Accord D’entreprise RELATIF AU C.D.D. A OBJET DEFINI
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La SCET, Société Anonyme au capital de 42 608 000 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 562 000 349, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, représentée par ----------------------------------------------------------------------------, en qualité de Directeur général,
ET
Le Groupement d'employeurs, Association loi 1901, dénommée SCET GE, dont le siège social est 52, rue Jacques Hillairet, 75 612 Paris Cedex 12, identifiée sous le N° SIRET 791 738 800 00022, représentée par ---------------------------------------------------------------------, en qualité de Président,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’U.E.S. constituée entre la SCET et l’Association SCET GE, à la date de signature du présent accord :
L’organisation syndicale C.G.T., représentée par --------------------------------- déléguée syndicale,
L’organisation syndicale U.N.S.A., représentée par ---------------------------------, délégué syndical,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par ---------------------------------, délégué syndical,
D’AUTRE PART,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu en application de la loi n° 2014-1545 du 20/12/2014, qui pérennise la possibilité de mettre en place les Contrats à Durée Déterminée (C.D.D.) à objet défini (alinéa 6 de l’article L. 1242-2 et suivants du Code du travail). Ce contrat de travail spécifique, dont le recours est subordonné à la conclusion d’un accord d’entreprise, à défaut de dispositions prévues par la branche Syntec, correspond précisément aux besoins de SCET GE dans le cadre de la mise en place de projets inhérents au développement de ses activités auprès de ses adhérents et pour répondre à leurs besoins. Il est en effet de nature à permettre l’accomplissement de missions qui, revêtant un caractère temporaire, ne peuvent être réalisées avec les compétences dont dispose SCET GE en interne ; de plus, elles ne peuvent être menées à leur terme avec le même salarié dans le cadre d’un C.D.D. de droit commun, compte tenu de la durée à laquelle il est soumis. Dans ce contexte, les parties décident de mettre en place le C.D.D. à objet défini, d’en formaliser les règles et de définir les garanties sociales des salariés selon les modalités qui suivent. Il est rappelé que ce contrat ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de SCET GE, conformément à l’article L. 1242-1 du Code du travail. Sa conclusion ne doit pas avoir pour effet de remettre en cause la politique de recrutement qui privilégie l’embauche en contrat de travail à durée indéterminée.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u
Article 1 – Nécessités économiques de recours et personnel concerné PAGEREF _Toc137027427 \h 3
Article 2 – Le contrat à durée déterminée à objet défini PAGEREF _Toc137027428 \h 3
Article 3 - Durée et rupture du Contrat de travail PAGEREF _Toc137027429 \h 4
Article 4 – Garanties et aide au reclassement des salariés PAGEREF _Toc137027430 \h 4
Entretiens professionnels : PAGEREF _Toc137027431 \h 5 Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Accès à la formation professionnelle : PAGEREF _Toc137027432 \h 5 Priorité d’accès aux emplois en C.D.I. dans l’entreprise : PAGEREF _Toc137027433 \h 5 Priorité de réembauchage : PAGEREF _Toc137027434 \h 5 Temps disponible pour rechercher un emploi : PAGEREF _Toc137027435 \h 6
Article 7 – Dépôt et publicité PAGEREF _Toc137027438 \h 7
Article 1 – Nécessités économiques de recours et personnel concerné
SCET GE, Groupement d’employeurs créé en 2013, a vu son nombre d’adhérents considérablement diminuer au cours des 5 dernières années ; il doit donc redévelopper son activité pour des raisons économiques et répondre à de nouvelles sollicitations de ses adhérents.
ll a besoin de recruter des cadres en C.D.D. pour répondre à des besoins et à des projets qui ne s’inscrivent pas dans son activité permanente et normale.
En effet, la Caisse des Dépôts, actionnaire unique de la SCET, a sollicité SCET GE afin de mettre une trentaine de collaborateurs à disposition de collectivités territoriales, désireuses de redynamiser leur territoire dans le cadre du dispositif Action Cœur de Ville 2 ; celles-ci ne disposent pas des ressources internes nécessaires à la conduite de ces projets complexes, qui nécessitent des compétences techniques et opérationnelles spécifiques.
En outre, la durée de chaque projet, qui ne peut être définie précisément, dépassera 18 mois et s’étalera sur plusieurs années.
Or, le C.D.D. de droit commun d’une durée maximale de 18 mois, ne permet pas, en l’état des dispositions légales en vigueur, de couvrir dans sa totalité la conduite du projet tel qu’il est programmé. La possibilité de recruter sur la base d’un C.D.D. à objet défini d’une durée maximale de 3 ans apporte donc une réponse juridique adaptée au besoin économique identifié.
