Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC
ACCORD D’ENTREPRISErelatif à la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques de SEW USOCOME
Entre les soussignés :
La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentéepar :
Directeur Général France Directeur des Ressources Humaines
Et les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales suivantes :
CFDT CFTC FO CGT
est convenu le présent protocole d’accord relatif à la prorogation des mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) titulaires et suppléants.
Etant rappelé ce qui suit :
La durée des mandats des représentants du personnel au sein de l’entreprise SEW-USOCOME a été fixée pour 4 ans, par accords collectifs en juillet 2022.
En application de ces accords, les mandats des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) arriveraient à expiration en date du 31 octobre 2026 au plus tard.
Le prochain transfert de l’activité Fabrication de stators du site de Haguenau vers le site de Brumath va concerner près de 200 collaborateurs et devrait se dérouler au cours de l’année 2028. Les parties signataires ont considéré qu’il était préférable d’ajuster le calendrier des élections professionnelles afin de prendre en compte ce transfert d’activité pour une partie conséquente du personnel.
Ayant la volonté de conserver une harmonisation des calendriers électoraux entre établissements, cette prorogation concernera l’ensemble des établissements de la société SEW Usocome.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives et/ou présentes se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente. Dans ce contexte, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit.
I.Prorogation des mandats en cours
Les parties signataires du présent accord conviennent que les mandats des membres des CSE (titulaires et suppléants) qui viennent normalement à échéance le 31 octobre 2026, sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2028.
Toutefois, dans l’hypothèse où, à la date du 31 janvier 2028, le transfert de l’activité « Fabrication de stators » n’aurait pas atteint un niveau d’avancement de 70 % des salariés initialement concernés, tel que constaté sur la base de données sociales et présenté au CSE, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais afin d’examiner l’opportunité d’un nouvel ajustement du calendrier des élections professionnelles. Toute éventuelle nouvelle prorogation des mandats ne pourra intervenir qu’au moyen d’un accord collectif distinct, conclu dans les conditions de validité prévues par le Code du travail.
II.Fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel
Dans l’intérêt des salariés et de la qualité du dialogue social, la société veillera, pendant cette année de prorogation, à donner les moyens nécessaires aux représentants du personnel élus afin d’assurer un bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel sur tous les sites, notamment en ce qui concerne la participation aux réunions.
III.Conditions de validité – Durée – Date d’effet
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives et présentes. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les modalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
IV.Dépôt et publicité
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau. Les signataires précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non-publication de certaines des dispositions du présent accord. Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le Drivenet. Il sera également mis à la disposition du personnel auprès de la DRH.
Fait à Haguenau, le 16 juin 2026
Pour la Direction SEW USOCOME :
Directeur des Ressources HumainesDirecteur Général France
