITÉ DE L’ACCORD
Conformément à l’article L.2232-12 du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections professionnelles. A défaut, si le présent accord a été signé par l’employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30% des suffrages mentionnés ci-dessus, la validité de ce dernier sera subordonnée à son approbation par les salariés, lors d’un référendum, à la majorité des suffrages exprimés.
V – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des Organisations Syndicales et par la Direction de la Société. Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de l’UES « Pôle Unités Industrielles » et au plus tard à la date du second tour des élections.
VI – FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICATION
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/#), conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord soit le Conseil de Prud’hommes d’Evry, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent accord sera notifié par la Société aux Organisations Syndicales signataires et sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’entreprise, conformément à l’article L. 2262-5 du Code du travail.
Fait à Vert-le-Grand, le 6 juin 2023, en sept exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties.