Le C.D.D. à objet défini concernera exclusivement des cadres et des ingénieurs, tels que définis par les dispositions conventionnelles en vigueur (convention collective Syntec), qu’ils soient employés à temps plein comme à temps partiel.
Il concernera des chefs de projets ou des experts opérationnels, (sans que cette liste ne soit exhaustive), qui seront recrutés spécifiquement dans le cadre de ce projet, compte tenu de leurs compétences particulières. Ces salariés seront recrutés en priorité par SCET GE mais la SCET pourra également recourir au C.D.D. à objet défini dans les conditions prévues par le présent accord, si nécessaire pour répondre aux besoins de la mission.
Article 2 – Le contrat à durée déterminée à objet défini
Le contrat, d’une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, doit être établi par écrit et comporter les clauses légales obligatoires prévues pour les C.D.D. de droit commun et notamment la durée de la période d’essai, qui ne peut excéder un mois, calculée conformément aux dispositions de l’article L.1242-10 du Code du travail.
Il doit mentionner les informations spécifiques suivantes :
La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;
La référence au présent accord d’entreprise ;
Un descriptif du projet et sa durée prévisible, précisée à titre indicatif ;
La définition des tâches pour lesquelles il est conclu ;
L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
Le délai de prévenance avant l’arrivée du terme et le cas échéant, la possibilité de proposer une poursuite de la relation de travail sous C.D.I. ;
Le rappel de la possibilité pour chacune des parties, de rompre pour un motif réel et sérieux, le contrat de travail 18 mois après sa conclusion (soit à la fin de la durée minimale) puis chaque année à la date anniversaire du contrat ;
Au terme du contrat de travail, le droit du salarié à percevoir à une indemnité d'un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute.
Il mentionnera également la possibilité de rompre par anticipation ce contrat de travail avant le terme initial prévu, dans le respect des conditions légales prévues pour les C.D.D. de droit commun.
SCET GE s’engage à assurer le respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés en C.D.I. et en C.D.D.
Article 3 - Durée et rupture du Contrat de travail
Le contrat a une durée minimale de 18 mois et une durée maximale de 36 mois et ne peut pas être renouvelé. Il prend fin automatiquement avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu ; un délai de prévenance de 2 mois minimum doit alors être observé.
Par ailleurs, il peut être rompu, de façon anticipée, par l’une ou l’autre des parties, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire de sa conclusion, soit au bout de 24 mois, à la condition que la partie qui rompt le contrat justifie d’un motif réel et sérieux. La rupture devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception. Le lendemain du jour de la date de première présentation du courrier de notification fixe le point de départ du délai de prévenance. Le motif réel et sérieux devra être indiqué dans la lettre de rupture. Le C.D.D. peut également être rompu dans les cas et conditions de rupture anticipée prévus aux articles L.1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail :
Accord des parties ;
Faute grave ou lourde ;
Force majeure ;
Inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail ;
Justification par le salarié de la conclusion d’un C.D.I. auprès d’un autre employeur, sous réserve du respect d’un préavis qui ne peut excéder 2 semaines.
À l’issue du contrat, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10% de sa rémunération brute totale perçue depuis le début du contrat, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas sous contrat de travail à durée indéterminée. En cas de rupture anticipée à l'initiative de l'employeur, au bout de 18 mois ou à la date anniversaire, le salarié en bénéficie également. La rupture n’ouvre pas droit à l’indemnité de fin de contrat lorsqu’elle est due à :
L’initiative du salarié ;
La faute grave ou lourde du salarié ;
La justification par le salarié de la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée auprès d’un autre employeur ;
La force majeure ;
L’inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail.
Article 4 – Garanties et aide au reclassement des salariés
Une fois les projets menés à leur terme, les compétences des salariés concernés ne seront pas nécessairement réutilisables par SCET GE. Il souhaite néanmoins privilégier un accueil de qualité afin qu’ils bénéficient des conditions de recherche de reclassement optimales et d’un accompagnement vers un emploi à l’issue de leur période d’activité
Entretiens professionnels :
Chaque salarié bénéficie d’un entretien annuel au lieu de l’entretien bisannuel légal, distinct de l'entretien d'évaluation. Il est consacré à l'examen de ses perspectives d'évolution, notamment en termes de formation, de qualifications et d'emploi. La procédure lui permettant de prendre connaissance des postes en C.D.I. disponibles au sein du Groupe SCET et du Groupe CDC et sur lesquels ils pourraient postuler lui est communiquée. En outre, à sa demande, il bénéficie d’un entretien auprès de la Direction des Ressources Humaines à compter de la notification de la rupture de son contrat de travail, afin de faire le point sur la poursuite de son parcours professionnel.
Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Accès à la formation professionnelle :
Le salarié peut demander à bénéficier d’une validation des acquis de l’expérience pendant le délai de prévenance de 2 mois. Pendant la durée de sa mission, le salarié bénéficie des mêmes dispositifs de formation que les salariés engagés en C.D.I. et peut notamment bénéficier des formations prévues par le plan de développement des compétences, dans les conditions prévues par celui-ci. Afin de leur conférer les plus grandes chances en termes d’employabilité future, un parcours de formation adapté sera dédié aux salariés affectés au projet pendant la durée de la mission ; ils bénéficieront au minimum de 5 jours de formation par an.
Priorité d’accès aux emplois en C.D.I. dans l’entreprise :
En cas de vacance de poste en cours de C.D.D., le salarié peut faire acte de candidature si sa qualification et son expérience professionnelle sont en adéquation. Il dispose d’un accès prioritaire aux emplois en C.D.I. existants et disponibles au sein de SCET GE, dans son domaine de compétences. Lorsque deux candidats à un emploi présenteront des compétences et une aptitude au poste équivalent, SCET GE s’engage à recruter en C.D.I. prioritairement le salarié titulaire d’un C.D.D. à objet défini. L’expérience acquise dans le cadre du C.D.D. sera prise en compte dans l’appréciation de sa candidature. L’ancienneté acquise sera reprise en cas d’embauche définitive sous C.D.I. La même priorité pourra être mise en œuvre selon les mêmes modalités au sein de la SCET au terme de la mission.
Priorité de réembauchage :
SCET GE garantit au salarié en C.D.D. à objet défini, une priorité de réembauchage pendant une durée d’1 an à compter du terme de son contrat, dès lors que celui-ci prend fin au terme prévu, à l’exclusion des cas de rupture anticipée (exception faite de l’accord des parties ou de la force majeure). Pour en bénéficier, le salarié devra en informer SCET GE pendant le délai de prévenance de 2 mois par courrier recommandé avec avis de réception. Cette priorité concerne les emplois compatibles avec sa qualification professionnelle.
L’expérience acquise dans le cadre du C.D.D. sera prise en compte dans l’appréciation de leur candidature. Leur ancienneté sera dans ce cas reprise en cas d’embauche définitive en C.D.I.
Temps disponible pour rechercher un emploi :
Pendant le délai de prévenance de 2 mois, le salarié bénéficie de 2 heures par semaine ou d’une demi-journée toutes les deux semaines pour organiser la suite de son parcours professionnel, sauf s’il bénéficie déjà d’une embauche ou d’une promesse d’embauche en C.D.I. (en interne ou en externe). Ce temps sera pris en accord avec SCET GE et sous réserve du respect d’un délai de prévenance suffisant.
Par ailleurs, à sa demande, il pourra être accompagné par le service des Ressources Humaines pour l’aider à être reclassé dans un emploi soit en interne, si cette possibilité existe, soit en externe, en lui facilitant les démarches de recherche, et notamment en lui mettant à disposition les postes à pourvoir au sein du Groupe SCET et/ou de la CDC.
Article 5 – Durée de l’accord -Adhésion
Le présent accord entre en vigueur au plus tôt à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes et est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 décembre 2026, date butoir pour la conclusion d’un CDD à objet défini, la mission pouvant éventuellement se poursuivre au-delà de cette date et donc au plus tard jusqu’au 31 décembre 2029.
Les parties conviennent de faire un point annuel sur l’application du dispositif de C.D.D. à objet défini, en le portant à l’ordre du jour d’une réunion du comité social et économique.
Conformément aux dispositions des articles L. 2261-3 et suivants du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’U.E.S. qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion est valable à partir du jour qui suit celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent, auprès duquel est déposé le présent accord. La notification de cette adhésion devra également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires.
Il est rappelé que l’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle, et portera donc nécessairement sur l’entier contenu du présent accord.
Article 6 – Révision - Dénonciation
Les parties pourront demander la révision de tout ou partie du présent accord pourront le faire selon les modalités légales et réglementaires en vigueur. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans cet accord, soit à défaut au jour qui suivra son dépôt auprès des autorités compétentes.
Par ailleurs, le présent accord, à durée déterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
Article 7 – Dépôt et publicité
Le présent accord est notifié par la Direction sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’U.E.S.
Un exemplaire est ensuite déposé, sous la responsabilité de la Direction, via la plateforme de dépôt Télé Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire papier est également adressé, au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur via le système d’information interne.
Fait à Paris, le 24 mai 2023, en 6 exemplaires originaux
Pour les Organisations Syndicales :Pour la SCET : Pour SCET GE :
