Avenant relatif au régime complémentaire deremboursement de frais de santé
ENTRE LES SOUSSIGNES
L’Association AMETRA 06 dont le siège social est situé à Saint Laurent du Var 06700 – CAP VAR – Batiment D2 – 148 Ave Guynemer enregistrée sous le numéro Siret 775 552 011 00428, représentée par Mme X, agissant en qualité de Présidente.
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mme X ;
L’Organisation Syndicale CFDT santé-sociaux 06, représentée par Mme X ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. X ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. X ;
d'autre part.
Préambule
Les Organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies afin de revenir sur les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel en matière de remboursement de frais médicaux. Il est rappelé qu’un accord collectif relatif à la mise en place d’un régime de remboursement de frais de santé a été conclu le 1er octobre 2009 modifié par avenants des 22 décembre 2011 et 19 décembre 2012. Les parties ont entendu revenir sur le contenu et les modalités de ce régime dans des conditions permettant le maintien des règles d’exonération sociale prévues par l’article L.242-1 6ème alinéa et suivants du Code de la sécurité sociale tout en intégrant notamment les dernières exigences réglementaires relatives au cahier des charges des contrats dit « responsables ».
Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Article 1
Objet
Le présent accord annule et remplace les dispositions de l’accord collectif instituant le régime de remboursement de frais médicaux conclu le 1er octobre 2009 tel que modifié par les avenants des 22 décembre 2011 et 19 décembre 2012 et ayant le même objet.
Les garanties, qui sont annexées au présent accord à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties aux contrats d’assurance.
En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour l’employeur, qui n’est tenu, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.
Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
Il est enfin confirmé qu’aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour bénéficier des garanties.
Article 2
Nouvel article 9 -1 : définition des bénéficiaires du régime
▪ Salariés cadres et assimilés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et aux salariés intégrés à la catégorie des cadres par un accord de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) agréé par la commission paritaire de l’APEC ou par a contrario aux salariés non cadres qui ne relèvent pas des articles 2.1 et 2.2 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres et qui ne sont pas intégrés à la catégorie des cadres par un accord de branche (ou accord professionnel ou interprofessionnel) agréé par la commission paritaire de l’APEC.
Article 3
Nouvel article 10.3 Sors des garanties en cas de suspension du contrat de travail
Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné. Le bénéfice du présent régime est également maintenu en cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, y compris en cas d’activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l’employeur. L’employeur précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’employeur maintenant la part patronale En cas de suspension du contrat de travail donnant lieu au versement d’un revenu de remplacement par l’employeur, y compris en cas d’activité partielle, activité partielle de longue durée ou de toute période de congé rémunéré par l’employeur, les cotisations sont assises sur le revenu de remplacement versé par l’employeur dans le cadre de la suspension de contrat de travail.
Suspension du contrat de travail sans maintien total ou partiel de la rémunération :
Dans les cas de suspension du contrat de travail autres que ceux visés au paragraphe précédent les garanties sont suspendues de plein droit. Sont toutefois maintenues de plein droit les garanties à l’égard de chaque bénéficiaire lorsque l’assuré bénéficie d’un congé sans solde (congé sabbatique, congé parental d’éducation, congé pour création d’entreprise, congé de formation.) Sous réserve du paiement par le salarié de la cotisation correspondant à la part salariale.
Article 4
Nouvel article 11
Financement des garanties
A titre informatif, à partir du 1er janvier 2025, les cotisations sont les suivantes :
Pour les salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 :
Régime « Isolé » : 6.05 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Régime « Famille » : 6.72
% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Pour les salariés ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 :
Régime « Isolé » : 4.73 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Régime « Famille » : 6.05
% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS).
Les salariés acquittent obligatoirement la cotisation correspondant à leur situation de famille.
Les cotisations ci-dessus définies sont prises en charge selon les modalités suivantes :
65 % par l'employeur,
35 % par les salariés.
Régime additionnel facultatif
Chaque salarié a la possibilité de bénéficier d’une amélioration des garanties collectives de base dans le cadre d’un contrat d’assurance additionnel selon les modalités reprises par la notice d’information.
A titre informatif, à partir du 1er janvier 2025, les cotisations finançant ce contrat d’assurance supplémentaire sont les suivantes :
Régime « Isolé » : 0.20
% du PMSS.
Régime « Famille » : 0.23
% du PMSS.
Les cotisations ci-dessus définies sont intégralement prises en charge par le salarié.
Article 5
Date d’effet-Durée-Révision
Le présent accord prend effet
le 1er janvier 2025 pour une durée indéterminée.
Il se substitue à toutes les dispositions issues de décisions unilatérales, d’usages, d’accords collectifs, ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.
La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires et doit impérativement être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de 3 mois afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.
Article 6
Dépôt et publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire sera également déposé auprès de l’Ordre des Médecins des Alpes Maritimes.
Une version sur support électronique est par ailleurs communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur intranet pour sa communication avec le personnel.
A Saint Laurent du var le : 5/12/2024
Pour l’Association AMETRA 06, le Directeur, M. X
Pour :
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par Mme X ;
L’Organisation Syndicale CFDT santé-sociaux 06, représentée par Mme X ;
L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par M. X ;
L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par M. X .
