Accord relatif aux négociations périodiques obligatoires ANNEE 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE, société par actions simplifiée, inscrite au registre du commerce et des sociétés d’Evreux sous le numéro 751 567 092, dont le siège social est sis Lieudit TRANSIERES– 27380 CHARLEVAL,
Représentée par XXX agissant en qualité de Directeur Site, de la société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE. Ci-après dénommée « la Société » ou « la société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE » D’une part, ET :
Les organisations syndicales représentatives dans la société :
La CDTM, représentée par XXX agissant en qualité de délégué syndical dûment habilité,
La CGT représentée par XXX agissant en qualité de déléguée syndicale dûment habilitée Ci-après dénommées « les Organisations syndicales représentatives » D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble « les Parties »,
1/5
Préambule
Dans le cadre des négociations périodiques obligatoires, la Direction a invité les Organisations syndicales représentatives à se réunir en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
Les Parties se sont réunies dans le cadre de ces négociations périodiques obligatoires le 04, 12 , 18 et 20 mars 2025 afin d’aborder ensemble les thèmes de négociations périodiques obligatoires, à savoir : la rémunération, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail l’ensemble des thèmes mentionnés aux termes desdits articles ont été abordés lors des réunions de négociation susvisées.
A l’issue de nombreuses discussions et échanges sur ces différents sujets, les parties se sont finalement rapprochées et ont convenu la mise en place du présent accord portant plus précisément sur les sujets suivants :
Les mesures salariales La mise en place d’une prime de partage de la valeur La renégociation de l’accord d’intéressement par voie d’avenant La fixation du mois d’ouverture de la prochaine négociation obligatoire
2/5
CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE FRANCE liés à la date de conclusion de cet accord, par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche et sous réserve des aménagements spécifiques prévus dans certains articles ci-après.
CHAPITRE 2 : MESURES SALARIALES 2025
Les Parties conviennent que l’ensemble des salariés, sous contrat de travail SFC SOLUTIONS AUTOMOTIVE France à l’exclusion des collaborateurs liés par un contrat d’alternance ( apprentissage ou professionnalisation) , bénéficieront d’une augmentation générale de
35 euros brut par mois sur leur salaire de base à compter du 1er mars 2025 proratisé en fonction de leur temps de travail.
Les Parties conviennent que l’indemnité de restauration est revalorisée à
7,10€ par jour travaillé à compter du 1er mars 2025.
Il est précisé que les bénéficiaires et les conditions de versement de cette indemnité restent inchangés.
Les Parties conviennent que l’indemnité kilométrique (inférieure ou égale à 80 km- aller/retour ) passe de 0,21 € à
0,22€ du kilomètre par jour travaillé à compter du 1er mars 2025.
Les Parties conviennent que l’indemnité kilométrique (supérieure à 80 km aller/retour) passe de 0,18 € à
0,19€ du kilomètre par jour travaillé à compter du 1er mars 2025.
CHAPITRE 3 : Mise en place d’une prime de partage de la valeur Les Parties conviennent de la mise en place d’une prime de partage de la valeur par accord unilatéral de l’employeur après consultation du CSE dans le cas où le résultat du critère financier comme indiqué dans l’accord du 27 juin 2024 s’avère insuffisant pour déclencher une prime d’intéressement au titre de 2024.
3/5
CHAPITRE 4 : Renégociation de l’accord d’intéressement du 27 juin 2024 Les Parties conviennent qu’en prévision d’une signature avant le 30 juin 2025 , des négociations seront ouvertes avec les délégués syndicaux afin de modifier l’accord d’intéressement par voie d’avenant.
CHAPITRE 5 : Fixation du mois de la prochaine NPO 2026 Les Parties conviennent de fixer dès à présent le mois d’ouverture de la prochaine négociation périodique obligatoire à savoir
Mars 2026 avec application des effets au 1er mars 2026.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS GENERALES Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 08 mars 2026.
Le présent accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, de décisions unilatérales ou de toutes autres pratiques en vigueur dans la Société et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord. Dénonciation et révision de l’accord
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un ou plusieurs avenants signés par une ou plusieurs parties signataires, portant révision conformément aux conditions légales en vigueur.
Chaque partie signataire de l’accord pourra, à tout moment, faire connaître sa volonté de réviser le présent accord aux autres parties, dans les conditions légales en vigueur et sans qu’un accord unanime sur le principe de la révision soit nécessaire. Cette notification devra prendre la forme d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée à l’ensemble des personnes habilitées à engager le processus de révision.
A compter de la date de première présentation de ladite notification, les parties s’engagent à se réunir en vue de la conclusion d’un avenant de révision.
4/5
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révision et à défaut seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord. La Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives se réuniront dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord d’adaptation ou d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois mois. L’accord dénoncé continuera à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui sera substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de trois mois. Dépôt et publicité Le présent accord sera établi en cinq exemplaires dont un exemplaire sera remis à chaque signataire. Il sera déposé auprès de la DREETS par dépôt sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et auprès du Conseil de Prud’hommes de Louviers conformément aux dispositions légales et réglementaires.
