Avenant n°1 à l'Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein du Groupe SGS France - Renommé Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France
Application de l'accord Début : 28/12/2018 Fin : 01/01/2999
Avenant n o 1 à l'Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein du Groupe SGS France Renommé Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France Entre les soussignés . La Direction du Groupe SGS France, représentée par , Président de la société SGS France, dûment mandaté par l'ensemble des sociétés du Groupe SGS France (liste annexée au présent accord) D'une part, Et Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France . CFDT Représentée par CFTC Représentée par -FO Représentée par D'autre part, Il a été convenu ce qui suit. PREAMBULE Un « Accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein du Groupe SGS France » a été signé le 27 juin 2017. Cet accord est modifié comme suit, au regard des informations nouvelles et complémentaires portées à la connaissance des institutions représentatives du personnel des sociétés concernées par la fusion-absorption, reprises dans le document « Information et consultation du Comité d'entreprise sur le projet ONE SGS et ses incidences sociales adaptées au regard des Ordonnances prises en application de la Loi d'habilitation. » Afin de faciliter la lecture, il est procédé à une réécriture complète de l'accord du 27 juin 2017. Les dispositions du présent avenant se substituent donc à l'intégralité des dispositions de l'accord du 27 juin 2017. Article 1 - Rappel de l'opération de fusion-absorption projetée Le projet ONE SGS prévoit de fusionner, au 1 er janvier 2018, 12 sociétés par transfert universel de patrimoine au sein de la société SGS Holding France, renommée « SGS France ». Les 12 sociétés concernées sont les suivantes SGS Management Services
SGS Monitoring
SGS Multilab
SGS Agri Min
SGS CTS
SGS Coudray
SGS Qualitest Industrie
SGS OGC
SGS Life Science Services
SGS Cephac Europe
SGS Sercovam
CLICHIMMO (entité dénuée de personnel)
Les Comités d'Entreprise/DUP concernés ont été informés et consultés sur le projet de fusionabsorption et ses incidences sociales prenant en compte les Ordonnances du 22 septembre 2017 prises en application de la Loi d'habilitation. Article 2 - Champ d'application Le présent accord s'applique aux 12 sociétés distinctes désignées à l'article 1 et à la société SGS France. Article 3 - Période transitoire (année 2018) : maintien des institutions représentatives du personnel en l'état à titre transitoire et proroqation des mandats le cas échéant L'Ordonnance n o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a modifié considérablement les formes de la représentation du personnel au sein de l'entreprise, par la mise en place obligatoire d'un Comité Social et Economique d'Etablissement (CSEE) dans les établissements d'au moins onze salariés et la mise en place d'un Comité Social et Economique Central (CSEC) au sein des entreprises multi-établissements. Ces nouvelles instances doivent être mises en place au plus tard le 1 er janvier 2020 et des décrets d'application sont attendus. Afin de doter la société SGS France et ses établissements d'institutions représentatives du personnel conformes à cette nouvelle législation, selon un cycle électoral unique qui permettra de stabiliser la composition du CSEC, il a été décidé d'organiser toutes les élections professionnelles au périmètre de SGS France à la fin de l'année 2018, les mandats prenant effet simultanément courant janvier 2019. Cette démarche est étendue au niveau de l'ensemble des sociétés du Groupe SGS France, l'objectif étant de disposer d'un cycle électoral unique au niveau du Groupe SGS France. Il est dès lors convenu entre les parties au présent accord de conserver le périmètre des institutions représentatives du personnel tel qu'il existait avant la fusion-absorption, à titre temporaire et transitoire, pour la période du 1 er janvier 2018 à la date de réunion du CSEE entrant, courant janvier 2019. Le découpage des établissements distincts de la société SGS France correspondra par conséquent, en 2018, au périmètre desdites institutions représentatives du personnel. Les mandats des institutions représentatives du personnel des sociétés amenées à fusionner seront, par conséquent, tous maintenus dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant la fusionabsorption, et prorogés jusqu'à la date de réunion du CSEE entrant (courant janvier 2019), s'ils arrivaient à échéance avant cette date. Les mandats qui se poursuivaient au-delà de courant janvier 2019 seront interrompus à la date du CSEE entrant. Les Comités d'Entreprises/DUP concernés ont été informés et consultés sur cette décision. Article 4 - Période transitoire (année 2018) : Comité Central d'Entreprise Il était initialement envisagé de mettre en place une Instance Centrale de Dialogue SGS France (ICD SGS France), composée de représentants de la Direction et du personnel des sociétés amenées à fusionner. Après échanges avec les organisations syndicales, il est décidé de mettre en place en 2018 un Comité Central d'Entreprise (CCE) de la société SGS France, qui prendra fin lors de la mise en place du CSEC Il est précisé que le CCE SGS MULTILAB prendra fin lors de la mise en place du CCE SGS France. Les modalités de constitution du CCE de la société SGS France seront définies au 1 er trimestre 2018, au périmètre de ladite société. Article 5 - A compter du 1 er ianvier 2019 : Découpaqe définitif des établissements distincts de SGS France Compte-tenu de la diversité des activités exercées par les sociétés amenées à fusionner au sein de la société SGS France, il est convenu de réaliser un découpage des établissements distincts en fonction des réalités opérationnelles. Les 1 1 établissements distincts de la société SGS France, pour la mise en place des institutions représentatives du personnel, sont énoncés ci-après. Il est important de distinguer l'organisation