PROTOCOLE D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE
-Année 2020-
Entre
La société SETRALOG
Sise 31 Rue du Val de Marne, 75013 Paris Représentée par Monsieur XXXXXX, en qualité de Gérant Et,
Le syndicat CGT,
Représenté par Madame XXXXXX,
Le syndicat F.O.,
Représenté par Monsieur XXXXXX
Le syndicat C.F.T.C.,
Représenté par Monsieur XXXXXX
Le syndicat C.F.D.T.,
Représenté par Monsieur XXXXXX
Suite aux réunions qui se sont déroulées les 14 janvier, 6 février, 13 février et 21 février 2020, il a été convenu ce qui suit : Préambule : Conformément aux dispositions légales en vigueur, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, en vue de parvenir à un accord collectif. Les réunions se sont déroulées dans la salle de réunion de la Société, en présence des délégations syndicales ci-dessus et des représentants de la Direction, XXXXXX, Gérant, XXXXXX , D.R.H Groupe., et XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines des Sites du Nord. Ces négociations ont pour but de traiter les sujets qui relèvent du Bloc 1.
Article 1 - Champ d’application : Le présent accord s’applique aux salariés de la Société Sétralog. Article 2 - Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
1-1 Les salaires effectifs :
Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes de salaire : 1) Augmentation générale de 100 € net par salarié Retour de la Direction : 1) La Direction propose une augmentation générale de 1.5 % avec un minimum de 30 € prenant effet au 01/04/2020
1-2 La durée effective et l’organisation du temps de travail
La Direction entend répondre aux exigences de ses clients que sont les sociétés France Loisirs et Chapitre. Elle entend également répondre aux nécessités inhérentes aux marchés concurrentiels ce qui oblige la société SETRALOG à être très réactive. Ainsi, elle souhaite avoir recours à un aménagement du temps de travail qui s’intégrera dans sa politique de pérennité, de compétitivité et de développement. Des discussions sont donc menées avec les instances représentatives du personnel afin de de recourir au travail du samedi de façon permanente et volontaire.
1-3 L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Un accord d’intéressement a été conclu en date du 26 juin 2019 et ce, pour une durée de 3 ans. Les parties ne souhaitent pas en réviser les modalités. Le système de calcul, le barème et les critères définis dans cet accord restent par conséquent valables pour l’exercice 2020.
1-4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes :
La Direction s’engage à négocier très prochainement un accord d’égalité entre les femmes et les hommes. Ceci étant, un procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes signé le 9 mars 2020, joint à ce procès-verbal, justifie l’absence d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
1-5 Autres mesures :
Les demandes communes des Délégations Syndicales en termes d’autres mesures: 1) Révision du contrat mutuelle / prévoyance Retour de la Direction :
La Direction confirme qu’elle est disposée à lancer des discussions sur une éventuelle révision de notre système actuel et un changement de prestataire. Elle propose cependant d’attendre la présentation des résultats de l’année 2019 afin de disposer d’une base de négociation.
Engagements pris par la Direction :
Augmentation collective de 1.5 % avec un minimum de 30 € brut (équivalent temps plein) à partir du 01/04/2020. Il est à noter que cette augmentation ne concerne ni les salariés dont le salaire mensuel est supérieur à 4000 € brut, ni les salariés entrés dans l’entreprise à compter du 1er janvier 2019.
Programmation sur le 1er semestre 2020 d’une négociation visant à discuter sur la grille de classification des emplois et des salaires conformément aux dispositions des métiers de la logistique
Article 3 - Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 - Notification :
La Société Sétralog notifiera le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 5 - Date d’application :
Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord.
Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord :
La Société notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutives du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise sur :
La plateforme de téléprocédure du ministère du Travail en version intégrale : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr
Au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.
Fait à Noyelles Sous Lens, le 9 mars 2020, en 8 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.
