- La société SETFORGE LA CLAYETTE dont le siège est situé 71800 La Clayette représentée par
d'une part,
- Le syndicat C.G.T de SETFORGE LA CLAYETTE, représenté par, délégué syndical
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation tenue en vertu des articles L. 2241-1 et suivants du Code du Travail.
DISPOSITIONS
Article 1er - Champ d'application, Personnel visé
Le présent accord s'applique aux membres du personnel inscrits dans les effectifs de l’usine de La Clayette selon les dispositions ci-dessous.
Article 2 - Salaires 2023
Les négociations annuelles se sont déroulées les 4, 17 et 28 avril 2023. Après écoute des demandes de l’ensemble du personnel, via notre délégué syndical, et pour prendre en compte à la fois ces demandes et le contexte économique de l’entreprise, les deux parties ont confirmé leur accord sur les dispositions suivantes :
2.1 SALAIRES DE BASE MENSUELS
Champ d’application : Ensemble du personnel
Hausse générale des salaires : 3,50% applicable à compter du 1er mai 2023
En tout état de cause, le salaire minimum de l’ensemble des salariés de la société, ne pourra, à compter du 1er mai 2023, être inférieur à
1810,00€
2.2 PRIME MENSUELLE D’ASSIDUITÉ
Champ d’application : Ouvriers et employés
Modalités d'attribution :
Présence au travail, tous les jours travaillés du mois concerné (on entend par jour travaillé, les heures normales travaillées comprenant aussi les heures de récupération définies par notes de service).
En cas d'absence exceptionnelle autorisée, les heures d'absence devront être récupérées dans le mois considéré avec l'accord des responsables. Elles pourront l'être aussi par anticipation dans les 15 jours précédant l'absence. Les journées prises au titre de congés pour ancienneté et événements familiaux ne seront pas suspensives de la prime. Cependant, les journées d'absence au titre de congés pour événements familiaux seront incluses dans le calcul du taux d'absentéisme. Toutes les autres absences, pour quelque motif que ce soit, auront pour effet de suspendre la prime de présence du mois concerné. Tout retard non récupéré dans les 15 jours sera suspensif de la prime. L'ancienneté requise est de trois mois au premier jour du mois concerné.
Calcul :
Prime mensuelle individuelleBonification collective
50,00 € pour 0 jour d'absence + 6,00 € si taux absentéisme ouvrier £ 5 % Ou + 11,00 € si taux absentéisme ouvrier £ 4,5 % Ou + 15.00 € si taux absentéisme ouvrier £ 4 %
Les salariés absents pour maladie au delà de deux mois consécutifs, seront exclus du taux d’absentéisme ci-dessus.
Disposition exceptionnelle :
Compte tenu du contexte actuel, la prime d’assiduité, en cas de jours chômés, sera calculé au prorata du nombre de jours de présence. Disposition exceptionnelle reconduite jusqu’au 31/05/2024
2.3 GRATIFICATION
Champ d’application : Tout le personnel inscrit à l’effectif SCN sauf Cadres
Période de Référence : du 01/12 de l'année N-1 au 30/11 de l'année N.
Base de calcul : Salaire base et Ancienneté du mois de Juin N
Conditions d’attribution : Être présent à la date du versement.
Cas particuliers :
- Personnel entré en cours d’année, versement au prorata du temps passé sous condition de 4 mois d’ancienneté au 30/06/N. - Pour les départs à la retraite en cours d’année versement au prorata du temps passé, peu importe qu’il soit présent au non à la date de versement.
Abattements pour absences :
0 à 20 jours
100 %
21 à 25 jours
85 %
26 à 30 jours
76 %
31 à 45 jours
64 %
46 à 70 jours
52 %
71 à 130 jours
40 %
+ 130 jours
0 %
Les jours d'absences s'entendent du lundi au vendredi, soit en jours ouvrés.
Versement :
Le montant des gratifications sera distribué, en deux temps : 50 % à la paie de Juillet N - 50 % à la paie de Novembre N
Nota : La direction se réserve la possibilité de modifier cette répartition dès lors que du fait de celle-ci, un salarié aurait perçu un montant supérieur à ce qui aurait dû lui être versé par suite d’une longue maladie survenue durant le second semestre.
Disposition exceptionnelle :
Il est à noter toutefois que compte tenu du contexte, les absences des salariés pour motif d’activité partielle, aucun décompte ne sera opéré sur ces dites absences. Disposition exceptionnelle reconduite pour l’année civile 2023.
2.4 INDEMNITÉ DE TRAJET
Les montants de l’indemnité de trajet restent inchangés
2.5 PRIME D’ESTAMPAGE
Poste Pilons et Presses ESTAMPEUR 140,00 € AUTRE OPERATEUR 63,00 €
Base de calcul : Le montant de la prime acquise dépend du temps d’affectation au poste dans le mois (prorata temporis). La prime est mensuelle et payée le mois M+1. Au-delà de 100h, la prime est versée intégralement.
Disposition spécifique : En cas de mutation définitive dans un autre service, la moyenne perçue lors des 12 derniers mois sera prise comme base afin que la suppression de la prime soit lissée sur 12 mois.
2.6 PRIME PANIER
Le personnel travaillant en poste et effectuant au moins 6 heures de travail, bénéficiera d’une prime panier dont le montant est fixé à 3,30€.
