Avenant n°1 à l’Accord relatif aux effets de la fusion SGS France sur les accords collectifs des sociétés fusionnées
Entre :
La Société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94111 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par XXX, Président
Ci-après : « La Direction »
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
CFE-CGC, représentée par XXX
CFTC, représentée par XXX
FO, représentée par XXX
F3C-CFDT, représentée par XXX
Ci-après : « Les Organisations Syndicales » D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties » Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Par accord du 13 décembre 2019, les Parties ont décidé du devenir des accords collectifs des sociétés fusionnées le 1er janvier 2018 au sein de la société SGS France, à la suite de la réalisation d’un état des lieux (cf. liste des accords maintenus dans l’accord du 13 décembre 2019). Elles ont, par la suite, constaté que les dispositions relatives à l’aménagement et la réduction du temps de travail en vigueur au sein de la société SGS MULTILAB Rouen lors de la fusion SGS France, avaient été omises. Elles ont par conséquent, après discussions, arrêté ce qui suit.
ARTICLE 1 – ACCORD DE SUBSTITUTION
Les Parties conviennent, aux termes du présent accord, constituant dès lors un accord de substitution,
du maintien sans modification de l’Accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 31 décembre 1999 et son avenant de révision du 5 juin 2008, en vigueur au sein de la société SGS MULTILAB Rouen lors de la fusion SGS France intervenue le 1er janvier 2018, pour une durée indéterminée.
Ce maintien prend effet le 1er janvier 2020.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 : Durée et effets
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Article 2.2 : Dénonciation – Révision
Le présent accord peut faire l’objet de révisions.
Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France, selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.
La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 2.3 : Publicité
Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.
Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.
Fait à Arcueil, le 11 mai 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour la Direction : XXX
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :
