Association à but non lucratif identifiée sous le numéro de Siret : 775 552 011 00428, Dont le siège social est situé Immeuble CAP VAR – Bâtiment D2 – 148 Avenue Georges Guynemer – 06700 SAINT LAURENT DU VAR, Représentée par XXXX en qualité de Président. Ci-après dénommée « l’entreprise » ou « l’entreprise susvisée » ;
D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFDT santé-sociaux 06, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par XXXX ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par XXXX ;
D'autre part.
Préambule :
Le présent accord est conclu en conformité avec les dispositions de l’article L2242-17 7° du Code du Travail.
Par cet accord, les parties signataires affirment leur attachement à la protection de la santé physique et mentale des salariés de l’AMETRA06.
En effet, l’objectif du « Droit à la déconnexion » est de préserver, par l’usage raisonnable et responsable des outils informatiques, la santé au travail des salariés, avec la mise en place de dispositifs qui assurent le respect de leurs temps de congé et repos, et favorisent l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, familiale.
Les parties signataires du présent accord veulent également souligner que, si la surcharge informationnelle, liée à l’utilisation des outils numériques, peut être source de stress pour le salarié, l’autre enjeu majeur du droit à la déconnexion est d’éviter un déficit d’attention qui nuit à un travail de qualité (réflexion et activité morcelées par les réponses apportées aux injonctions sur les outils numériques).
Il est donc convenu ce qui suit en matière de Droit à la déconnexion au sein de l’AMETRA06.
Article 1 : Définitions
Droit à la déconnexion
Le Droit à la déconnexion n’est pas une notion définie dans le Code du Travail. Toutefois, dans le cadre du présent accord, le droit à la déconnexion constitue le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel, et/ou personnel s’il est utilisé à des fins professionnelles, en dehors de ses heures de travail, pendant ses temps de repos et congé.
1.2 Outils numériques
Les outils numériques peuvent se définir comme les outils numériques physiques et dématérialisés qui permettent aux salariés, dans le cadre professionnel, d’être joignables à distance : ordinateur, téléphone portable, internet, intranet, messagerie électronique, applications...
Temps de travail
Temps durant lequel le salarié est à la disposition permanente de son employeur, comprenant donc, par principe, les heures normales de travail du salarié et les heures complémentaires ou supplémentaires, à l’exclusion notamment des temps de repos quotidien et hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, du congé paternité, du congé maternité, du congé parental d’éducation, des jours fériés, des jours de repos, des temps de pause etc...
Temps de repos et de congé
Temps de repos : les salariés bénéficient d’un temps de repos quotidien minimum de 11 heures consécutives, et d’un temps de repos hebdomadaire d’un minimum de 24 heures consécutives, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures de repos hebdomadaire minimum. Il est rappelé que ces durées minimales n’ont pas pour objet de définir une journée habituelle de travail de 13 heures, mais de rappeler l’amplitude maximum de la journée de travail. Il est également rappelé le principe de ne pas travailler plus de 5 jours au cours de la même semaine, sauf circonstances exceptionnelles ou autorisation écrite et préalable de la Direction.
Temps de congé : Dans le cadre du présent accord, tout temps qui n’est pas du temps de travail ou du temps de repos, tels que les congés payés, les congés exceptionnels, le congé paternité, le congé maternité, le congé parental d’éducation, les jours fériés, les jours de repos, les temps de pause, arrêts de travail etc...
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’AMETRA06.
Cependant, n’étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord, notamment lorsqu’il est fait référence à la notion de temps de travail.
Pour autant, les cadres dirigeants devront veiller à tout instant, d’une part au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs, et d’autre part au respect du bon usage des outils numériques et de communication professionnels.
Les stagiaires, intérimaires, ou encore les internes en médecine, en activité au sein de l’Association peuvent se prévaloir des dispositions du présent accord dans le cadre de leur activité au sein de l’AMETRA06 et s’y conformer dans leur relation avec les salariés de l’AMETRA06.
