II.PERIMETRE DU PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc29303407 \h 3
III.LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE DE LA SOCIÉTÉ SERMA MICROELECTRONICS PAGEREF _Toc29303408 \h 3
3.1Durée des mandats PAGEREF _Toc29303409 \h 3 3.2Nombre limité de mandats PAGEREF _Toc29303410 \h 3
IV.LE CSE PAGEREF _Toc29303411 \h 3
4.1Le périmètre du CSE PAGEREF _Toc29303412 \h 4 4.2La composition et les temps de délégations PAGEREF _Toc29303413 \h 4 4.2.1Composition du CSE PAGEREF _Toc29303414 \h 4 4.2.2Le bureau PAGEREF _Toc29303415 \h 4 4.2.3Temps de délégations PAGEREF _Toc29303416 \h 4 4.2.4Formation des membres du CSE PAGEREF _Toc29303417 \h 5 4.3La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement PAGEREF _Toc29303418 \h 5 4.3.1Réunions PAGEREF _Toc29303419 \h 5 4.3.2Ordre du jour PAGEREF _Toc29303420 \h 6 4.3.3Procès-Verbaux PAGEREF _Toc29303421 \h 6 4.4La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT) PAGEREF _Toc29303422 \h 7 4.4.1Présidence de la CSSCT PAGEREF _Toc29303423 \h 7 4.4.2Membres désignés de la CSSCT PAGEREF _Toc29303424 \h 7 4.4.3Remplacement des membres désignés de la CSSCT. PAGEREF _Toc29303425 \h 7 4.4.4Attributions de la CSSCT PAGEREF _Toc29303426 \h 7 4.4.5Formation des membres de la CSSCT PAGEREF _Toc29303427 \h 8 4.4.6Temps de délégation PAGEREF _Toc29303428 \h 8 4.4.7Convocation et périodicité des réunions : PAGEREF _Toc29303429 \h 8 4.5Les autres commissions du CSE PAGEREF _Toc29303430 \h 8 4.5.1Dispositions communes PAGEREF _Toc29303431 \h 8 4.5.1.1Composition des Commissions PAGEREF _Toc29303432 \h 9 4.5.1.2Attributions des commissions PAGEREF _Toc29303433 \h 9 4.5.1.3La commission économique PAGEREF _Toc29303434 \h 9 4.6Le budget du CSE PAGEREF _Toc29303435 \h 9
V.LES MODALITES DE CONSULTATIONS ET D’INFORMATIONS DU CSE PAGEREF _Toc29303436 \h 9
5.1La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC PAGEREF _Toc29303437 \h 10 5.2La consultation sur la situation économique et financière PAGEREF _Toc29303438 \h 10 5.3La consultation sur la politique sociale PAGEREF _Toc29303439 \h 10 5.4Les consultations et informations ponctuelles PAGEREF _Toc29303440 \h 10 5.5Les délais de consultation PAGEREF _Toc29303441 \h 10 5.6Expertises PAGEREF _Toc29303442 \h 11 5.6.1Les modalités PAGEREF _Toc29303443 \h 11 5.6.2Frais d’expertise PAGEREF _Toc29303444 \h 12
VI.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc29303445 \h 12
6.1Dispositions diverses relatives au parcours des représentants du personnel PAGEREF _Toc29303446 \h 12 6.1.1Promouvoir l’engagement syndical auprès des salariés PAGEREF _Toc29303447 \h 12 6.1.2Entretiens de début et de fin de mandat PAGEREF _Toc29303448 \h 12 6.1.2.1L’entretien de début de mandat PAGEREF _Toc29303449 \h 12 6.1.2.2L’entretien de fin de mandat PAGEREF _Toc29303450 \h 13 6.1.3Adaptation de la charge de travail et des objectifs aux mandats PAGEREF _Toc29303451 \h 13
VII.COMMISSION DE SUIVI PAGEREF _Toc29303452 \h 13
Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société SERMA MICROELECTRONICS. Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique (CSE),
PERIMETRE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord porte sur l'ensemble des mesures concernant le CSE au sein de la Société, en lien avec les ordonnances dites Macron et les décrets d'application liés :
- Ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective Cette ordonnance est notamment consacrée à la périodicité et au contenu des consultations et négociations obligatoires, aux modalités de négociation et de conclusion d'un accord collectif et aux modalités de recours à la consultation des salariés.
- Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales Cette ordonnance intègre notamment des nouvelles mesures relatives à la fusion des institutions représentatives du personnel au sein du Comité Social et Economique (CSE), au renforcement du dialogue social et au droit d'expression directe et collective des salariés.
- Ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
- Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.
- Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
LA DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DU CSE DE LA SOCIÉTÉ SERMA MICROELECTRONICS
Durée des mandats
Conformément à la possibilité offerte par l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties conviennent par le présent accord de fixer la durée des mandats des élus du CSE à 4 ans.
Nombre limité de mandats Les parties au présent accord conviennent que le nombre de mandats successifs sera au maximum de 3, mais qu’il pourrait être prorogé dans le cas de carences d’élus et pour assurer la professionnalisation des membres élus du CSE.
LE CSE
Le périmètre du CSE
Au jour de la signature du présent accord, la Société SERMA MICROELECTRONICS est constituée de 2 sites de travail, situés respectivement à :
•Périgny (17 180) •Les Ulis (91 940)
L’absence d’autonomie de gestion du site situé à Les Ulis, notamment en matière de ressources humaines, conduit à l’identification d’un établissement unique au sein de la Société SERMA MICROELECTRONICS. Cet établissement est situé au siège de l’Entreprise, au 34 avenue Joliot Curie 17 180 PERIGNY.
En conséquence, un seul CSE est mis en place au sein de l’Entreprise, structure de représentation sociale élue par les salariés de l’ensemble des départements d’activité.
La composition et les temps de délégations Composition du CSE
Le CSE est composé : - d’une part, par l'employeur qui est membre de droit du CSE, et en est le Président. Sa présence aux séances du comité est obligatoire. Conformément à l’article L.2315-27 du code travail, lorsque l'employeur est défaillant, et à la demande d'au moins la moitié des membres du comité social et économique, la présidence du comité pourra être assurée par l'inspecteur du travail. - d’autre part, par une délégation du personnel comportant les élus titulaires et les élus suppléants. - chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Les représentants syndicaux peuvent assister aux séances.
Le bureau
Le bureau du CSE est composé :
d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint,
d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint,
du Secrétaire et du secrétaire adjoint de la Commission santé sécurité conditions de (CSSCT).
Le Secrétaire et le Trésorier sont élus parmi les membres titulaires du CSE. Le Secrétaire adjoint et le Trésorier adjoint sont élus soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants. Le Secrétaire de la Commission santé sécurité conditions de travail (CSSCT) est désigné(e) par une délibération du CSE à la majorité des présents parmi ses membres titulaires soit parmi les suppléants. Le Secrétaire adjoint de la CSSCT est élu soit parmi les titulaires, soit parmi les suppléants.
Temps de délégations
Les membres titulaires du CSE disposent d’un temps de délégation mensuel de 95 heures mensuelles mutualisables. Les temps de délégation sont pris au temps réel, que l’élu soit soumis, ou non, à une convention de forfait annuel en jours. Ainsi, les temps de délégation sont pris, à l’initiative exclusive de l’élu, soit par minutes, soit par heures isolées ou regroupées, soit par journée ou demi-journée. Ces heures sont annualisables et mutualisables entre élus, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Elles le sont également avec les représentants de proximité.
Formation des membres du CSE
Les Ordonnances dites Macron prônent la professionnalisation des représentants du Personnel. Cela passe, entres autres, par une formation adaptée et « performante ».
Les membres élus du CSE, titulaires et suppléants, dont les membres de la CSSCT et les représentants de proximité bénéficient tous du même niveau de formation.
Ainsi, il leur est accordé : - 5 jours par mandat au titre du congé de formation économique ; - 3 jours par mandat au titre de la formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail ;
Le financement de ces formations est intégralement pris en charge par l’employeur. Le temps consacré aux formations des membres du CSE, des membres de la CSSCT et des représentants de proximité, ainsi que le temps de trajet pour se rendre sur le lieu de formation, sont pris sur le temps de travail et sont rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits des heures de délégation. Les frais de transports, de nourriture, de logement afférents auxdites formations sont également pris en charge par l’employeur.
