AVENANT A L’ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL DU 23 AVRIL 2002 RELATIF AUX SALARIES NON-CADRES HORS NUC
ETABLISSEMENT IND (INDUSTRIAL)
Entre :
La Société SGS FRANCE, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, prise en son Etablissement IND (INDUSTRIAL), sis Domaine de Corbeville Ouest 91400 ORSAY, représenté par Monsieur xxxx, Directeur de la Division INDUSTRIAL,
Ci-après : « L’Etablissement »,
Et :
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement xxxx :
CFTC, représentée par xxxx, Déléguée Syndicale.
Ci-après : « Les Organisations Syndicales », Ci-après, ensemble : « Les Parties », Il a été arrêté et convenu ce qui suit.
Les salariés non-cadres hors NUC sont susceptibles d’intervenir sur site pour des travaux de week-end. Ces interventions seront soumises aux formalités légales. Le travail du dimanche est spécifiquement autorisé pour les travaux et activités de « secours et de sécurité » telles que définis par l’article R. 3132-5 du Code du travail.
En vertu de l’article L. 3132-1 du Code du travail, les salariés devront bénéficier au moins d’un jour de repos hebdomadaire tous les 6 jours de travail. Mais le jour de repos pourra être accordé en début et en fin de période, sans que cela puisse aboutir à une période de jours travaillés excédant 11 jours consécutifs. La société s’engage à minimiser les travaux du week-end autant que possible. Cependant elle reste soumise aux demandes d’intervention du client.
Les salariés qui interviendront, sur tous types de chantiers, soit le samedi, soit le dimanche, soit les jours fériés (dont la liste est définie à l’article L. 3133-1 du Code du travail), à la demande expresse du responsable hiérarchique, bénéficieront d’un forfait, selon les modalités suivantes :
258,80 € brut 269,36 € à partir du 10ème dimanche/jour férié travaillé (période de référence : du 1er juin année N au 31 mai année N+1)
Le forfait comprend les éventuelles majorations d’heures supplémentaires et les majorations conventionnelles du travail du dimanche et des jours fériés. Les heures travaillées sont comptabilisées en heures normales sans majoration (qui sont déjà incluses dans les forfaits).
Ces forfaits seront revalorisés au 1er juin de chaque année (1ère revalorisation le 1er juin 2023), suivant l’index INSEE IPC hors tabac (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001763852). Seule l’indexation positive sera considérée. L’indice de référence est celui de mars 2022 (109,70).
Le présent avenant vient donc se substituer à l’avenant du 03 février 2010 à l’accord sur le temps de travail du 23 avril 2002. Son objectif est d’homogénéiser les primes d’intervention le week-end et les jours fériés entre les salariés non-cadres NUC (cf. Accord d’annualisation du temps de travail du 06 novembre 2020) et HORS NUC.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1er juin 2022 afin de couvrir toute la période de référence 2022/2023. Il donnera lieu à une information en CSEE.
Pendant sa durée d'application, le présent avenant à l’accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail. Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent avenant par lettre RAR adressée à chaque signataire. Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
Le présent avenant à l’accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de d’un mois.
Les Organisations Syndicales auront jusqu’au 08 juin 2022 à 14 heures pour apposer leur signature sur le présent avenant. Le présent avenant sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée. Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe de Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties négociatrices. L’avenant d’entreprise fera l’objet d’une large diffusion au sein de l’Entreprise. Il sera mis à la disposition de l’ensemble des salariés sur le portail intranet de l’entreprise.
Fait à Arcueil, le 10 mai 2022
En 4 exemplaires originaux
Pour la Direction : xxxx
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement :
