Accord d'entreprise SEVEL SERVICES
Un accord d'entreprise relatif à la Prorogation des mandats des représentants du personnel élus
Application de l'accord
Début : 30/03/2018
Fin : 30/06/2018
Début : 30/03/2018
Fin : 30/06/2018
32 accords de la société SEVEL SERVICES
Le 30/03/2018
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
- Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven
29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale :
CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS
Entre les soussignées :
- L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée parUNSA
Représentée parD'autre part,
Préambule
L’organisation actuelle de la représentation des salariés dans l’Association est la suivante :
- Un Comité d’Etablissement par agence comportant un effectif suffisant
- Des délégués du personnel par agence
- Un CHSCT par agence
- Un Comité Central d’Entreprise
L’antériorité des dernières élections professionnelles impliquait la mise en œuvre d’élections. Toutefois, en raison des évolutions légales relatives à la représentation des salariés et en l’attente de décrets d’application venant préciser certains aspects des modalités de mise en œuvre de cette représentation, l’Association et les organisations syndicales avaient souhaité prendre le temps d’une réflexion conjointe quant à l’organisation des instances du personnel.
Une prorogation des mandats des représentants du personnel a donc été décidée conjointement jusqu’au 31 mars 2018 par accord du 21 septembre 2017.
Toutefois, les négociations engagées par la suite n’ayant pu aboutir à un protocole d’accord préélectoral permettant l’organisation d’élections avant le 31 mars 2018, une nouvelle prorogation des mandats des représentants du personnel élus est nécessaire afin de permettre une continuité de fonctionnement des instances.
Il a donc été à nouveau décidé de reporter la date des élections et en conséquence de proroger les mandats actuels.
Le présent accord a donc pour objet d’acter cette prorogation et d’en fixer les modalités de mise en œuvre.
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
- Les mandats des membres des comités d’établissement, titulaires et suppléants,
- Les mandats des délégués du personnel des agences de l’Association, titulaires et suppléants,
- Les mandats des membres des CHSCT.
Article 2 – Suivi de l’accord
- Article 3 – Modification de l’accord
Article 4 – Révision de l’accord
ARTICLE 5 – Publicité
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Sur 3 pages
En 5 exemplaires originaux
Le 30 mars 2018
Le délégué CFDT, Le Directeur Général de l’Association,
La déléguée UNSA,
Mise à jour : 2018-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2018-05-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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