La périodicité des réunions, les modalités de convocation et de fonctionnement Réunions
Le CSE se réunira 11 fois par an, au moins 1 fois par mois à l’exception du mois d’août, sur convocation de l’employeur ou son représentant. Au moins trois de ces réunions aborderont les thématiques liées à la santé, la sécurité, ou les conditions de travail. Le comité peut tenir une seconde réunion dans le mois à la demande de la majorité de ses membres, notamment lorsque l’ordre du jour ne peut pas être épuisé, sauf à dévoyer la qualité des échanges nécessaires à un dialogue social constructif. Le CSE pourra également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.
Le temps consacré aux réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
Les temps de réunions sur convocation ne s’imputent pas sur les heures de délégation. Par ailleurs, les temps de trajet pour se rendre aux réunions de travail ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation et sont payés comme du temps de travail effectif.
Le CSE est également réuni : - à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, - ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Le CSE est par ailleurs réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
L'employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des CARSAT du calendrier retenu pour les réunions consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours à l'avance la tenue de ces réunions.
Parallèlement, l’inspecteur du travail et le médecin du travail peuvent être invités par la direction aux réunions du CSE, ordinaires et extraordinaires, quel que soit le thème abordé.
Les réunions du CSE se déroulent en principe au siège de la société.
Les suppléants sont invités, en l’absence des titulaires, aux réunions du CSE.
Les membres des commissions peuvent également assister aux réunions du CSE lorsque celui-ci aborde des thématiques en lien avec la commission à laquelle ils appartiennent. Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le Président et le Secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président ou le Secrétaire. Il en est de même pour les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE, accompagné des documents qui y seront présentés, seront communiqués par le Président au moins 8 jours calendaires avant la réunion : - à l’ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, - aux membres de la CSSCT, - aux membres des commissions concernées par l’ordre du jour, - aux délégués syndicaux,
La convocation sera communiquée par courriel sur la boîte professionnelle.
Pour les invités qui ne sont pas membres du CSE, les invitations leur seront adressées par courrier ou courriel.
Procès-Verbaux
Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.
Si le Secrétaire et le Secrétaire adjoint souhaitent recourir à l’enregistrement et/ou aux services d’un sténographe pour les réunions du CSE, les frais associés sont pris en charge intégralement par l’employeur. Les procès-verbaux des réunions du CSE sont établis sous la responsabilité du Secrétaire du CSE dans un délai de 21 jours calendaires.
La Commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE (CSSCT)
Une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est instituée au sein du CSE. Elle a pour mission de traiter les questions de santé, de conditions de travail et de sécurité au travail. Elle a également pour mission de préparer les avis du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Les réunions se font sur convocation de l’employeur. Le temps consacré à ces réunions et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tels. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
La CSSCT est mise en place par le CSE au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles. Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Présidence de la CSSCT
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la CSSCT.
Membres désignés de la CSSCT
La CSSCT est composée de 3 membres, choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE. Ils sont désignés par le CSE par délibération à la majorité des membres présents. Lors de cette désignation le CSE doit privilégier une représentation équilibrée des différents sites de travail existant au sein de la société. Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés par une délibération du CSE à la majorité des présents, parmi ses membres. Ils sont en outre chargés de faire le lien entre les représentants de proximité, la CSSCT et le CSE. La CSSCT rend compte de ses missions au CSE. A cet effet, le secrétaire de la CSSCT établit des rapports qui sont approuvés au cours de la réunion suivante de la CSSCT et qui sont ensuite soumis à la délibération du CSE.
Remplacement des membres désignés de la CSSCT.
Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation,…) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, son remplaçant est choisi par délibération du CSE à la majorité de ses membres.
Attributions de la CSSCT La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail à l’exception du recours à un expert du CSE prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail et des attributions consultatives du CSE.
Par ailleurs, la CSSCT procède, a minima, à 1 visite annuelle de chacun des sites de travail. Des réunions supplémentaires peuvent être organisées, à l’initiative du Président de la CSSCT ou à la demande motivée de 2 membres de la commission.
Les visites périodiques ont pour objet : - d’observer les postes de travail, de recueillir des informations sur le terrain et de détecter les situations dangereuses ; - de proposer des actions d’amélioration et de suivre la mise en œuvre des actions de prévention ; - de veiller au respect des prescriptions législatives et réglementaires.