opérationnelle (on parle de « Division »), de l'organisation retenue pour la représentation du personnel (on parle d'« Etablissement »). Etablissement « Management Services » Il regroupe tous les salariés relevant de la Division Supports. Toutefois les présidents des sociétés fusionnées et tout salarié ayant une activité majoritairement opérationnelle au sein des sociétés du périmètre de fusion-absorption seront intégrés aux établissements en rapport avec leur activité. Etablissement Laboratoire de Rouen Il regroupe tous les salariés relevant de la Division Laboratoire de Rouen SERI (actuelle société SGS Multilab (Rouen)). Etablissement EHS Il regroupe tous les salariés relevant de la Division EHS (actuelle société SGS Multilab Evry et Mesures). Etablissement TRP Testing Il regroupe tous les salariés relevant de la Division TRP Testing (actuelle société SGS SERCOVAM). Etablissement OGC Il regroupe tous les salariés relevant de la Division OGC (actuelle société SGS OGC). Etablissement IND Il regroupe tous les salariés relevant de la Division IND (actuelle société SGS Qualitest et l'activité GOST de l'actuelle société SGS Monitoring). Etablissement AFL Life Services — Département CQ Il regroupe tous les salariés relevant de la Division AFL Life Services - Département CQ (actuelle société SGS Life Sciences Services). Etablissement AFL Life Services — Département Bioanalyse II regroupe tous les salariés relevant de la Division AFL Life Services — Département Bioanalyse (actuelle société SGS CEPHAC). Etablissement AFL Agrifood Il regroupe tous les salariés relevant de la Division AFL Agriculture & Food (actuelle société SGS Agri Min, sauf Minerals et le département Food SGS CTS). Etablissement MIN Il regroupe tous les salariés relevant de la Division MIN (activités MIN de l'actuelle société SGS Agri Min). Etablissement CRS et GIS Il regroupe tous les salariés relevant de la Division CRS et GIS (actuelles sociétés SGS CTS, SGS Coudray et SGS Monitoring). Courant janvier 2019 (la date exacte dépendant de la date fixée pour les CSEE et le CSEC entrants), toutes les institutions représentatives du personnel existant antérieurement à la fusion-absorption seront considérées comme dissoutes. Les biens et patrimoines éventuels des CE/DUP seront transmis, selon la décision prise par les CE/DUP concernés au plus tard le 1 er octobre 2018 Article 6 - A compter du 1 er janvier 2019 : Mise en place des institutions représentatives du personnel de la société SGS France (CSEE et CSEC) Un Comité Social et Economique d'Etablissement (CSEE) sera mis en place au sein de chaque établissement d'au moins onze salariés de la société SGS France. Les mandats de chaque CSEE prendront effet courant janvier 2019. Les élections professionnelles seront organisées à la fin de l'année 201 8, dans cet objectif. Les protocoles d'accords préélectoraux seront négociés dans l'objectif de conserver un cycle électoral unique, identique au périmètre de tous les CSEE SGS France, la durée des mandats étant uniformément fixée à 4 ans. Un Comité Social et Economique Central (CSEC) sera mis en place au plus tard le 1 er avril 2019. Sa composition, comme celle des CSEE, sera déterminée une fois les décrets d'application de l'Ordonnance n o 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales parus. Une commission spécifique pour le traitement des questions d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera mise en place au sein du CSEC et des établissements comportant au moins 300 salariés. Les Représentants de proximité pourront être mis en place par avenant au présent accord, une fois les Décrets d'application sur le sujet parus. Article 7 - Déléqués syndicaux A compter de janvier 2019, les onze établissements distincts définis ci-dessus seront le cadre d'exercice des mandats des délégués syndicaux, qui seront désignés par les organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions légales en vigueur. Dans l'intervalle, les mandats actuels sont maintenus. Il est précisé qu'à la date de signature du présent avenant, les Négociations Annuelles Obligatoires sont menées au périmètre des Etablissements. Les organisations syndicales auront en outre la possibilité de désigner des délégués syndicaux centraux au niveau de la société SGS France, conformément aux dispositions du Code du travail. Article 8 - Comité de Groupe Jusqu'à janvier 2019, les représentants des CE/DUP au sein du Comité de Groupe resteront membres du Comité de Groupe, à défaut d'un accord spécifique sur une nouvelle représentation du personnel au niveau du Comité de groupe intervenant d'ici cette échéance. Article 9 - Base de Données Economiques et Sociales (BDES) La Base de Données Economiques et Sociales prévue par l'article L 2323-7-2 du Code du Travail sera mise en place au niveau de la société SGS France et de ses Etablissements. Elle sera complète et accessible au plus tard le 31 mars 2018. Article 10 - Dispositions finales Les parties conviennent de se rencontrer dans les délais les plus brefs en cas de modification du périmètre de la société SGS France (exemples : acquisition, cession), afin d'étudier les incidences de cette modification sur le présent accord. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature. Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions ayant le même objet, quelle qu'en soit la nature. Il sera déposé, conformément aux dispositions du Code du Travail, auprès des instances judiciaires et administratives compétentes. Fait à Arcueil, le 27 décembre 2017 En 7 exemplaires originaux Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :
CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
FO, représentée par
ANNEXE - LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SGS France
SGS France
ACO SECURITE
ALPHATEST AM'TECH MEDICAL AUTO SECURITE France DLH GENILINK OTECMI PETROSERVICES SECURITEST
SGS ASTER
SGS AUTOMOTIVE SERVICES
SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES SGS LE BRIGAND NDT
