Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires ANNEE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 751 567 092, dont le siège social est sis Lieudit TRANSIERES– 27380 CHARLEVAL,
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Site, de la société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE. Ci-après dénommée « la Société » ou « la société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
La CDTM, représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,
La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
Préambule
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à sa réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail. Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires le 04 ,12, 20 28 mars 2024 et le 09 avril 2024 afin d’aborder ensemble les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir : la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisées. A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants : Les mesures salariales L’ouverture d’une négociation d’un accord d’intéressement La fixation du mois d’ouverture de la prochaine négociation obligatoire CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée sauf les contrats d’alternance, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.
CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES 2024
Les Parties conviennent que les salariés, sous contrat de travail SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE, bénéficieront d’une augmentation générale de
50 euros brut par mois à compter rétroactivement du 1er mars 2024 sur leur salaire de base proratisé en fonction de leur temps de travail.
Les Parties conviennent que l’indemnité de restauration est revalorisée à
7,00€ par jour travaillé à compter du 1er avril 2024.
Il est précisé que les bénéficiaires et les conditions de versement de cette indemnité restent inchangés. CHAPITRE 3 : Négociation sur la mise en place d’un accord d’intéressement Les Parties conviennent de négocier la mise en place d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2024. CHAPITRE 4 : Fixation du mois de la prochaine NPO 2025 Les Parties conviennent de fixer dès à présent le mois d’ouverture de la prochaine négociation périodique obligatoire à savoir
Mars 2025 avec application des effets au 1er mars 2025.
CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS GENERALES Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 09 mars 2025.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Dénonciation et révision de l’accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.
A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision. Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois. Dépôt et publicité Le présent accord sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Louviers conformément aux dispositions légales et réglementaires.