Le thème et l’emplacement de ces visites sont définis de préférence en cohérence avec le programme annuel de prévention des risques professionnels. L’ensemble des missions réalisées donnent lieu à un rapport rédigé par le secrétaire et/ou le secrétaire adjoint de la CSSCT.
Formation des membres de la CSSCT
Les membres de la CSSCT bénéficieront d’une formation santé et sécurité d’une durée de 3 jours. Le financement de la formation est pris en charge par l'employeur. Ils bénéficient du maintien total du salaire.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.
Le temps consacré auxdites formations et le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation.
Temps de délégation
Chaque membre de la CSSCT bénéficie de 4 heures de délégation mensuelle pour l'exercice de ses missions. Ces heures se cumulent avec celles dont bénéficie le membre du CSSCT au titre d’autres mandats, comme celui d’élu titulaire du CSE par exemple. Par ailleurs, ces heures sont mutualisables et annualisables.
Convocation et périodicité des réunions :
La CSSCT se réunira au moins 3 fois par an à l’initiative de l’employeur et, dans la mesure du possible, 1 fois par trimestre complété par un bilan annuel. La CSSCT pourra également tenir des réunions extraordinaires sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres. L'agent de contrôle de l'inspection du travail, le médecin du travail, le responsable du service de sécurité et des conditions de travail et l'agent des services de prévention des CARSAT sont invités par l’employeur au moins quinze jours à l'avance aux réunions de la CSSCT.
Les autres commissions du CSE L'employeur peut adjoindre aux différentes commissions du CSE, avec voix consultative, des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE (ceux-ci sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion).
Dispositions communes
Le temps passé en réunion plénière ou en réunions préparatoires pour l’ensemble des membres appartenant aux Commissions du CSE est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.
Composition des Commissions
Le CSE et l’employeur veillent, autant que possible, à garantir : -la stabilité de la composition de la Commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux, - une représentation équilibrée (proportionnalité/parité), Les Commissions sont mises en place par le CSE au plus tard dans le mois qui suit la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.
Les membres des Commissions sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Attributions des commissions
Le CSE dispose de Commissions dont le but principal est de préparer, en amont, les travaux, analyses pour propositions facilitant ses débats, remises d’avis et délibérations. Ces commissions ne disposent pas de pouvoir décisionnaire, lequel appartient au seul CSE. Chaque commission transmet, dans les meilleurs délais, un compte rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.
La commission économique
La commission économique est chargée notamment d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet. Elle se réunit au moins 1 fois par an. Elle est composée de :
2 représentants des salariés, élus, désignés par le CSE par délibération à la majorité des membres présents ;
d’un représentant de l’employeur, assisté le cas échéant d’un collaborateur.
Les réunions se font sur convocation. Le temps consacré à ces réunions ainsi que le temps de trajet pour s’y rendre sont assimilés à du temps de travail effectif, rémunérés comme tel. Ils ne sont pas déduits du contingent d’heures de délégation. Le budget du CSE
Le budget du CSE se compose des éléments suivants :
La subvention annuelle des activités sociales et culturelles s’établit à 0,8% de la masse salariale issue du compte 641.
La subvention annuelle de fonctionnement s’établit à 0.2% de la masse salariale issue du compte 641.
LES MODALITES DE CONSULTATIONS ET D’INFORMATIONS DU CSE
Outre les informations et consultations ponctuelles prévues par la loi, le CSE est consulté annuellement sur :
- Les orientations stratégiques et la GPEC de la SOCIÉTÉ SERMA MICROELECTRONICS, - La situation économique et financière de la SOCIÉTÉ SERMA MICROELECTRONICS, - La politique sociale, les conditions de travail et l'emploi de la SOCIÉTÉ SERMA MICROELECTRONICS,
Les présentations et expertises qui seront réalisées dans le cadre de ces trois consultations seront intégrées dans la BDES et accessibles à tous les représentants du personnel de la SOCIÉTÉ SERMA MICROELECTRONICS. Chacune de ces 3 informations/consultations sont susceptibles de donner lieu à une expertise. Ces 3 thématiques ne peuvent donner lieu à une expertise unique.