2.7 PANIER NUIT
Selon les dispositions conventionnelles, l’indemnité de panier de nuit s’élève, à ce jour, à 7,88€.
Article 3. Budget du CSE
La subvention destinée à financer les œuvres sociales représente 0,80% de la masse salariale brute.
Disposition exceptionnelle : Tous les mois, la masse salariale brute servant de calcul de la subvention, sera recalculée de sorte que le recours à l’activité partielle n’impacte pas le budget du CSE
Article 4. Mutuelle & Prévoyance
MUTUELLE
Le 27 juin 2014, un accord portant sur les
régimes frais de santé a été signé et il est confirmé.
La répartition de la cotisation prélevée pour le financement du dispositif est la suivante depuis le 1er janvier 2023 :
Cotisation part salariale est de
39%
Cotisation part patronale est de
61%
L’ensemble des salariés est couvert par ce régime sauf si le conjoint est couvert, par son employeur, par une mutuelle dont l’adhésion a un caractère familial et obligatoire (conjoint, salarié, enfant). Une attestation devant être fournie chaque année.
PRÉVOYANCE
Le 23 décembre 2014, un accord portant sur les régimes prévoyance a été signé. Ce régime assure, au personnel bénéficiaire, des prestations en cas de décès, d’incapacité temporaire et permanente.
Le montant des cotisations sera pris en charge par l’entreprise et les salariés non-cadres dans les conditions suivantes :
Cotisation part salariale est de 0.715% du salaire brut (tranche A+B)
Cotisation part patronale est de 0,715% du salaire brut (tranche A+B)
Pour les salariés cadres, article 36 et assimilés cadres :
Cotisation part salariale est de 0.505% sur la tranche A et 1,155% sur la tranche B
Cotisation part patronale est de 1,365% sur la tranche A et 1,155% sur la trance B
Article 5 - Epargne salariale
Un accord de participation a été conclu le 26 avril 2010 et est reconduit chaque année par tacite reconduction.
Article 6 - Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des salariés handicapés
Sur l’année 2022, le taux d’emploi de personnes handicapées est de 5,63%. Ne remplissant pas son obligation légale (taux > 6% pour exonération), une contribution de 162,77€ est due par la société.
Article 7 – Egalité professionnelle hommes et femmes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle hommes et femmes a été conclu le 21 février 2022 où trois domaines d’actions ont été privilégiés pour atteindre les objectifs d’égalité professionnelle.
La faiblesse de la représentativité féminine en atelier s’explique d’une part par le niveau d’embauche réduit, mais surtout par la faiblesse des candidatures féminines que nous obtenons dans ce secteur.
Le processus d’embauche, de gestion, de rémunération et de formation en œuvre dans l’entreprise sont identiques et ne créent pas d’inégalités entre les femmes et les hommes. Nous sommes vigilants pour que cela demeure ainsi, par la mise en œuvre de processus permettant de garantir l’équité.
Article 8 – Accès et maintien dans l’emploi des salariés âgés
Le taux d’emploi des seniors (> 50 ans) dans l’entreprise est de 57,1% au 1eravril 2023
Aucune disparité à l’embauche n’est constatée dans l’entreprise
Article 9 – Durée du travail
L'accord 35 heures signé au 01/06/2000 est toujours en application. Aucun aménagement n'est effectué. La journée de solidarité reste fixée au 15 août.
Article 10 – Valeur du Point
Selon les dispositions conventionnelles, la valeur du point est, à ce jour, de 5,51€.
Article 11 - Droit à la déconnexion
En application de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, il a été convenu de définir les modalités d’exercice pour les salariés de leur droit à la déconnexion. Même si les parties conviennent qu’il n’y a pas d’abus en la matière, elles réaffirment l’importance d’un bon usage des outils informatiques en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé ainsi que l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.
C’est pourquoi il est convenu :
Afin d’éviter la surcharge informationnelle, il est recommandé à tous les salariés de :
S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;
S’interroger sur la pertinence des destinataires du courriel ;
Utiliser avec modération les fonctions « Cc » ou « Cci » ;
Indiquer un objet précis permettant au destinataire d’identifier immédiatement le contenu du courriel.
Droit à la déconnexion en dehors du temps de travail :
Les périodes de repos, congés et suspension de contrat de travail doivent être respectées par l’ensemble des acteurs de l’entreprise ;
Les managers s’abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter leurs subordonnés en dehors de leurs horaires de travail telles que définies au contrat de travail ou par l’horaire collectif applicable au sein de l’entreprise ;
Dans tous les cas, l’usage de la messagerie électronique ou du téléphone professionnel en dehors des horaires de travail doit être justifié par la gravité, l’urgence et/ou l’importance du sujet en cause.
Article 12 - Dépôts
Le présent accord est signé en 4 exemplaires originaux, répartis de la façon suivante :
Un exemplaire original remis à chaque partie signataire,
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmettra ensuite à la Direccte de la Saône et Loire.
Un exemplaire est destiné au Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Un exemplaire est destiné au tableau des communications de la Direction.
Article 13 - Modalités
Le présent accord d'entreprise annule et remplace celui conclu précédemment le 31 mai 2022. Il est conclu dans le cadre de la négociation obligatoire annuelle.
Fait à LA CLAYETTE, le 28 avril 2023
Pour la délégation Syndicale CGTPour SETFORGE La Clayette SN
