Accord d'entreprise SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE
Accord Collectif d'Entreprise relatif à la reconnaissance des établissements distincts de la Société SMP en vue de la mise en place des CSE d'établissement et du CSE central
Application de l'accord Début : 01/01/2999 Fin : 01/01/2999
RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES ETABLISSEMENTS DISCTINTS DE LA STE SMP EN VUE DE LA MISE EN PLACE DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
D’une part,
La Société par Actions Simplifiées
SERVICES MAINTENANCES ET PROPRETE, dit SMP, dont le siège social est situé Parc d’Activités « La Garrigue » - 3 Avenue des Compagnons à CASTELNAU LE LEZ (34170),
Portant le numéro de SIREN : 428 900 021,
Représenté par …………………………………., dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après, la « Société »
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT
Représenté par en qualité de
Le syndicat FO
Représenté par en qualité de
Le syndicat CFDT
Représenté par en qualité de
Le syndicat SUD RAIL
Représenté par en qualité de
Ensemble, ci-après dénommés « les parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
OBJET
Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-2 nouveau du code du travail, relatif à la reconnaissance d’établissements distincts en vue de la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement (CSE d’établissement) et d’un comité social et économique central (CSE central).
Les parties au présent accord reconnaissent que les établissements énumérés ci-après satisfont au critère posé par l’article L. 2313-4 du Code du travail, à savoir l’autonomie de gestion du responsable d’établissement, notamment en matière de gestion du personnel.
En conséquence de la reconnaissance des établissements distincts énumérés à l’article 3 du présent accord, un CSE central sera mis en place.
La répartition des sièges au CSE central entre les différents établissements et les différents collèges fera l’objet d’un accord entre la Société et les organisations syndicales intéressées, dans les conditions prévues par l’article L. 2314-6 du Code du Travail.
De même, le cas échéant, la répartition du budget de fonctionnement et du budget relatif aux activités sociales et culturelles entre le CSE central et les CSE d’établissement sera déterminée par accord entre le CSE central et les CSE d’établissement.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à la Société SERVICES MAINTENANCE ET PROPRETE dit SMP.
LISTE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN DE LA SOCIETE
A ce jour, la société SMP est constituée de 7 établissements, à savoir :
Etablissement de Nevers portant le numéro de SIRET 428 900 021 00034
Etablissement de Paris I (réf. Gare de Lyon) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00042
Etablissement de Montpellier portant le numéro de SIRET 428 900 021 00059
Etablissement de Buc (réf. Gare St Lazare) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00026
Etablissement de Paris II (réf. Technicentres IDF) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00067
Etablissement de Lille portant le numéro de SIRET 428 900 021 00075
Etablissement de Paris III (réf. Gare du Nord) portant le numéro de SIRET 428 900 021 00083
Pour la mise en place des CSE d’établissement, il est retenu la constitution des établissements distincts par établissement secondaire, à savoir :
1er Etablissement – Nevers
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre Varennes Vauzelles
2nd Etablissement - Paris I
Etablissement regroupant les marchés suivants :
Gare de Lyon (marché principal)
Gare de Bercy
Thello
3ème Etablissement – Montpellier
Etablissement regroupant les marchés suivants :
Nettoyage Matériel Roulant Gare SNCF (marché principal)
Près d’Arènes
4ème Etablissement - Buc
Etablissement regroupant le marché suivant :
Saint Lazare
5ème Etablissement - Paris II
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre Atlantique Chatillon
6ème Etablissement - Lille
Etablissement regroupant le marché suivant :
Technicentre SNCF Hellemmes
7ème Etablissement - Paris III
Etablissement regroupant le marché suivant :
Gare du Nord
Dans l’hypothèse où un des sites visés dans le présent accord viendrait à ne plus appartenir à la Société, le présent accord collectif et la définition des établissements distincts ne seraient pas nécessairement modifiés.
Dans cette hypothèse, l’établissement distinct auquel était rattaché le site concerné perdurerait et son périmètre serait automatiquement adapté aux autres sites restants, sans nécessité de recourir à un avenant au présent accord.
De même, dans l’hypothèse où un nouveau site viendrait à appartenir à la Société, le présent accord ne serait pas nécessairement modifié.
Ainsi, si le ou les nouveaux sites ne disposent d’aucune autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ce ou ces sites seront rattachés à l’établissement distinct visé ci-dessus dont le ou les nouveaux sites est/ sont le plus proche géographiquement.
Si au contraire, le ou les nouveaux sites disposent d’une autonomie de gestion au sens de l’article L. 2314-6 du Code du travail, ils constitueront, conformément aux dispositions de l’article L. 2316-12 nouveau du Code du travail, de nouveaux établissements distincts.
Dans cette dernière hypothèse, un avenant au présent accord actant de la reconnaissance de ces nouveaux établissements distincts sera négocié au plus tard à l’issue du cycle électoral des établissements distincts jusqu’ici reconnus.
DUREE DE L’ACCORD ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à l’occasion de la prochaine mise en place au sein de la Société des CSE d’établissement.
ADHESION, SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
Par ailleurs, les parties conviennent de se réunir, à l’occasion du renouvellement des CSE d’établissement, et au plus tôt 3 mois avant le début du nouveau cycle électoral, afin d’étudier l’opportunité de réviser le présent accord.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail. Le cas échéant l’avenant portant révision du présent accord sera valablement conclu en application des articles L. 2314-2 et L. 2232-12 nouveaux du Code du travail, les majorités requises par cet article étant appréciées à la date de conclusion de l’avenant.
Enfin, le présent accord pourra être dénoncé, soit par la Société, soit par la totalité des organisations syndicales qui sont représentatives dans la Société à la date de la dénonciation et qui sont signataires du présent accord ou y ont adhéré.
La dénonciation du présent accord sera régie par les dispositions des articles L. 2261-9 à L. 2261-11 du Code du travail.
Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.
DEPOT ET MESURES DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 à D. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction de la Société selon les modalités suivantes :
en un exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier (compétence territoriale du siège social)
en un exemplaire sur support papier signé des parties auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de Montpellier.
En un exemplaire sur support électronique, sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de la Société, aux comités d’établissement et aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 7 exemplaires originaux A Paris, le jeudi 28 juin 2018.
