Etablissements de Haguenau, Forbach, Brumath et DTC
ACCORD D’ENTREPRISEportant sur la négociation annuelle collective« mars 2026 / février 2027 »
La société SEW USOCOME SAS, dont le siège est à HAGUENAU - 48/54 route de Soufflenheim, représentéepar :
Directeur Général France Directeur des Ressources Humaines
Et les Délégués Syndicaux Centraux des organisations syndicales suivantes :
CFDT CFTC FO
Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-21 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires, relatives à la période du 1er mars 2026 au 28 février 2027 se sont tenues entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de SEW USOCOME. Il est précisé que la négociation annuelle collective porte, en application de l’article L 2242-15, sur :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale à défaut d’accord d’épargne salariale existant dans l’entreprise,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrières entre les hommes et les femmes.
La négociation a démarré le 09 février 2026. Au terme des échanges, les parties ont abouti au présent accord. Elles tiennent à souligner le caractère constructif de leurs échanges en vue d’aboutir à un accord en cohérence avec la situation et les perspectives économiques de l’entreprise.
Le présent accord prévoit les modalités d’évolution salariale définies pour la période d’application, les discussions touchant à l’emploi, à l’égalité professionnelle et au temps de travail n’ayant pas conduit à modifier les règles présentement applicables dans l’entreprise.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ET EXCLUSIONS
L'accord concerne tous les collaborateurs salariés de la société SEW USOCOME, quel que soit leur statut et l’établissement d’appartenance. Il s’applique donc à l’ensemble du personnel des établissements de Haguenau, de Forbach, de Brumath, aux DTC de Verneuil, Bordeaux, Lyon et Nantes mais aussi au personnel itinérant ou exerçant son activité en dehors de tout établissement. Les collaborateurs Cadres article 2.1, bénéficiant de modalités d'évolution des rémunérations de base exclusivement liées au mérite individuel précisées au niveau du contrat de travail, ne sont pas concernés par les évolutions salariales définies dans l’article 2.
ARTICLE 2 - AUGMENTATIONS GENERALES DES REMUNERATIONS DE BASE
Les évolutions générales suivantes des bases de rémunérations sont convenues pour le personnel non-cadre :
+ 1,40% au 1er mars 2026.
Ces dispositions ne s’appliquent ni au personnel dont la rémunération est indexée sur le SMIC, ni au personnel en contrat d’alternance.
ARTICLE 3 – MERITE
Attribution d’une prime de mérite au personnel non-cadre, avec un minimum de 300€ bruts et maximum 500€ bruts, prorata temporis pour les temps partiels. Cette prime sera attribuée par les managers en fonction des critères suivants : implication-disponibilité, respect des standards, sécurité, présentéisme, respect des valeurs humaines, polyvalence et polycompétence, expertise métier, performance, initiative, partage du savoir, participation au progrès. L’enveloppe globale correspond à 0,4% de la masse salariale de base du personnel non-cadre. Le budget adressé aux managers sera calculé en fonction du nombre de personnes du secteur et non de sa masse salariale afin d’avoir une répartition plus équitable des budgets.
Le versement de cette prime se fera sur la paie de décembre 2026. Les présents signataires affirment leur volonté d’inscrire une telle démarche dans le temps afin de pouvoir valoriser un plus grand nombre de collaborateurs.
ARTICLE 4 – JOUR FERIE DANS LES DTC
Le 26 décembre de chaque année sera dorénavant considéré comme jour férié pour le personnel sédentaire des DTC. Cette mesure a d’autant plus de sens que la plupart de nos clients français sont en général fermés entre les fêtes de fin d’année.
ARTICLE 5 – HORAIRES VARIABLES ET CET
Le règlement de CET sera modifié en y intégrant la possibilité de transférer jusqu’à 2 jours par an de récupération d’horaire variable sur le CET. Ces 2 jours viennent réduire d’autant les 6 journées maxi de récupération par période de 12 mois allant de septembre n-1 à août n. Ainsi, un collaborateur qui placera 2 jours de récupération d’horaire variable sur le CET, n’aura plus que 4 jours maxi de récupération sur la période de 12 mois considérée. Cette mesure sera applicable à compter du 1er septembre 2026.
Le règlement de CET sera également modifié par la mise en place d’un plafond de 100 jours pouvant l’alimenter. Ce plafond ne s’appliquera que jusqu’à un âge qui sera défini dans le cadre de notre prochain accord séniors (dits salariés expérimentés).
ARTICLE 6 - DISPOSITIONS GENERALES
6.1 Durée
Le présent accord s'appliquera jusqu'au 28 février 2027, date à laquelle une nouvelle négociation sera engagée conformément aux dispositions légales.
6.2 Dépôt
Le présent accord donnera lieu à dépôt auprès de la DREETS Grand Est via le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également déposé en un exemplaire auprès du greffe du conseil de Prud’hommes de Haguenau. Les signataires précisent que certaines parties du présent accord puissent ne pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du code du travail, dans les conditions et selon les modalités qui seront éventuellement prévues par acte séparé conclu par la société et la majorité des organisations syndicales signataires du présent accord. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la DREETS Grand Est en version anonymisée sous format WORD pour publication à la banque de données nationale des accords collectifs www.legifrance.gouv.fr . Les organisations syndicales signataires valident cet envoi du présent accord sans réserve, avec occultation des mentions de noms, prénoms, paraphes et signatures., sauf accord séparé prévoyant la non publication de certaines des dispositions du présent accord.
7.3 Publicité
Le présent accord est notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société à la date de sa signature. Il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le Drivenet. Il sera également mis à la disposition du personnel auprès de la DRH.
Fait à Haguenau, le 12 février 2026
Pour la Direction SEW USOCOME :
Directeur des Ressources HumainesDirecteur Général France
