ACCORD RELATIFA LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE : La Société S.A.VA.C. Représentée par son Président, Monsieur Dont le siège social est situé 37/39 rue de Dampierre 78460 CHEVREUSE.
D’UNE PART, ET :
Les Organisations Syndicales soussignées - C.F.D.T. représentée par Monsieur - F.O. représentée par Monsieur - U.N.S.A. représentée par Monsieur - C.G.T. représentée par Monsieur - C.F.T.C représentée par Monsieur
D’AUTRE PART,
Ci-après, désignées ensemble « les parties »
En préambule, il est rappelé que les délégués du personnel et les membres du comité d’Entreprise ont été élus le 31 Mars 2015. Leur mandat arrive donc à échéance le 31 Mars 2019.
Le comité social et économique (CSE) institué par l’ordonnance Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, du 22 septembre 2017 remplace les instances représentatives (IRP), en pace (Comité d’entreprise, Délégués du personnel, CHSCT).
Pour organiser sa mise en place, les parties s’accordent sur les points suivants :
I – Champ d’application
Le présent accord vise la société SAVAC et l’ensemble de son personnel attaché.
II – Durée des mandats des membres du CSE
La durée des mandats est fixée à 4 ans tant pour les titulaires que pour les suppléants et pour tous les collèges.
III – Composition du CSE
3.1 Délégation du personnel
3.1.1. Nombres de Membres
Le nombre de titulaires et de suppléants au CSE est fixé conformément à l’article R.2314.-1 du Code du Travail. Au cours de l’années 2018, l’effectif moyen sur 12 mois étant nettement inférieur à 600, le nombre total d’élus s’établira à 13 titulaires et 13 suppléants. Comptes tenu de la réparation des effectifs dans chaque catégorie socio-professionnelle, le nombre de postes réservés aux maîtrises et cadres s’élève à 1 poste titulaire et 1 poste suppléant.
Vu la proportion de femmes dans les effectifs, un poste est réservé aux femmes.
3.1.2 Secrétaire et Trésorier
Seuls le Secrétaire et le Trésorier sont prévus par les dispositions légales. Ils doivent être choisis parmi les titulaires (art. L.2315-23 du code du travail).
Il est d’ores et déjà prévu de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi les élus pour pallier tout empêchement ou toute absence.
3.1.3 Autres membres
Deux membres du CSE, titulaires ou suppléants, doivent être désignés pour représenter le personnel aux Assemblées Générales et aux Comités de Direction.
3.2 Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de deux voire trois collaborateurs (art L.2315-23 code du travail).
3.3 Représentant des organisations syndicales Chaque syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE. Il doit s’agir d’un salarié de l’entreprise qui remplit les conditions l’éligibilité au CSE. Chacun bénéficie des heures de délégations définies par le Code du travail (art L.2315-12 et R.2315-4).
IV – Heures de délégation
4.1 Nombre d’heures Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE est fixé conformément à l’article R. 2314–1 du code du travail. Au nombre de 13 titulaires, les heures de délégation allouées à chaque élu titulaire est porté à 26 heures par mois.
4.2 Gestion des heures de délégation
Il est donné la possibilité à chaque membre titulaire de céder une partie ou la totalité de ses heures mensuelles de délégation à un membre suppléant ou à un autre membre titulaire. Pour ce faire, une information préalable à la Direction (et à minima 2 jours ouvrés avant la prise) devra être envoyée précisant le nombre d’heures cédées, la personne qui en est bénéficiaire et la durée de la cession le cas échéant. Il est aussi donné la possibilité à chaque membre titulaire du CSE de reporter d’un mois sur l’autre une partie des heures de délégation dans la limite de 13 heures. Pour en assurer le suivi, le membre titulaire du CSE devra informer le service des ressources humaines en fin de mois, du nombre d’heures de délégation qu’il entend reporter sur le mois suivant.
La cession d’heures ou le report d’heures d’un mois sur l’autre, ne doit pas conduire un des membres à disposer dans le mois, de plus de 1,5 fois le crédit d’heures d’un élu titulaire.
V - Fonctionnement du CSE
5.1 périodicité des réunions Les parties s’accordent à ce qu’il y ait une réunion par mois. Le temps passé en réunion est du temps de travail effectif.
5.2 convocations, ordre du jour et tenue des réunions Chaque mois, seuls les membres titulaires seront convoqués à la réunion. Les convocations seront adressées au moins sept jours avant la réunion de manière à ce que les titulaires empêchés de se rendre à la réunion puissent prévenir deux jours ouvrés avant la réunion pour que le suppléant soit convoqué en remplacement. L’ordre du jour sera défini entre le secrétaire et la direction.
