relatif à l’Activité Réduite pour le Maintien de l’Emploi
(ARME)
ENTRE :
- La société SETFORGE LA CLAYETTE dont le siège est situé 71800 La Clayette représentée par
d'une part,
- Le syndicat C.G.T de SETFORGE LA CLAYETTE, représenté par
d'autre part.
PREAMBULE
Conformément aux aménagements ouverts par l’Ordonnance visée par le Conseil des ministres du 13 avril 2022 et du décret du 8 avril (n° 2022-508 du 8 avril 2022) et dans le prolongement de l’Avenant du 15 avril 2022 à l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien en emploi dans la métallurgie, les signataires conviennent de modifier la durée d’application de l’activité réduite prévue dans l’accord instituant l’ARME signé le 17 décembre 2020 au sein de la société SETFORGE LA CLAYETTE.
Seules seront reprises, ci-après, les dispositions modifiées. Le présent document constitue donc une annexe indissociable de l’accord initial qu’il vient modifier.
Article 1er – Champ d’application de l’avenant
Le présent avenant institue l’ARME au niveau de l’entreprise et concerne l’ensemble des activités de l’entreprise.
Article 2 – Modification de l’article 7 « date de début et durée du travail
En application du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, SETFORGE LA CLAYETTE souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi pendant une durée maximale de 36 mois consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
En cohérence, le terme du présent accord est alors fixé au 31 décembre 2024.
Article 3 – Validité de l’accord collectif
Le présent accord fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation. Dans ce cas, l’entreprise transmettra une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception par l’administration, aux organisations syndicales signataires.
Article 4 – Duréé et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée telle que définie à l’Article 2. Sous réserve de sa validation par l’autorité administrative, il entre en vigueur à la date à partir de laquelle il est recouru au dispositif et cesse de produire ses effets au terme de la durée pour laquelle il est secouru au même dispositif.
Article 5 – Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et règlementaires.
Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.
Article 6 – Formalités de publicité et de dépot
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacun des signataires. Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Mâcon
Fait à La Clayette, le 31 mai 2023
Pour la délégation Syndicale CGT,Pour SETFORGE La Clayette,
