ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NAO SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2018
Entre les soussignées :
La société SGI, SAS au capital de 3.651.000 euros, immatriculée au registre du commerce de Versailles sous le numéro B 785 453 150, représentée par , agissant en qualité de Directeur des affaires juridiques et sociales, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par :
Monsieur Monsieur Monsieur Monsieur, d’autre part
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Conformément à l’article L 2242-15 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Au terme de deux réunions de négociations tenues les 25 avril et le 16 mai 2018, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Article 1Champ d’application
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de SGI.
Article 2Augmentations générales
A compter du 1er mai 2018, les salaires de base bruts du personnel non cadre évolueront pour l’année 2018 de + 40 € bruts mensuels.
Article 3Augmentations individuelles
Le budget des augmentations individuelles est fixé pour l’année 2018 à :
0,8% de la masse salariale des non cadres
1,8 % de la masse salariale des cadres
Cela représente 20 salariés bénéficiaires par site. Conformément à l’engagement pris par la Direction lors des NAO 2017, de nouvelles augmentation individuelles auront lieu en 2019.
Article 4Titres restaurants
Il est institué la mise en place de titre restaurants au profit des salariés de journée du site de Villers Cotterêts. Le montant de la prise en charge par la SGI est fixée à un (1) euros par titre.
Article 5Primes de panier
La prime de panier de jour est fixée, à compter du 1er mai 2018, à 6,50 € par panier à Plaisir et à Villers Cotterêts.
Article 6 Prime d’incommodité de jour
La prime d’incommodité de jour du site de Plaisir est fixée à 110 € à compter du 1er mai 2018. La Direction s’engage à procéder à une analyse des régles d’attribution de la prime au cours de l’année 2018
Article 7 Prime d’incommodité de nuit
La prime d’incommodité de nuit du site de Plaisir est fixée à 260 € à compter du 1er mai 2018. La Direction s’engage à procéder à une analyse des régles d’attribution de la prime au cours de l’année 2018
Article 8 Gratification de la médaille d’honneur du travail
Le montant de la gratification attribuée à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail est fixé de la manière suivante :
Médaille d’Argent : 300 € soit 15 € par année d’ancienneté au service de SGI (entre 0 et 20 ans)
Médaille Vermeil : 400 € soit 40 € par année d’ancienneté au service de SGI (entre 20 et 30 ans)
Médaille Or : 500 € soit 100 € par année d’ancienneté au service de SGI (entre 30 et 35 ans)
Médaille Grand Or : 700 € soit 140 € par année d’ancienneté au service de SGI (entre 35 et 40 ans)
La date d’effet est fixée à compter de la promotion du 14 juillet 2017.
Article 9 Subvention des œuvres sociales et culturelles des comités d’établissement
Le montant de la subvention des œuvres sociales et culturelles passe de 0,40 % à 0,45 % à compter de l’exercice 2018
Article 10 Accord d’intéressement
La direction prend l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2018.
Article 10Divers
Après échanges et discussions, les parties conviennent qu’il n’y a pas matière à aborder les autres thèmes des NAO soit :
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel.
Les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La possibilité de maintenir l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un taux plein.
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques.
Article 11Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu au titre de l’exeercice 2018. Il prendra effet à compter du 1er mai 2018. Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions légales.
Fait à Villers Cotterêts, en six exemplaires, le 16 mai 2018
