ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’ASTREINTES
Association SEVEL SERVICES
14 rue Louis Armand – ZI de Keriven 29600 SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
Adresse postale : CS 17942
29679 MORLAIX Cedex
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE D’ASTREINTES
Entre les soussignées :
L’Association SEVEL SERVICES
Dont le siège social est situé Rue Louis Armand à SAINT MARTIN DES CHAMPS
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général de l’Association
D'une part, Et
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT
Représentée par
UNSA
Représentée par
D'autre part,
Les parties ont convenu ce qui suit :
Préambule
L’Association SEVEL Services a souhaité harmoniser les modalités de mise en œuvre et d’indemnisation des périodes d’astreintes des salariés dans l’ensemble des agences et entre les différents secteurs d’activité.
Il a donc été proposé aux organisations syndicales d’ouvrir des négociations sur cette thématique, ce qu’elles ont accepté. Le présent accord, issu de ces négociations, vient par conséquent préciser la notion d’astreinte, caractériser les différents temps, qu’il s’agisse des temps d’intervention ou des temps de déplacement. Il vient également définir la compensation de ces périodes d’astreinte.
En conséquence, il a été convenu et arrêté le présent avenant qui précise :
L’objet de l’accord,
Le champ d’application de l’accord,
La définition de l’astreinte,
L’organisation de l’astreinte,
La compensation de l’astreinte,
Le principe de substitution,
L’entrée en vigueur et la durée de l’accord,
Les modalités de suivi de l’accord,
Les modalités de révision de l’accord,
Les formalités de communication et de publicité de l’accord.
Article 1 – L’OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre et de compensation d’astreintes au sein de l’Association SEVEL Services.
Article 2 – LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’Association amenés à réaliser des astreintes et ce, quel que soit le type de leur contrat de travail.
Article 3 – LA DEFINITION DE L’ASTREINTE
L’astreinte se définit comme étant la période pendant laquelle le salarié n'est pas sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, mais doit être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail pour le compte de SEVEL Services.
Article 4 – L’ORGANISATION DE L’ASTREINTE
4.1 – La fixation des astreintes
Chaque Direction d’agence définira le périmètre d’action et les missions pour lesquelles une astreinte est nécessaire ainsi que les salariés amenés à en réaliser.
4.2 – La prise en compte des temps d’intervention
Conformément aux dispositions légales, le temps d'intervention sur les périodes d’astreinte est considéré comme du temps de travail effectif.
Le temps de déplacement accompli lors des périodes d'astreinte fait partie intégrante de l'intervention et constitue également un temps de travail effectif.
Les temps d’intervention seront majorés comme suit :
Intervention du dimanche : majoration horaire de 100%,
Intervention un jour férié (hors 25 décembre, 1er janvier et 1er mai) : majoration horaire de 120%,
Intervention un jour férié (25 décembre, 1er janvier et 1er mai) : majoration horaire de 150%.
Ex : Une intervention d’une heure est majorée d’une heure le dimanche, une intervention d’une heure un jour férié (25 décembre, 1er janvier et 1er mai) est majorée d’1h30.
Aucune majoration du temps de travail ne sera appliquée aux interventions réalisées du lundi au samedi (hors fériés).
Les temps d’intervention et de majoration seront comptabilisés et feront l’objet d’une récupération selon des modalités définies conjointement entre le salarié et son responsable selon les nécessités de service.
4.3 – Articulation des interventions avec les temps de repos obligatoires quotidien et hebdomadaire
Si le salarié n’intervient pas pendant la période d'astreinte :
Le temps d’astreinte n’a pas d’impact sur le temps de repos et cette période est entièrement prise en compte dans les temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Si le salarié intervient pendant la période d'astreinte
Un temps de repos (quotidien et/ou hebdomadaire) continu et intégral doit être donné, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par les dispositions légales et conventionnelles.
Si l'intervention du salarié interrompt son repos, un nouveau temps de repos lui sera accordé ultérieurement.
4.4 – Articulation des interventions avec les durées maximales du travail
Les durées maximales légales et conventionnelles de travail s’appliquent aux salariés qui interviennent pendant une astreinte.
4.5 – Planification de l’astreinte
La programmation individuelle des périodes d’astreinte sera portée à la connaissance de chaque salarié concerné via un planning annuel. Des modifications pourront être apportées moyennant un délai de prévenance minimum de 15 jours, pouvant être ramené à 1 jour franc en cas de circonstances exceptionnelles (cas de force majeure, absence non prévue du salarié qui aurait dû prendre l'astreinte, accident, maladie, etc).
Les modalités précises d’organisation seront définies au niveau de chaque agence en fonction des besoins spécifiques liés aux différents chantiers sur lesquels les salariés peuvent être amenés à intervenir sur des temps d’astreinte.
Article 5 – LA COMPENSATION DE L’ASTREINTE
Les périodes d’astreinte feront l’objet d’une compensation sous forme d’une indemnité forfaitaire définie comme suit :
Période d’astreinte
Compensation
Lundi au vendredi 1 unité / jour Samedi et/ou dimanche 2 unités / jour Jour férié (autre que 1er mai, 25 décembre et 1er janvier) 3 unités / jour Jour férié 1er mai, 25 décembre et 1er janvier 4 unités / jour
La valeur d’une unité est définie comme suit : ½ taux horaire de la grille d’Agent de Service niveau 1, étant entendu qu’une revalorisation annuelle de l’indemnité sera effectuée en janvier, selon l’évolution de la grille d’Agent de Service niveau 1.
La compensation sera donc calculée de la manière suivante : Compensation = X unités * valeur de l’unité
La compensation attribuée pour les périodes d’astreintes des jours fériés ne se cumule pas avec la compensation prévue pour les autres jours. Ex : un jour férié est un samedi, la compensation sera de 3 unités et non pas 2 unités plus 3 unités.
Article 6 – LE PRINCIPE DE SUBSTITUTION
Dans le cas où la Convention Collective Nationale des entreprises de propreté et services associés viendrait à prévoir des dispositions spécifiques concernant les astreintes, ces dernières remplaceraient automatiquement les dispositions prévues par le présent accord, dès leur date de mise en œuvre.
Article 7 – L’ENTREE EN VIGUEUR ET LA DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur au 1er novembre 2022, pour une durée indéterminée.
Article 8 – LES MODALITES DE SUIVI DE L’ACCORD
L’accord fera l’objet d’un suivi annuel.
Article 9 – LES MODALITES DE REVISION DE L’ACCORD
Les parties signataires auront la faculté de réviser le présent accord en raison d’évolutions législatives, réglementaires ou conventionnelles postérieures ou d’évolutions du contexte économique et social ayant présidé à sa rédaction. Les modalités de révisions interviendront selon les dispositions légales en vigueur.
Toute disposition modifiant le présent accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.
Article 10 – LES FORMALITES DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITÉ DE L’ACCORD
En application des dispositions légales, la partie la plus diligente déposera le présent accord en version électronique par le biais de la base de données nationale à la DDETS et dans les formes prévues par les dispositions légales, ainsi qu’un exemplaire papier au greffe du Conseil de Prud’hommes de MORLAIX.
Il sera en outre notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci. Enfin, il sera transmis au Comité Social et Economique Central et affiché sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait à SAINT MARTIN DES CHAMPS Sur 5 pages En 4 exemplaires originaux Le
Le délégué CFDT,Le Directeur Général de l’Association,
