Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Entre les soussignés :
Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises du Tarn (SPSTI81)
Association dont le siège social est situé 32 Chemin des Coquelicots — CS 42080— 81012 Albi Cedex 9 Ladite Association représentée par xxxxxxxxx agissant en sa qualité de Directeur Général, D'UNE PART
ET
L'Organisation Syndicale CFDT, représentative au sein du SPSTI81, représentée par xxxxxxxxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord,
L'Organisation Syndicale SNPST, représentative au sein du SPSTI81, représentée par xxxxxxxxxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
L'Organisation Syndicale CFTC, représentative au sein du SPSTI81, représentée par xxxxxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
L'Organisation Syndicale FO, représentative au sein du SPSTI81, représentée par xxxxxxxxx, pris en sa qualité de délégué syndical et dûment habilité aux fins de signature du présent accord.
D'AUTRE PART
IL A ETE NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les entreprises sont tenues d'engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cette négociation vise à identifier et corriger les écarts de traitement éventuels entre les sexes à travers des actions concrètes et mesurables. Elle porte notamment sur les domaines suivants : -L’embauche et l’accès à l’emploi, -La formation professionnelle (accès et déroulement), -La promotion et l’évolution de carrière, -La qualification et la classification des emplois, -Les conditions de travail et d’emploi, y compris l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, -La rémunération effective et l’élimination des écarts de salaire injustifiés, -La mixité des métiers, -La prévention et le traitement du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.
La loi du 5 septembre 2018 a par ailleurs instauré l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, outil de mesure destiné à objectiver les écarts existants et à favoriser la transparence. Le SPSTI81 affirme sa volonté de faire de l’égalité professionnelle un levier stratégique, au service d’un climat social apaisé, de la performance collective, et de la responsabilité sociétale de l’entreprise. Le présent accord s’inscrit dans cette dynamique et vise à structurer une politique volontariste, équilibrée et durable en faveur de l’égalité professionnelle. Article 2 – Diagnostic préalable Conformément aux dispositions légales, la présente négociation s’est appuyée sur un diagnostic établi à partir : - Des données de la Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales (BDESE), permettant une analyse sexuée de la situation des salarié(es) en matière d’embauche, de formation, de promotion, de conditions de travail et de rémunération ; - Des résultats annuels de l’Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, publié conformément à la loi du 5 septembre 2018. Ce diagnostic constitue le socle sur lequel repose le présent accord, en permettant d’identifier les écarts éventuels, les freins à la mixité et les leviers d’action concrets. Article 3 – Objectifs À la suite du diagnostic établi, l’entreprise a retenu les axes suivants comme prioritaires pour renforcer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : 1. Réduction des écarts de rémunération, 2. Égal accès à la formation professionnelle, 3. Amélioration des conditions de travail. Article 4 – Mesures concrètes et indicateurs de suivi 4.1. Rémunération effective - Analyse annuelle des écarts de rémunération par catégorie professionnelle, - Mise en œuvre d’actions correctrices si des écarts injustifiés sont constatés (>5 %), - Révision des grilles de salaires pour garantir une neutralité de genre,
Indicateur : écart de rémunération moyen H/F par CSP. 4.2. Accès à la formation - Garantie d’un égal accès à la formation, - Priorisation de la formation au retour de congé parental, - Suivi des inscriptions en formation par sexe,
Indicateur : taux d’accès à la formation H/F par an. 4.3. Conditions de travail - Promotion du télétravail, - Aménagements d’horaires, - Entretien de retour de congé maternité/paternité/parental, - Désignation d’un(e) référent(e) égalité/harcèlement sexuel, - Actions de sensibilisation sur les stéréotypes et le sexisme,
Indicateurs : nombre de salarié(es) bénéficiaires des dispositifs / nombre de retours de congé accompagnés d’un entretien / nombre d’actions de sensibilisation. Article 5 – Modalités de suivi de l’accord
Le suivi de la mise en œuvre du présent accord sera assuré dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) sur l’égalité professionnelle. 5.1. Missions - Présenter l’état d’avancement des actions prévues, - Analyser les indicateurs de suivi associés, - Proposer des ajustements si nécessaire. 5.2. Communication Un bilan annuel sera communiqué aux organisations syndicales représentatives et présenté au Comité Social et Économique (CSE). Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date de signature. Il pourra faire l’objet d’un bilan à mi-parcours dans le cadre du suivi prévu à l’article 5, afin d’ajuster, le cas échéant, les actions engagées. À l’issue de sa durée de validité, et en l’absence de nouvel accord, les parties pourront se réunir pour envisager son renouvellement ou son adaptation. Article 7 – Dépôt et publicité
Conformément aux dispositions légales en vigueur : Le présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique sur la plateforme Télé Accords dans un délai de 15 jours suivant sa signature ; Un exemplaire sera transmis à la DREETS territorialement compétente ; Un exemplaire sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Albi. Une version anonymisée pourra être rendue publique conformément à la réglementation. L’accord sera mis à la disposition des salarié(es) via les canaux internes habituels.
Fait à Albi, le 30/06/2025, en 6 exemplaires originaux.
Pour le SNPST (1)
Pour la CFDT (1)
Pour la CFTC (1)
Pour FO (1)
Pour le SPSTI81
xxxxxxxxxxxx
Directrice Générale
(1) Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord ». De plus, chaque page devra être paraphée par chacune des parties.