5.3 Déplacement pour se rendre aux réunions Tous les membres qui se rendent à la réunion du CSE par leur propre moyen seront indemnisés sous forme de temps supplémentaire. Les salariés en provenance du dépôt de Buc bénéficieront de 40 minutes aller/retour de temps de travail en plus du temps consacré à la réunion. Les salariés en provenance du dépôt de St Arnoult bénéficieront de 60 minutes aller/retour de temps de travail en plus du temps consacré à la réunion. 5.4 Représentants syndicaux au CSE Les représentants syndicaux au CSE seront convoqués à chaque réunion mensuelle dans les mêmes conditions que les membres titulaires.
VI – Moyens du CSE
6.1 ressources Le CSE disposera d’une subvention de fonctionnement dont le montant est défini par les dispositions légales. 6.2 Contribution aux activités sociales et culturelles Le CSE bénéficiera, au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles, du même pourcentage de la masse salariale, dont bénéficiait le comité d’entreprise jusqu’alors. Le CSE, par une délibération annuelle, pourra décider de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. Ce transfert sera toutefois limité puisque seuls 10 % de l’excédent annuel du budget de fonctionnement pourra être transféré aux activités sociales et culturelles. 6.3 Transfert des comptes du Comité d’Entreprise Les comptes du comité d’entreprise SAVAC, tant en fonctionnement qu’en œuvres sociales et culturelles seront transmis au CSE dès la première réunion suivant l’élection. 6.4 Organisation interne Les membres du CSE devront établir un règlement intérieur du CSE, approuvé à la majorité pour définir son fonctionnement interne.
VII - Les commissions du CSE
7.1 la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) La CSSCT sera composée de quatre membres désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE dont un membre relevant de la catégorie des maîtrises et cadres. Un secrétaire de la CSSCT devra être désigné. La CSSCT a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes, ainsi que les effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels, de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à l’entreprise. Il a en outre pour mission de veiller à la santé à la sécurité des travailleurs c’est-à-dire des salariés de l’entreprise ou des stagiaires. La CSSCT se réunira quatre fois dans l’année à raison d’une réunion par trimestre. L’inspection du travail, le médecin du travail, et l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale seront informés de la date retenue pour chaque réunion trimestrielle. L’ordre du jour leur sera adressé au moins 15 jours à l’avance. En outre, le responsable de la sécurité au sein de l’entreprise sera aussi convié à chaque réunion trimestrielle. Le compte rendu sera élaboré par la direction de l’entreprise et le secrétaire. Chaque membre de la CSSCT bénéficiera de 30 heures de délégation par an. Les membres chargés d’analyser ou d’enquêter dans le cadre de la CSSCT, dument missionnés, réaliseront leur enquête sur leur temps de travail et non sur leurs heures de délégation. Les représentants syndicaux seront invités lors des réunions de la CSSCT.
7.2 La commission de la formation La Commission de la formation sera composée de 3 membres et des représentants syndicaux au CSE. Elle se réunira deux fois par an. Elle est chargée d’analyser le volume de formation dispensé aux salariés et de vérifier que les obligations en matière de formation ont été réalisées. Chaque année, un bilan de la formation sera présenté reprenant les actions de formation de l’année en cours et le bilan complet des actions de formation de l’année précédente. Une seconde réunion sera organisée pour définir le plan de formation pour l’année à venir.
7.3 La commission d’information et d’aide au logement La commission d’aide au logement se réunira une fois par an et sera composée de 3 membres et des représentants syndicaux au CSE. Elle analysera le bilan de l’action de l’organisme collecteur de la contribution pour le logement. Elle étudiera les dossiers de demande de logement en cours.
7.4 La commission de l’égalité professionnelle La commission de l‘égalité professionnelle se réunira une fois par an et sera composée des représentants syndicaux au CSE et de 3 membres dont une femme. Elle analysera le rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Elle devra définir une politique de réduction des écarts de traitement, le cas échéant.
VIII – Dispositions finales
8-1 Entrée en vigueur et durée du présent accord Le présent accord est conclu pour la durée de la mandature. Mais, il pourra est renouvelé de manière tacite.
8-2 Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord est déposé par la société SAVAC en un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dont une version sur support électronique. Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel et affiché dans les panneaux réservés à cet effet.
