Accord d’entreprise SFAM Roanne relatif à l’application de la convention collective des Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances
Entre
La société
SFAM Roanne SAS, représentée par Monsieur……, Responsable des Ressources Humaines SFAM Roanne, dûment habilité par Monsieur ….., Président
Et
Les
organisations syndicales représentatives de la société,
CGT, représentée par Madame ….,
CFDT, représentée par Monsieur ….
CFE-CGC, représentée par Madame ….
Sud, représentée par Madame ….
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
Dans le contexte de l’évolution des activités (Commerce, Grands comptes mais également Sinistre) de SFAM Roanne et de leurs développements liés à l’assurance de produits affinitaires, la Direction a initié une réflexion afin que SFAM Roanne s’inscrive, à compter de juillet 2019, dans le champ des Entreprises de courtage d’assurances et partant dans le champ d’application professionnel des Entreprises de courtage d’assurances et de réassurances visées sous le code NAF 67-2-Z de la nomenclature INSEE de 1993.
La Direction a partagé cette réflexion et le projet avec les organisations syndicales représentatives lors des Négociations Annuelles Obligatoires 2019 et lors de la réunion du Comité Social et Economique du 26 juin 2019.
Dans ce contexte, le 28 juin 2019, la Direction a donc ouvert des négociations sur le projet d’application de la convention collective des Entreprises de courtage d’assurances et de réassurances avec les organisations syndicales représentatives.
La Direction et les Organisations Syndicales se sont réunies au cours de différentes réunions, qui ont débuté le 28 juin 2019, puis qui se sont poursuivies les 5, 10, 18 juillet, et 6 août 2019.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Calendrier
Les parties sont convenues de l’application de la convention collective des Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances selon le calendrier suivant :
Réflexion de la direction partagée lors des négociations annuelles obligatoires finalisées le 26 juin 2019
Information du comité social et économique lors de la réunion du 26 juin 2019
Information et consultation du comité social et économique sur le projet d’application de la convention collective courtage le 10 juillet 2019
Négociations portant sur la mise en application de la convention collective des Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances le 28 juin, les 5, 10, 18 juillet et 6 août 2019
Information et consultation sur l’accord d’application de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances le 14 août 2019
Information des salariés sur l’application de la convention collective des entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances le 1er septembre 2019
Application de la convention collective des Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances à compter du 1er octobre 2019 et se substituant aux conventions collectives Prestataire de services et Syntec (Bureaux d’Etudes techniques) respectivement mises en cause au 1er juillet 2019 et 1er juillet 2018.
Article 2 – Champ d’application
Les dispositions de la convention collective des Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances s’appliqueront à l’ensemble des salariés de SFAM Roanne à compter du 1er Octobre 2019.
Les conventions collectives actuellement en vigueur, Prestataire de services dans le secteur tertiaire et Syntec (Bureaux d’Etudes techniques), cesseront de plein droit de produire leurs effets à compter du 30 septembre 2019 au soir.
Article 3 – Grille d’équivalence de classification
Dans le cadre de l’application de la convention collective
des Entreprises de courtage d’assurances et/ou de réassurances, les parties sont convenues d’appliquer la grille d’équivalence de classification jointe en annexe 1 du présent accord.
Article 4 - Ouverture d’une négociation sur la Gestion Prévisionnelle des emplois, des compétences et des parcours professionnels
Dans le cadre des échanges ayant conduit à la conclusion du présent accord, les parties sont également convenues d’ouvrir les négociations portant sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences dès le 17 septembre 2019 (cf convocation en annexe 2 pour information), négociations au cours desquelles seront:
établie une cartographie des emplois et des compétences
examiné le positionnement des emplois sur la grille des classifications
élaboré un plan de développement intégrant mobilité professionnelle et géographique et formation professionnelle, notamment en vue de valoriser l’expérience professionnelle acquise mais également d’anticiper les mutations technologiques, économiques, démographiques et organisationnelles.
Article 5 – Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt et pour une durée indéterminée.
Article 6 – Suivi de l’accord
Une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction, vérifiera les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit en principe une fois par an, pendant durée de l'accord.
Article 7 - Révision de l'accord, Dénonciation
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.
Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :
Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la Direction de la Société;
A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la Direction de la Société.
Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec AR, la négociation en vue d’une éventuelle révision devant être engagée dans un délai de 3 mois à compter de ce courrier.
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 8 – Dépôt et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Roanne.
Il sera affiché au sein de la société sur les panneaux prévus à cet effet et il sera mis à la disposition des salariés (et/ou de toute personne habilitée à le demander) auprès du Service des Ressources Humaines.
Fait à Roanne, le 14 août 2019
Pour la Société,
…. Responsable des Ressources Humaines SFAM Roanne