La consultation sur les orientations stratégiques et la GPEC
Le CSE est consulté chaque année sur les orientations stratégiques de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
La consultation sur la situation économique et financière
Le CSE est consulté chaque année sur la situation économique et financière de l'entreprise qui porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l'entreprise, y compris sur l'utilisation du crédit d'impôt pour les dépenses de recherche.
La consultation sur la politique sociale
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés, la qualité de vie au travail.
Les consultations et informations ponctuelles
Outre les trois grandes informations et consultations récurrentes, le CSE est notamment consulté dans les conditions définies à la présente section dans les cas suivants :
- Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ; - Restructuration et compression des effectifs ; - Licenciement collectif pour motif économique ; - Offre publique d'acquisition ; - Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire, - Fusion, absorption, - …. - plus généralement sur toutes les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise (L2312.8 du Code du Travail).
Les délais de consultation
Pour l'ensemble des consultations légales, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation lors d’une réunion spécifique dédiée à la remise des documents, supports de l’information.
Le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d’1 mois à compter de la date prévue à l’alinéa précédent. Cependant, un délai plus long pourra être décidé à titre exceptionnel, par un accord pris entre la majorité des membres titulaires du CSE et l’employeur.
En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à 2 mois. Cependant, un délai plus long pourra être décidé à titre exceptionnel, par un accord pris entre la majorité des membres titulaires du CSE et l’employeur.
Expertises Les modalités
Le CSE peut, le cas échéant sur proposition des commissions constituées en son sein, décider de recourir à un expert dans les cas suivants :
- expertises dans le cadre des consultations récurrentes ; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la situation économique et financière ; • expert-comptable dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi ;
- expert-comptable dans le cadre des consultations ponctuelles : • en cas d'opération de concentration ; • dans le cadre du droit d'alerte économique ; • en cas de licenciements économiques collectifs ; • dans le cadre d'une offre publique d'acquisition ;
- expert-comptable désigné par le CSE afin qu'il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations suivantes : • accords emploi ; • plan de sauvegarde de l'emploi ;
- expert dans le cadre de la recherche d'un repreneur ;
- expert technique : • en cas d'introduction de nouvelles technologies, ou pour tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; • en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle ;
- expertise qualité du travail et de l'emploi : • en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel constaté dans l'établissement ; • en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- expert libre désigné par le CSE pour la préparation de ses travaux (L. 2315-81).
Le CSE peut se faire assister par l'expert-comptable en vue de l'examen du rapport annuel sur la participation (D. 3323-14). Cet expert est rémunéré par l'entreprise.
Frais d’expertise
Les frais d’expertise sont pris en charge en totalité par l’employeur, à concurrence d’une expertise par an. En revanche, les expertises libres sont prises en charge intégralement par le CSE sur son budget de fonctionnement. DISPOSITIONS DIVERSES
Dispositions diverses relatives au parcours des représentants du personnel
La société SERMA MICROELECTRONICS souhaite faire en sorte que l’ensemble des salariés de la Société perçoivent l’engagement syndical comme une opportunité et un facteur de développement dans leur carrière. En effet, les organisations syndicales sont les acteurs incontournables du dialogue social dans l’entreprise. Leur rôle est souvent méconnu. Les parties considèrent qu’être titulaire d’un mandat électif et/ou désignatif constitue une opportunité à la fois : - Pour le salarié en prenant des responsabilités et permettant de développer de nouvelles compétences ; - Pour l’entreprise, en faisant converger la performance économique et sociale et en reconnaissant les compétences acquises lors de l’exercice d’un mandat comme un facteur d’opportunité professionnelle permettant un développement de carrière adapté aux souhaits des salariés qui se seront engagés dans un parcours syndical. Soucieux d’un dialogue social pertinent et constructif les parties veilleront à une application loyale et efficiente de cet accord.
