Conformément aux articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail, une négociation s'est engagée entre la direction et les Organisations Syndicales, représentatives dans l'entreprise.
Le calendrier des réunions a été établi lors de la première réunion de négociation.
Le calendrier des réunions s’est déroulé comme suit :
Lundi 27 janvier 2025
Mercredi 29 janvier 2025
Mardi 4 février 2025
Vendredi 14 février 2025
Au cours de ces 4 réunions, les parties ont partagé les informations portant sur les salaires effectifs au sein de l’entreprise notamment sur la situation des rémunérations entre femmes et hommes.
Dans ces conditions, et dans le cadre d’une négociation de bonne foi, les parties ont fait état des constats suivants et ont arrêté ce qui suit.
ÉCARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Au cours de la négociation sur les salaires effectifs, ont été abordés les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au vu des documents d'information remis par la direction.
Documents comportant notamment une comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe au 31 décembre 2024.
Analyse :
D'une manière générale, il est difficile de tirer une leçon de l'analyse des salaires entre les populations hommes femmes en raison des différences liées à l'ancienneté, aux niveaux de formation et aux métiers exercés.
Voici l’analyse des salaires moyens pour chaque catégorie professionnelle :
Catégorie CADRES :
La population Cadres est faiblement représentée par les femmes, en effet nous avons 6 femmes Cadres pour 24 hommes Cadres. En comparant le salaire moyen d’une femme Cadre à celui d’un homme Cadre il en ressort un différentiel de + 4.4 % en faveur des femmes.
Catégorie Non-Cadre :
Concernant la catégorie Non-Cadre : nous avons 10 femmes et 43 hommes. Sur la comparaison d’un salaire moyen d’une femme non-cadre par rapport à un salaire moyen d’un homme sur cette même catégorie, nous constatons un différentiel de + 15.25 % en faveur des hommes.
Conclusion :
Les parties notent qu'à l'analyse des documents, il n'y a pas de réelle différence de traitement entre les hommes et les femmes de l'entreprise en matière de rémunération. Seuls des critères professionnels (niveau de responsabilité, de formation, d'expérience professionnelle et de compétences) expliquent les écarts constatés.
Les parties conviennent que si, à situation comparable, un écart de rémunération était constaté, celui-ci serait analysé afin d'en comprendre les raisons et qu'en l'absence de justification sur la base d'éléments objectifs tels que précédemment mentionnés, une action corrective spécifique sera alors engagée.
Les textes concernant l'égalité professionnelle et de rémunération entre les hommes et femmes (articles L.3221-1 et suivants du code du travail) sont portés à l'affichage aux emplacements prévus à cet effet et disponibles auprès du service Ressources Humaines.
REVENDICATIONS SALARIALES
Au titre de ses revendications, l’organisation syndicale CGT a fait état des demandes suivantes :
Pour les salaires effectifs :
1 / Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes. - Analyse et comparaison des salaires effectifs par catégorie et par sexe.
2 / Propositions concernant l’augmentation générale - (Salaire de base hors prime d’ancienneté) - Au 1er janvier 2025 : 4%
3 / Propositions concernant les augmentations promotionnelles. - Un minimum de 1% de la masse salariale. (Affectée aux augmentations promotionnelles individuelles au 1er janvier 2025).
4 / Prime d’ancienneté. - 1% par année de présence jusqu’à 17 ans.
5 / Primes. Prime de salissure : revalorisation indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (4%) Primes d’équipe & du samedi : revalorisation indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (4%) Primes reliées aux déplacements indexées sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (4%) Prime de nuit : indexée sur l’augmentation générale accordée l’année N-1 (4%)
Pour la durée effective et l’organisation du temps de travail 2025.
1 / Aménagement de fin de carrière pour les séniors. - Préretraite d’entreprise. - Réduction progressive de l’activité. 2 / Maintien des effectifs sur le site de St Martin d’Hères. 3 / Intégration droit d’usage de la période légale du congé principal (du 1/05 au 31/12). (Accord temps de travail) 4 /intégration droit d’usage de la journée de solidarité reste une journée fériée spécifique pour l’entreprise. (Accord Temps de travail) 5 / Afin d’informer et de consulter au mieux les salariés, 1 heure d’information syndicale mensuelle payée pendant le temps de travail sera accordée à la délégation syndicale dans le cadre de cette négociation.
Au titre de ses revendications, l’organisation syndicale CFDT a fait état des demandes suivantes :
0 / Comparaison de l’écart de rémunération Homme/Femme (base légale) 1 / Demande d’une enveloppe augmentation générale (AG) de 4%. 2 / Demande d’une enveloppe augmentation individuelle (AI) de 2% 3 / Engagement à ne pas considérer les primes et lettres de missions dans le budget augmentation individuelle. 4 / Ne plus considérer les alternants comme des personnes occupantes des postes ouverts en CDI à temps plein mais comme des personnes en formation et non-autonome permettant de préparer l’avenir du site. 5 / Maintien des effectifs du site de Saint-Martin-d’Hères. Tous les départs seront remplacés en 2025. 6 / Augmentation primes médailles du travail +20%. 7 / Usage d’entreprise : Maintien de la période de pause des congés d’été du 01/05/2025 au 31/12/2025. Bientôt inclus dans l’accord temps de travail. 8 / Usage d’entreprise : Journée de solidarité (lundi de pentecôte = 9 juin 2025) maintenue comme un jour non-travaillé dans l’entreprise, à la charge de l’employeur. Bientôt inclus dans l’accord temps de travail. 9 / Usage d’entreprise : Maintien de l’autorisation d’une heure d’information syndicale mensuelle pour l’ensemble des salariés. 10 / Rappel demande NAO 2024 - Prime de salissure étendue aux postes de travail le justifiant.
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Après discussion, les parties ont trouvé un accord définitif concernant les points ci-dessous :
Augmentation générale
L’augmentation générale de 2.5 % sera rétroactive au 1er Février 2025.
Avec un montant plancher de 70 € brut par mois par salarié.
Primes Individuelles
Une enveloppe de 12 400 € chargés sera attribuée pour la distribution de primes individuelles au mérite.
Ces primes seront distribuées à compter de septembre 2025.
La Direction s’engage à communiquer aux IRP le récapitulatif des sommes versées.
Primes d’ancienneté
Revalorisation de la prime d’ancienneté à hauteur de 1 % par an entre la 15ème et 17ème année, rétroactive au 1er Février 2025.
Primes
Les primes de salissure, de samedi, de nuit, d’équipe, de déplacement sont revalorisées de 2,5% à compter du 1er mars 2025.
Primes Médailles du travail
La Direction valide l’augmentation de + 20 % pour les prochaines médailles du travail.
Journée de solidarité
La journée de solidarité sera en 2025 une journée non travaillée spécifique à l'entreprise soit le lundi 9 juin 2025.
Période de prise de congés
La période pour la prise des congés d'été est fixée du 1er mai au 31 décembre 2025.
Temps de travail
Les salariés bénéficient d’une heure d’information syndicale dans le cadre de la négociation.
Autres points
Les contrats d’alternance : La Direction rappelle qu’elle ne peut pas prendre d’engagement sur une règle du Groupe qui est non négociable en local.
Les Primes de salissure étendues aux postes de travail le justifiant : La Direction rappelle qu’une étude d’analyse est en cours. Ce point sera finalisé en 2025.
Pérennité du site
La Direction rappelle sa volonté de pérenniser le site de Grenoble par :
Le maintien des effectifs de Grenoble pour 2025
La modernisation du site avec les investissements CAPEX
Le développement de chaque collaborateur
La préservation d’une rentabilité constante durant les prochaines années.
Durée de l’accord
Le présent accord conclu pour une période déterminée arrivant à échéance au 31 décembre 2025, s'applique à l'ensemble du personnel non-cadres et Cadres C1 de la Société XXXXXXXXXXXXX à compter de la date de sa signature. Les Cadres MG sont exclus de cet accord.
Formalités de publicité du présent accord :
Le présent accord sera déposé, à l'initiative de la direction, auprès de la DREETS de l’ISERE et du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.
Fait à Saint-Martin-d'Hères Le lundi 17 février 2025 en 5 exemplaires,
Pour SGL CARBON TECHNIC SASPour la CGTPour la CFDT UFICT/CGTSYMETAL ALPES LOIRE CFDT