Article 3 : Modalités d’exercice du Droit à la déconnexion
Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’AMETRA06. Les Responsables ainsi que la Direction s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable.
3.1 En dehors du temps de travail
Afin d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion, qui nécessite une collaboration étroite entre les collaborateurs de l’AMETRA06, la Direction affirme que :
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnels en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause. Chaque salarié de l’AMETRA06 n’a pas l’obligation de répondre aux e-mails, SMS, ou messages téléphoniques, hors du temps de travail. Il ne peut lui être reproché non plus de ne pas avoir répondu aux appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé ;
Chaque salarié de l’AMETRA06 dispose du droit d’alerter sa hiérarchie si d’autres collaborateurs lui envoient, à titre individuel, des e-mails, SMS, ou messages téléphoniques, de manière récurrente, en dehors de son temps de travail. Le supérieur hiérarchique prévenu s’adressera alors aux expéditeurs responsables de ces débordements pour en connaître les raisons et leur rappeler les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, tels que définis dans le présent accord,
Ces modalités d’exercice du droit à la déconnexion sont assorties d’un engagement des salariés de l’AMETRA06 à respecter leur obligation de déconnexion aux outils numériques professionnels pendant leurs temps de congé, et de repos, sauf cas d’urgence ou situation exceptionnelle.
Le salarié doit veiller au respect de son droit propre à la déconnexion mais également à celui des autres salariés de l’AMETRA06.
Il est également reconnu aux télétravailleurs un droit à la déconnection des outils numériques à usage professionnel mis à leur disposition par l’Association.
Ainsi, sauf en cas d’urgence avérée ou de nécessité impérieuse de service, les responsables hiérarchiques ne peuvent pas contacter, sous quelque forme que ce soit, leurs collaborateurs en dehors de leurs horaires de travail tel que définis au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’AMETRA06.
Il est néanmoins toléré que durant les absences imprévues, les responsables peuvent contacter les salariés uniquement pour organiser leur remplacement ou une transition avec un autre collègue, et seulement pour récolter des informations sur les dossiers en cours ainsi que la récupération du matériel.
Concernant plus particulièrement l’usage de la messagerie électronique professionnelle, il est précisé que les salariés ne sont pas tenus de prendre connaissance des courriels qui leur sont adressés ou d’y répondre en dehors de leur temps de travail.
Il en est de même des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les temps de repos ou de congé. Et toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
3.2 Pendant le temps de travail
Pendant le temps de travail, la Direction souhaite que :
Chaque salarié de l’AMETRA06 s’engage à limiter l’utilisation de son téléphone et/ou ordinateur-tablette portable pendant les temps de réunions avec ses collaborateurs,
Chaque salarié de l’AMETRA06 s’engage à respecter les règles d’utilisation de la messagerie professionnelle prévues dans la charte informatique et dans le guide pratique de bonne conduite et d’utilisation de la messagerie, remis à chaque collaborateur à son entrée et accessibles sur l’intranet de l’AMETRA06.
Article 4 : Bilan sur l’usage des outils numériques professionnels
A l'occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction pourra dresser un bilan de l'application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.
Article 5 : Durée, Révision, Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra également être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles, qui pourraient intervenir postérieurement à la signature et qui en modifieraient l’équilibre.
À tout moment, l’une des parties signataires peut également solliciter une réunion afin de réviser cet accord.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans ce cas, les parties signataires pourront se réunir dès le début du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord, conformément à l’article L 2261-10 du Code du travail.
Article 6 : Notification, Publicité, Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DREETS par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
L’accord fera en outre l’objet d’une communication spécifique auprès de l’ensemble du personnel de l’AMETRA06. Un exemplaire de cet accord sera consultable sur intranet.
Fait à Saint Laurent du Var, le 14/03/2024, en 7 exemplaires.