Promouvoir l’engagement syndical auprès des salariés Cette démarche s’inscrit dans la politique de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences de la société. Elle vise à mobiliser les acteurs pour valoriser l’engagement syndical en formalisant une politique de développement et de reconnaissance des compétences qui accompagne et stimule l’initiative individuelle. Entretiens de début et de fin de mandat L’entretien de début de mandat
L’ensemble des titulaires d’un mandat bénéficieront d'un entretien individuel dans les six premiers mois de leur mandat avec le directeur des ressources humaines ou un responsable des ressources humaines ainsi qu’avec leur manager direct. Cet entretien portera sur les modalités pratiques d'exercice du mandat dans l'entreprise, au regard du poste occupé par le mandaté. Le mandaté concerné pourra être accompagné de la personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne remplace pas les entretiens professionnels existants, il les complète. Cet entretien individuel de début de mandat doit permettre de concilier l'activité professionnelle et l'exercice du mandat, puisqu'il porte essentiellement sur les conditions d'exercice de ce mandat. Cet entretien doit permettre, le cas échéant, d'aménager le poste de travail ou la charge de travail en fonction du nombre d'heures de délégation du salarié concerné. Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par le mandaté concerné et le directeur des ressources humaines ou un responsable des ressources humaines ainsi que le manager direct.
L’entretien de fin de mandat A l'issue du mandat, chaque représentant concerné bénéficiera d'un entretien professionnel avec le directeur des ressources humaines ou un responsable des ressources humaines ainsi qu’avec leur manager direct, qui permettra de : - recenser les compétences qu'il a acquis au cours de son mandat ; - préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise.
Cet entretien doit engendrer un état des lieux des perspectives d'évolution professionnelle du titulaire du mandat. Il fera l’objet d’un compte-rendu écrit signé par le représentant concerné et le directeur des ressources humaines ou un responsable des ressources humaines ainsi que le manager direct.
Adaptation de la charge de travail et des objectifs aux mandats
La charge de travail des salariés détenteurs de mandats électifs et/ou syndicaux ou représentants de proximité sera réduite à hauteur de leur participation à la vie collective, en prenant notamment en compte les heures de délégation dont ils bénéficient pour l’exercice de leur(s) mandat(s), ainsi que le temps passé aux réunions convoquées par l’employeur.
Par ailleurs, la société adaptera ses ressources humaines pour permettre aux titulaires de mandats de quitter leurs postes de travail afin d’exercer leurs missions sereinement, sans mettre en difficulté les services auxquels ils appartiennent.
En application du principe de non-discrimination, les mandats n’entraîneront aucune conséquence défavorable en termes de rémunération ou d’appréciation des performances du salarié. Ainsi, le temps passé par le salarié à l’exécution de ses mandats sera neutralisé et les objectifs fixés seront diminués à due proportion du volume des heures de délégation. Par ailleurs, les compétences acquises lors de l’exercice du mandat seront valorisées au même titre que la réalisation d’objectifs au poste de travail et pourront ainsi conduire à une valorisation de la rémunération. En tout état de cause, les mandatés ont droit, sur l’ensemble de la durée de leur mandat, à une évolution de leur rémunération au moins égale aux accords sur les négociations salariales négociées chaque année.
COMMISSION DE SUIVI Une commission de suivi est mise en place. Elle est composée paritairement de deux représentants de la Direction, et de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires. Elle se réunit une fois par an et aura pour mission de réaliser le bilan de l’application du présent accord. COMMISSION D’INTERPRETATION Tout différend d’interprétation qui pourrait résulter de l’application du présent accord sera examiné par une commission composée paritairement de deux représentants de la Direction, et de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives signataires. Lorsque la commission aura émis un avis à l’unanimité, un procès-verbal sera dressé et aura la même valeur que les clauses de la présente convention. Si l’unanimité n’est pas acquise, le procès-verbal exposera les différents points de vue. DUREE, REVISION, DENONCIATION
Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée. L’une quelconque des parties signataires pourra, à toute époque, demander la révision d’une disposition du présent accord en formulant une demande par écrit et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives.
La direction convoquera alors dans les 15 jours calendaires maximum suivant la demande de révision de cet accord, une réunion regroupant les organisations syndicales représentatives. L’une quelconque des parties signataires pourra dénoncer totalement le présent accord en informant les autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et en l’adressant à toutes les organisations syndicales représentatives. La durée du préavis qui précède la dénonciation est de 6 mois. La direction convoquera alors dans le mois suivant la dénonciation effective de cet accord, une réunion regroupant les organisations syndicales représentatives. DEPOT ET PUBLICITE
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la direction :
- Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires (une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Charente-Maritime, à La Rochelle ;
- Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, dédiée à cet effet. Dans ce cadre, la Direction procèdera à l’anonymisation du présent accord, notamment s’agissant des noms des signataires.
- En application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés ;
